MRC: la gauche doit «engranger» le bénéfice de la réforme constitutionnelle

@ Claire Stream

Je ne sais pas ce que comprendra un(e) animal(e) politique, mais il n'est pas interdit à un(e) homme (femme) politique d'utiliser, lui, son cerveau.

Le couac OGM est un couac pour la gauche, qui fut autrefois (j'ai connu ça dans ma jeunesse, vous aurez du mal à me croire) progressiste; lire:

http://tinyurl.com/4ffdva

Il est pathétique de voir Ségolène Royal continuer à s'enferrer dans son marketing politique de "démocratie participative" après le flop retentissant de son questionnaire participatif (moins de 2000 réponses, dont plusieurs du même auteur, plusieurs totalement incompatibles entre elles, plusieurs inexploitables du fait de leur niveau, et alors que Desirs d' Avenir revendique 14 000 adhérents et le PS 150 000 militants).

Le questionnaire de DA est à la démocratie participative ce que les sondages sont aux élections "fair play"... le procédé est 1 peu facile pour dénigrer la démocratie participative urbi et orbi (qui n'est pas 1 panacée universelle mais a donné de vrais et bons résultats au Brésil, au Venezuela...;le Poitou n'étant pas le centre du monde).

1homme/femme politique a tout intérêt en de nombreuses circonstances à pouvoir utiliser son cerveau reptilien. D'ailleurs en votant pour SR le 6 mai 2007 j'avais bien conscience que je ne faisais pas partie d'1 jury pour l'agrégation de droit public. J'ai comme l'intuition que le Parlement et la vie politique en général sont des lieux où s'affrontent des instinct primordiaux comme celui de la survie. Et, dans 1 élection présidentielle, on cherche en général 1femme (ou 1 homme) utilisant à fond ses trois cerveaux.

@ Claire Stream:

"la démocratie participative [...] a donné de vrais et bons résultats au Brésil, au Venezuela".

Uniquement au niveau de la politique locale; je ne crois pas qu'elle puisse dépasser ce niveau.

1- Ségolène Royal est prise en photo en train de prier, agenouillée sur un prie-dieu dans une église italienne. Paris-Match publie la photo il y a trois semaines.

2- Bertrand Delanoë publie un livre dans lequel il se déclare " libéral ".

3- Le 22 mai, 17 députés du Parti Socialiste viennent de déclarer qu’ils voteront OUI à la révision de la Constitution française :

Patricia Adam, députée du Finistère; Patrick Bloche, député de Paris; Jean-Christophe Cambadélis, député de Paris; Christophe Caresche, député de Paris; René Dosière, député de l'Aisne; Paul Giacobbi, député de Haute-Corse; Guillaume Garot, député de la Mayenne; Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire; Gaëtan Gorce, député de la Nièvre; Danièle Hoffman-Rispal, députée de Paris; Jean-Marie Le Guen, député de Paris; Armand Jung, député du Bas-Rhin; Sandrine Mazetier, députée de Paris; Didier Migaud, député de l'Isère; Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique; Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère; Manuel Valls, député de l'Essonne.

Sur ces 17 députés du Parti Socialiste, 16 avaient déjà voté OUI au traité de Lisbonne le 7 février 2008 :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0083.asp

Sur ces 17 députés du Parti Socialiste, seul Didier Migaud n’avait pas voté OUI au traité de Lisbonne le 7 février 2008 (il s’était abstenu).

Le Parti Socialiste est-il de gauche ?

Au cours de la séance de mercredi 21 mai 2008 à 21 h 30, le débat qui s'est engagé à l'Assemblée nationale sur la révision de la Constitution a donné lieu à une deuxième motion de procédure après la question préalable de la veille. Jean-Claude Sandrier au nom du groupe de la gauche démocrate et républicains (PCF, Verts et divers) a déposé une motion de renvoi en commission. Cette procédure, lorsqu'elle est adoptée, permet de repousser le texte sans vote à l'image de ce qui s'était produit sur le texte sur les OGM à l'initiative de ce même groupe. Cette fois, la droite en rang serré ne s'est pas laissée surprendre et la motion de renvoi mise aux voix n'a pas été adoptée.

