Monsieur le Ministre,

M. Dijsselbloem, Président de l’Eurogroupe, a proposé, le 16 mars dernier, de faire payer tous les déposants des banques chypriotes. Cette proposition, adoptée à l’unanimité par les différents pays membres de la zone euro, a dû être retirée parce qu’elle portait atteinte à la garantie des dépôts inférieurs à 100 000 euros.

Une seconde décision a dû être prise exemptant les comptes inférieurs à 100 000 euros, mais non moins arbitraire pour le reste, imposant par exemple à Chypre une profonde restructuration bancaire et en particulier la fermeture de la deuxième banque du pays, la banque Laïki. Des pertes égales à 30% ont été imposées aux autres déposants. M. Dijsselbloem a déclaré au Monde, je cite :
« Ceux qui ont pris des risques doivent en assumer la responsabilité. Les déposants, les actionnaires et les créanciers obligataires des banques doivent être associés à leur restructuration ».

Ce message a un sens : les pays les plus riches de la zone euro veulent limiter la contribution du Mécanisme européen de stabilité.
On nous dit que Chypre n’est pas « un cas d’école ». Mais ce qui a été fait pour Chypre ne pourra-t-il pas inspirer le traitement appliqué à d’autres pays qui, à travers leur dumping fiscal, jouent le rôle de paradis fiscal au sein de la zone euro ?
Le risque de fuite des capitaux n’a-t-il pas été sous-estimé ?

Première question donc, Monsieur le Ministre : Jusqu’où l’Eurogroupe peut-il imposer à un pays le changement de son modèle économique ?

Par ailleurs, le Président de la BCE, M. Draghi, a menacé Chypre, si un nouvel accord n’intervenait pas avant lundi 25 mars au soir, de couper le robinet à liquidités destinées aux banques chypriotes. On peut dire que la BCE a utilisé la « grosse Bertha » pour faire plier Chypre. Que se serait-il passé si Chypre avait refusé ? La BCE ne s’arroge-t-elle pas ainsi le droit d’expulser un Etat de la zone euro ?

C’est ma deuxième question, Monsieur le Ministre : Est-ce que cette pratique est conforme aux traités et surtout à l’esprit des traités ?

Troisième question : l’instauration d’un contrôle des mouvements de capitaux n’instaure-t-elle pas la création d’un euro à plusieurs vitesses ?

Quatrième question enfin : La Russie a-t-elle été informée d’une décision qui concerne notamment celles de ses entreprises qui utilisent Chypre pour leurs règlements comme Aeroflot, et pas seulement les fonds d’investissement offshore ?
Il ne faut pas oublier que la Russie détient plus de la moitié de ses réserves – plus de 500 Milliards de dollars – en euros.

Bref, y a-t-il un dialogue, Monsieur le Ministre, entre les instances européennes et la Russie sur la gestion de la crise chypriote, et que pouvez-vous nous en dire ?


Réponse du Ministre:
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - La situation de Chypre est exceptionnelle, elle ne peut être en rien un exemple. Son modèle menaçait de s'effondrer.

L'Eurogroupe est intervenu alors que le système était sur le point de faire défaut. La faillite aurait été un cataclysme, pour son économie et sa population ; un choc peut-être fatal pour la zone euro. Nous devions agir. La décision n'a pas été arbitraire. La discussion, à laquelle ont participé les ministres des finances, la BCE, le FMI et la Commission, portait sur un programme. La première proposition a été refusée par le parlement chypriote ; la seconde est équilibrée.

La BCE a été dans son rôle. La BCE, c'est nous-mêmes : solliciter le MES, c'est mettre nos finances publiques à contribution ! Il y avait des responsables à cette hypertrophie du système bancaire chypriote. Nous avons trouvé, à mon sens, une solution, après que, à l'occasion de la première réunion de l'Eurogroupe, j'aie souligné les difficultés créées par la mise à contribution de tous les déposants. Il reste à restructurer l'économie chypriote.

