Madame le Ministre d’Etat,

Votre nomination comme ministre des Affaires étrangères a été bien accueillie. On vous accorde un certain sens de l’Etat. Vous avez l’expérience de trois ministères régaliens. Vous avez une certaine idée de la France. Tout cela vous prépare à l’exercice de ces fonctions emblématiques de Ministre des Affaires étrangères et européennes, mais vous sensibilise aussi certainement à la difficulté de la tâche.

Vous héritez en effet d’un ministère dont les marges de manœuvre n’ont cessé de se resserrer du fait de la croissance de nos engagements multilatéraux et de la réduction de ses moyens propres sous l’effet de la révision générale des politiques publiques. Vous avez déjà rendu 550 postes d’équivalents temps plein de 2008 à 2010, et vous allez devoir en rendre 610 de 2011 à 2013 (160 en 2011 et 450 en 2012-2013). L’année prochaine, les crédits de soutien du ministère vont baisser de 5 %.

Comment, dans ces conditions, maintenir l’objectif de l’universalité de notre réseau diplomatique et consulaire ? Votre tâche, Madame le Ministre d’Etat, est difficile. Est-il en bien raisonnable d’appliquer à un ministère, qui incarne le visage de la France à l’étranger et dont le budget dépasse à peine 5 milliards d’euros (5 016 en Autorisations d’Engagement et 5 100 en crédits de paiement), les disciplines uniformément rudes de la RGPP ? La Cour des Comptes, alors présidée par Philippe Seguin, avait fait valoir le caractère pénalisant de cette règle indiscriminée pour certaines fonctions dont l’Etat ne peut s’exonérer et cela est particulièrement vrai pour votre ministère qui depuis longtemps est un ministère maltraité.

Le rapporteur de la Commission des Finances, M. Gouteyron, évoque pour justifier la politique de cessions immobilières du Ministère des Affaires étrangères et européennes « des biens emblématiques mais témoins d’une autre époque ». Mais, vous le sentez bien, la cession de l’immeuble des services culturels à New York, du Palais Lenzi à Florence ou de la Résidence de l’Ambassadeur à Buenos Aires seront autant de mauvais coups portés au prestige de la France à l’étranger. Les moyens d’action de nos postes sont sévèrement touchés par cette politique de rigueur qui porte atteinte à ce qui constitue encore un atout majeur de la France : la disposition d’une diplomatie à vocation mondiale. C’est cet atout que vous devez préserver. On ne peut vous tenir rigueur du budget 2011. Ce n’est pas vous qui l’avez préparé. Mais vous devez rendre le Président de la République conscient de la nécessité d’épargner notre outil diplomatique, bref de l’exonérer des effets de la RGPP2 pour les années 2012 et 2013.

Contrainte de gérer la pénurie en 2011, que pouvez-vous faire, Madame le Ministre d’Etat, pour donner sens à l’action extérieure de l’Etat ? Il ne m’appartient évidemment pas de vous donner des conseils.

Il me semble qu’il vous faut tout d’abord réussir la mise sur pied de l’Institut français. Celle-ci dépendra beaucoup des synergies qui seront trouvées avec le Ministère de la Culture ou l’audiovisuel extérieur. Il y a là un défi à relever que la réduction des moyens en personnels rendra difficile. De même faudra-t-il veiller à ce que l’expérimentation du rattachement à l’Institut, dans les trois ans à venir, d’une dizaine de centres culturels se fasse à travers des personnels compétents et motivés et ne se traduise pas par une déperdition des acquis. Il ne serait pas acceptable que la création de l’Institut français se traduise en réalité par la poursuite du mouvement de fermetures des centres et instituts culturels déjà plus qu’engagé en Europe. La question de l’Institut français est inséparable de la question de la langue française et donc de la francophonie. Beaucoup de vos collègues acceptent que l’anglais se substitue au français comme langue d’enseignement par exemple dans certaines universités ou grandes écoles. Nous comptons sur vous, Madame le Ministre d’Etat, pour maintenir et promouvoir l’usage du français en France comme dans les institutions internationales, sinon à quoi servirait l’augmentation de nos contributions internationales ? Il y aura plus de 700 millions d’habitants en 2050 dans les pays francophones. Ce devrait être une priorité de votre ministère et de l’Agence française pour le Développement que de soutenir dans ces pays le développement des systèmes éducatifs. Formidable enjeu quand on sait que l’alphabétisation de la jeunesse dans ces pays n’est réalisée qu’aux deux tiers !

Je ne m’étendrai pas sur le rôle essentiel de « Campus France » pour attirer les étudiants étrangers en France. Cela fait partie du rayonnement de notre pays. De même les perspectives financières de l’AEFE sont-elles préoccupantes. La prise en charge des frais de scolarité a été une erreur grave. Il serait plus efficace et plus juste de revenir à un système de bourses accordées sur critères sociaux.

Mais tout n’est pas dans les moyens, Madame le Ministre d’Etat. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que quand les moyens manquent, c’est le message qui compte : vous portez la voix de la France mais il y a plusieurs manières de décliner son message. La voix de la France a été entendue dans le passé, non pas seulement parce qu’elle était indépendante, condition nécessaire mais non suffisante, mais parce qu’elle allait au fond des choses.

L’héritage que vous devez assumer est lourd : ainsi le retour de la France dans les structures militaires intégrées de l’OTAN, et l’enlisement de plus en plus perceptible dans une intervention mal calibrée en Afghanistan, dont les Etats-Unis seuls maîtrisent les objectifs véritables et le cours, au risque de se contredire eux-mêmes par des annonces intempestives. La déclaration de Lisbonne en fait foi, qui annonce un dégagement en précisant simultanément qu’il n’y a pas de calendrier !

Que penser enfin de cette déclaration de Lisbonne qui entérine le ralliement de la France à l’extension à l’Europe du bouclier antimissile américain ? Elle reprend ainsi la doctrine de défense des Etats-Unis reposant sur une triade : nouvelles armes conventionnelles, bouclier antimissile balistique et dissuasion nucléaire dont le rôle - est-il précisé – est appelé à se réduire. Ce n’est pas là notre doctrine ! Ou alors j’ai mal compris !

La dissuasion nucléaire française ne peut manquer d’être affectée par ce ralliement à la DAMB américaine. Financièrement d’abord : où trouvera-t-on l’argent ? Dans sa crédibilité ensuite : le bouclier antimissile montre qu’on ne croit pas au fond en la dissuasion. Politiquement enfin : pense-t-on que les pays européens membres de l’OTAN qui réclament déjà le retrait des armes tactiques américaines ne vont pas contester de plus en plus notre dissuasion stratégique ?

Tout se tient : en signant le traité de Lisbonne de 2008 sur l’Union européenne, nous avons accepté que les pays membres de l’OTAN fassent de celle-ci « l’instance d’élaboration et de mise en œuvre de leur défense. » L’OTAN qui devait faire avancer la « défense européenne », selon le Président de la République, a renvoyé celle-ci au magasin des accessoires.

Croyez-vous enfin que la crise de l’euro s’arrêtera à l’Irlande ? Je connais d’autres pays où les banques françaises sont encore plus fortement engagées ! peut-on exclure qu’après l’Espagne, l’Italie et la France soient à leur tour menacées et voient s’élever l’écart des taux d’emprunt avec l’Allemagne ? C’est le Président de la République lui-même qui déclarait en février dernier qu’il regardait tous les matins les spreads à la télévision, c’est-à-dire l’écart des taux auxquels se placent les enchères de dettes !

Même si la dissuasion ne représente que 10 % de notre budget de défense, êtes-vous sûre que la pression de nos voisins ne sera pas si forte que nous serons conduits progressivement à l’abandonner ?

Le traité de Lisbonne crée une diplomatie européenne à travers un service européen d’Action Extérieure. Celui-ci devrait compter entre cinq et six mille agents. Quelle sera la part de la France ? Où prélèverez-vous les postes nécessaires ? Comment ferez-vous pour que cette diplomatie européenne ne soit pas concurrente de la nôtre ? Comment empêcherez-vous l’écrémage de nos cadres ? Vous êtes-vous avisée du régime indemnitaire dont vont bénéficier les membres de ce service européen d’action extérieure ?

Oui l’héritage est lourd, Madame la ministre d’Etat. Car la France doit rester un pays souverain, même si elle participe à des organisations internationales auxquelles certaines compétences, selon la Constitution, ont été déléguées. Déléguer ce n’est pas abandonner sans retour sa souveraineté. Et cela n’a de sens que si la France, loin de renoncer à peser, entend au contraire démultiplier en influence.

