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Un mécanisme insuffisant et opaque: un pas de plus vers une Europe post-démocratique


Intervention de Jean-Pierre Chevènement au Sénat sur la Loi de Finances rectificative, mercredi 22 février 2012.


Un mécanisme insuffisant et opaque: un pas de plus vers une Europe post-démocratique
En mettant en place le mécanisme européen de stabilité qui va de pair avec le traité européen dit traité TSCG (sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne) qui n’est pas encore signé et encore moins ratifié, la France va d’abord alourdir son déficit et son endettement de 6,5 milliards d’euros, somme inscrite en crédits de paiement dans la loi de finances rectificative. Ce montant correspondant aux deux premières annuités de la première tranche de la souscription initiale en capital prévue à hauteur de 16,309 milliards d’euros, crédits qui figurent en autorisations d’engagement par la loi de finances rectificative.

Cette contribution de 6,5 milliards d’euros en crédits de paiement est la cause principale de l’aggravation du déficit de l’Etat passant de – 78,7 milliards en loi de finances initiale à 84,9 milliards en loi de finances rectificative. Bien sûr, ce déficit n’apparaît pas dans l’immédiat dans le déficit public au sens maastrichtien du terme par l’allégation du caractère patrimonial de la dotation. Mais pour le contribuable, où est la différence ?

Et qu’arrivera-t-il au moment où les pertes apparaîtront ? Elles seront couvertes par le capital appelé puis par un montant approprié du capital appelable soit, je le rappelle pour la France, 142 milliards d’euros au total.

Le MES se présente comme une sorte de FMI européen, avec mise en œuvre de plans d’ajustement structurels qui ont fait, dans les années 1980, la réputation de l’institution financière internationale. Faut-il rappeler la vocation du FMI ? C’est d’abord de faire rentrer les banques et les investisseurs internationaux dans leurs créances. De même en ira-t-il pour le fonds monétaire européen qu’est le MES.

Ce mécanisme européen de stabilité sera-t-il plus efficace que le Fonds européen de stabilité financière qui l’a précédé ? On peut en douter: doté à la différence de son prédécesseur d’un mécanisme décisionnel moins lourd et d’un capital initial substantiel de 80 milliards d’euros, est-il sûr que le MES parviendra si facilement à lever 500 milliards d’euros de fonds ? Son attractivité dépendra des agences de notation.

Je ne sais pas qui souscrira aux obligations de ce MES dont le but est d’intervenir pour tenir la tête hors de l’eau des pays en difficulté comme la Grèce. Je doute fort que les marchés financiers se bousculent pour souscrire aux émissions d’un organisme dont le rôle est de prêter à des Etats menacés de faire défaut. Mais admettons que le MES puisse en effet disposer de 500 milliards d’euros pour ses interventions au demeurant fort diversifiées :

Je les rappelle pour mémoire :
- assistance financière à titre de précaution ou pour la recapitalisation d’institutions financières en difficulté (l’agence de notation Moody’s vient de mettre sous surveillance 114 banques européennes, dont les plus grandes banques françaises) ;
- prêts à un Etat membre du MES conditionnés à un programme d’ajustement macroéconomique ;
- achats de titres publics sur le marché primaire ou sur le marché secondaire.

Le MES n’est pas un pare-feu suffisamment puissant : faut-il rappeler que la dette grecque dépasse 350 milliards d’euros et la dette portugaise 180 milliards ? Je ne cite ni l’Espagne – 700 milliards – ni l’Italie – 1900 milliards – pays qui doivent emprunter à dix ans à des taux actuellement un peu inférieurs à 6 %. En 2012, l’Italie doit lever près de 300 milliards d’euros de dette. Or, la zone euro ne peut résorber ses handicaps structurels qui viennent de l’hétérogénéité principalement économique des nations qui la composent. Le MES ne prétend pas remédier aux écarts de compétitivité qui se sont creusés depuis l’entrée en vigueur de l’euro au 1er janvier 1999. C’est pourquoi le ministre des Affaires étrangères britannique, M. William Hague, comparait il y a peu la zone euro à un édifice en feu sans issue de secours.
Vision peut-être excessive mais qu’on n’a pas pris, jusqu’à présent, les moyens de corriger.

Certes la Banque Centrale européenne semble avoir contourné provisoirement l’obstacle de l’interdiction faite par ses statuts de prêter aux Etats, en ouvrant très largement ses guichets aux banques. Il n’en reste pas moins que l’écart des taux italien et espagnol avec les taux allemands atteint encore environ 350 points de base ce qui, à terme, n’est pas tenable.