La Russie, que je vous sais chère, a été associée au processus. Elle a estimé qu'il revenait aux Européens de régler la situation, mais le dialogue se poursuit. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Monsieur le ministre,

Dans deux discours brillants, vous nous avez invités hier à « dépasser le traité », à le « contextualiser » pour en faire, je vous cite, « l’instrument d’une autre politique », nous faisant entrevoir des perspectives enchanteuses, voire enchanteresses. Vous avez réussi à dissimuler que le Sénat, s’il vote ce traité, entérinera une dépossession sans précédent du Parlement de ses prérogatives budgétaires.

Peu d’orateurs semblent l’avoir mesuré. Si ce n’est pas un suicide du Parlement, cela y ressemble beaucoup, dans une sorte d’indifférence molle que j’ai quelques scrupules à troubler. Mais il faut lire le traité. Si je puis évoquer un souvenir : ce n’est qu’après avoir lu le traité de Maastricht que je me suis résolu, en 1992, à voter contre.

Le traité, je le résume, pose, dans son article 3, le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent. C’est la Commission européenne qui, de Bruxelles, propose le calendrier imposant à chaque pays une convergence rapide vers l’objectif à moyen terme, l’OMT, qui ne saurait excéder un « déficit structurel » durci à 0,5 % du PIB. Un OMT dont vous entendrez reparler.

Ce n’est pas seulement un traité disciplinaire. C’est un traité correctionnel.

Chaque Etat devra garantir un mécanisme de correction automatique que tout autre Etat membre pourra contester devant la Cour de Justice de l’Union européenne, si la Commission ou lui-même estime que les garanties données ne sont pas suffisantes. N’importe quel Etat contractant pourra demander à la Cour d’infliger des amendes dans les limites de 0,1 % du PIB, soit pour la France environ 2 Milliards d’euros.

Enfin, les Etats contractants s’engagent, en cas de déficit excessif, à mettre en place avec la Commission un programme dit de « partenariat budgétaire et économique » contenant une description détaillée des réformes structurelles à mettre en œuvre : privatisations et déréglementations de toute nature sans aucun doute, à commencer par celle du marché du travail.

Cerise sur le gâteau, chaque Etat s’engage à soutenir les propositions de la Commission contre un autre Etat censé avoir manqué à ses obligations, sauf si une majorité d’Etats s’y opposait. C’est ainsi que la règle de la majorité inversée s’imposera en matière de discipline budgétaire. Jusqu’à présent la démocratie supposait la loi de la majorité. Avec l’Europe disciplinaire, c’est le contraire : l’absence de majorité en sens contraire élargit démesurément le pouvoir des institutions européennes.

*

Si ce n’est pas une mise en tutelle des Etats et des Parlements nationaux, je ne sais pas ce que parler veut dire. Certes, le traité n’impose pas l’inscription de la règle d’or, en fait règle d’airain, dans la Constitution : il ouvre une fausse fenêtre en autorisant une procédure de garantie autre que constitutionnelle, en l’occurrence une loi organique sur laquelle, je le répète, le traité prévoit un contrôle de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Dans le cadre de lois de programmation triennales, un Conseil budgétaire indépendant, dit « Haut Conseil des Finances publiques », largement adossé à la Cour des Comptes, vérifiera les prévisions, les trajectoires, les planchers de recettes ou les plafonds de dépenses, les soldes et leur ventilation. Gardien de la règle d’airain, ce « chien renifleur », si vous me permettez cette expression tirée de mon expérience d’ancien ministre de l’Intérieur, permettra de justifier les ingérences de la Commission dans la procédure budgétaire.

Que restera-t-il dans ces conditions du rôle du parlement et de ses Commissions, du droit d’initiative et de proposition des parlementaires ? Nous serons tous réduits, mes chers collègues, à l’état de particules dans un anneau de collision ! Telle est du moins ma prévision.

Au fond, le gouvernement que j’ai bien écouté ne défend pas vraiment ce traité. Il défend ce qui est autour, les quelques ajouts que le Président de la République a obtenus, certes de haute lutte, mais qui restent, si nous voulons être objectifs, modestes. Bref, il le « contextualise ».

Le gouvernement décore ainsi une annexe non contraignante d’une appellation « pacte de croissance » quelque peu surfaite. Vous savez bien qu’une injection de crédits de 1 % du PIB de l’Union européenne à vingt-sept, étalée sur trois ans, ne pourra compenser des ponctions sur la demande égales chaque année à plusieurs points de PIB dans plusieurs pays de la zone euro (1,5 % pour la France en 2013). Une alouette pour un cheval ! Le compte n’y est pas !

