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MRC: la gauche doit «engranger» le bénéfice de la réforme constitutionnelle


Dépêche AFP, vendredi 16 mai 2008, 18h10.


MRC: la gauche doit «engranger» le bénéfice de la réforme constitutionnelle
Le MRC (chevènementiste) estime que la gauche doit "engranger" le bénéfice du projet de réforme constitutionnelle, qui représente "une avancée" pour ce qui est du renforcement du rôle du Parlement, tout en réclamant d'autres "avancées" notamment sur le scrutin sénatorial.

Le projet de réforme des institutions doit être jugé à "l'aune" d'un principe: "rééquilibrer les droits du Parlement par rapport à ceux du pouvoir exécutif", estime dans un communiqué le Mouvement républicain et citoyen.

A cet égard, "la réévaluation du rôle du Parlement résultant du projet de réforme constitutionnelle représente globalement une avancée", estime le parti qui n'a qu'un député à l'Assemblée nationale.

"Sans cesser de défendre d'autres avancées, comme un mode de scrutin plus juste pour l'élection des sénateurs, le MRC considère que la gauche doit 'engranger' cette réforme".

Pour le MRC, "le partage de la définition de l'ordre du jour, la limitation de la portée de l'article 49-3, le vote des assemblées sur les textes adoptés en Commission, l'abandon bienvenu des velléités de redéfinition des pouvoirs entre les deux têtes de l'exécutif vont indiscutablement dans le sens souhaitable".

"Le Parlement a tout à gagner à cette rupture avec des dispositions instaurant un 'parlementarisme rationnalisé', qui pouvaient avoir un sens il y a cinquante ans", estime le parti de Jean-Pierre Chevènement.


Mots-clés : institutions, mrc
Rédigé par Chevenement.fr le Vendredi 16 Mai 2008 à 18:12 | Lu 8893 fois


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29.Posté par Joël MEKHANTAR le 20/05/2008 12:21
Tout d'abord, pour répondre à Claire Strime et à d'autres intervenants sur les finances publiques. Vous avez raison de ne pas considérer la question des déficits publics comme secondaire. Il serait peut être utile de prévoir l'équilibre du budget dans la Constitution mais il faut surtout faire très attention à la manière dont on réalise l'effectivité de cet équilibre.

Si c'est pour réduire le périmètre de l'Etat et des missions de service public comme on le constate actuellement par exemple, dans les hôpitaux, ce serait donner des arguments aux libéraux qui crient à l'interventionnisme et au fiscalisme à un moment où il faudrait réhabiliter l'impôt et surtout sa juste répartition.

Donc la question n'est pas de savoir s'il faut un équilibre des finances (là ma réponse est oui) mais surtout à quel niveau on situe cet équilibre pour permettre à la puissance publique d'assurer toutes ces missions et comment on assure une fiscalité juste. La TVA, par exemple est absolument injuste en ce qu'elle frappe indistinctement tous les redevables (sauf les trop pauvres qui n'achètent plus rien).

Nouvel élu (dans une mairie socialiste à Dijon) je découvre au quotidien où nous conduit la faillite de l'Etat. Cela se traduit pas son désengagement dans la politique de la ville, un désengagement dans le financement de l'hôpital public et plus généralement par des services publics laissés à l'abandon. C'est inacceptable pour l'école et la santé.

Tout cela contribue à détricoter ce que la République avait patiemment mis en place. Les missions d'intérêt général doivent êtes assumées par la puissance publique et financées par l'impôt direct, proportionnel et progressif en fonction des revenus. Je répondrai plus tard aux questions intéressantes d' Elie Arié.

J'essaie pour l'instant de reprendre article, par article la révision constitutionnelle à partir du rapport 892 de l'Assemblée nationale qui donne les amendements adoptés par la commission des lois.

Vous trouverez prochainement (peut être dans la soirée) sur mon blog ou ici le texte du projet de loi constitutionnelle, article par article + les propositions de la commission sur chaque article + le commentaire que j'en fais pour justifier la nécessité de repousser cette révision par référendum et mettre en jeu la responsabilité présidentielle (cf le référendum d'avril 1969).

Je publierai aussi bientôt ici et/ou sur mon blog, le déni de justice qui s'est déroulé lors du coup d'Etat de février 2008 sur la ratification du Traité de Lisbonne. Ce sera ma manière de montrer où sont tombées les institutions de ce qui reste de notre République où le Peuple ne compte désormais pour rien.

28.Posté par Elie Arié le 20/05/2008 10:10
N'ayant pas les connaissances en droit constitutionnel de Joël MEKHANTAR (et nous sommes ici devant l'éternelle question du conflit entre "experts" et "politiques" -il m'arrive de faire passer mes conceptions politiques en matière de santé derrière des considérations techniques qui semblent les rendre imparables -et cela, en général, de façon inconsciente) pour débattre avec lui, je préfère lui poser des questions pour m'éclairer un peu plus:

- notre régime n'est-il pas plus Présidentiel que celui des États-Unis lorsque le Président dispose d'une majorité à l' Assemblée, moins Présidentiel que celui des États-Unis en cas de cohabitation?


-le discours au Congrès du Président des États-Unis sur l' État de l'Union empêche-t-il vraiment que les pouvoirs de l'exécutif et du législatif soient plus séparés aux États-Unis qu'en France?

-n'attache-t-on pas trop d'importance symbolique au pouvoir du Président de s'adresser à l' Assemblée (je n'ai pas dit de débattre avec elle)? Lorsqu'il dispose d'une majorité à l' Assemblée, le discours de politique générale du Premier Ministre n'est-il pas, en France, le strict reflet de la pensée du Président, et presque rédigé par lui -un peu comme, de façon inverse et symétrique, le discours de la reine d' Angleterre à la Chambre des Communes, en réalité rédigé par le Premier Ministre?

27.Posté par Claire Strime le 20/05/2008 09:49
Intervient sur ce blog 1 prof de droit constit ET de finances publiques; doit-on déduire du fait qu'il ait oublié de parler de l'"amendement" NC sur la constitutionnalisation de l'interdiction des déficits qu'il considère cette question comme 1 point de détail?
Pourtant, à mon humble avis, ce lobbying des héritiers douteux de Lecanuet vise à européaniser encore + cette révision.

Par ailleurs il faut revenir sur le point le + alléchant de ce projet de révision: l'abandon du 49-3, il implique que les princes qui nous gouvernent sont surs de leur consensus et ne craignent plus que l'opposition (ou 1 groupe parlementaire) utilise la technique du dépôt de milliers d'amendements. Il ya en germe comme conséquence politique la fin d'1 opposition binaire droite-gauche et 1 sorte de gentlemen's agreement pour gérer la province France au mieux des intérêts de la confédération européenne et 1 forte pression à l'auto-restriction des parlementaires. Certes l'UMPS prend des risques car, et c'est 1 distinction essentielle entre 1 mandat présidentiel et 1 mandat parlementaire le peuple peut toujours faire pression directement surs ses parlementaires (et pas que par voie de pétition: envahissement de permanences, délégations syndicales musclées...), beaucoup moins sur le Président (qui est lui à la tête d'1 appareil d'Etat qui a 1 certaine autonomie, si ce n'est des intérêts propres: police, armée, préfets, diplomatie, technostructure centrale...).
Sarkozy prend-il des risques calculés?