Ceci étant l'élément marquant du débat sur les institutions du jeudi est le commencement de la discussion générale des articles de la Constitution par un amendement surprise. Avec cet amendement voté à la quasi unanimité, l’article premier de la Constitution sera désormais le suivant : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. [...] Les langues régionales appartiennent à son patrimoine national."

Derrière cette formule d'apparence très modérée se cachent en réalité tous ceux qui veulent ouvrir ici ou là des écoles fondées sur ce patrimoine linguistique désormais reconnu par la Constitution.

La France va pouvoir désormais "s'éclater" en ses multiples dialectes et patois qui vont porter une atteinte supplémentaire à la langue française déjà bien malmenée dans notre pays et en déclin dans le monde.

Qu'il est loin le temps des Césaire ou des Senghor permettant par la diversité des cultures d'enrichir notre langue !

Le Français n'est plus la seule langue de la République mais la France est-elle encore une République ?

Faut-il engranger aussi le bénéfice de cet amendement constitutionnel qui fait le bonheur des promoteurs des écoles bretonnantes, corses ou occitanes contre l'école de la République ?

Si cet amendement reste dans la révision constitutionnelle, il faudra l'atténuer en imposant le maintien de la langue française dans les programmes scolaires. L'ouverture d'écoles privées en méconnaissance de cette obligation doit être interdite.

L'amendement n° 605 adopté hier à l'Assemblée nationale complète ainsi l'article 1er de la Constitution : "Les langues régionales appartiennent à son patrimoine national". Cet amendement consensuel et d'apparence très modérée est pourtant inacceptable quand on comprend à quoi il va servir.

L'intervention d'un député est de ce point de vue très éclairante. Celui-ci précise en s'en félicitant que " lorsque Jack Lang avait signé, le 5 septembre 2001, un protocole avec l’association Diwan qui pratique l’enseignement du breton par immersion, le Conseil d’État, saisi en référé avait donc estimé que c’était méconnaître l’article 2 de la Constitution. L’application de la mesure avait donc été suspendue, ce qui a fragilisé ce réseau d’enseignement laïc et gratuit. Grâce à cet amendement, nous levons un obstacle à l’épanouissement des langues régionales. La loi prévue ne suffira pourtant pas à l’assurer. La loi Deixonne de 1951 prévoyait la généralisation progressive de l’enseignement bilingue dans nos régions, on en est loin".

Derrière cet amendement, le bilinguisme folklorique qui fleure bon les langues oubliées de nos provinces profondes est en marche !

A quand le retour du Peuple Corse ?

Décidément il est bien regrettable qu'il n'y ait plus de Jean-Pierre Chevènement dans l'hémicycle, sans doute aurait-il fait entendre d'autres arguments que l'on ne retrouve absolument pas dans le débat parlementaire d'hier.

Sur le plan constitutionnel, il reste que l'intégration de cet amendement sur les langues régionales à l'article 1er de la Constitution revient à mettre ces langues régionales au même niveau que l'affirmation de la France comme République indivisible, laïque, démocratique et sociale. C'est aussi, de façon très symbolique, mettre les langues régionales avant le Français qui n'arrive dans la Constitution qu'à l'article 2 en ces termes : "La langue de la République est le français".

A Claire Strime

En réponse à votre billet 56, les dispositions citées du Préambule de 1946 sur le service public sont bien celles auxquelles je pensais, elles n'ont toutefois et malheureusement pas empêché la privatisation de gaz de France, validée en 2007 par le Conseil constitutionnel au vu de la Constitution dans sa version actuelle. Sur le plan juridique on s'est contenté de changer la loi pour l'adapter à une directive. Une activité de "service public" créée par la loi était ainsi transformée en "marché" en application d'une directive !

C'est le saisissant effet "avant - après" ! Avant le 1er juillet 2007, la distribution du gaz est un "service public", après cette date, par application d'une directive européenne cette activité devient l'objet d'un "marché". C'est tout de même prodigieux ce que peut faire d'une même activité l'application de notions juridiques qui ne font que traduire deux conceptions fondamentalement différentes de l'économie et de la politique ! C'est aussi la force du capitalisme qui, par la primauté du droit européen, s'impose ici aux lois de la République ... mais pas encore totalement à la Constitution française.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, dans le débat qui va s'engager sur le Préambule de notre Constitution (à partir des travaux de la Commission Veil), de défendre la "constitutionnalisation" de nos services publics pour les soustraire à l'européanisation libérale qui s'impose à nos lois.