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Le gouvernement défend surtout des avancées, souhaitables certes mais encore problématiques.

Le docteur Coué, pharmacien lorrain, dont je veux défendre la mémoire, avait inventé une méthode pour guérir les malades en leur faisant répéter qu’ils iraient mieux demain qu’aujourd’hui.

Certes, les perspectives concernant la taxe sur les transactions financières semblent s’éclaircir bien qu’on n’en connaisse encore ni le taux, ni l’assiette, ni l’affectation mais c’est un point positif dont je donne acte au gouvernement.

On nous annonce une supervision bancaire par la BCE. La BCE est l’émanation des banques centrales nationales qui vivent en étroite symbiose avec leurs systèmes bancaires respectifs. Quelle garantie la supervision par la BCE, elle-même soustraite à tout contrôle démocratique, offrira-t-elle contre la spéculation ? Et selon quelle règle de vote en son sein ? C’est au mieux une forme d’autocontrôle de la finance par elle-même !

Que signifie une « garantie des dépôts » alors que depuis un an, selon le FMI, 296 milliards d’euros de capitaux ont quitté l’Espagne et 235 l’Italie ?

Vous évoquez encore, Monsieur le Ministre, les étapes à venir et les progrès d’une mutualisation des dettes et des emprunts, ainsi un fonds de rédemption proposé par « un Conseil des Sages » allemand. De tout cela, Madame Merkel ne veut pas. Vous avez évoqué, Monsieur le Ministre, les perspectives de l’harmonisation fiscale et sociale, mais souvenez-vous : alors que l’Irlande avait un besoin urgent d’être renflouée, en 2010, l’Europe n’a pas été capable de lui imposer le moindre relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés, fixé à 12 %.

Le Président de la République a introduit à juste titre dans l’équation européenne la thématique de la croissance pour contrarier la logique de l’austérité. Cette inflexion du discours officiel est certes positive, mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Certes, je peux très bien comprendre que les marges de manœuvre du Président de la République soient étroites. Nous sommes prêts à l’aider à les élargir.

Mais la meilleure manière de l’y aider, c’est de le faire « les yeux ouverts ». La vérité est que le traité est resté tel qu’il était quand il a été signé. Je ne crois pas qu’il soit possible, comme l’a suggéré M. le Premier ministre, de changer l’esprit dans lequel sera appliqué un traité signé à vingt-cinq et dont le texte est inchangé. Soyons lucides : en vingt ans, l’abandon de la souveraineté monétaire a conduit à celui de la souveraineté budgétaire, quels que soient les artifices de langage employés pour le dissimuler.

Comme parlementaire, libre de mes analyses et solide sur mes convictions, je ne renie rien des propos que j’ai tenus à cette tribune, bien avant l’élection présidentielle. Inacceptable au printemps, ce traité le reste à l’automne, quel que soit le désir du gouvernement d’en inverser un jour la logique pour faire vraiment, comme l’a dit M. le Premier ministre, « bouger les lignes ». Notre soutien, s’il y parvient, lui est acquis d’avance.


Si ce traité devait entrer ne vigueur, tous les pouvoirs budgétaires seraient transférés à une technocratie bruxelloise ou parisienne.

Or, la légitimité du Parlement s’enracine dans le contrôle du budget. Il n’en resterait à peu près rien. Nous serions entrés dans la voie d’une « Europe post démocratique », comme l’ont bien vu en France Hubert Védrine, et en Allemagne Jürgen Habermas.