26.Posté par hélène le 20/05/2008 09:19
à monsieur MEKHANTAR

J'ai pris le soin de lire attentivement votre contribution (24)

Elle a eu deux effets positifs :

> d'une part elle est d'une grande clarté pour quelqu'un qui "n'a pas une once de culture constitutionnelle", mais qui peut retirer un bénéfice à la lecture de vos explications (et ce à plusieurs titres)

> en dehors du débat pour ou contre la présidentialisation, vous défendez la place qui est retirée vitesse grand V au droit du peuple à s'exprimer. C'est en effet le premier droit dans la constitution, qu'il faut défendre avec toute son énergie.

> En effet, nous arrivons à notre époque à cette triste constatation, les pays existent encore (pour combien de temps) les peuples disparaissent. Exit la nation.

> vos idées semblent rejoindre celles de Marie-Anne Cohendet, dont j'apprécie également les positions.

Je vous remercie donc de votre contribution, et j'ai préféré y répondre sur le blog de JPC que sur le vôtre, car sinon, j'aurais eu l'impression de ne pas être franche (je soutiens JPC avec ardeur pour la majorité de ses idées).

25.Posté par domino78 le 20/05/2008 09:03
Il y a quelques jours après avoir lu le billet de JP Chevènement je me suis posé la question "sommes nous le 1er avril ?", non donc ce n'est pas une blague : JPC soutient le projet de réforme des institutions proposé par N. Sarkozy.
N'étant pas spécialiste en droit constitutionnel, je me suis dit : "j'ai surement raté quelques chose" car ce projet me paraissait diminuer encore l'influence du parlement.

Puis en lisant la réponse de Joel Mekhantar, je me suis fait deux remarques :
1) c'est bien le MRC, il y a un secrétaire national aux institutions
2) il n'a même pas été consulté sur cette question, là ce n'est vraiment pas bien.

Je comprends tout à fait la réaction de JM qui n'a pas envie de porter le chapeau pour cette prise de position pour le moins saugrenue. Après avoir lu ses propos, je partage entièrement son analyse notamment quand il écrit "tout ce qui pouvait redonner du pouvoir aux citoyens a disparu ".
Je suis partisan du pouvoir du citoyen et contre un pouvoir présidentiel renforcé où, un despote (comme on a actuellement) peut faire la pluie et le beau temps et veut encore renforcer ses pouvoirs.

La France est et doit rester une République et non devenir une monarchie rampante déguisée.
Ce serait quand même un comble que des républicains acceptent cette réforme.

24.Posté par Joël MEKHANTAR le 20/05/2008 05:06
Tout d'abord, je veux dire à Mécontent que ne voulais pas répondre de façon "péremptoire" à Élie Arié dont j’apprécie, par ailleurs, les positions sur les questions concernant la santé. S'il l'a pris ainsi je m'en excuse, d'autant que lui au moins avance ces arguments à visage découvert.

Le ton de ma réponse a pu déplaire à ceux qui, souvent cachés derrière de courageux pseudos, soutiennent sans le moindre débat et sans beaucoup de nuance avec beaucoup moins de talent toute position, y compris dangereuse, dès lors qu’elle semble venir de Jean-Pierre Chevènement.

Comme vous j’apprécie beaucoup Jean-Pierre Chevènement dont les analyses sont très souvent en avance de trois ou quatre longueurs sur le reste de la classe politique française plus préoccupée par des soucis de carrière que par l’intérêt général. Si je n'appréciais pas ses analyses, il y a longtemps que j'aurais quitté le MRC auquel j'ai déjà beaucoup donné.

Ceci étant, et bien que récemment élu, mon vrai job n'est pas la politique mais bien d’être professeur de droit public et donc d’être payé pour réfléchir, faire des recherches et enseigner, notamment sur ces questions dont nous débattons. Cela ne me donne évidemment pas le droit d’être « péremptoire » avec quiconque mais peut être le devoir de dire fortement à Jean-Pierre Chevènement qu’il commettrait une erreur à écouter ceux qui lui conseillent de soutenir cette révision constitutionnelle que j’estime, pour ma part, très dangereuse et contraire aux intérêts de nos concitoyens.

Par ailleurs, étant théoriquement en charge des questions institutionnelles au MRC, il me semblait pour le moins normal, d’être avisé autrement que par la lecture d’un communiqué de presse d’une prise de position de soutien à la réforme constitutionnelle de Sarkozy ! Voilà pour expliquer le ton qui a pu vous déplaire. D'ailleurs, je ne voudrais pas que mes étudiants, mes collègues ou ceux qui ont lu mes livres de droit constitutionnel pensent que je suis à l’origine de cette position dont j’entends me désolidariser. Universitaire, j'entends bien conserver ma liberté de ton et de réflexion y compris pour dire à mes camarades qu'ils font fausse route en faisant allégeance aux vues constitutionnelles de M. Sarkozy.

J’ai bien pris soin de dire je partage, par ailleurs, l’intégralité de nos orientations (celle du MRC) tant sur le projet républicain que sur la motion d’orientation. J’avais trouvé fort habile de ne pas poser, dans notre projet, la question des institutions sachant pertinemment que sur ce sujet il n’y a unanimité ni dans nos rangs, ni au sein du PS, ni même au sein du reste de la gauche.

Pour mémoire je tiens à rappeler qu’au cours du dernier Congrès, lorsque nous nous sommes réunis sur les amendements du Projet républicain, il y avait parmi les militants les deux tendances (l’une plus présidentielle comme JPC, l’autre plus parlementaire).

Au sein de la gauche, les partisans déclarés du régime présidentiels sont surtout JPC et Jacques Lang (dont les arguments sur le sujet sont d’ailleurs beaucoup plus pertinents que ceux développés au sein du MRC : je renvoie les lecteurs à son livre : "Un nouveau régime politique pour la France" chez Odile Jacob, 2004). Pour le régime parlementaire, Arnaud Montebourg est sans doute celui qui est le plus visible mais il faut aussi se reporter aux intéressants travaux de la commission institutions du PS qui ne manquent pas d’intérêt.

Ceci étant, je pense que la question de la nature du régime (parlementaire, présidentielle, ou mixte) n’est pas fondamentale (je préfère la vision parlementaire).