S’agissant de la dissuasion nucléaire française, elle ne doit en aucun cas voir son utilisation discutée dans le groupe des plans nucléaires de l’OTAN. Il est essentiel que seul le Président de la République puisse en disposer.

L’OTAN coûte cher, trop cher pour ce qu’elle apporte en contrepartie. Idéalement, elle ne devrait pas réduire les marges de liberté de notre diplomatie. On attend de vous que vous parliez haut, Madame la Ministre d’Etat, bien sûr pour faire entendre la voix de la raison.

- En Afghanistan, il faut réduire nos objectifs à la dissociation de l’élément pachtoune d’avec le terrorisme d’Al Quaïda
- Sur l’Iran, il faut parvenir à une solution négociée. Les initiatives de la diplomatie américaine vont dans le bon sens. Certes nous aimerions être mieux associés. Encore faudrait-il pour cela que nous ne jouions pas les boute-feu. Cela ne ferait à terme que pousser l’Iran dans les bras de la Chine. Beau résultat, après une politique qui depuis vingt ans et après l’écrasement de l’Irak en a fait la puissance dominante de la région du Golfe !

-S’agissant du bouclier antimissile de l’OTAN, Madame le Ministre d’Etat, il ne répond pas, vous le savez, à une menace balistique immédiate qu’aussi bien nous aurions les moyens de dissuader. Le seul objectif raisonnable que nous puissions nous donner est la défense antimissile de théâtre pour protéger nos forces déployées ou certains sites sensibles mais pas la défense de territoire visant à protéger les populations, objectif assigné par le Président Obama. Nous n’en avons pas les moyens. Aussi bien ce bouclier, vous le savez, est loin d’être étanche, selon des renseignements que nous avons Monsieur de Rohan et moi-même puisés aux meilleures sources. La défense antimissile de théâtre doit enfin préserver notre autonomie technologique. Nous ne devons participer qu’en nature. Pas un sou, au-delà de cet objectif ! Sanctuarisation des crédits de la dissuasion, y compris les crédits d’études amont ! Il y aura fort à faire pour éviter l’otanisation, c’est-à-dire la normalisation des esprits, au sein d’une famille occidentale des nations, à laquelle la France n’appartient qu’après la grande famille humaine.

De même, la France doit trouver un bon usage des institutions européennes : le rôle croissant du Conseil va dans le bon sens car il est la seule instance politique légitime parce qu’il engage les nations où vit la démocratie.

J’attire votre attention pour finir, Madame la Ministre d’Etat, sur la nécessité de refuser la politique d’austérité toujours renforcée que le gouvernement allemand cherche à imposer en Europe. Cette voie qui est aussi celle que dictent les marchés financiers dont la vue myope n’a plus besoin d’être démontrée, est une voie sans issue. Elle conduit à la récession et à l’aggravation de la situation des finances publiques. Il faut reréglementer les marchés financiers et notamment le marché des devises. Ce doit être l’objet du G8 et du G20 dont la France, cette année, assure la présidence. Les Affaires européennes sont au cœur de votre ministère. Saisissez-vous de cette question des marchés financiers pendant qu’il en est temps ! Ce n’est pas seulement l’affaire de Bercy. C’est l’avenir même de la construction européenne qui en dépend !

Bref, vous avez, Madame le Ministre d’Etat, un lourd héritage … mais une grande tâche !

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

« Le pape, combien de divisions ? »
On se souvient de la célèbre apostrophe de Staline à Churchill.
On serait tenté, Monsieur le Ministre, de vous poser la même question à propos des moyens consacrés à notre action culturelle et technique à l’étranger, sans vouloir diminuer votre rayonnement personnel, qui n’est quand même pas à la hauteur de l’influence spirituelle du Pape ...

Vous nous proposez de créer deux grands opérateurs : une Agence chargée de l’action culturelle extérieure et une Agence pour l’expertise et la mobilité internationale, l’AFEMI, toutes deux sous forme d’EPIC et en cohérence avec la création, au sein du Ministère des Affaires étrangères et européennes, d’une direction de la Mondialisation. Je n’ai pas d’hostilité de principe à cette réforme. On peut regrouper, rattacher, restructurer, autant qu’on voudra. En matière d’organisation, ce qui compte c’est la vision politique et ce sont surtout les moyens, par exemple pour offrir une carrière digne de ce nom aux personnels de l’action culturelle. Mais est-ce bien là le propos de la réforme que vous nous présentez. Ne serait-ce pas plutôt l’inverse ?

Au moment où l’on parle de la « diplomatie d’influence », où nos partenaires et concurrents étrangers, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, mais aussi la Chine, renforcent les moyens consacrés à leur diplomatie culturelle et leur influence, notamment en Asie, en Afrique et même en Europe, comment expliquer que notre pays soit le seul à réduire drastiquement les moyens consacrés à son rayonnement culturel et linguistique ? Notre collègue Duvernois parle de débâcle budgétaire sans précédent pour ce qui est des services de l’Etat ou dépendant de lui juridiquement. S’il n’y avait pas le réseau associatif, et en particulier le millier d’Alliances françaises qui accomplissent un travail admirable et largement autofinancé pour développer notre langue, celle-ci qui, selon Fernand Braudel, constitue l’identité de la France, serait en perdition. Le nombre des Alliances françaises, de 2000 à 2009, a augmenté de 8 %, celui des Instituts et centres culturels a diminué de 20 %.

Notre pays a pourtant été le premier à mettre en place une diplomatie d’influence.

Faut-il rappeler qu’au lendemain de la défaite de 1870, la France a pris l’initiative, grâce à des personnalités comme Ferdinand de Lesseps, Louis Pasteur, Ernest Renan ou Jules Verne, de mettre en place ce magnifique réseau des Alliances françaises, qui joue un rôle majeur pour promouvoir notre culture et notre langue hors de nos frontières ?

Aujourd’hui encore, notre pays dispose du réseau culturel le plus dense et le plus étendu.

Mais il suffit de se rendre dans nos ambassades, dans nos centres ou instituts culturels ou même de voyager à l’étranger, pour constater la faiblesse croissante des moyens dont disposent nos diplomates, nos conseillers culturels, nos directeurs d’Instituts et de centres culturels et l’ensemble des personnels de notre diplomatie culturelle, à l’engagement et au dévouement desquels je veux rendre l’hommage qu’ils méritent, mais qui ne peuvent compenser, à la longue, le rétrécissement des crédits et les suppressions de postes.

Comment s’étonner dans ce contexte que partout l’usage de notre langue et la présence de la culture française diminuent, y compris dans des zones d’influence traditionnelle de la France, comme en Europe centrale et balkanique, au Maghreb et même en Afrique francophone ?

Faut-il rappeler que, si le français est l’une des trois langues de travail des institutions européennes, la part des documents rédigés en français au sein de la Commission européenne a chuté de 38 % en 1996 à moins de 12 % en 2008 ?

Dans le même temps, la part des documents rédigés en anglais est passée de 45 à 72 %.

Dans ce contexte, comment expliquer la nomination de Mme Catherine Ashton à la tête de la diplomatie européenne, alors que celle-ci, contrairement à une coutume bien établie, ne semble pas parler notre langue ?

Voilà qui peut laisser songeur pour l’influence de notre pays au sein de la nouvelle diplomatie européenne.

Il y a un domaine que je connais bien, c’est celui de notre enseignement supérieur grâce à l’effort réalisé en 1997-1998, sous l’impulsion de MM. Allègre, ministre de l’Education, Védrine, ministre des Affaires étrangères, et de moi-même alors en charge de l’immigration et par conséquent de l’accueil des étudiants étrangers, le nombre de ceux-ci dans l’enseignement supérieur français au sens large est passé de 160 000 en 1999 à 266 000 en 2008.

Toutefois, la France accueille un faible nombre d’étudiants étrangers en provenance des grands pays émergents, comme l’Inde, la Russie ou le Brésil, et la plupart des futurs cercles dirigeants de ces pays auront une culture anglo-saxonne. Il en va de même en Europe où nous sommes largement devancés par la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Il faut dire que les moyens de promotion de « Campus France » qui a pris le relais d’« Edufrance » sont dérisoires, comparés à ceux du British Council ou du Goethe Institut. Le problème des tutelles ministérielles sur l’AFEMI n’est pas réglé mais il me semblerait raisonnable que s’agissant de l’accueil des étudiants et des chercheurs étrangers la co-tutelle du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche soit préservée. Cette question évoquée par M. Kergueris a été renvoyée à un décret mais elle est essentielle et me paraît mériter de figurer dans la loi.