On peut se demander, dans ces conditions, comment le Conseil Constitutionnel a pu juger que le TSCG ne portait pas atteinte aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale. C’est jouer sur les mots. Le « six pack » repris par le traité est-il compatible avec le principe de la souveraineté nationale, appliqué au contrôle du budget par le Parlement ? En Allemagne, le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe n’hésite pas à énoncer le 12 septembre 2012 : « l’article 38 de la loi fondamentale combiné au principe de démocratie exige que la décision sur les recettes et les dépenses publiques, laquelle constitue un aspect fondamental de la capacité d’autodétermination démocratique de l’Etat constitutionnel, demeure de la compétence du Bundestag allemand. Même dans un système de gouvernance intergouvernementale, les députés, en tant que représentants élus du peuple, doivent garder la possibilité de contrôler les décisions fondamentales de la politique budgétaire de l’Etat ». Je ne vois rien de tel dans les attendus du Conseil Constitutionnel et encore moins dans les déclarations du gouvernement quand il doit s’exprimer sur le détail de la nouvelle procédure budgétaire. C’est pourquoi je demande au Sénat, avec mon collègue du RDSE, Pierre-Yves Collombat, de déclarer ce traité irrecevable.


Le traité donne une visibilité incontestable à des dispositions acceptées contre tout bon sens par le Président Sarkozy en novembre 2011 et dont vous n’avez pas encore mesuré l’effet. Elles auraient pu autrement rester noyées dans le fatras du droit dérivé européen, « six packs », « two packs », « pacte pour l’euro plus », autant d’appellations qui résonnent comme un cliquetis de chaines. Quels qu’aient été les efforts, à coup sûr méritoires, du Président Hollande pour faire bouger la position allemande, le traité va engager l’Europe dans une spirale récessionniste de longue durée et peut-être même dans une dépression économique dont il ne sera possible de sortir qu’à travers une crise sociale et politique de grande ampleur. Comment pourrait-il en être autrement du fait du double engagement de supprimer les déficits et de résorber en vingt ans la dette publique excédant les 60% du PIB ? Pour la France, cela représente un effort de plus de 30 Milliards d’euros par an jusqu’au milieu des années 2030. Coup terrible pour la protection sociale, les services publics, mais aussi dépression assurée, et pour longtemps. Il n’y a pas d’effet cumulatif », avez-vous dit. Je réponds : c’est un processus continu et sans rémission. Nous serons à 3 % d déficit en 2013. Il faut trois ans jusqu’en 2016 pour réduire le déficit à zéro, puis jusqu’en 2036 pour ramener la dette à 60 % du PIB. La Constitution définit la France comme une « République sociale ». Qu’en restera-t-il, au terme de cette cure d’austérité prolongée ?

L’Europe vivra, avec ce traité, au mieux une stagnation de longue durée, à l’image du Japon dans les années 1990. On nous dit qu’il y a des « souplesses » : la notion de « déficit structurel », la mention de « circonstances exceptionnelles ». Si tel était le cas, il serait vraiment temps de les faire jouer pour mettre en œuvre des politiques keynésiennes dont vous nous avez bercés ! La zone euro, à l’heure qu’il est, et la France avec elle, entrent en effet en récession. Le TSCG est la contrepartie exigée par l’Allemagne pour la mise en œuvre du mécanisme européen de stabilité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe socialiste était allé jusqu’à une abstention remarquée, le 22 février 2012, sur le texte relatif à ce mécanisme. Encore une fois, je ne veux pas diminuer les mérites du Président de la République qui a su chercher et trouver des appuis à Washington, à Madrid et à Rome pour faire avancer d’autres chantiers et créer un autre climat, mais ses convictions européennes de toujours l’ont sans doute amené à considérer qu’un mauvais accord valait mieux que pas d’accord du tout. Le Conseil européen des 28 et 29 juin était pourtant une opportunité à saisir, au lendemain des élections législatives, pour faire bouger l’Allemagne. Peut-être le temps a-t-il manqué ?

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Monsieur le ministre des Affaires étrangères a aujourd’hui fait valoir les risques d’une non-ratification : la France se priverait des concours du MES. Elle se mettrait à la merci de la spéculation des marchés. Cette argumentation est connue et rebattue. Pour y répondre, il faut, bien entendu, avoir créé, en amont, une autre configuration de forces.