En remontant les services publics aujourd'hui créés par la loi à l'échelon de la Constitution, (voire seulement à celui de simples lois organiques), on rendrait juridiquement beaucoup plus difficile leur privatisation que l'exigence d'une simple directive européenne ne permettrait pas d'éviter en l'état de la hiérarchie des normes en droit public français. Tout cela nécessiterait des développements techniques qu'il n'est pas possible d'aborder ici.

Il serait intéressant d'organiser un jour un colloque "service public versus marché" car nous avons désormais suffisamment de recul pour mesurer le progrès ou la régression enregistrés après la libéralisation de nombreux services publics (libéralisation tentée dès les années soixante-dix et mise en place surtout depuis les années quatre-vingt-dix avec la fin des PTT organisée hélas par la gauche).

Une chose est certaine : si nous ne réagissons pas, nous aurons une libéralisation progressive de tous nos services publics. On pourra le voir dans l'éducation, dans la santé, etc...

Ces dernières années, certains rapports parlementaires évoquaient, par exemple "le marché de l'enseignement supérieur !!!

Du marché de l'éducation au marché de la santé, etc... tous les services publics à la française sont ainsi voués à disparaître faute d'une prompte et ferme réaction du Peuple français.

Nos concitoyens restent très attachés aux services publics et le disent nettement dans les sondages (cf. pour l'hôpital le récent sondage commandé par la Fédération hospitalière de France). Pourtant ils votent massivement en faveur d'une droite qui, et il faut le lui reconnaître, a toujours été très claire sur ses intentions en la matière. Il y a là quelque chose de totalement incompréhensible mais qui tient sans doute au fait qu'il n'existe plus à gauche de discours clair sur les services publics. Là encore, l'Europe est passée par là.

Le comble est que chaque fois qu'un service public est privatisé en application de normes européennes, cela n'est jamais assez pour l'Europe ! L'idéologie de la concurrence est telle aux yeux de Bruxelles qu'il faudrait purement et simplement fabriquer des concurrents quand ils n'existent pas pour casser un peu plus ce qui marche bien !

Ainsi depuis hier ou avant hier la Commission européenne vient d'ouvrir une enquête pour abus de position dominante dans le domaine de la fourniture du gaz naturel par Gaz de France. Bientôt elle fera sauter définitivement les prix réglementés et les plus démunis ne pourront plus se chauffer !

C'est cela l'idéologie de "l'économie sociale de marché". Les libéraux des deux rives y sont très attachés. Nous savons bien que cette notion qui figure dans le Traité de Lisbonne (et malheureusement aussi dans la déclaration de principes du Parti socialiste), ne fera, en guise de "social", qu'accroître les profits d'une minorité en retirant aux plus démunis des services auxquels la République leur avait donné accès.

La logique du marché est celle du profit au moindre coût pour une minorité et pas celle de l'accès de tous à un service digne de ce nom et quels que soient les coûts pris en charge de façon solidaire grâce à l'impôt juste.

A une logique d' "Europe sociale de marché", opposons plutôt la détermination d'une "France républicaine", fondée sur des services publics revivifiés et garantissant l'égalité dans l'accès et la solidarité dans le financement, principes qui doivent s'imposer dans toute collectivité bien organisée !

Force est de constater qu'aujourd'hui seul Jean-Pierre Chevènement parle encore des nationalisations pendant que d'autres, y compris à gauche, vantent les vertus du libéralisme !

Dans ces conditions, il va falloir faire beaucoup d'efforts pour réunir la gauche sur les valeurs de la République en montrant dans les débats que la logique du tout marché n'est pas la meilleure solution pour organiser la société ?