La BCE peut bien inonder de liquidités le système bancaire européen. Elle le fait probablement d’abord pour dissimuler l’état préoccupant de ses comptes gorgés de titres douteux et pour éviter la paralysie du crédit interbancaire. Ces mesures de grande ampleur ne sont que des rustines, certes gigantesques, mais des rustines quand même. Le vice structurel de la monnaie unique ne pourra être traité que si des politiques européennes étaient mises en œuvre pour remédier au défaut de compétitivité des économies de l’Europe du Sud. Il faudrait pour cela que la BCE se comporte comme une Banque centrale comme les autres et pratique ce qu’aux États-Unis on appelle le « quantitative easing ». L’exemple grec devrait nous en convaincre : il n’est pas possible de résorber la dette sans croissance.

Mais de cet adossement du MES demain comme du FESF hier aux ressources de la BCE, l’Allemagne ne veut pas, pas plus qu’elle n’accepte la mutualisation des dettes sous couvert d’« eurobonds ». L’Allemagne met l’accent, non sans quelque raison d’ailleurs, sur la responsabilité des Etats. Mais elle fait une part trop minime à la solidarité. Reconnaissons-le cependant, il sera difficile de faire progresser autant qu’il le faudrait les mécanismes de solidarité européenne qui aujourd’hui ne représentent, à travers le budget européen (1 % du PIB) que 2,5 % des efforts de solidarité mis en œuvre pour l’essentiel au niveau national, le taux moyen des prélèvements obligatoires atteignant 40 % du PIB dans l’Union européenne.

Que le risque du défaut d’un Etat ou d’une grande banque se précise à nouveau, il n’y a pas de dispositif prévu pour faire face. Le pare-feu du MES, en cas de crise grave, serait tragiquement insuffisant.

Vous arguerez que le capital autorisé du MES va bien au-delà du capital initial de 80 milliards puisqu’il a été fixé à 700 milliards d’euros. Dans ce cas, la France devrait souscrire à hauteur de 142 milliards. Elle accroitrait ainsi la charge pesant sur son budget, c’est-à-dire sur les contribuables, de près de 8 % du PIB.

Pour être complet, il faudrait ajouter la nouvelle souscription de la France au capital du FMI, soit 31 milliards d’euros. Il faut bien contourner la répugnance du FMI à s’engager davantage dans le sauvetage de la Grèce – 13 milliards d’euros, soit 10%, beaucoup moins que le tiers initialement prévu d’un second plan d’aide à la Grèce de 130 milliards d’euros.
La tête tourne au vu de chiffres aussi colossaux.

La solidarité est un beau mot. Mais celle-ci ne doit pas être dévoyée dans la mise à contribution de ces éternels payeurs que sont les citoyens pour sauver la mise des banques dont chacun sait que, ne pouvant être mises en faillite, elles n’en font qu’à leur tête. Plus profondément, le système de la monnaie unique fait eau de toutes parts et les mesures prises ne permettent que de gagner du temps. C’est toujours trop peu, trop tard. On va ainsi de sommet de la dernière chance en sommet de la dernière chance. La meilleure garantie de la survie de la monnaie unique est dans l’effroi qu’inspire son possible éclatement. Comme l’évoque l’éditorialiste Martin Wolf : « la zone euro ressemble à un mariage raté qui ne subsiste qu’en raison du coût affolant qu’entraînerait un partage des actifs et surtout des dettes ».

Le MES, en cas de crise grave, ne serait qu’un emplâtre sur une jambe de bois. La mise en œuvre du MES, que vous nous proposez, est liée, dans les considérants des deux traités, à l’acceptation du traité dit TSCG qui impose une austérité à perpétuité : inscription d’une prétendue règle d’or, en fait règle d’airain, dans des procédures constitutionnelles ou quasi constitutionnelles : prohibition du déficit structurel au-dessus de 0,5 % du PIB, apurement sur vingt ans de la dette publique actuellement proche de 90 % du PIB jusqu’à 60 %, soit 1,5 % du PIB supplémentaire par an. Ce n’est plus de la rigueur c’est un exercice de mortification à perpétuité qui nous est offert. Certains vont arguer que la conditionnalité n’est pas rigide puisqu’elle ne figure que dans les considérants des traités. Ne nous moquons pas du monde : cette conditionnalité est une exigence sine qua non de l’Allemagne. Or aucun prêt du MES ne pourra être décidé sans l’accord de l’Allemagne et on n’imagine pas une majorité qualifiée se formant en dehors d’elle pour aider un pays qui n’aurait pas accepté le TSCG, c'est-à-dire inscrit la prétendue règle d’or dans un texte « de préférence constitutionnelle », sous le contrôle de la CJUE.