D’une part, on ne peut pas construire l’Europe sans la France. D’autre part, la France n’est pas seule. A l’échelle mondiale, les Etats-Unis, la Chine, d’autres encore ont intérêt à ce que l’Europe ne s’enfonce pas dans la décroissance. Bref, nous avons des alliés potentiels. Enfin, l’attitude des investisseurs étrangers dépend plus de notre propre rigueur que d’un traité qui se révèlera vite inapplicable. Les parlementaires du MRC se sont déjà engagés, à cet égard, à voter le budget 2013 dont nous savons qu’il sera sévère mais qui ne nous engage que pour un an, et pas pour l’éternité. Nous comprenons que le gouvernement a besoin de temps. Mais, comment pourrios-nous réorienter l’Europe si nous sommes obligés d’avancer un pistolet sur la tempe ?


La monnaie unique, une erreur grave

Le choix effectué en 1989 de faire de l’euro une monnaie unique et non pas une monnaie commune, a été une grave erreur. On a méconnu la spécificité des nations et l’hétérogénéité de leurs structures. La crise de l’euro n’est que superficiellement une crise de la dette. Ce qui mine la zone euro, ce sont les écarts de compétitivité qui existaient, certes, au départ, mais qui n’ont cessé de se creuser, comme l’indiquent les déficits commerciaux abyssaux des uns et les excédents colossaux des autres.

Peut-on résorber ces écarts de compétitivité par des plans de déflation interne ? C’est le pari du TSCG. C’est un pari très aventuré. Il vaudrait mieux, comme le recommande un économiste allemand connu, M. Hans-Werner Sinn, procéder à des réajustements monétaires négociés entre pays partenaires, de façon à faire l’économie d’une crise prolongée et à renouer avec une croissance équilibrée. Il faudrait soit envisager un euro du Nord et un euro du Sud soit revenir à l’idée d’un euro monnaie commune avec des parités négociées à l’intérieur d’un SME bis, l’euro monnaie commune étant réservé aux transactions internationales. L’Europe doit se faire à partir de grands projets concrets – politique industrielle, transition énergétique, justice sociale, résorption du chômage, politique de défense indépendante au service de la paix, etc. - et non à partir d’une construction monétaire abstraite qui ressemble de plus en plus à un tonneau des Danaïdes.

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Car la crise de l’euro n’est pas derrière nous : je voudrais vous rendre attentifs, chers collègues, au fait que le MES est un pare-feu tout à fait insuffisant eu égard aux encours de dette colossaux des pays potentiellement en difficulté : plus de 3000 milliards d’euros.

Le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe a plafonné à 190 Milliards d’euros l’engagement de l’Allemagne au titre du MES. Celui de la France atteint 142 Milliards d’euros, comme on l’ignore généralement de ce côté-ci du Rhin. C’est dire l’étroitesse des fonds mobilisables – à peine 300 milliards - si l’Espagne et l’Italie venaient à demander l’aide du MES. Certes, le 6 septembre, le Président de la BCE a annoncé un engagement illimité de celle-ci pour soutenir les monnaies des pays en difficulté. C’est ce qu’on appelle « la mesure Draghi ». On s’est arrêté au mot « illimité ». En réalité, la BCE n’interviendra que sur un créneau limité (les obligations à trois ans, sur le seul marché de la revente), selon une stricte conditionnalité, à travers la souscription de plans d’ajustement structurels, et moyennant la stérilisation des achats d’effets publics par la revente d’effets privés, afin de ne pas gonfler la masse monétaire. « L’Europe avance » nous a dit M. Marini. En réalité, la BCE souhaite avoir son mot à dire sur les plans d’ajustement structurels. Et son pouvoir coercitif pourra s’exercer en faisant fluctuer le montant de ses achats de dette et donc en influant sur le taux d’intérêt de la dette du pays concerné. Les achats théoriquement illimités de la BCE s’intègrent dans une stratégie coercitive globale au service des créanciers et au détriment des contribuables et des salariés.

L’euphorie qui a suivi l’annonce de la mesure Draghi, il y a à peine plus d’un mois, est aujourd’hui retombée. Un pays comme l’Espagne emprunte aujourd’hui à dix ans, à un taux à nouveau voisin de 6 %. Ainsi la ratification de ce traité n’empêchera pas la zone euro d’aller de « sommet de la dernière chance » en « sommet de la dernière chance » …


Peut-on sauver l’euro en tant que monnaie unique ?