Nous ne nous en sortirons pas sans nous donner les outils de notre indépendance dans les secteurs stratégiques et sans nous doter des moyens indispensables que sont les services publics pour mener une vraie politique sociale digne de la gauche et du progrès.
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Sur la question des langues régionales et pour répondre à votre interrogation : je ne pense pas que l'on puisse valider des contrats ou des actes administratifs qui ne seraient rédigés que dans une langue régionale sans avoir une version officielle en langue française.

En effet, la langue de la République est et reste le français. Ceci étant, entre les incantations constitutionnelles et les réalités que l'on peut rencontrer tous les jours, il y a souvent des écarts et pas seulement en ce qui concerne nos sympathiques langues régionales.

Combien sommes nous à déplorer que dans les sites officiels de l'Union européenne de trop nombreux appels à projets en vue de financer des recherches par les instances européennes ne sont pas systématiquement rédigés en Français ?

Pourtant la loi de finances (donc nos impôts) contribuent d'une façon assez significative à l'entretien d'une bureaucratie européenne pour qu'en retour on puisse légitimement espérer avoir l'intégralité des informations officielles au moins en langue française !

Le jour où cela va devenir réellement hilarant sera quand un Bretonnant demandera au juge, par respect de notre patrimoine linguistique régional constitutionnalisé, que l'Europe fasse sur ses sites officiels la traduction d'un appel à projets en Breton.

Imaginez la Commission européenne ouvrant des concours pour le recrutement de traducteurs officiels en Breton, en Occitan, en Corse, en Picard ou dans l'une de nos 75 langues régionales ! Voilà déjà au moins 75 emplois potentiels pour les élèves des futures écoles bilingues qui ne vont pas manquer de se développer !

C'est d'une manière générale juste Elie.

La Cour de Justice des Communautés européennes a revendiqué la primauté du droit communautaire, y compris sur les Constitutions des États membres.

Pour ce qui concerne la France, la jurisprudence administrative depuis l'arrêt Nicolo (CE,1989) fait prévaloir dans tous les cas la supériorité du Traité sur la loi française. Cette jurisprudence a été étendue dès 1990 aux règlements communautaires (CE, Boisdet, 1990).

S'agissant plus précisément des directives, qui pour s'appliquer en droit interne nécessitent une transposition (par une loi ou un décret selon que leur matière porte sur un domaine législatif ou réglementaire au sens de la répartition du pouvoir normatif général posé principalement par les articles 34 et 37 de notre Constitution et la jurisprudence constitutionnelle), la jurisprudence administrative a évolué.

Elle a commencé dès 1992 à faire prévaloir les objectifs d'une directive sur la loi française (2 affaires notamment CE, SA Rothmans International France, 28 février 1992, ...) jusqu'au fameux arrêt CE, Ass. 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique) qui estime que, par application de l'article 88-1 al. 1 de la Constitution, il y a une exigence constitutionnelle pour la France de transposer une directive européenne en droit français. Autrement dit, on ne peut plus faire comme si les directives n'existaient pas et il y a par ce biais des pans entiers de notre droit qui sont susceptibles d'une réécriture totale. C'est bien là où les choses ne vont pas du point de vue démocratique.

Ceci dit, la supériorité du droit européen (et plus généralement du droit international) ne joue que dans les conditions fixées par notre Constitution à son article 55 laquelle n'évoque qu'une supériorité des traités ou accords internationaux par rapport à la loi et non par rapport à la Constitution.

Le juge administratif français, dans des arrêts bien connus des spécialistes, considère en revanche et contrairement à la volonté communautariste de Bruxelles que la Constitution française prévaut sur les normes internationales car en application de l’article 55 « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle » (cf CE, Ass. 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et autres).

C'est d'ailleurs bien pour cette raison qu'il existe, dans notre Constitution, un contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux (article 54 de la Constitution). En théorie, des traités et conventions internationaux ne peuvent être ratifiés s'ils sont contraires à la Constitution. Bien souvent et bien qu'il n'y soit pas tenu en droit, le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel préalablement à la ratification d'un Traité (cf. Traités de Maastricht, Amsterdam, Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Traité de Lisbonne,a contrario Mitterrand pour l'Acte unique et Chirac pour le Traité de Nice)). Lorsque le Conseil constitutionnel estime que l'engagement international est contraire à la Constitution ou touche aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, il rend une décision qui a pour conséquence d'ouvrir deux possibilités. La France peut alors soit modifier la Constitution française pour en permettre la ratification, mais elle peut aussi ne pas ratifier le Traité. Cela a donc conduit, début 2008, à modifier la Constitution préalablement à la ratification du Traité de Lisbonne.