Le budget consacré par la France à son rayonnement culturel et scientifique a connu une forte diminution ces dernières années, avec des baisses pouvant aller jusqu’à 20 ou 30 % selon les pays.

Tout laisse à penser que le budget et les effectifs du ministère des affaires étrangères vont continuer à subir des coupes claires dans les prochaines années…

Car votre budget, Monsieur le Ministre, est pris en étau entre le marteau de la RGPP et l’enclume des contributions internationales, qui connaissent, quant à elles, une hausse exponentielle.

Je rappelle que le montant total des contributions internationales versées par la France s’élève à plus de 740 millions d’euros.

A titre de comparaisons, l’ensemble des moyens consacrés à notre action diplomatique, au sens strict, ne représente que 90 millions d’euros.

Notre contribution à l’OTAN représente à elle seule 170 millions d’euros.

Et, lorsque l’on consulte la liste des organisations internationales qui reçoivent une contribution de la France, on peut légitimement s’interroger.

Est-il réellement utile de contribuer financièrement à l’association pour la conservation des albatros et des pétrels, malgré toute l’admiration que je porte à Baudelaire ?

De même, ne serait-il pas utile de revoir notre participation à des organisations telles que l’organisation internationale des bois tropicaux, le comité international du coton, la commission interaméricaine du thon des tropiques ou encore le groupe d’études international du caoutchouc ?

Nos participations internationales amputent d’autant les moyens dévolus aux actions bilatérales, qui contribuent pourtant de manière déterminante à notre rayonnement à l’étranger.

Le soutien au multilatéralisme, que vous prônez, n’est bien souvent qu’un des aspects de l’effacement de la France. Voilà le grand mot lâché : l’effacement de la France. On n’y remédiera pas, Monsieur le Ministre, en réduisant la multiplicité de nos opérateurs. Sans doute faut-il resserrer le dispositif. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, la société de l’audiovisuel extérieur de la France, l’Agence pour la diffusion de l’information technologique ont créé des précédents éclairants. Il y a sûrement des leçons à tirer pour la création des deux nouveaux opérateurs. Une chose est sûre cependant : si vous n’avez pas des moyens substantiellement accrus au budget de 2011, mieux vaut ne pas engager des réformes précipitées qui ne feraient qu’ajouter la confusion à la disette. Laissez les bourses universitaires au CNOUS et n’engagez d’expérimentations de rattachement des Instituts culturels au nouvel opérateur, qu’avec des moyens substantiellement accrus. Surtout, en matière « d’expertise internationale », ne vous aventurez pas sur le terrain glissant des mises à disposition de fonctionnaires français auprès de « think tanks » étrangers, ou encore de facturation de services d’expertises à des entreprises étrangères dans des domaines ne relevant pas nécessairement de l’intérêt public, tout en restant subventionnés par l’Etat français. Le cœur de cible doit rester notre coopération scientifique et technique et il faut conjurer le risque de dérive mercantile, surtout si les moyens budgétaires ne sont pas suffisants.

Vous parlez de « modernisation » : en vérité, vous êtes prisonnier de cette fameuse RGPP, dont le regretté Philippe Seguin avait critiqué l’application indiscriminée, et ne pourrez donc maintenir, au fil des réductions qui se succèdent année après année, la présence universelle de notre diplomatie, dont vous convenez vous-même qu’elle est encore l’un de ses principaux atouts. Je souhaite me tromper, mais je crains qu’avec la création de l’opérateur culturel, le Ministère des Affaires étrangères n’ait trouvé une solution pour ne jamais harmoniser la situation salariale des recrutés locaux de ses divers réseaux diplomatiques. Le passage sous statut privé signifierait l’échec du projet d’harmonisation sociale qui seul répondrait à l’ambition d’une grande politique culturelle extérieure, offrant à ceux qui s’y consacrent, des perspectives normales de carrière et d’épanouissement.

Le projet de loi que vous nous présentez, Monsieur le Ministre, ne saurait tenir lieu à lui seul de réponse à la crise que traverse notre diplomatie culturelle.

Ce n’est pas en créant une nouvelle agence, même si on décide de l’appeler « Institut Victor Hugo », que l’on pourra réellement espérer un renforcement de notre action culturelle. J’aurais préféré, pour ma part, le nom plus sobre d’« Institut Français » à l’image du « British Council ». Victor Hugo, « notre plus grand poète hélas ! », ne résume pas toutes les faces de la culture et de la littérature françaises.

Les amendements apportés par la commission des Affaires étrangères et de la Défense apportent certes des améliorations bienvenues, notamment en ce qui concerne les ressources de ces établissements.

En revanche, j’avoue, Monsieur le Ministre, que je suis médiocrement convaincu par le rattachement à cette agence des services de coopération et d’action culturelle des ambassades ou des centres et instituts culturels.

Ne serait-ce pas là le signe d’un renoncement à une composante essentielle de notre diplomatie ?

Le ministère des affaires étrangères et les ambassadeurs sur le terrain ne risquent-ils pas d’être tenus à l’écart et privés de cet outil majeur d’influence, comme c’est déjà le cas en matière économique, avec UbiFrance, ou l’aide au développement, avec l’Agence française de développement ? La culture peut encore moins être dissociée du politique.

En définitive, l’Etat sera-t-il toujours en mesure de conduire une diplomatie culturelle ?

J’espère, Monsieur le Ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point.

Pour terminer, Monsieur le Ministre, vous avez évoqué dans une interview au Journal du Dimanche, il y a deux jours, la création d’un Etat palestinien, avant même la négociation sur ses frontières. On n’en attendait pas moins du créateur de « Médecins sans frontières ». Mais ne craignez-vous pas dans le rapport de forces actuel, d’entériner ainsi les avancées de la colonisation israélienne des territoires occupés ? Quel est sur ce sujet l’avis de M. Mahmoud Abbas ? Et celui des Etats-Unis ?

Sur ce sujet aussi nous aimerions être rassurés.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Comme chaque année, l’examen des crédits de votre Ministère est l’occasion de nous interroger sur vos moyens et sur la manière dont vous les mettez en œuvre, à travers la politique étrangère de notre pays.

Comme vous l’avez-vous-même souligné devant la Commission des Affaires Etrangères et de la Défense, les effectifs de votre ministère diminueront de 2 %, soit près 255 emplois temps plein, pour n’atteindre plus que 15 564 et les moyens de fonctionnement, à Paris et dans les postes diplomatiques, diminueront également de 2 %. Vous parlez de « modernisation » : en fait, les réductions que vous opérez, ainsi pour raccourcir la liste des ambassades à missions spécifiques ou, paradoxalement, diminuer la taille des ambassades à missions élargies, ou encore les fusions censées faire naître une nouvelle Agence dédiée à l’expertise et à la mobilité internationales, à partir de trois structures, Campusfrance, FCI et Egide qui ont fait leurs preuves, ou encore d’une Agence interministérielle pour remplacer « Culturesfrance », ne peuvent donner que des résultats problématiques.

La vérité c’est que vous êtes prisonnier de la RGPP et que vous ne pourrez maintenir, au fil des réductions qui se succèdent année après année, la présence universelle de notre diplomatie dont vous convenez vous-même qu’elle est encore l’un de ses principaux atouts. La légère progression de 413 à 420 millions d’euros des moyens accordés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne peuvent compenser l’alourdissement de ses charges, du fait de l’augmentation des cotisations de retraite de ses employés. De même, il serait souhaitable de revenir sur l’engagement pris à la légère, de financer les frais de scolarité des lycéens français. Il y a d’autres priorités : ainsi les bourses accordées aux étudiants étrangers qui vont baisser très fortement.

Constatons enfin que vos crédits sont de plus en plus utilisés dans le cadre d’organisations internationales. Ces actions – notamment celles consacrées par l’ONU au maintien de la paix – gagneraient en légitimité si elles étaient mieux contrôlées. Nos participations internationales amputent les moyens dévolus aux actions bilatérales dont notre rapporteur, M. Trillard, a souligné justement qu’elles contribuaient de manière déterminante à notre rayonnement à l’étranger. Peut-on en dire autant de nos contributions financières aux tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie – 9,7 millions d’euros – ou pour le Rwanda 8,2 millions d’euros ? Ne serait-il pas temps de les réduire drastiquement ? De même un audit sur l’Institut universitaire européen de Florence (4,5 millions d’euros) permettrait-il sans doute de faire quelques économies bien utiles ailleurs, y compris dans le domaine de la recherche.