Il y a des limites objectives à la solidarité au sein de la zone euro. La solidarité, en effet, reste nationale à 97,5 % car si le niveau moyen des prélèvements obligatoires en Europe atteint 40 % du PIB, le montant du budget européen ne dépasse guère 1 %. Compte tenu des disparités de niveau de vie et de l’hétérogénéité des systèmes de protection sociale en Europe, l’idée d’une harmonisation est évidemment inopérante. Le « grand saut fédéral » auquel nous appellent les idéologues de l’européisme serait un saut dans le vide ou plutôt dans le noir, selon l’expression d’un économiste, M. Bruno Amable.

Vous avez a évoqué, Monsieur le Ministre, la piste d’une licence bancaire attribuée au MES. J’en ai toujours été partisan. Mais l’Allemagne, qui l’a refusée à M. Sarkozy, la refuse toujours à M. Hollande. Peut-on faire évoluer la position allemande ?

L’Allemagne, en effet, est prise dans une contradiction : exportant la moitié de sa production, elle mène une politique de compétitivité, y compris au plan salarial, destinée à lui faire gagner des parts de marché dans les grands pays émergents à forte croissance. Mais ce faisant, elle déséquilibre la zone euro où elle réalise 60 % de ses excédents et plus généralement l’Europe où se trouvent les deux tiers de ses débouchés. La vielle exhortation de Thomas Mann : « faire une Allemagne européenne plutôt qu’une Europe allemande » semble à nouveau d’actualité.

Peut-être, en cas de crise majeure, et à chaud, l’Allemagne pourra-t-elle un jour se résoudre à accepter l’adossement du MES à la BCE ? Cela reviendrait à aligner le rôle de la BCE sur celui des autres Banques centrales dans le monde, en acceptant une certaine monétisation de la dette.

Enfin, l’Allemagne, jusqu’à présent, a toujours écarté la proposition de créer des « euro-obligations ». Mme Merkel a certes subordonné une évolution éventuelle de la position allemande sur cette question aux progrès de « l’union politique ». Comme vous l’avez dit justement, aucun « saut institutionnel » ne peut être posé en préalable à la solution des problèmes économiques qui se posent aux peuples. Mme Merkel et M. Schaüble ont évoqué soit l’élection du Président de la Commission européenne au suffrage universel, soit l’institution d’un ministre des Finances européen, qui aurait droit de veto sur les budgets nationaux.

Ces deux propositions ne sont pas sérieuses :

• Comme l’a relevé le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe, il n’y a pas « un peuple européen » qui pourrait légitimer l’élection d’un Président au suffrage universel.

• Quant à donner un droit de veto à un Commissaire, baptisé « Ministre des Finances européen », cette proposition a au moins le mérite de la franchise : la mise en tutelle des budgets nationaux ne s’embarrasserait pas de fioritures.
  
  Tout semble montrer que l’Allemagne, aujourd’hui, ne voit pas d’autre issue à la crise de l’euro qu’un ajustement structurel réalisé au forceps sur les autres pays.
  
  
  La question de la démocratie en Europe se trouve ainsi posée
  
  L’idée d’une Conférence interparlementaire, sans légitimité et sans pouvoir autre que de « débattre » est une feuille de vigne destinée à masquer le transfert du pouvoir budgétaire des Parlements nationaux à une technostructure irresponsable. Plutôt que de poser rustine après rustine sur un système dont on se refuse à voir le vice constitutif, mieux vaudrait faire un effort d’intelligence pour réconcilier l’Europe avec la démocratie et avec le progrès
  
  L’Europe doit être refondée. Elle ne peut l’être que dans le prolongement des nations, dans une perspective d’indépendance et sur la base d’un projet social avancé. Cette Europe se fera inévitablement à géométrie variable, parce qu’elle requiert l’assentiment des peuples concernés.
  *
  
  La monnaie viendra à son heure, commune demain, et peut-être un jour à nouveau unique, en tout cas subordonnée au projet politique.
  
  Peut-être un jour, suite à un choc majeur, la confédération européenne pourra-t-elle évoluer en Fédération. L’union de la France et de l’Allemagne est la clé de cette refondation. Seul un sentiment commun d’appartenance peut permettre l’élection d’une Assemblée européenne qui serait légitime car fondée sur l’acquiescement explicite des peuples.
  