Ce qui importe le plus, au-delà des façons dont sont organisés les équilibres institutionnels, c’est bien la part qui est faite au Peuple souverain dans les institutions et en particulier les moyens dont le Peuple dispose pour fixer la norme fondamentale qu’est sa Constitution et pour exercer aussi la fonction législative.

Rousseau disait, à juste titre : « Toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle ; ce n’est donc point une loi » (Livre III, chap. XV, Du contract social ou, principes du droit politique, par Jean-Jacques Rousseau, citoyen de Genève, chez Marc et Michel Rey, Amsterdam, 1762). J'estime que les équilibres institutionnels devraient passer au second plan par rapport aux procédures constitutionnelles de démocratie directe permettant au Peuple souverain de gouverner en application de lois qu’il se donne et non qu’on lui impose.

Une esquisse de telles procédures apparaissait encore, sans doute bien timidement dans les propositions de révision de la Commission Balladur. Elles apparaissaient aussi dans le point III des travaux de la Commission Vedel en 1992.

En revanche dans le projet de révision en discussion à partir de ce 20 mai à l'Assemblée, force est de constater que tout ce qui pouvait redonner du pouvoir aux citoyens a disparu !

Il me semble donc que le débat qui doit s'ouvrir au sein de notre mouvement sur ces questions est utile pour peu qu’il soit argumenté. Or les arguments invoqués pour soutenir qu’il y a nécessité d’engranger les acquis de la révision ne me semblent absolument pas pertinents.

Ceci étant, je n'ai nullement envie de discuter avec des personnes qui, sur ce blog ou ailleurs, n'ont pas la moindre once de culture constitutionnelle. Ce genre de discussion ne sert à rien.

Mieux vaut faire acte de pédagogie en les renvoyant aux pré-requis que constitue la lecture de manuels de droit constitutionnel à usage de nos étudiants de première année de licence en droit. Charité bien ordonnée, je leur conseille celui que j’ai commis dans la collection Droit public et sciences politiques que je dirige aux éditions Eska paru sous le titre « Droit politique et constitutionnel », 2e éd., 1999, 732 pages avec une préface du Pr. Michel Fromont. Cet ouvrage est en cours de refonte totale.

Ceci précisé, je n’entrerai donc pas avec Elie Arié, dans le débat fort intéressant, sur Montesquieu et le régime politique américain que vous trouverez au chapitre 7 de mon livre pp. 195-217 (complété par l’additif du chapitre 21, avec une bibliographie franco-américaine sur le régime des USA, indiquant d’utiles ouvrages de collègues américains ; je vous recommande, par exemple, le classique ouvrage de Lockhart, Komisar, Choper, et Schiffrin « The American Constitution, - Cases – Comments – Questions ». Sur l’aspect historique outre « Le Fédéraliste », des pères fondateurs de la Constitution américaine : Hamilton, Jay, Madison dont la traduction de Jéze a été publiée chez Economica avec une préface d’André Tunc, il faut aller à l’incontournable Swindler, et Reams « Sources and documents of the US Constitution » en 12 vol. chez Oceana, New York. Je tiens à rassurer aussi Elie Arié en lui disant que pendant 15 ans j’ai évidemment enseigné à mes étudiants dans mon cours de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de Dijon que le régime français n’est pas le régime présidentiel américain. Notre République (ou du moins ce qu’il en reste) est un régime mixte (que l’on qualifie parfois de « semi-présidentiel » comme l’avait fort bien montré Maurice Duverger dont j’ai eu la chance de suivre les enseignements de doctorat à la Sorbonne) mais où la séparation des pouvoirs n’est évidemment pas celle que l’on trouve aux USA où le Président n’a pas, lui le droit (contrairement au Président de la République française à l’égard de l’Assemblée) de dissoudre le Congrès (etc…). Je ne vois ici aucune utilité de développer cela ici.

Je n’entrerai pas davantage dans ce débat avec Mécontent qui visiblement ne connaît ni Montesquieu ni les bases de notre droit public. La séparation des « pouvoirs », mieux vaut parler de séparation des fonctions s’agissant des trois fonctions juridiques essentielles de l’Etat — fonction législative ; fonction exécutive, Montesquieu disait avec le langage de son temps la « puissance exécutrice » ; et fonction judiciaire (qu’il s’agisse de « l’autorité judiciaire » au sens de la Constitution de 1958 ou du « pouvoir judiciaire » au sens où je l’ai employé) —, est commandée par la nécessité de préserver la liberté.

Dans l’Esprit des Lois (en particulier dans le fameux Livre XI De la Constitution d’Angleterre qui a donné lieu à diverses interprétations dont celle d’Eisenmann est sans doute la plus convaincante), il y a, à la base, cette nécessité de préserver la liberté. On l’oublie souvent mais la théorie de la séparation chez Locke d’abord, puis chez Montesquieu était le moyen pour faire reculer la tyrannie ou augmenter la liberté.

Or pour répondre à M. Mécontent, si j’en reviens simplement au projet de révision qu'il soutient avec Jean-Pierre Chevènement soutenez, il est clair que le pouvoir (ou la « fonction » ou « l’autorité », choisissez le mot qui vous convient) judiciaire ne sera plus un contre pouvoir indépendant.

Les syndicats de magistrats, fort heureusement un peu plus au courant de ces questions que certains politiques mal conseillés, tout comme le CSM (et là cela traduit bien la force du malaise vu sa réserve habituelle) l’ont parfaitement compris.

Je n’entrerai pas davantage dans le débat sur le rôle de Thiers aux origines de la IIIe République (au moment précisément où s’est élaboré le droit de message tel qu’il a été repris, par la suite, à l’article 18 de notre Constitution et que Thiers appelait en 1873 le « cérémonial chinois »). Thiers s’était prononcé par un message le 13 novembre 1872 en faveur de la République conservatrice. La loi du 13 mars 1873 dite « Constitution De Broglie » va donc s’efforcer de lui interdire de parler directement à la Chambre (alors que cela était possible sous l’empire de la Constitution Rivet). Cette loi De Broglie (que Thiers qualifiait de « cérémonial chinois ») avait surtout pour but de limiter l'influence de Thiers sur la chambre. C’est bien cette loi que veut faire aujourd’hui sauter Nicolas Sarkozy . À l’époque de la IIIe République naissante (les lois constitutionnelles définitives ne viendront que plus tard), par la Constitution Rivet (Loi du 31 août 1871), il existait une double responsabilité ministérielle et présidentielle devant l’Assemblée (art. 2 de la loi du 31 août 1871). Le Président Sarkozy, aujourd’hui n’est responsable devant personne ! En revanche il dispose toujours du droit de dissolution qui, contrairement au droit de dissolution des régimes parlementaires, s’exerce sans contreseing. C’est la raison pour laquelle on parle de pouvoir propre du Président de la République alors que dans un véritable régime parlementaire, l’acte de dissolution est contresigné (sur la comparaison du droit de dissolution dans les régimes semi-présidentiels comme la Ve République française et les vrais régimes parlementaires, il faut aller lire les travaux de Maurice Duverger, notamment "Echec au Roi", ainsi que son ouvrage sur les régimes semi-présidentiels issu en partie des enseignements qu’il dispensait à Sciences po et à Paris 1).