Pour le Traité de Lisbonne, j'ai soutenu qu'il fallait que cette révision de la Constitution soit soumise au référendum constituant et non au Congrès car on ne pouvait pas laisser la représentation nationale s'arranger dans le dos du Peuple souverain pour valider une atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale que le Conseil constitutionnel avait reconnue dans sa décision sur le Traité de Lisbonne. J'ai pour cela attaquer, en référé, le décret présidentiel convoquant le Parlement en Congrès pour en demander l'annulation au Conseil constitutionnel. Et là je me suis rendu compte que nous n'étions plus dans un véritable État de droit. En effet, alors que j'avais formé le même type de recours en 2005 à l'encontre du décret du Président Chirac convoquant le Congrès pour la révision préalable à la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe le Conseil d'Etat avait lui statué sur le recours. Il avait alors rejeté mon référé en se fondant sur ce que nous, publicistes appelons la théorie des actes de gouvernement. En 2008, j’ai saisi le Conseil constitutionnel parce qu’il fallait bien trouver un juge compétent sur ce type de décret et que mutatis mutandis, par analogie avec d’autres recours, jugés recevables par le Conseil constitutionnel dans le contentieux de l’excès de pouvoir en matière électorale celui-ci aurait pu se déclarer compétent. Le Conseil constitutionnel qui a pourtant enregistré le recours n'a même pas daigné y répondre !!!! Nous sommes donc en plein déni de justice. Un citoyen ne peut trouver aucun juge pour faire respecter son droit constitutionnel fondamental de se prononcer sur une modification essentielle de la Constitution comme l’exige pourtant l’article 89 al. 2 de la Constitution. J’avais évidemment près de 20 pages d’arguments (dont l’essentiel de la doctrine Debré père que le fils n’a même pas examiné !).

Voilà comment meurt tranquillement la souveraineté du Peuple !

Notre pays n'a plus de Constitution, ce n'est plus le coup d'Etat permanent dont parlait François Mitterrand, on a désormais franchi une étape qui nous conduit tout droit au Coup d'Etat perpétuel ! Le Peuple n'a plus rien à dire, on lui a retiré son pouvoir souverain qu'il exerçait en se prononçant sur sa Constitution. On ne lui a jamais donné la possibilité de bénéficier de l'initiative des lois comme en Suisse ou en Italie.

L'amendement n° 511 rectifié qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale n'est qu'un début bien trop timide et surtout inopérant pour recouvrer une part de notre souveraineté perdue (cf : http://joelmekhantar.centerblog.net/4998284-CONSTITUTION-UN-DEBUT-TIMIDE-DE-DEMOCRATISATION).

Alors voilà, il faut se battre avec les moyens du bord en essayant de faire comprendre aux républicains et progressistes qu'il y a des choses à préserver comme nos services publics qu'il faut constitutionnaliser pour les sortir au plus vite de la rapacité des prédateurs auxquels ils sont livrés. Il n’y a pas la moindre parade juridique à ce jour, en l’état actuel de notre Constitution. Combattre pacifiquement à force de patience et de conviction toute cette résignation qui pourrait nous conduire directement à la dictature tranquille si la vigilance républicaine se relâchait.

Mme Royal, dans un entretien au Point daté du 27 mars, estime que "les véritables héritiers de la belle tradition du libéralisme politique, l'autre nom de la démocratie, sont à gauche".

Nous voici donc, par un mot astucieusement lâché par Delanoë, embarqués dans un débat sans fin pour savoir qui est libéral et qui est socialiste, qui est de droite et qui est de gauche.