Le soutien au multilatéralisme dont vous vous réclamez n’est bien souvent qu’un des aspects de l’effacement de la France. La réduction de nos moyens propres traduit le rétrécissement de nos ambitions.

Deux grands évènements ont marqué l’année 2009. La réintégration par la France des structures militaires de l’OTAN et la ratification du traité de Lisbonne.

Ce furent deux marches que la France a descendues par rapport au point élevé où l’avait placée l’Histoire, la volonté de nos grands hommes d’Etat au siècle dernier – je pense particulièrement à Clémenceau et à De Gaulle – ainsi que l’effort et le sacrifice de millions de Français.

La réintégration des structures militaires de l’OTAN que personne ne nous demandait, n’a obéi qu’à la pulsion « occidentaliste » du Président de la République : selon lui, la France n’appartient pas d’abord à la famille des nations mais à celle des nations occidentales : c’est un moins, un manquement au principe d’universalité dont la France s’était faite historiquement le héraut. Cette réintégration est un frein au développement de nos relations avec les grands pays émergents dont le Président de la République ressent lui-même la nécessité comme en témoignent ses déplacements au Brésil par exemple, car là est l’avenir du monde, et par conséquent celui de la France.

Ce retour au bercail de l’OTAN s’est de surcroît fait à contretemps : comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, vous retardez d’un Président américain. Vous rêviez de Bush et vous avez rencontré Obama. Celui-ci entend, bien entendu, restaurer le leadership des Etats-Unis, mais il vous prend à contrepied en maints domaines :

- Le Proche-Orient d’abord, où le Président Obama avait pointé l’illégitimité des colonies israéliennes en Cisjordanie avant, il est vrai, de s’incliner devant le fait accompli. Sur ce sujet, on ne vous a guère entendu et pourtant vous savez bien que toute idée de réforme et de modernisation dans le monde musulman ne progressera que s’il est mis fin à la politique du « deux poids, deux mesures ». Mais il n’est pas trop tard pour faire entendre plus fermement que vous ne le faites la voix de la France et son refus du fait accompli de la colonisation permanente des territoires palestiniens. Ce serait une piqure de rappel utile, y compris par rapport aux engagements qu’avait pris le nouveau Président américain au lendemain de son élection.

Sur l’Iran, à l’inverse, on entend beaucoup trop dans votre bouche et dans celle du Président de la République le langage de la dramatisation et de la menace, comme si à chaque occasion, vous cherchiez à mettre de l’huile sur le feu. Vous n’avez - hélas - pas à craindre le succès de la voie diplomatique : l’aveuglement des dirigeants iraniens n’aura eu d’égal jusqu’ici que celui de l’Administration Bush refusant d’ouvrir le dialogue quand il en était temps avec le Président Khatami. Mme Clinton n’a pas complètement fermé la porte à la reprise du dialogue d’ici la fin de l’année, mais force est de constater que l’obstination des dirigeants iraniens à ne pas répondre aux demandes de l’AIEA conduira logiquement le Conseil de Sécurité à durcir sa position.

La question de l’ordre nucléaire mondial, tel que le TNP l’a défini est posée. La France doit défendre le TNP par des moyens qui laissent la porte ouverte à un changement d’attitude de Téhéran. Notre intérêt est dans la stabilité du Moyen-Orient. Nous devons prendre en compte aussi la société iranienne et pas seulement le régime qui apparemment trouve son intérêt dans la radicalisation du conflit. Le dossier nucléaire est un moyen de gesticulation à la fois interne et externe et c’est cette dimension que notre expression doit aussi – me semble-t-il – prendre en compte.

Je ne reviendrai pas sur la question de l’Afghanistan. Je regrette seulement que la France n’ait pas su trouver l’occasion d’une expression autonome. Le gouvernement nous a si souvent assurés que la réintégration de l’OTAN ne nuirait pas à l’autonomie des décisions de la France que je m’étonne encore que, dans cette affaire, vous ayez donné l’impression d’un suivisme complet. Il y avait place pour une expression mesurée de la France, tant que le débat traversait l’Administration américaine. Il est évident qu’en Afghanistan la solution est politique. Or, les objectifs politiques de l’intervention de l’OTAN ne sont pas clairement définis. Ce ne peut être l’exportation de la démocratie, thèse bushiste dont on voit les conséquences en Irak. Ce ne peut être que l’éradication d’Al Quaïda. L’indépendance de l’Afghanistan devrait être une cause nationale, propre à susciter le patriotisme chez les forces nationales afghanes qui ne manquent pas seulement d’« esprit régimentaire », comme vous le dites ce matin dans Le Figaro. Cette clarté dans la définition des objectifs, nous la devons aussi à nos soldats, dont je tiens à saluer le courage et le stoïcisme.

Vous avez-vous-même exprimé la contradiction dans laquelle nous sommes d’avoir à soutenir un gouvernement dont le crédit est usé. J’ose simplement espérer que la complète réintégration de l’organisation militaire de l’OTAN ne vous conduira pas à augmenter le contingent français aujourd’hui aventuré dans une affaire que nous ne maîtrisons pas. Le sort du conflit se joue d’ailleurs plus probablement aujourd’hui au Pakistan, où l’armée pakistanaise semble avoir pris la mesure de la réorientation nécessaire de ce grand pays qu’il nous appartient aussi de soutenir, à la mesure de nos moyens. Il s’agit de faire rentrer dans sa boite le diable, c’est-à-dire le terrorisme djihadiste, qu’une politique à courte vue inspirée par les Etats-Unis avait fait sortir il y a de cela trois décennies. La France peut et doit aider le Pakistan démocratique. C’est un enjeu décisif !

Sur ces trois dossiers, Monsieur le Ministre, l’administration Obama joue aujourd’hui une partie difficile. L’intérêt de la France est dans sa réussite, sachant que le déblocage du dossier iranien est de nature à faciliter le retrait américain d’Irak et la solution du problème afghan, avec le concours de tous ses voisins, sans exception. A partir de là aussi, l’administration américaine pourrait reprendre la main pour aider à la création d’un Etat palestinien viable. A défaut de ce cercle vertueux, il n’y a de place que pour la surenchère des extrémismes. Dans la crise où le monde est plongé, la fuite en avant dans la guerre est une tentation à laquelle des gouvernements aux abois peuvent, hélas, succomber.

Je crains, pour tout dire, que la réintégration de l’organisation militaire de l’OTAN ne crée un réflexe conditionné d’alignement sur une position belliciste, qui n’est certes pas à l’ordre du jour, mais qui peut le devenir, dans cet écheveau de crises dont chacune interréagit avec toutes les autres En rentrant dans un mécanisme d’alignement automatique vous n’avez pas – selon moi – servi les intérêts de la France. Depuis que celle-ci est rentrée dans le rang, le Président Obama n’a pas marqué pour elle et pour l’Europe en général grand intérêt. La France ne peut faire entendre utilement sa voix qu’en préservant jalousement son indépendance. Quel avantage la réintégration de l’OTAN nous apporte-t-elle ? Vingt-cinq étoiles, nous a dit le général Georgelin. Mais le général Abrial, commandant pour la « transformation de l’Alliance », pourrait-il se prononcer au nom de la France sur l’avenir des armes nucléaires tactiques américaines stationnées en Europe ou sur le déploiement – ou le non-déploiement - d’un bouclier antimissiles dit de théâtre sous l’égide de l’OTAN ? Ces questions seront sans doute abordées entre Moscou et Washington à l’occasion des négociations post-Start ou plutôt de celles qui les suivront. Elles le seront sans doute au prochain sommet de l’OTAN à Lisbonne. Mais la France a-t-elle une position sur ces questions qui intéressent évidemment l’équilibre et la paix de l’Europe ?

Je voudrais vous accorder un bon point quand même : c’est le resserrement de nos relations avec la Russie dans le domaine énergétique mais aussi industriel, illustré par le récent voyage de M. Poutine à Paris. Le partenariat stratégique de l’Europe et de la Russie est au fondement d’une paix durable sur notre continent.

Malheureusement la ratification du traité de Lisbonne va non pas renforcer la capacité de l’Europe à desserrer l’étau où nous mettent la concurrence déloyale du dollar et celle des pays à bas coût salarial comme la Chine. Elle va, au contraire, nous rendre encore plus prisonniers d’un mécanisme d’impuissance, je veux parler de l’Europe de Lisbonne. Celle-ci est fondée sur une contradiction : rien ne l’illustre mieux que les deux désignations qui viennent d’intervenir : celle de M. Van Rompuy comme Président « stable » du Conseil Européen et celle de Mme Ashton comme Haute Représentante pour les Affaires Etrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne. Le mérite de ces deux personnalités n’est pas en cause. Ce qui pose problème, c’est leur choix même, fondé sur leur complète absence de notoriété.