  Mais il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Ce jour n’est pas venu. Il faudra d’abord trancher le nœud gordien d’une monnaie unique qui loin d’être au service de l’économie, tend aujourd’hui à l’asphyxier. Le TSCG est un nœud coulant pour le progrès social et pour la démocratie.
  
  C’est pourquoi, avec mon collègue du RDSE, M. Pierre-Yves Collombat, je vous demande d’en prononcer l’irrecevabilité. Nous encouragerons ainsi le gouvernement à reprendre le chantier sur des bases plus solides et à faire enfin « bouger les lignes ».
  

Atlantico : Examiné mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne arrivera au Parlement le 2 octobre. Vous avez annoncé que vous ne voterez pas ce texte. Quelles sont vos raisons ?
Jean-Pierre Chevènement : J'ai eu l'occasion de dire ce que je pensais de ce traité à la tribune du Sénat, juste après sa signature par Monsieur Sarkozy et Madame Merkel le 2 mars 2012. Je m'efforce de donner une certaine constance à mes positions. Je rappelle que je fais partie des rares députés socialistes qui ont voté contre le traité de Maastricht en 1992. Partisan d'une Europe construite dans le prolongement des nations, j'ai toujours maintenu ma ligne de pensée qu'il s'agisse de la constitution européenne ou du traité de Lisbonne auxquels je me suis opposé. Ma position et celle du Mouvement républicain et citoyen (MRC) n'ont jamais varié. J'ai développé nos idées durant la campagne pédagogique que j'ai menée de novembre 2011 à février 2012. J'ai retiré ma candidature à l'élection présidentielle le 1er février 2012, et le 13 mars, j'ai apporté mon soutien à François Hollande. Mais notre soutien ne comporte nulle servilité : nous conservons intacte notre liberté de jugement et d'expression. Sinon d'ailleurs, que vaudrait ce soutien? J'ai ici le texte de l'accord qui est intervenu le 9 mars 2012 entre le MRC et le PS s'agissant du traité européen (TSCG) :

"Les deux partis conviennent que le traité européen tel qu'il a été convenu par le sommet du 30 janvier 2012 et signé le 2 mars dernier est inacceptable. La vision purement budgétaire et disciplinaire qui est celle du traité déboucherait sur une austérité et une récession généralisée. Le traité doit être renégocié afin d'introduire dans l'architecture de la zone euro des moteurs de croissance aujourd'hui défaillants : rôle clé de la BCE dans le rachat des dettes publiques et dans le soutien à la croissance, emprunt européen permettant de financer un grand plan d’investissement, relance salariale dans les pays auxquels leur compétitivité le permet, politique de change assurant un euro compétitif."

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Le "pacte de croissance" prévoit le redéploiement de 55 milliards de crédits FEDER (Fonds européen de développement régional) qui existaient déjà. Il prévoit une augmentation du capital de la banque européenne d'investissement. Augmentation du capital qui est censée pouvoir financer 60 milliards d'investissements sur un laps de temps à définir. Enfin, il prévoit ce qu'on appelle les "project bonds", mais pour un montant extrêmement modeste : quatre ou cinq milliards d'euros. Aucune de ces mesures n'est à même de contrebalancer l'effet déflationniste du traité et d'inverser la marche à la récession aujourd'hui engagée.

François Hollande n'aurait donc pas tenu sa promesse de renégocier le traité ?
Je pense qu'il faut l'encourager à aller plus loin. Nous lui donnerons du temps car le président de la République, nous en sommes conscients, a des marges de manœuvre limitées. Les quatre parlementaires MRC voteront la loi de finances. En revanche, ils ne voteront pas le traité européen (TSCG) pour deux raisons principales : premièrement, l'effet "récessionniste" qu'aura assurément l’application de ce traité dans toute l'Europe ; deuxièmement, la dépossession réelle des pouvoirs du Parlement qu'il entraine.

Le président de la République doit-il soumettre le texte à référendum ?
Ce choix qui avait ma préférence appartient au président de la République. Le conseil constitutionnel en jugeant le traité conforme à la constitution lui a donné cette liberté.