Débat évidemment faussé à la base, puisque nous savons bien, même si nous avons tendance à l’oublier:

-qu'il y a eu, dans l'histoire, autant de "libéralismes" économiques différents que de "socialismes" différents: et comme chacun, en utilisant ces mots, pense à une époque ou à un pays différents, on parlera éternellement de choses différentes;

- qu'il n'a jamais existé, à ce jour, un régime économique "totalement libéral", pas plus qu'un régime économique "totalement socialiste" (l' URSS ne considérait pas avoir encore atteint le stade du communisme lors de son implosion):

- que, philosophiquement, le libéralisme se voulait tout autant un humanisme que le socialisme, développant une théorie qui avait, elle aussi, pour objectif le bonheur de l'humanité entière (lire Hume, Adam Smith, etc.).

Il en est de même des notions de "droite" et de "gauche", qui, en France (sans même parler des autres pays), ont recouvert des choses très différentes suivant les époques, pour en rester aux seuls deux derniers siècles:

-à la Révolution de 1789, la "gauche" représentait le parti du mouvement, de la rupture, du changement; et la "droite" celui de la conservation des choses en leur état;

- la mondialisation (en fait: avec la globalisation financière), depuis 20 ans, a constitué une véritable révolution, imposée politiquement par la droite ( Reagan et Thatcher), face à laquelle la "gauche" se trouve en position de défense conservatrice ("maintien des avantages acquis", qui disparaissent les uns après les autres);

- à la Révolution, la gauche a été nationaliste (levée en masse, la Marseillaise, etc.); avec le marxisme, elle est devenue internationaliste (l'"internationalisme prolétarien"), la droite prenant à son compte le nationalisme et de la lutte contre l'"anti-France" (la gauche); puis, avec la mondialisation, c'est la droite qui a repris le flambeau idéologique de l'internationalisme, et la gauche celui de la défense de l’ Etat ;

-la gauche, en 1789, représentait la lutte pour les libertés (d'expression, de réunion, de vote, etc.); avec l'apparition du socialisme marxiste et de la notion de "dictature du prolétariat", ces libertés sont devenues méprisables pour une partie d’entre elle("libertés bourgeoises", parti unique, etc.).

Tout ceci pour dire que ces débats libéralisme contre socialisme ou gauche contre droite me semblent devoir tourner en rond, puisque chacun a autre chose en tête lorsqu'il utilise le même mot.

Il me semble plus utile de poser le problème en d'autres termes:

-quels effets, positifs et négatifs, de la globalisation financière?

-quels sont ses évolutions prévisibles, ses évolutions souhaitables, ses évolutions néfastes?

-que pouvons-nous faire pour favoriser les premières et combattre les secondes?

On voit alors assez rapidement que Royal, Strauss-Kahn, Delanoë, Moscovici (on peut y rajouter Hollande, Valls, Dray, etc.), s’ils étaient au pouvoir, ne mèneraiennt pas des politiques économiques sensiblement différentes et moins libérales les uns que les autres: ils ont tous été partisans du OUI à Maastricht,de la ratification des traités de Nice et d' Amsterdam,du OUI au TCE, et de la ratification par voie parlementaire du TCE rejeté par referendum; ils peuvent bien, ensuite, s'auto-proclamer ce qu'ils veulent pour se faire élire (trotskiste, marxiste, bakhouniniste, maoïste), mais, avec ces engagements, ils se sont enfermés, par conviction ou par résignation, dans une économie sur laquelle le politique n’aura plus aucune prise- appelez ça comme vous voudrez.

Cet enfermement n’a évidemment rien de fatal : il est le résultat d’une construction politique, voulue et imposée par Reagan et Thatcher ; et ce que certains ont fait, d’autres peuvent le défaire, surtout au moment où cette globalisation financière commence à se heurter à ses contradictions internes qui la fragilisent chaque jour davantage ( hausse inéluctable du prix du pétrole et des transports, remettant en question la rentabilité des délocalisations industrielles ; hausse des prix des matières premières, et baisse du niveau de vie des populations les plus pauvres, qui ne peuvent plus bénéficier des redistributions de revenus de l’ Etat-Providence incompatible avec la mondialisation ; etc.) : encore faut-il en avoir la volonté politique.