En réalité le traité de Lisbonne a repris les dispositions d’esprit fédéraliste qui étaient celles de la Constitution européenne, rejetée le 29 mai 2005 par le peuple français. Mais comme aucun gouvernement d’un grand pays ne veut véritablement s’effacer au profit d’instances fédérales, les Chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord sur des personnalités qui ne sauraient leur faire de l’ombre. Certes il existe des sensibilités, la vôtre, celle de M. Giscard d’Estaing ou celle de M. Bourlange, qui n’ont pas renoncé à faire prévaloir un jour leur dessein d’établir une Fédération européenne. Cette position est irréaliste dans une Europe à vingt-sept, si tant est qu’elle le fut jamais. Et vous venez d’en faire une éclatante démonstration à travers ces deux désignations qui devraient décevoir d’abord ceux qui attendaient du traité de Lisbonne monts et merveilles.

Un service européen pour l’action extérieure va être mis sur pied, sous l’autorité de Madame Ashton connue pour son militantisme dans les associations antinucléaires. Puis-je vous réitérer le conseil que je vous donnais lors du débat qui nous réunissait, le 27 octobre dernier, à la veille du sommet européen des 29 et 30 octobre : pour ce service, « l’ambition minimale, le format le plus modeste possible et surtout les primes les plus réduites ». N’écrémez pas de ses meilleurs éléments ce qui reste de la diplomatie française. Ne faites pas éclore une bureaucratie supplémentaire, n’ajoutez pas une couche, si mince soit-elle, au millefeuille européen, où les conflits de compétence, déjà se multiplient. M. Kissinger feignait de demander pour l’Europe un numéro de téléphone. Vous lui en donnez trois pour le moins. Rompez, Monsieur le Ministre, avec cette politique d’illusions qui ne peut qu’étouffer notre voix et accélérer notre déclin.

Revenez à la France, Monsieur le Ministre, revenez-nous ! Revenez à vous ! Revenez à l’identité nationale, dont le gouvernement auquel vous appartenez fait grand cas en paroles mais si peu dans sa politique extérieure, domaine pourtant emblématique de l’existence d’une nation, et a fortiori d’une nation comme la nôtre !

Le sénateur du Territoire-de-Belfort rejette une partie des orientations du rapport Balladur qui place l’échelon régional au cœur de l’organisation territoriale. En période de crise, il appelle le gouvernement à tourner le dos aux "vieilles lunes" libérales et à se montrer pragmatique. Sévère sur la RGPP, qu’il juge "technocratique", l’ancien ministre de l’Intérieur déplore aussi la valse des préfets.

Acteurs publics : Le gouvernement va travailler sur une réforme des collectivités locales basée sur le rapport Balladur. Approuvez-vous les conclusions de l’ancien Premier ministre et de son comité ?
Jean-Pierre Chevènement : Le rapport Balladur part d’une idée simple qui est de favoriser deux échelons : la région et l’intercommunalité. Je vous rappelle qu’historiquement, la République a fondé l’organisation du territoire sur les communes et les départements. C’est donc un changement d’orientation radical qu’on nous propose.

L’échelon régional n’est-il pas aujourd’hui le plus pertinent ?
De toutes les collectivités, la région est la plus récente, la moins enracinée et sa pertinence n’est pas toujours évidente. Quant à l’intercommunalité, pour avoir donné un élan vigoureux à cette forme de coopération [allusion à la loi Chevènement de 1999 renforçant l’intercommunalité et créant notamment les communautés d’agglomération, ndlr], je pense qu’il est erroné de la considérer comme un niveau de collectivité territoriale parmi d’autres. L’intercommunalité n’est qu’une coopérative de communes. Je suis inquiet à l’idée de l’élection de son président au suffrage universel. Ce choix délégitimerait les maires. Cette élection, même par fléchage, comme le propose le comité Balladur, et même la mission du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités locales, va introduire un nouvel esprit, inévitablement plus politicien. Les maires maîtriseront moins bien la représentation de leur commune. Et dans le même temps, le gouvernement va priver les intercommunalités de leur principale ressource, la taxe professionnelle. Cela manque de logique, sauf si on veut casser l’investissement public.

Le rapport Balladur fait donc fausse route ?
Tout n’est pas mauvais dans ce rapport, mais nous devons procéder avec beaucoup de précaution. Il faut d’abord achever la carte des intercommunalités avant d’envisager une autre étape. Et surtout, il ne faut pas affaiblir ni dévaloriser la commune et les maires, ni casser le département.

La critique des financements croisés est-elle justifiée ?
Je m’élève contre cette critique systématique des financements croisés. L’État en est d’ailleurs à l’origine avec les contrats de plan. Beaucoup de projets n’auraient pas vu le jour sans les financements croisés, notamment dans les communes les plus pauvres. Et que fait l’État quand il demande aux collectivités locales de financer les nouvelles lignes de TGV ?

Êtes-vous favorable au rapprochement des régions et des départements ?
Je n’y suis pas hostile. La région a aujourd’hui une représentation un peu hors sol. De plus, la représentation proportionnelle donne la main aux apparatchiks. Je pense que le département pourrait dans certains cas légitimer la région s’il était retenu comme circonscription d’élection des conseillers régionaux. En revanche, il faut réfléchir à deux fois avant de supprimer les cantons, qui sont très utiles en zone rurale. On pourrait peut-être introduire une différence entre les zones rurales et les zones urbaines mais là, je redoute la manipulation politique, puisque les villes votent plutôt à gauche aujourd’hui. Supprimer les cantons dans les villes pourrait se traduire par : "Ce que tu as, je le partage, et ce que j’ai, je le garde"…

Adhérez-vous à l’idée du Grand Paris, même si le gouvernement semble vouloir engager la capitale dans la cette voie un peu plus tard ?
Je suis pour. L’idée d’organiser Paris comme ville-monde est une idée de bon sens. Paris étouffe dans sa ceinture périphérique et il est bon d’avoir une organisation à la hauteur des ambitions mondiales d’une grande capitale comme Paris.

La crise économique ne nécessite-t-elle pas de prendre des mesures radicales pour mettre fin à l’enchevêtrement des responsabilités locales ?
C’est un diagnostic excessif. En réalité, cela ne fonctionne pas aussi mal qu’on le dit. Les financements croisés sont très utiles pour beaucoup de projets. Le gouvernement veut-il casser l’investissement des collectivités locales ? Au moment où l’on souhaite relancer l’économie, il est paradoxal de vouloir freiner l’investissement local, qui représente 75 % de l’investissement public !

Une nouvelle étape dans la décentralisation serait-elle utile ?
Il faut se donner le temps de la réflexion. Regardez l’intercommunalité : c’est une réforme qui s’est faite à relativement bas bruit, mais dont les effets ont été considérables. Parce qu’elle a été votée à la quasi-unanimité du Parlement, parce qu’elle avait été bien étudiée, parce que les dispositifs incitatifs ont bien fonctionné et qu’elle répondait à un besoin évident. Ce n’était pas une réforme prétentieuse, mais elle a changé beaucoup de choses sur le terrain. En matière d’organisation territoriale, soyons pragmatiques et laissons du temps au temps.

Vous réjouissez-vous de voir qu’en période de crise, l’État est de retour ?
L’époque est propice au retour de la puissance publique dans des domaines comme la politique industrielle ou de recherche.

On voit pourtant que les préfets jouent un rôle important pour relayer le plan de relance gouvernemental…
Les préfets ont toujours joué un rôle important, même lorsqu’ils ont perdu leur compétence financière d’intervention, parce qu’ils ont en général gardé une autorité morale.

Le récent remplacement du préfet de la Manche, coupable de ne pas avoir empêché une manifestation hostile au chef de l’État, vous a-t-il choqué ?
Oui, quand même. Comme ministre de l’Intérieur, j’ai géré de manière très professionnelle le corps préfectoral, en prenant soin de promouvoir les meilleurs, sans me préoccuper de leurs orientations politiques personnelles. J’ai rarement relevé des manquements à la loyauté politique que les préfets doivent au gouvernement.

Estimez-vous que le rythme de rotation des préfets depuis 2007 est normal ?
Je constate qu’il s’est diablement accéléré.