Ceci étant, dites-moi franchement chers camarades : en quoi le suffrage universel direct, sous prétexte qu’il s’incarne en un seul (élection présidentielle) conférerait-il au Président une plus grande légitimité que lorsque ce même suffrage universel direct sert à former une Assemblée (élection législative) ?

Les députés ont — ensemble et en corps de magistrature (pour reprendre la terminologie de Montesquieu ou de Rousseau) — une autorité équivalente à celle du Président de la République parce qu’elle procède de la même source : le suffrage universel direct.

Alors, mes chers camarades, pourquoi le Président ne devrait-il pas aussi écouter « le petit doigt sur la couture du pantalon » ce que les députés en corps pourraient avoir à lui dire ? Pourquoi accepter ce droit de message dans un seul sens : celui qui abaisse la fonction parlementaire alors que les députés, ensemble, sont tout aussi légitimes que le Président, seul , à se faire entendre à l’Elysée ? Est-ce là le résultat d'une fascination pour l’homme providentiel ?

Non, je vous le redis avec force et conviction : tout ce qui va dans le sens du renforcement de l’hyper présidentialisation va à l’encontre de la République et joue contre les citoyens. Or la révision que l’on nous propose va dans le sens de l’omniprésidence voulue par Nicolas Sarkozy.

Par exemple, prenons ce mensonge énorme, encore plus gros que celui sur le pouvoir d’achat ! Je veux parler de celui de la limitation du nombre de mandats présidentiels. Comment peut-on accepter de se faire, à ce point, rouler dans la farine ? A-t-on vraiment lu le projet de révision constitutionnelle avant de suivre aveuglément la proposition qui est faite d’en engranger les « soi-disant » bénéfices ? A propos des mandats présidentiels dont on veut nous faire croire par une communication outrancièrement mensongère qu’ils sont limités à deux que lit-on ?

« Nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs » !

En clair, cela signifie que le Président Sarkozy peut très bien faire 2007-2012, avant de partir à Bruxelles deux ans et demi ou, en cas de problème, attendre la mise en place de la présidence de l’UE (version Traité de Lisbonne : mandat de deux ans et demi renouvelable une fois) et après une interruption de son séjour à l'Elysée par un détour par la présidence de l’UE revenir à l’Elysée. En théorie, si on s'en tient au texte et non à la propagande officielle, il n'est donc pas interdit au Président de la République de faire plus de deux mandats mais simplement de faire plus de deux mandats « consécutifs ». Le diable est souvent dans les détails ! Pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il demandé à la commission Veil de réfléchir au Préambule de notre Constitution dans le sens du renforcement de son européanisation sinon pour tirer personnellement avantage de son engagement européen dans l’exploitation politique qu’il en fera par la suite ? Que lui reste-t-il à faire ? À organiser la coïncidence entre la durée du mandat du futur président de l’UE (2 ans et demi) et celle du Président de la République française afin de passer d'une présidence à l’autre en cas de besoin. Le Président peut donc espérer faire son premier quinquennat en France, puis pendant qu’il aura la présidence tournante de l’Union, il pourra bricoler la mise en place effective des institutions de façon à pouvoir faire un petit repli stratégique à Bruxelles pour deux mandats (après tout n’est-il pas, aux yeux des européens, le Président français qui a permis à la France de ratifier la Constitution, pardon le Traité européen de Lisbonne ?). Puis il peut alors revenir faire ses deux mandats consécutifs après en avoir déjà fait un de 2007 à 2012 ! Tout cela n’est pour l'instant que de la politique fiction mais il est vrai que si l’on veut éviter un mauvais film de ce genre, il faut tout de suite enlever le mot « consécutifs » à l’article 2 du projet de révision constitutionnelle laquelle, en l’état, renforce l’autorité (pour ne pas dire l’omnipotence) présidentielle.

Je vous épargnerai ici tout ce qui concerne le pouvoir de nomination quasi monarchique malgré les apparences et bien d’autres dispositions qui vous montreraient la réalité de dangerosité de cette révision. Je réserve ces arguments à mon éditeur pour un ouvrage prochain dont je ne manquerai pas de vous informer.

En attendant, si vous ne versez pas facilement dans les questions de droit constitutionnel, au moins serait-il utile de faire un peu de politique. De ce point de vue (et je réponds ici à Elie), je suis parfaitement d’accord sur le fait que l’opposition systématique ne crédibilise jamais ceux qui s’y adonnent.En revanche, là, sur ce sujet des institutions qui est le cœur même de la politique, il faut résolument s’opposer à cette réforme et j’espère convaincre notre parti et au-delà tous les militants de gauche qu’il faut adopter une autre attitude sur cette question.

Il ne le faut, pas seulement parce que cette réforme est dangereuse (voir l’article 13 par exemple en cas d’envoi de nos soldats à l’étranger et l’exclusion de tout vote du Parlement avant 6 mois !!!). Il le faut surtout parce que nous avons là le moyen de contraindre le Président Sarkozy à reculer : soit il ira au Congrès (ce qui est parfaitement inconstitutionnel en raison de l’ampleur de ce projet qui nécessite un référendum) et là il perdra parce qu’il n’aura pas la majorité des 3/5e si les socialistes ne capitulent pas en rase campagne. Soit il choisit le référendum et nous utiliserons politiquement ce référendum comme le fut celui de 1969 en faisant campagne pour le non : et en mettant en cause la responsabilité présidentielle.

Il y a, pour cela une quantité impressionnante d’arguments à développer. Soit encore, ce qui est le plus probable, Nicolas Sarkozy mesure qu’il ne peut pas gagner sur les institutions parce que la gauche dispose de la minorité de blocage des 2/5 au Congrès. Dans ce cas, il reculera en retirant son projet. Dans cette hypothèse, la gauche aura évité de se déconsidérer sur le plan institutionnel et elle aura tout le loisir de proposer quelque chose de plus cohérent pour exercer le pouvoir durablement dans le sens voulu par nos concitoyens.

Voilà ce qui me semble juste et qu’encore une fois, je voulais exposer sans animosité. Je conçois tout à fait qu’il y ait, y compris au sein du MRC comme il y en a eu au PS (Kouchner,Jouyet, Bockel, Amara, Besson) des gens qui pensent qu’il faut se rallier aux projets de Nicolas Sarkozy. Certains plaident même en faveur d’un rapprochement avec Nicolas Dupont Aignan (les républicains des deux rives) ! Contrairement à ceux qui, de mon point de vue, ont fort mal conseillé Jean-Pierre Chevènement sur ces questions institutionnelles, je pense que ce que nous propose Sarkozy en matière institutionnelle doit être repoussé avec la plus grande détermination.