Posé ainsi, le débat aura un grand mérite: chacun saura de quoi on parle. Mais peut-être est-ce précisément ce qu'il faut éviter?

Nous resterons donc sur notre désaccord: c'est une grossière erreur, cette attitude ne fera que rendre l'opposition encore moins crédible aux yeux des Français, surtout:

- depuis que les députés viennent d'y rajouter la constitutionnalisation de la parité professionnelle et sociale,

-qu'ils savent que 17 députés socialistes (en réalité, beaucoup plus) voteront contre par discipline de parti alors qu'ils auraient souhaité voter pour,

- qu'il saute aux yeux de tous que l'exigence d'une modificatuion de la loi électorale du Sénat n'est qu'un prétexte pour voter contre un texte que la gauche n'a aucune raison de désapprouver,

-que personne ne prendra pour une hyperprésidentialisation ces accroissements très réels des droits du Parlement, allant au-delà de ce que réclame la gauche depuis longtemps (mais qu'elle n'a jamais été fichue de proposer).

Si la gauche s'obstine dans cette opposition de principe d'un autre temps, elle fournira une belle arme à Sarkozy pour la décrédibiliser encore davantage, et il ne s'en privera pas (et, pour une fois, il aura raison!)

UN GRAND MERCI A CHRISTIAN HUTIN POUR SON VOTE SUR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Avec un résultat de 315 "pour" et 231 "contre", le suspens sur l'issue de la révision constitutionnelle continue. La gauche et au-delà de nombreux républicains soucieux de l'avenir de la France s'organisent contre "l'hyperprésidentialisation" dont rêve le Président Sarkozy.

La gauche n'est donc pas tombée dans le piège de cette révision. Elle évite ainsi à nos institutions les conséquences désastreuses de la concentration des pouvoirs au profit du Président de la République.

La première réaction est d'abord le soulagement avec un grand merci à notre député Christian HUTIN pour son vote qui remet le MRC là où il doit être dans ce combat décisif.

Il restera maintenant au Sénat à confirmer cette forte résistance pour montrer que les parlementaires, à juste titre, rejettent cette "hyperprésidentialisation" dangereuse pour la République.

On sait qu'après un vote de ce texte par le Sénat, une approbation au Congrès nécessiterait une majorité des trois cinquièmes soit 545 parlementaires favorables à la réforme. Nous avons dit que cette procédure du Congrès est contraire à la Constitution qui exige un référendum.

Ceci étant nous avons dit aussi,depuis l'expérience de la ratification du Traité de Lisbonne, que du Coup d'État permanent nous risquons de glisser, sans nous en rendre compte, vers le Coup d'État perpétuel. Fort heureusement, cinquante ans après l'adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, la République semble encore exister et les parlementaires vont ainsi obliger le Président de la République à revoir sa stratégie.

En effet, en tenant compte du vote du 3 juin 2008 à l'Assemblée nationale, il faudrait pour l'Elysée aller chercher 230 des 331 sénateurs pour arriver à 545 (majorité des 3/5e dans l'hypothèse où tout le monde vote à Versailles). Or, dans ce décompte global, il faudra probablement retrancher des 331 sénateurs, 119 sénateurs de gauche (96 sénateurs socialistes et les 23 sénateurs du groupe CRC) qui s'opposeront à cette "hyperprésidentialisation". Il ne restera donc au mieux que 212 sénateurs ce qui fait 527 parlementaires favorables à cette révision. De plus faut-il probablement retirer les 10 sénateurs du Modem s'ils respectent les positions exprimées par François Bayrou. Cela ne fait donc guère plus que 202 sénateurs pour le projet. Par conséquent avec 517 ou 527 parlementaires potentiellement favorables à cette réforme, il manquera entre 18 et 28 parlementaires que l'Elysée devra convaincre.

Le Président de la République sait désormais qu'il sera placé seul face à ses responsabilités. Il devra choisir entre trois solutions : soit passer en force au Congrès au mépris de la Constitution en courant désormais le risque politique de ne pas réunir la majorité qualifiée des 3/5e ; soit maintenir son projet mais en le soumettant à la voie normale du référendum constituant conformément aux exigences de l'article 89 alinéa 2 (dans ce cas, on ne peut pas imaginer qu'il ne mette pas en jeu sa responsabilité présidentielle comme l'avait fait le Général De Gaulle en 1962 et 1969) ; soit encore retirer son projet en attendant des jours meilleurs.