Face à la crise économique, faut-il renouer avec les nationalisations, dans le secteur bancaire mais aussi dans l’industrie ?
Oui, pourquoi pas, mais il faut rester pragmatique.

La dérive des finances publiques vous inquiète-t-elle ?
Il y a un temps pour tout. Aujourd’hui, on a besoin d’une relance forte en France et en Europe comme aux États-Unis. Lorsque la croissance repartira, on pourra réduire les déficits.

Vous approuvez donc l’idée d’une relance par les déficits ?
Ce n’est pas une relance par les déficits, mais par l’investissement. C’est d’ailleurs plutôt un bon choix, encore qu’il faille être vigilant et protéger les plus faibles, notamment les chômeurs. En réalité, il n’y a pas de réponse dogmatique à la crise. Là encore, il faut se montrer audacieux et innovant. Il y a la bonne dette et la mauvaise dette : celle qui sert à financer des investissements rentables et puis celle qui règle les dépenses de fonctionnement…

Considérez-vous que l’euro nous a protégé d’une catastrophe monétaire ?
Le problème de l’euro reste l’absence de pilotage politique. Il existe des divergences économiques importantes entre les différents pays au sein de la zone euro qui peuvent s’aggraver. Avant de crier "euro, euro, euro !" il faut voir comment la situation va évoluer. Je pense qu’il faut doter la zone euro d’un gouvernement économique, ou au moins d’un pilotage budgétaire, fiscal, avec un plan de relance concerté. Cela ne va pas de soi.

Comment jugez-vous la modernisation de l’État conduite par le gouvernement, en particulier la méthode de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) ?
Très technocratique, car c’est une méthode imposée par le ministère des Finances, avec notamment une coupe claire dans les effectifs des administrations déconcentrées de l’État. On assiste à une forme de sous-préfectoralisation de nombreux départements et à la disparition d’entités qui étaient précieuses dans l’animation des territoires. Je pense notamment aux directions départementales de l’équipement ou aux directions de l’agriculture et de la forêt. La France devient un pays où l’administration perd ses moyens et ses compétences. Les moyens sont aujourd’hui aspirés par l’échelon régional. La vraie question qui est posée à travers la RGPP est la réduction du périmètre de l’État dans les départements dont le chef-lieu n’est pas capitale de région. Là, on observe un amaigrissement et un désengagement de l’État inquiétants.

Êtes-vous partisan d’un gel des suppressions de postes et de la remise en cause de la règle du "un fonctionnaire sur deux non remplacé" ?
Non, il y a des endroits où il faut réduire et d’autres où il faut maintenir, voire augmenter. Quand au "un sur deux", il date ! Le gouvernement est arrivé en 2007 avec un programme libéral bon teint : paquet fiscal, coupes budgétaires, réduction d’effectifs. L’orthodoxie libérale fait désormais partie des vieilles lunes !

Vous qui avez été ministre de l’Éducation nationale, compatissez-vous aux difficultés de Xavier Darcos, contraint de reporter sa réforme du lycée ?
J’ai gardé un très bon souvenir des enseignants. J’ai parfois été en désaccord avec les syndicats, notamment sur les programmes de l’école primaire, mais j’ai passé outre … Le principal problème de Xavier Darcos est qu’il doit agir dans un climat assombri par les suppressions de postes.

Approuvez-vous la réforme du ministère de la Défense menée par Hervé Morin ?
C’est cohérent avec la RGPP. On supprime 54.000 postes et on transforme l’armée française en petit corps expéditionnaire ! Est-ce que c’est conforme à l’intérêt de la défense nationale ? J’en doute. C’est évidemment conforme aux souhaits que nos grands alliés peuvent exprimer, c’est-à-dire de voir renforcer les contingents français engagés dans les opérations extérieures. C’est dans la logique de la professionnalisation des armées.

Voulez-vous dire qu’il n’y a aucune rupture entre Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy sur ce plan ?
Il n’y a aucune rupture par rapport à ce qu’avait engagé Jacques Chirac avec la professionnalisation, mais il y a une rupture sur l’Otan et en ce qui concerne les moyens. Il y a un net recalibrage à la baisse. L’effort de défense de la France, hors pensions et gendarmerie, représente 1,6 % du PIB. On n’a jamais été aussi bas.

Propos recueilli par Bruno Botella et Laurent Fargues

Via Acteurs Publics.

Madame le Ministre,
Je veux exprimer ma profonde préoccupation devant l’application de la RGPP à l’Administration territoriale de l’Etat.

Le programme « Administration territoriale de l’Etat » doté de 1 673 milliards d’euros dans le projet de budget 2009 voit ses crédits progresser de 1,2 % seulement. Les 733 suppressions d’ETPT (équivalents temps plein travaillé) pèsent essentiellement sur l’Administration préfectorale. Celle-ci va subir, en fonction d’une logique d’économie financière à courte vue, une profonde restructuration qui mettra gravement en cause le service public.

Vous parlez, Madame le Ministre, de « modernisation » et de « meilleur service rendu au citoyen ». Vous alléguez le raccourcissement des distances et la dématérialisation des procédures pour occulter un fait simple : vous vous orientez vers la suppression du département en tant qu’échelon déconcentré de plein droit de l’Etat, pour le remplacer par la Région. La RGPP c’est cela : la régionalisation de l’Etat et la sous-préfectoralisation de tous les départements dont la ville chef-lieu n’est pas capitale de région.
Et parallèlement, des voix autorisées se font entendre pour dire qu’il existe un niveau de trop parmi les collectivités décentralisées. La Commission Attali l’avait déjà identifié : ce serait là encore le département, mais cette fois-ci non plus comme échelon déconcentré de l’Etat mais en tant que collectivité.

Cette vision est purement technocratique car je ne vois pas en quoi les compétences de proximité du département, notamment en matière sociale, seraient mieux exercées au niveau de la capitale, souvent distante de plus de cent kilomètres !

Mais revenons, puisque c’est l’objet du débat, à la RGPP, appliquée à l’Administration territoriale de l’Etat :
C’est le Préfet de Région qui devient le vrai patron dans tous les départements : l’essentiel des services de l’Etat est regroupé au niveau de la Région en huit nouvelles directions :
- La DRFP (finances publiques)
- La DRAAF (alimentation, agriculture et forêts)
- La DRAC (culture)
- La DREAL (environnement, aménagement et logement)
- la DERECCTE (entreprises, concurrence, consommation, travail, emploi)
- la DRJSCS (jeunesse, sports, cohésion sociale) curieux regroupement
- le Rectorat d’Académie
- l’ARS (Agence régionale de santé)

Ne subsisteront plus dans les autres départements que des « unités territoriales » chargées des territoires, ou de la protection des populations et là où cela sera jugé utile, cohésion sociale. Lorsque l’expérimentation a été faite dans le Territoire de Belfort je puis vous dire que le regroupement des moyens de la DDE et de la DDA fusionnées en une direction unique la DDEA s’est traduite par une déperdition de compétences qui conduit les communes à se tourner de plus en plus vers les bureaux d’études privés souvent plus chers. Mais peut-être était-ce le but recherché ? Ajoutons aux deux unités territoriales de plein droit ce qui restera des Inspections académiques dont les compétences sont de plus en plus absorbées par les Rectorats, un pôle « finances publiques » et un pôle « sécurité ». Bref, une restructuration violente, une véritable cure d’amaigrissement pour les personnels départementaux de l’Etat dont chacun ici tient à saluer, malgré la faiblesse déjà insigne de leurs moyens, le professionnalisme et l’esprit de service public.

Sur toutes les affaires des départements, le Préfet de Région aura un pouvoir d’évocation. Et le Préfet de Région restera préfet de son département, si j’ai bien compris, ce qui ne facilitera pas en règle générale les arbitrages impartiaux, tant il est vrai que l’on décide souvent selon les critères du lieu où l’on habite.

Ici, dans les chefs lieux de région, on construira des cités administratives et là dans les préfectures périphériques et bientôt déclassées, l’Etat vendra ses immeubles et regroupera ses services. Curieuse conception de l’aménagement du territoire et curieuse façon de faire des économies en commençant par dépenser plus.

Avez-vous réfléchi, Madame le Ministre, à la marginalisation de ces départements périphériques qui sont quand même plus de soixante-dix ! A ces départements reculés, de friches et de montagnes où la présence de l’Etat était ressentie comme une protection contre l’oubli et le délaissement ?