Les leurres jetés sur l’ordre du jour des assemblées, le travail en commission, la diminution du 49 al 3 ne doivent pas tromper sur le but poursuivi par cette révision.

J’avais le devoir de sortir aussi de ma réserve de secrétaire national chargé des institutions pour alerter nos camarades de la nécessité et de l’urgence qu’il y a de réfléchir un peu plus sérieusement à ces questions institutionnelles qui, il est vrai, ne passionnent guère nos concitoyens aux prises avec les difficultés quotidiennes que la politique actuelle aggrave. Ceci étant, si l’on veut sortir du grave discrédit jeté sur la politique depuis quelques années : il faut restaurer des choix clairs entre ce que propose la majorité au pouvoir et l’opposition qui entend la remplacer. Le MRC doit donc prendre pleinement sa part à la tâche d’opposition qui incombe globalement aux forces de gauche qui entendent un jour gouverner durablement la France dans le sens de l’intérêt général de ses habitants. Puisse le débat avoir lieu au moins sur ces questions ! A défaut de ces débats notre Congrès risquerait d’être mortellement ennuyeux.


23.Posté par hélène le 19/05/2008 21:13
à fourmi rouge

je viens de lire l'analyse (merci pour le tuyau)

Ce que l'on peut en dire, c'est que le pouvoir du parlement en matière de défense sera quasi inexistant.

Ca commence fort !

j'attends la suite de l'article prévu demain

22.Posté par la fourmi rouge le 19/05/2008 20:24


Encore une intervention de Marie-Anne Cohendet dans le "contre-journal" de libé, aujourd'hui.

A lire absolument.

21.Posté par hélène le 19/05/2008 16:09
Tout bien réfléchi, lorsque le contrôle des médias et de l'argent sont dans les mains d'un président, pas besoin d'en demander plus (si ce n'est pour l'opérette dont certain peut apprécier le clinquant).

Je trouve dur d'appeler les Français des veaux, dès lors qu'ils arrivent à peine à sortir la tête de l'eau dans la journée, et que lorsque c'est l'heure des infos ou de lire le journal, ils ne peuvent apprendre que ce que qui vous savez a décidé de leur dire, par patrons de presse interposés.

Les pêcheurs eux n'ont pas besoin de lire les journaux, leur portefeuille leur suffit pour s'aciver.
Bon c'est vrai, mais c'est pas donné à tout le monde...

Je me souviens d'une phrase de Jean Pierre Chevènement au soir du 6 mai je crois, qui disait à peu près ceci :
Jamais un président n'a eu autant de pouvoirs entre les mains.

Si vous connaissez la phrase exacte, redonnez la moi svp, je l'ai trouvée particulièrement historique.

20.Posté par Claire Strime le 19/05/2008 14:17
"rien n'empêchera de supprimer par la suite les dispositions anti-keynésiennes du projet actuel,"(EA)

le peuple ayant les dirigeants qu'il mérite, il est capable après avoir élu Sarko en 2007 d'élire encore + néolibéral que lui, tout en grognant ensuite dans les sondages et dans la rue
il n'a déjà pas été capable de se révolter contre la forfaiture de la ratification du "minitraité"...je me méfie d'ailleurs d'1 référendum sur la révision de la Constitution, pas sur que ça émeuve les foules et que Sarko le perde (sauf si les électeurs ne répondent pas à la question posée)
Quant aux pouvoirs du Parlement, qui sait si l'avenir ne nous réservera pas un LN Bonaparte 1 peu + sérieux que l'actuel qui, à l'occasion d'1 crise grave mettant en péril la Nation (mégakrach financier, extension à toute la Méditerranée de la "guerre des civilisations" épicentrée au Proche te Moyen Orient, etc....), demandera à ce peuple de veaux les pleins pouvoirs.
La Constitution a été votée par le Peuple le 4 octobre 1958, tu pourras la commémorer à ce moment là.

19.Posté par Elie Arié le 19/05/2008 11:35
Au fait: ne trouvez-vous pas étrange qu'avec la mode actuelle des célébrations de tout et de n'importe quoi, on passe sous silence le cinquantenaire de la Vè République? pour ceux qui ne l'auraient pas remarqué: nous y sommes...

C'est sans doute parce qu'avec 23 modifications en 50 ans, l'histoire de la Constitution de la Vè République se rapproche de celle du couteau dont on a changé le manche, puis la lame...Avec une Constitution qu'on modifie en permanence selon les besoins du jour, nous nous rapprochons beaucoup des Britanniques, qui ont une Constitution non écrite et uniquement déterminée par l'usage du moment.

La seule disposition qui semble immuable est la seule qu'il faudrait supprimer: l'élection du Président de la République au suffrage universel (enfin, c'est mon opinion et je la partage...).

18.Posté par Elie Arié le 19/05/2008 11:10
@16 Claire Stream.

Il y a eu 23 révisions de la Constitution de la Vè République (si je n'en oublie pas) en 50 ans, soit presque 1 tous les 2 ans (bien sûr, à un rythme beaucoup plus rapide depuis Maastricht qu'avant); rien n'empêchera de supprimer par la suite les dispositions anti-keynésiennes du projet actuel, lors d'une révision annuelle de routine, tout en engrangeant la revalorisation des pouvoirs du Parlement, dont on voit mal quelle majorité, parlementaire ou référendaire, pourrait la supprimer.

17.Posté par hélène le 19/05/2008 10:10
à16 Claire Strime
"Le choix de soutenir la révision de Sarko pouvait se comprendre par tactique (parce que du point de vue des principes...), notamment pour ne pas mettre ses pas dans ceux du PS ouiouiste mais il n'était pas forcément utile d'abattre ses cartes tout de suite."

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C'est un peu mon avis, rien ne presse, et il ne faut pas que la "tactique" entraîne un quelconque faux pas, dont il s'avèrerait un peu plus tard qu'il est contraire aux valeurs du MRC.

Mais bon, je fais confiance à JPC pour remettre les choses à leur place, en cas de besoin.
"

16.Posté par Claire Strime le 19/05/2008 09:29
Le choix de soutenir la révision de Sarko pouvait se comprendre par tactique (parce que du point de vue des principes...), notamment pour ne pas mettre ses pas dans ceux du PS ouiouiste mais il n'était pas forcément utile d'abattre ses cartes tout de suite.
Tout comme le Nouveau Centre le groupe parlementaire du MRC pouvait faire pression pour notamment obtenir plus de réaffirmation des acquis de la République et de la laïcité dans le pack constitutionnel proposé par Sarko (la représentation nationale peut bien consentir à l'écouter-silencieusement et non religieusement- 1 fois par an, si d'autres avancées sont obtenues). Quant au préambule version Simone Weil il n'est pas encore connu, peut-être les Républicains seront-ils rassurés en matière de danger communautariste, mais peut-être pas...
Ce pack constitutionnel prend 1 autre et inquiétante tournure avec la concession faite au NC sur l'interdiction des déficits; voilà le pack lisbonnisé et maastrichisé, et 1 culte rendu aux dogmes monétaristes.
Face aux vents contraires, le roseau consentira peut-être à fléchir de l'autre côté.