Si le Président de la République tient à augmenter ses pouvoirs constitutionnels, il lui faudra le faire en respectant la souveraineté du Peuple et l'article 89 alinéa 2 de la Constitution. Politiquement, la solution inconstitutionnelle de l'alinéa 3 lui paraît, ce soir du moins, totalement fermée. Telle est peut être la leçon que l'on peut retirer provisoirement de ce vote du 3 juin 2008. Toutefois, le Peuple souverain doit rester vigilant : il ne s'agit là que du premier acte de cette révision. Les retournements de situation sont toujours possibles en raison de la fiabilité relative des convictions parlementaires. C'est la raison pour laquelle, quand bien même les parlementaires seraient ils opposés à cette révision, il est préférable de respecter l'esprit et la lettre de la Constitution en soumettant l'approbation de cette révision au référendum.



Analyse du scrutin n° 146 - Séance du 03/06/2008

Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Nombre de votants : 569
Nombre de suffrages exprimés : 546
Majorité absolue : 274
Pour l'adoption : 315
Contre : 231
L'Assemblée nationale a adopté

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (317)

Pour : 295

MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Pierre Bédier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Mme Chantal Bourragué, MM. Michel Bouvard, Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Renaud Dutreil, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mmes Christine Marin, Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Gérard Millet, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Yves Vandewalle, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.

Contre : 13

MM. Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix, Henri Cuq, Bernard Debré, André Flajolet, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen, Jacques Myard, Christian Vanneste et André Wojciechowski.

Abstention : 5

MM. Hervé de Charette, Hervé Mariton, Georges Tron, Jean Ueberschlag et Jean-Sébastien Vialatte.

Non-votant : 1

M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (205)

Pour : 1

Mme Pascale Crozon.

Contre : 190

Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Catherine Coutelle, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mme Aurélie Filippetti, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Françoise Vallet, MM. André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé et Philippe Vuilque.

Abstention : 10

Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel et Chantal Robin-Rodrigo.

GROUPE GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)

Contre : 24

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

GROUPE NOUVEAU CENTRE (23)

Pour : 17

MM. Jean-Pierre Abelin, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, MM. Maurice Leroy, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa et Francis Vercamer.

Abstention : 6

MM. Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Pierre Lang, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier.

DEPUTES NON INSCRITS (8)

Pour : 2

MM. Thierry Benoit et François-Xavier Villain.

Contre : 4

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle.

Abstention : 2

Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet.

MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 146)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Pascale Crozon, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu voter "contre"

Sur la révision constitutionnelle, 1 certain nombre de députés UMP ne l'avaient acceptée qu'en raison de la promesse d'1 référendum sur 1 éventuelle entrée de la Turquie dans l'UE (cette question est très importante pour 1 la +grosse part de leur électorat et elle a été déterminante pour la victoire de NS aux présidentielles, la gauche en général-de SR à Besancenot- faisant sur ce sujet preuve de beaucoup d'aventurisme propre à effrayer des électeurs populaires ). Sur cette question je sais que je suis d'accord avec NDA et pas avec le MRC.
Donc si ces députés ont 1 reste de sens républicain ou simplement de la parole donnée (et subissent l'"amicale" pression de leurs électeurs), ils y regarderont à 2 fois avant d'aller + avant dans l'aventure de la réforme de MM Sarkozy et Jouyet.
Tout ça sur fond de référendum en Irlande....

http://www.lefigaro.fr/politique/2008/06/11/01002-20080611ARTFIG00494-turquie-dans-l-ue-le-senat-desavoue-l-assemblee.php

comment faire pour obtenir les quelques députés qui manquent?

http://www.lepoint.fr/actualites-politique/sarkozy-villepin-l-accord-secret/917/0/252688

Les communautaristes n'"engrangeront" peut-être pas les langues régionales:

http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/06/19/le-senat-rejette-l-inscription-des-langues-regionales-dans-la-constitution_1060073_823448.html