La mise en œuvre du MES elle-même implique une stricte conditionnalité et l’acceptation par le pays emprunteur d’un plan d’ajustement structurel qui sera d’autant plus douloureux que la mise en œuvre du traité TSCP va plonger l’Europe tout entière dans une récession prolongée.

Enfin, dernière question : comment va s’exercer le contrôle du Parlement sur les fonds alloués au MES et qui risquent de se trouver appelés avant même que le Parlement ait eu à se prononcer sur des engagements toujours croissants ? A ma connaissance les mesures envisagées relèvent de l’information mais nullement du contrôle du parlement sur des fonds potentiellement colossaux.

Le MES est un mécanisme opaque qui ne permet pas le contrôle des fonds publics par le Parlement. Il conduit à une Europe postdémocratique.
Dans la crise à rebondissements de la monnaie unique, l’Union européenne intervient toujours trop tard et avec des moyens trop faibles. Seule une crise majeure pourra conduire s’il en est encore temps à adosser le MES aux ressources de la Banque Centrale européenne et à organiser en Europe la croissance plutôt que la récession.
- C’est possible en ramenant le cours de l’euro au moins à sa parité de lancement pour faire souffler sur notre continent un brise de croissance.
- C’est possible à travers un plan européen d’équipement et de transition énergétique financé par des eurobonds
- Ce serait possible enfin si les pays, dont la compétitivité le permet, accepteraient une certaine relance salariale.
Alors l’Europe repartirait. Avec le retour de la croissance, on pourrait commencer à résorber la dette !

Le MES est trop faiblard. Nous en reparlerons la semaine prochaine dans le débat prévu pour autoriser la ratification de ce traité. En tout état de cause le MES ne constitue pas un argument pour voter la Loi de finances rectificative. Il est vrai qu’il n’est pas le seul.


Rédigé par Chevenement.fr le Mercredi 22 Février 2012 à 19:19 | Lu 5406 fois




1.Posté par Marie CABARDES le 22/02/2012 22:07
Monsieur Chevènement,
C'est en considérant la fermeté et l' "entêtement" qui sont vôtres, qu'en 2002, j'avais voté pour vous : sans regret jusqu'aujourd'hui.
Vous étant retiré de la course, ce que je regrette, je ne comprendrais pas que vous ne tranchiez pas ce débat capital (entre l'abstention désordonnée et pitoyable d'un PS indécis et opportuniste (quand il s'agit du sort de la France et "accessoirement" des Français, et le NON affirmé et argumenté du Front de gauche) de manière favorable aux peuples et nations d'Europe, surtout dans un moment de crise dont l'issue pourrait s'avérer aussi funeste qu'au premier tiers du siècle précédent...
Merci d'exister.

2.Posté par Bob MAZOL le 23/02/2012 12:58
Bonjour Mr Chevènement,
Suite à votre intervention au Sénat, je me permet de vous faire remarquer la chose suivante:
Le S de MES ne signifie pas Solidarité. Il signifie STABILITE.
Ce n'est pas tout a fait la même pas la chose. C'est une question d'élément de langage bien souvent lié à une question de positionnement. C'est tellement plus jolie le mot solidarité...
Respectueuses salutations
Place au Peuple, vous êtes bien venu!

3.Posté par Vincent GOMES le 25/02/2012 00:24
L' Europe n'est pas démocratique, ce n'est pas nouveau....

Ceci dit, quels sont les hommes politiques des grands partis actuels (UMP, PS, ou Modem) qui se sont opposés au traité de Nice institué par Monsieur Sarkozy? Quasiment aucun; même parmi ceux qui étaient pour le NON au référendum.

Car les hommes politiques (à 99%) sont pour cette Europe libérale - ou ne sont pas complètement contre -, les peuples ne sont pas capables s'y opposer, c'est à dire de faire respecter leur vote.

Donc faute d'acteurs, l'Europe disparaitra d'elle même , c'est ce qui est en train de se produire actuellement, avec l'explosion des dettes, la banqueroute des états, la montée des impôts...
Et ça, c'est plutôt une bonne nouvelle!

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