15.Posté par Elie Arié le 18/05/2008 23:34
Je trouve, contrairement à "Mécontent", que c'est une excellente chose qu'il puisse il y avoir des débats contradictoires ici; il est bien évident que chacun n'engage que lui-même, aussi bien le SN du MRC Joël MEKHANTAR que l'ex-SN du MRC que je suis. S'il pense que mon interprétation est une erreur magistrale, il faut qu'il le dise, ne puérilisons pas les débats et ne pratiquons pas l'autocensure et la langue de bois: le blog de JPC, ce n'est pas le forum de Ségolène Royal!

14.Posté par josette le 18/05/2008 22:18
Jo¨el MEKHANTAR a peut-être, tout de même quelques raisons de s'inquiéter.
Je viens de parcourir dans le Contrejournal de Libé, l'interview de Marie-Anne COHENDET,Professeur de Droit Constitutionnel à l'Université PARIS 1.
Elle incrimine particulièrement les modifications apportées à l'article 21 :""Il- le Président-cherche à augmenter ses pouvoirs tout en restant irresponsable, donc incontrôlable"

Elle dit :"Presque toutes les modifications qui touchent la Défense sont inadmissibles."

Elle fait référence à un Communiqué du 03/01/08 qui annoncerait la création d'un nouveau Conseil de la Défense et de la sécurité nationale où le Président concentrerait les pouvoirs : défense, diplomatie, police et renseignement.

Elle critique aussi les dispositions sur les intreventions des forces armées à l'étranger.

Toutes choses bien inquiétantes.....


Par ailleurs, d'accord avec BA que les forces "ouiouistes s'opposeront à tout référendum...

13.Posté par Mécontent le 18/05/2008 21:01
Monsieur Mekhantar,

Drôle de façon de répondre à Elie Arié sur un ton assez péremptoire. En effet, on peut débattre de la nécessité ou du bien fondé d'un article de la révision...C'est la politique. Mais dire "Erreur magistrale" comme s'il n'y avait que votre vérité est très maladroit de la part d'un responsable national du MRC.
En outre, Votre vérité sur le projet est pour le moins contestable. En effet, vous invoquez Montesquieu et sa théorie de la séparation des pouvoirs et vous l'utilisez pour " le pouvoir judiciaire"

Primo: la Constitution de 1958 ne parle pas de pouvoir mais d'autorité judiciaire
Secundo: Montesquieu n'a jamais parlé de "pouvoir judiciaire" dans son ouvrage l'Esprit des lois puisque selon Montesquieu le juge n'est que la bouche de la loi

Quand au droit de message du Président au Parlement, il est assez amusant de présenter comme fondement d'une théorie constitutionnelle du régime parlementaire une loi de circonstance votée contre Monsieur THIERS car on trouvait qu'il parlait trop bien. La venue du Président devant le Parlement peut devenir un exercice à haut risque pour le Président lui même (attitude voire agitation de l'opposition ou de la majorité, motion de censure, destitution à cause d'un acte manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions,..)
Sur les pouvoirs de défense, mais il s'agit de la pratique actuelle et d'ailleurs le Comité Vedel dont faisait partie M-F Bechtel s'était prononcé déjà en 1993 pour la rédaction proposée actuellement.
Vedel comme M-F Bechtel n'était pas un partisan de l'absolutisme présidentiel.

D'autres points méritent une discussion plus approfondie et là il y a matière à débats et à échanges...mais arrêtons de nous focaliser sur ces points qui ne constituent pas le nerf de cette réforme.

Quant à la Convention citoyenne que vous appelez...cela fait maintenant deux ans que vous ètes SN et vous aurriez pu fournir des textes et propositions. D'ailleurs heureusement que lors des travaux du Comité Balladur, JPC avait fourni un travail intéressant car on attend toujours vos prises de position.
En plus, exprimer votre mécontenement sur le blog de JPC manque également d'élégance...Vous auriez pu régler ce problème dans le cadre des instances dirigeantes du MRC plutôt que cette pseudo déclaration officielle sur le blog de JPC pour dire qu'il raconte n'importe quoi et qu'il est mal conseillé,...Et surtout qu'il faut voter une déclaration au prochain congrès car vous n'approuvez pas les propos de JPC...Cette déclaration est un manque envers les règles de courtoisie et d'élégance envers JPC et les militants du MRC

12.Posté par Elie Arié le 18/05/2008 20:39
Mais non, Joël MEKHANTAR, ce sont les États-Unis qui sont, du point de vue constitutionnel, le pays de Montesquieu, celui de la séparation des pouvoirs; la France est davantage celui de Rousseau.

Et je ne crois pas que le fait d'écouter un discours du Président de la République (sous forme d'adresse -avec le risque, d'ailleurs de se faire huer- et non de débat avec échanges ) à l' Assemblée plutôt qu'à la télé change quoi que ce soit.

Quant au courage, c'est pour dire parfois "oui" à la droite (et, d'une façon générale, pour toute opposition, de dire parfois "oui" au pouvoir) qu'il en faut, plutôt que de se réfugier dans le confortable "j'aurais fait la même chose si j'étais au pouvoir, mais, comme je suis dans l'opposition, je vote non par principe" (je ne dis évidemment pas ça pour toi, j'ai bien compris ta position).

11.Posté par hélène le 18/05/2008 20:38
Bon, j'aurais vraiment préféré que JPC reste sur sa réserve sur ce coup là, mais après tout si c'est son idée pourquoi pas.

En tout les cas je suis un peu "ko", mais je n'ai vraiment pas envie d'en faire un fromage.

10.Posté par Joël MEKHANTAR le 18/05/2008 20:13
Erreur magistrale ! Non Elie ARIÉ, les pouvoirs du Parlement ne sortiront pas renforcés lorsque les députés et les sénateurs écouteront religieusement "le petit doigt sur la couture du pantalon" la messe que leur dira le nouveau Chanoine de la basilique de Saint Jean de Latran ! C'est vrai qu'il y a aussi une gauche qui n'a jamais commencer à réfléchir, celle-là même qui va à la gamelle lorsque la soupe est servie par la droite.

Dire oui béatement à la révision constitutionnelle proposée par SARKOZY, c'est accepter qu'au pays de MONTESQUIEU il n'y ait plus rien dans la Constitution pour que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir.