Il sera loin le temps où l’on pouvait dire après Napoléon : « De la création des Préfets date le bonheur des Français ». Car disons-le, le Préfet joue dans son département un rôle d’influence et d’équilibre que la décentralisation a rendu encore plus nécessaire. C’est lui qui réunit, sur tel ou tel dossier brûlant, toutes les parties prenantes, lui qui écoute et qui sait faire entendre de sages conseils, lui qui arbitre en cas de désaccord, avec l’accord de tous, tant son prestige reste grand. A condition qu’on ne lui retire pas tous ses moyens et qu’on ne le transforme pas en simple boîte postale de la Préfecture de Région ! La logique d’économies a évidemment prévalu sur la notion de service public. Le Préfet aménageur disparaîtra. Il restera le préfet policier, ce qui dans ma bouche n’est pas une injure.

Voyons les choses en dynamique : il est évident que dans le contexte financier actuel, une logique budgétaire implacable déplacera insensiblement le curseur vers les chefs-lieux de Région : les directeurs régionaux aspireront vers eux les personnels et ne laisseront que de moins en moins de moyens dans les « unités territoriales » des départements périphériques voués à devenir coquilles vides. Comment alors pourront être résolus les conflits sociaux éclatant à l’autre bout de la Région ? Le détricotage du réseau des préfectures ne manquera pas d’influer négativement sur la cohésion sociale !

Et en même temps que s’opérera la sous-préfectoralisation des préfectures, on va naturellement supprimer des sous-préfectures. Des conseillers d’administration remplaceront les sous-préfets. On croira faire des économies en fermant et en vendant des immeubles sous-préfectoraux qui contribuaient à la disponibilité des sous-préfets et matérialisaient la présence de l’Etat dans tant de villes moyennes voire petites, qui se sentaient revalorisées par leur rang de sous-préfecture.

Et on centralisera parallèlement le contrôle de légalité vers les Préfets de chefs-lieux au risque de l’affaiblir grandement. Car les Préfets sont déjà incités pour ce qui concerne le contrôle de légalité à se consacrer à l’essentiel : la commande publique, l’environnement, l’urbanisme. Mais il n’y a pas que cela, Madame le Ministre, dans un Etat de droit et qui entend le rester ! Croyez-vous que dans certains départements que je ne veux pas nommer, il ne faut pas encore veiller à ce que certains décideurs publics n’en prennent pas trop à leur aise avec la loi ?

La vigilance voudrait, Madame le Ministre, qu’on ne détricote pas trop vite le réseau des préfectures et des sous-préfectures qui sont au contact du terrain et qu’on ne substitue pas un vague conseil à la procédure du contrôle de légalité. La France était et reste connue pour être un Etat de droit sérieux, où la corruption et les passe-droits sont moins répandus que dans d’autres pays malheureusement de plus en plus nombreux, y compris en Europe. Ce danger ne nous épargnera pas, si la vigilance de l’Etat se relâche.

Les restructurations prévues par la RGPP dans l’Administration territoriale doivent s’effectuer en 2009 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Elle n’a rien d’irréversible contrairement à ce qu’a déclaré M. Woerth, ministre des Comptes en Conseil des ministres. Il n’est pas trop tard, Madame le Ministre, pour freiner le zèle de hauts-fonctionnaires qui ne raisonnent qu’en termes d’économies budgétaires au risque de perdre de vue le sens du service public et celui même de l’Etat. Il faut imaginer des garde-fous, des règles protectrices, ne pas tout régionaliser au prétexte de « mutualiser ».

Certes, il y a un travail excellent qui est fait par ailleurs dans votre ministère pour mener à bien la nécessaire réforme de l’Etat – je pense aux titres sécurisés, à l’informatisation des procédures, à la formation des personnels. Mais ne gâchez pas ce travail fécond par une réforme précipitée, inspirée par des considérations budgétaires à courte vue.

Je n’ai jamais douté de votre sens de l’Etat. Sincèrement, je crois qu’il a matière à s’appliquer pour qu’un œil politique, celui du ministère de l’Intérieur, ministère qui est par excellence celui de l’Etat, veille à ce que la présence de celui-ci sur tout le territoire nationale ne soit pas mise en cause par des décisions hâtives qu’on regretterait bien vite !

Monsieur le Ministre,

Vous travaillez dans un contexte difficile.
Si déjà il n’est pas facile de séparer la mission dite « politique des territoires », dotée de 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 375 millions en crédits de paiement, du rôle de l’Etat en matière d’aménagement du territoire, évalué à 5,6 milliards d’euros vous subissez de plein fouet les conséquences des politiques restrictives que votre gouvernement met en œuvre : ainsi pour ce qui concerne l’Administration de l’Etat à travers la révision générale des politiques publiques (RGPP), en fait une régionalisation des administrations déconcentrées qui fragilisera et marginalisera les départements périphériques. Ainsi encore, la réduction des moyens accordés aux collectivités territoriales. Or, on ne dira jamais assez à quel point les élus se sont eux-mêmes, au fil des ans, transformés en stratèges de l’aménagement des territoires pour renforcer l’attractivité et la compétitivité de ceux-ci. Il faut vous appuyer sur eux, Monsieur le Ministre, et c’est le rôle irremplaçable des contrats de plan que de favoriser les synergies entre les différents niveaux de collectivités à partir de quelques grandes priorités nationales. On nous rebat les oreilles avec la nécessité de clarifier les compétences entre différents niveaux de collectivités. Mais c’est très difficile en matière de développement économique par exemple, et les contrats de plan sont le meilleur outil pour faire jouer harmonieusement les compétences dites « croisées » qui sont inévitables et assurer ainsi la coopération la plus efficace entre les différents niveaux de collectivités.

Sur la période 2007-2013, les contrats Etat-régions et autres collectivités représentent des engagements de 28,2 milliards d’euros. Les retards pris sur les contrats de la génération précédente 2000-2006 n’ont pas encore été comblés – je l’observe sur le terrain à Belfort pour les bâtiments de l’Université de Technologie de Belfort-Montbéliard. Je doute fortement que les crédits du FNADT, vu leur proportion modeste, permettent non seulement de combler ces retards qui sont autant de manquements à la parole de l’Etat que de tenir les engagements pris à hauteur de 12,7 milliards pour la période 2007-2013. Il faut mentionner aussi la baisse des fonds européens consacrés à l’aménagement du territoire – 5,6 milliards de crédits FEDER seulement sont prévus sur sept ans, de 2006 à 2013. Cette régression est le fruit de l’élargissement dont le moins qu’on puisse dire est qu’il n’a pas été négocié avec toutes les conséquences qu’il comporte sur la délocalisation de nos activités, particulièrement dans le secteur de l’automobile.

Les moyens dont vous disposez en propre sont donc modestes même si les dépenses fiscales liées à divers types d’exonérations s’y ajoutent pour un montant non négligeable puisqu’il dépasse le montant des crédits de paiement. Toutefois, l’action de la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) est, comme son nom l’indique, interministérielle par nature. Il vous appartient donc de réaliser au mieux les mises en synergie nécessaires pour aider à la mutation des territoires frappés par les réorganisations administratives et militaires, mais aussi par les effets de la crise économique, et je pense en particulier aux régions d’implantation de l’industrie automobile et de ses sous-traitants, comme c’est d’ailleurs le cas pour le bassin d’emploi de Montbéliard-Belfort où vous êtes venu récemment.

Dans le contexte de la globalisation financière, votre tâche apparaît digne de Sisyphe : notre pays subit en effet, depuis les années quatre-vingt-dix, la distension croissante des liens entre les entreprises et les territoires, du fait d’une ouverture sans limites aux mouvements de capitaux, résultant de l’Acte Unique européen d’abord, puis aux mouvements de marchandises, sous l’impulsion de l’OMC depuis 1994, réduisant de 14 % à 1% de 1992 à aujourd’hui le montant pondéré des droits de douane aux frontières de l’Union européenne. C’est la dictature des actionnaires et du profit financier qui s’est imposée aux entreprises et aux nations, réduisant bien souvent les managers et les hommes politiques au rang de spectateurs impuissants. Les entreprises françaises réalisent de plus en plus leurs chiffres d’affaires et leurs bénéfices à l’étranger. Un mouvement de délocalisation des activités productives vers les pays à bas salaires frappe notre pays. Dans ces conditions la croissance potentielle en France, comme d’ailleurs dans le reste de l’Europe, s’est réduite d’abord à 2 % puis à 1 %. La part de l’Europe à vingt-cinq dans le commerce mondial est aujourd’hui de 20 % contre 30 % en 1980, tandis que celle de la Chine a crû de 2,5 % à 14 %. Notre déficit commercial reflète cette perte d’attractivité.