Un Parlement contraint d'écouter un Président de la République par la remise en cause de ce que THIERS appelait le "cérémonial chinois" (devenu l'actuel article 18 de la Constitution) pour asseoir un peu plus l'omniprésidence de SARKOZY, tout cela ajouté à un pouvoir judiciaire totalement verrouillé par le nouveau CSM, voilà tout ce que Jean-Pierre CHEVENEMENT va engranger s'il écoute les mauvais conseils de ceux qui lui demandent de soutenir cette révision dangereuse !

Il est des moments où il faut avoir le courage de s'opposer à la droite et le dire clairement. A force de comromis on risquerait de sombrer dans les compromissions. La gauche ne peut évidemment pas souscrire à cette accentuation de la dérive présidentialiste qu'on nous prépare. Suivre cette voie pour le seul motif de se distinguer du PS serait une faute politique majeure !

9.Posté par josette le 18/05/2008 19:46
à BA :
Je partage votre analyse.
Je trouve excellente l'idée de présenter aux élections européennes de 2009 "une liste unique de républicains NONISTES"
Cela permettrait de faire avancer le "schmilblick"-- enfin , peut-être !

8.Posté par Elie Arié le 18/05/2008 18:48
En désaccord avec la position de Joël MEKHANTAR: cette révision, qui renforce indéniablement les pouvoirs du Parlement, doit, comme le dit JPC, être "engrangée", même si elle n'est ni complète ni parfaite.

On connaît les résultats de tous les "la gauche doit commencer à réfléchir à..." : pendant que la gauche "réfléchit", la droite agit et avance.

Une décision de vote sur une réforme Constitutionnelle n'est pas simplement une question institutionnelle, elle est aussi un acte politique; la preuve n'est plus à faire de la décrédibilisation qu'entraîne toute opposition systématique.

7.Posté par BA le 18/05/2008 18:43
De toute façon, les européistes de gauche et aussi les européistes de droite ne sont pas près de consulter le peuple par référendum, sur quelque sujet que ce soit.

La dernière fois, c'était le 29 mai 2005, ils ont consulté le peuple à propos de la Constitution européenne. Résultat : ils ont subi une cuisante défaite. Les européistes de gauche et aussi les européistes de droite ont retenu la leçon : plus jamais de référendum !

Ne perdons pas notre temps, ni notre énergie, à réclamer un référendum sur la révision de la Constitution française puisque nous savons que ce référendum ne sera jamais organisé.

Ne perdons pas notre temps, ni notre énergie, à réclamer la création d'un parti de toute LA ( ? ? ? ) gauche puisque nous savons que ce parti serait voué à l'éclatement. Je répète pour la 36ème fois qu'il est impossible de marier une carpe OUIste et un lapin NONiste. Ce genre de mariage contre-nature ne donne jamais rien, ni enfant, ni programme commun, ni rien !

Vous imaginez Chevènement en 2012 faire une campagne présidentielle commune et des meetings communs avec Elisabeth Guigou ?

Vous imaginez Georges Sarre en 2012 faire une campagne présidentielle commune et des meetings communs avec Pierre Moscovici ?

En revanche, il faudrait essayer de commencer à regrouper les républicains qui ont voté NON en 1992, en 2005, en 2008. Ce qui serait intéressant, ce serait de présenter une liste unique des républicains NONistes aux élections européennes de 2009.

6.Posté par Joël MEKHANTAR le 18/05/2008 13:03
POUR UN REFERENDUM DE REJET DU PROJET DE RÉVISION

Secrétaire national chargé des institutions, Professeur de droit public, je me désolidarise totalement de cette orientation à laquelle je tiens à préciser que je n'ai absolument pas été associé.

Une telle orientation est en complète contradiction avec les idées pour lesquelles le MDC avait été fondé. Ce ralliement, sans nuance à l’hyper-présidentialisation en marche, a quelque chose de consternant. C’est la raison pour laquelle, partageant par ailleurs l’intégralité des orientations de notre motion d’orientation et de notre projet républicain (qui avait lui la prudente sagesse de ne pas se prononcer sur la question institutionnelle), j’appelle notre prochain Congrès à adopter une résolution nous permettant de revenir sur, ou à tout le moins de nuancer, notre position concernant les révisions institutionnelles en cours.

I. En premier lieu, ce projet de modernisation ne peut être lu seul et doit être remis en perspective avec son complément concernant le projet de révision du Préambule de la Constitution.

Le Président de la République a confié un travail de réflexion sur le Préambule à une mission présidée par Simone Veil. Le décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création de ce comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution a été publié au journal officiel du 10 avril 2008. Ce énième comité Théodule remettra son rapport avant le 30 juin 2008. Il a notamment pour mission d’européaniser un peu plus nos institutions. Il n’y a donc pas urgence à prendre des positions totalement irréfléchies en nous fondant sur les maigres avancées citées (et pour partie fausses !) sur le fonctionnement quotidien du Parlement.

II. En second lieu, ce projet de modernisation contient toute une série de dispositions à la fois inacceptables et dangereuses.

On en trouvera prochainement l’analyse détaillée sur mon blog dans le commentaire article, par article du projet déposé. Contrairement à l’analyse faite par le MRC, ce projet marque un déséquilibre global de nos institutions au détriment tant du Parlement que de la fonction judiciaire comme le rappellent à la fois le Conseil Supérieur de la Magistrature (rompant avec sa réserve) et les syndicats de magistrats (Les Echos du 16 et 17 mai 2008). La réforme du droit de message présidentiel, la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions sur l’engagement des forces à l’étranger, la suppression de la responsabilité gouvernementale en matière de défense, l’augmentation des emplois (pas seulement des emplois publics actuels) dont la nomination dépendra, en réalité, du seul monarque absolu malgré le leurre de la commission consultative, la suppression du référendum pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne … telles sont les dispositions que l’on nous propose d’ « engranger » ! Mais qui a bien pu conseiller Jean-Pierre Chevènement d’accepter un tel fatras de régression républicaine ? Je n’ose croire qu’il s’agit là de la vision institutionnelle définitive que le MRC entend proposer à la gauche !

III. En troisième lieu, le positionnement du MRC sur la révision des institutions n’est absolument pas tenable sur le plan politique.

Comment voudrions-nous proposer une réunification de toute la gauche en nous engageant derrière cette réforme de Nicolas Sarkozy ? Comment la gauche pourrait-elle, par la suite, conserver sa crédibilité en matière institutionnelle si elle suivait cette fausse piste qui conduit tout droit à l’impasse ? Le MRC appellera-t-il demain à voter « oui » à la révision constitutionnelle proposée par Nicolas Sarkozy dans la campagne référendaire qu’un tel projet, par son ampleur, ne devrait pas manquer de nécessiter pour sa ratification ? En disant oui à la révision institutionnelle proposée par Sarkozy (projet de « modernisation » qui est d’ailleurs en recul sur de nombreux points par rapport aux propositions « démocratisation » de la Commission Balladur), la gauche perdrait une chance unique de refermer rapidement la parenthèse Sarkozy.