L’avidité des actionnaires a aussi creusé les inégalités entre les entreprises elles-mêmes, au détriment des petites et dans les rémunérations, dont l’écart n’a jamais été aussi grand. La France populaire s’est réfugiée dans des zones périurbaines loin des centres-villes. Dans ce contexte de globalisation financière qui fracture la société française, il est bien difficile, Monsieur le Ministre, de mener à bien une politique d’aménagement du territoire rationnelle. L’erreur – mais elle vous est antérieure – consiste à substituer à la logique d’aménagement du territoire, à partir d’une vision d’ensemble que seul l’Etat peut assurer, une autre logique qui consiste à mettre en concurrence les territoires entre eux. C’est ce que symbolise, me semble-t-il, le passage de la DATAR à la DIACT. Ce sont les évolutions soi-disant « naturelles » du marché qui commandent. La Puissance publique n’intervient plus guère qu’à la marge, du fait même de l’insuffisance de ses moyens. Cette évolution se pare du masque du girondinisme pour mieux fustiger l’Etat jacobin, ce pelé, ce galeux d’où viendrait tout le mal Cette idéologie est pernicieuse. Les temps nous obligent au contraire à organiser, y compris en matière d’aménagement du territoire, le grand retour de l’Etat.


Je me bornerai à vous suggérer quelques pistes pour enrayer un déclin de l’aménagement du territoire qui n’était que trop prévisible.

Un mot sur la DIACT (l’ancienne DATAR) d’abord. Il est regrettable que les activités de prospective aient été progressivement délaissées. La qualité des hommes et des équipes n’est pas en cause. C’est un mal plus général qui a également conduit à l’abandon du Commissariat Général du Plan, pour un vague Centre de prospective et d’analyses soi-disant stratégiques.

En réalité, c’est toute l’Administration économique de l’Etat qu’il faudrait reconstruire pour faire face à la crise économique actuelle. Les Etats nationaux, parce qu’ils ont seuls la légitimité de la démocratie, ont été appelés au secours en catastrophe. On a juxtaposé dans une certaine improvisation les plans nationaux tant en ce qui concerne le sauvetage des banques que la relance économique. Les règles européennes en matière de concurrence ont été suspendues. L’erreur serait de croire que cette suppression pourrait n’être que temporaire. Le temps est venu de concevoir à nouveau des politiques industrielles et des politiques d’équipement. Pour prendre un exemple, la juxtaposition de soixante-et-onze pôles de compétitivité ne saurait remplacer un Ministère de l’Industrie qui seul peut disposer d’une vue d’ensemble, éviter doublons et gaspillages, et donner les impulsions nécessaires en matière de recherche finalisée.

Il lui faudra aussi guider les choix du Fonds d’investissement stratégique dévoilé par le Chef de l’Etat. Avec 6 milliards de fonds propres plus 14 milliards de ressources d’emprunts, ce fonds ne suffira pas à défendre nos entreprises dont la capitalisation boursière a diminué de moitié mais atteint encore, pour les entreprises du CAC 40, plus de 700 milliards d’euros. Les fonds souverains étrangers disposent de capacités financières infiniment plus grandes : plusieurs milliers de milliards de dollars.

C’est pourquoi il faudra aller beaucoup plus loin, Monsieur le Ministre, sur la voie de la réglementation des OPA voire de leur interdiction quand elles émanent d’entreprises non « opéables », comme c’était le cas pour le raid réussi de Mittal sur Arcelor. Car les entreprises ont une nationalité, celle de leur pays d’origine qui retentit sur l’emploi, la recherche et les choix d’implantation. Faut-il rappeler les conséquences du rachat de Pechiney par Alcan ? Celles d’Arcelor par Mittal ne sont que trop visibles. Dussè-je me faire taxer de patriotisme économique – quelle injure par les temps qui courent ! -, il est important de préserver la nationalité française de la plupart de nos entreprises en favorisant des pactes d’actionnaires stables.

L’Etat doit se doter des moyens durables d’une politique industrielle digne de ce nom. Assez de RGPP ! Il y a des équipes d’ingénieurs compétents à reconstituer au sein même du service public sur les décombres de l’ancien ministère de l’Industrie jadis mis à sac par M. Madelin et par ses successeurs.

Ce qui vaut pour le Ministère de l’Industrie vaut également pour l’aménagement du territoire.
Vous mettez l’accent à juste titre sur les réseaux numériques et sur les liaisons ferroviaires à grande vitesse. Ils constituent avec le bon niveau de formation de notre main d’œuvre, de puissants atouts pour la compétitivité de la France. Mais il y a encore trop de zones d’ombre en matière de téléphonie mobile en dehors des grands axes ou des grandes agglomérations. Il n’y a pas de mystère à cela : c’est l’effet de l’abandon du service public au bénéfice des concessionnaires privés. C’est un plan d’ensemble qui serait nécessaire pour la téléphonie mobile comme pour l’accès au réseau à haut débit. Et puis, n’oubliez pas le réseau des villes moyennes et des petites villes qui contribue tant au charme et par conséquent aussi à l’attractivité de notre pays.

Vos moyens directs sont limités, Monsieur le Ministre, mais indirectement vous pouvez susciter les initiatives et les ripostes nécessaires à travers les autres ministères ou les grands opérateurs ou encore les grandes entreprises que vous pouvez éclairer et guider. Bref vous pouvez exercer une magistrature d’influence. Le plan de relance que les Pouvoirs publics doivent annoncer et dont ils vont devoir décliner les modalités devrait constituer pour vous l’occasion de faire prendre en compte les exigences de l’aménagement du territoire, en matière d’infrastructures de transport notamment, je pense en particulier à l’achèvement de la branche Est du TGV Rhin-Rhône, par la réalisation du tronçon qui va de Petit Croix dans le Territoire de Belfort à Lutterbach près de Mulhouse, qui fera gagner vingt-cinq minutes sur le trajet Strasbourg-Lyon, ou encore par la remise en service de la liaison ferroviaire Belfort-Delle et au-delà, la Suisse et l’Italie. Il y a sans doute des dizaines d’autres opérations utiles, réalisables à bref délai, et dont on ne se repentira pas si on les mène à bien dans les prochaines années.

La France n’est plus au centre de l’Europe. Avec l’élargissement à l’Est, le centre de gravité de celle-ci s’est déplacé. Ce peut être une chance pour le Nord et l’Est de la France si cruellement éprouvés par la désindustrialisation et par les restructurations militaires. Cette partie de notre pays est naturellement proche de l’Europe Centrale et les décisions de localisation des entreprises dépendent souvent de la proximité des marchés. C’est un atout pour le Nord et l’Est vde la France.

Dernière piste, Monsieur le Ministre, si l’on veut enrayer les délocalisations d’activité, il suffit de rétablir aux frontière de l’Union européenne le tarif extérieur commun qu’avaient prévu les « Pères Fondateurs » de l’Europe. Cette mesure seule inciterait les investisseurs à ne pas abandonner la vieille Europe et à y investir à nouveau. Dans un monde où la concurrence est asymétrique en raison des écarts de salaires et de protection sociale et où le souci de l’environnement est si inégalement partagé, il ne serait que naturel de prévoir des taxes anti-dumping social et des écotaxes. Encore faut-il en avoir la volonté et je n’ai entendu aucune proposition en ce sens de la présidence française de l’Union européenne.

Je ne vous ai pas parlé de la Corse, Monsieur le Ministre, à l’avenir de laquelle je reste attaché. Il s’y réalise un important programme d’investissement public. Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur les réalisations et l’avancement de ce programme ?

Au total, Monsieur le Ministre, j’ai encore une raison de m’opposer au programme « politique des territoires », une raison que vous partagez sans doute, c’est son insuffisante, très insuffisante dotation en 2009 et surtout dans les deux années qui suivront.

Et c’est plus généralement une conception de l’Etat qui vous manque car il ne suffit pas d’être réactif, comme sait l’être le Président de la République à l’occasion : il faut inscrire son action dans la perspective longue d’un retour de la Puissance publique.

Bref, la crise n’est pas une parenthèse. C’est la fin d’une époque dominée par les dogmes du « tout-marché » comme si le marché était la clé de l’intérêt général.

Etes-vous en mesure, Monsieur le Ministre, de réhabiliter le long terme qui seul peut éclairer une véritable politique d’aménagement du territoire ? Le gouvernement auquel vous appartenez ne vous en donne pas les moyens. En a-t-il d’ailleurs la volonté ?