IV. La gauche doit rejeter avec la plus grande détermination ce projet qui s’inscrit dans le renforcement de l’absolutisme présidentiel et exiger un référendum constituant

Ne nous tirons pas une balle dans le pied ! Il faut obtenir le report de cette révision à l’automne. À tout le moins, la gauche doit demander que cette révision fasse l’objet d’une présentation cohérente d’ensemble (projet de modernisation + projet de révision du Préambule confié à la commission Veil).

La gauche dispose des moyens pour se battre afin que cette révision soit soumise au référendum constituant comme le prévoit l’article 89 al. 2 de la Constitution pour un projet de cette ampleur. Le coup d’État de février 2008 sur le Traité de Lisbonne ne saurait priver le Peuple souverain de son pouvoir constituant. Préparons-nous dès maintenant, à engager une campagne référendaire argumentée sur le « non » à cette révision pour refermer la parenthèse Sarkozy et redonner le pouvoir à une gauche réunifiée.

Les arguments en faveur du rejet de ce projet de révision constitutionnelle seront mis en ligne sur mon blog, au fur et à mesure de l’avancement de la discussion qui s’engagera ce 20 mai à l’Assemblée nationale. Rejeter ce projet ne signifie nullement cautionner la Constitution actuelle qui n’est plus amendable.

La gauche doit au contraire commencer à réfléchir à la convocation d’une Convention nationale démocratique pour donner à la France, au-delà d’une énième République, sa première véritable démocratie citoyenne. Le Peuple doit enfin se donner les moyens d’exercer réellement et pleinement sa souveraineté.

5.Posté par hélène le 17/05/2008 11:49
@ Saishoku

Ma contribution 1 était un peu réductrice, je voulais simplement dire que la dépêche AFP était lue par bon nombre de Français.

On oublie souvent qu'un manque d'explication peut déclencher un réflexe pour celui qui ignore une partie des positions de tel ou tel parti, réflexe du style de ma question au 1 "et ça qu'est ce qu'on en fait"...

Je trouverais judicieux qu'une peite mise au point soit faites sur les raisons qui font que tel référendum est défendu avec opiniatreté et l'autre non.

Mais bon ! je ne suis pas une femme politique, alors ma réflexion n'engage que mon état de citoyenne.

4.Posté par Saishoku le 17/05/2008 08:27
Je crois que c'est précisément ce qui différencie le MRC des autres formations politiques de gauche, alors j'imagine très mal le PS, les Verts ou le PC plaider pour ce référendum.

3.Posté par Xavier DUMOULIN le 17/05/2008 08:12
Quelques vrais enjeux autour de la réforme des institutions

Notre régime politique est souvent qualifié fort abusivement de présidentiel par une opinion qui confond la fonction du président de la République, clé de voûte des institutions, avec la nature du régime à proprement parler. Depuis la Constitution de 1958, notre cinquième République a évolué, selon les constitutionnalistes, vers un régime parlementaire rationalisé, devenu, après la réforme de 1962 instituant l’élection du président au suffrage universel direct, présidentialiste ou semi présidentiel.

La différence de nature entre le régime présidentiel et parlementaire tient à la stricte séparation des pouvoirs dans le premier modèle et à leur collaboration dans le second. A l’instar du système américain, le régime présidentiel s’appuie en principe sur un exécutif monocéphale et un parlement qui ne peut mettre en cause la responsabilité politique du président, lequel ne dispose pas du droit de dissolution. Tout autre est le fonctionnement des institutions toujours parlementaires, en théorie, de la V° République reposant sur des mécanismes de censure du gouvernement - et non du président -, après adoption d’une motion par la majorité des députés, avec en contrepoint symétrique, le droit de dissolution de l’Assemblée par le président.

Le parlementarisme rationalisé issu du texte de 1958 a strictement encadré la procédure d'élaboration des textes de loi : prééminence des projets de loi sur les propositions, domaine de compétence limité du législateur, pouvoir restreint des commissions en matière de projets de loi, contrôle de l'ordre du jour par le gouvernement, procédure du vote bloqué combinée parfois avec la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale…

L’évolution “présidentialiste” tient à la forte légitimité du président, élu au suffrage universel direct, s’accompagnant d’une prédominance du chef de l’Etat sur le premier ministre en dehors des périodes de cohabitation. L’adoption du quinquennat - conduisant à la juxtaposition des élections, présidentielles et législatives - conforte l’idée de changement de régime.

“Un régime présidentiel à la française” - évoqué dans un colloque de la fondation Res Publica - pourrait assurer le retour du Parlement dans ses fonctions législatives et de contrôle de l'exécutif. Le maintien des mécanismes de mise en cause de la responsabilité du gouvernement et du pouvoir de dissolution du chef de l'Etat s'accompagnerait d'une automaticité de remise en jeu du pouvoir en cas de dissociation entre majorité présidentielle et parlementaire. Le peuple souverain trancherait ainsi ce conflit suite à une consultation électorale. Ce modèle innovant mettrait fin aux critères distinctifs traditionnels en introduisant un système hybride équilibré.

La pratique sarkozienne bonapartiste, revient de facto sur le bicéphalisme de l’exécutif pourtant consacré par notre constitution . La logique de cette dérive - qui franchit un degré nouveau avec cette omnipotence décomplexée du chef de l’Etat, véritable Janus absorbant toute la fonction gouvernementale -, ne nous entraîne-t-elle pas vers une dégénération du régime ( sauf à penser qu'elle n'est que l'aboutissement d'une pratique de dénégation du chef du gouvernement initiée par le Général et ses successeurs ) ? Le pire en effet serait alors de renforcer le présidentialisme sans garantir une véritable indépendance du Parlement - alors que ce dernier devrait se trouver au contraire conforté dans ses prérogatives de législateur -. Cette tentation illustre l’un des enjeux de la réflexion sur la réforme des institutions.

2.Posté par Elie Arié le 17/05/2008 00:52
Bravo, Jean-Pierre.

Le prétexte mis en avant par le PS pour dire "non" par principe, à savoir l'exigence d'une nouvelle loi électorale pour le Sénat, est particulièrement minable, tout le monde sachant que les lois électorales ne font pas partie de la Constitution, et que c'est le privilège du gouvernement et du Parlement de les modifier (comme Mitterrand et la gauche l'ont fait pour l' Assemblée Nationale en 1986): et c'est par ces "habiletés" qui ne trompent personne que la politique se décrédibilise et que la gauche s'affaiblit encore davantage.

1.Posté par hélène le 16/05/2008 18:35
et ça, qu'est ce qu'on en fait ?

"suppression d'un référendum obligatoire pour toute nouvelle entrée dans l'Union européenne."

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