Le 6 septembre, Mario Draghi, le Président de la Banque centrale européenne (BCE), a évoqué l'achat "illimité" par la BCE d’obligations publiques. N'est-ce pas un signe fort en faveur de la relance ?
Les engagement de Monsieur Draghi pour la Banque centrale européenne ne doivent pas être surestimés. Il a parlé de "rachat de titre de dettes publiques en quantité illimitée" et la presse s'est arrêtée sur le mot "illimitée" . Je fais observer que ce rachat s'opère en réalité sur un créneau très limité : à trois ans et uniquement sur le marché de la revente. Par ailleurs, ces rachats sont subordonnés à des conditions très restrictives. Il faut que le pays en question ait demandé l'aide du Mécanisme européen de stabilité (MES), c'est-à-dire qu'il ait accepté un plan d'ajustement structurel rigoureux sous le contrôle de la Troïka (la BCE, la Commission européenne et le FMI). Ces conditions sont très lourdes.

En outre, une clause de stérilisation est prévue : la Banque centrale devra vendre des effets privés pour compenser les achats d'effets publics. Tout cela pour satisfaire aux critères de la Bundesbank qui ne veut surtout pas augmenter la masse monétaire. On est tout à fait à l'opposé d'une politique de création monétaire comme elle est pratiquée aux États-Unis et qui contribuerait à la croissance. Enfin, dernier point, l'euro est actuellement à 1,31 dollar soit à plus de10% de son cours de lancement, qui était de 1,16 dollar. Cette monnaie surévaluée pèse depuis près d'une décennie sur notre compétitivité.

Justement, vous êtes favorable à une sortie organisée et concertée à l’échelle européenne du système de la monnaie unique. Comment cela peut-il s'opérer de manière pratique ?
J'ai longtemps préconisé le rachat direct par la la Banque centrale des émissions de dette pour casser la spéculation. Les réticences allemandes ne peuvent pas être vaincues. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe vient de limiter à 190 milliards les engagement de l'Allemagne au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Je rappelle que nous nous sommes engagés de notre côté pour 142 milliards ce que, en France, personne ne semble avoir enregistré. Là encore, on peut s'interroger sur la qualité de l'information fournie par les grands médias directeurs...

Un grand économiste allemand, Hans Werner Sinn, a expliqué que, compte tenu des écarts de compétitivité qui se sont creusés entre les pays de la zone euro et qui sont le vrai problème, il y a a deux méthodes : soit la dévaluation directe par un retour plus ou moins provisoire aux monnaies nationales, soit un plan de déflation interne par une pression exercée sur les salaires, les pensions et les dépenses publiques. Hans Werner Sinn fait remarquer que cette deuxième méthode est très douloureuse et serait peut-être intolérable pour les peuples. Il préconise donc la mise en congé au moins provisoire de certains pays pour permettre à la zone euro de retrouver une certaine homogénéité. Cette thèse a pour elle le mérite de la logique. C'est une observation que j'avais faite depuis 1992 : une monnaie est faite pour un pays.

Les États européens ont des structures économiques très différentes, même l'Allemagne et la France entre elles. Notre industrie pèse moins de la moitié de l'industrie allemande. Nos parts de marché ont décliné de moitié depuis l'an 2000 et l'écart de compétitivité s'est creusé d'une quinzaine de points entre la France et l'Allemagne. Comme l'a exprimé un ancien ministre brésilien des Finances, Monsieur Bresser-Pereira, la question de la sortie concertée et programmée de l'euro, en tant que monnaie unique, se pose. On pourrait, toutefois, conserver l'euro comme monnaie commune. Non seulement comme monnaie étalon, mais aussi comme pivot autour duquel fluctueraient dans des bandes négociées le cours des autres monnaies en fonction de la compétitivité relative de chaque économie. On pourrait utiliser l'euro, panier de monnaies qui s'apprécie sur les marchés, comme monnaie de règlement dans les transactions internationales.

On conserverait donc le symbole de l'euro. Je ne suis pas insensible au fait que l'euro est le symbole d'un effort de rapprochement entre les peuples européens dont, sur le fond, je suis, moi aussi, partisan. Mais ce rapprochement doit se faire sur des bases réalistes. J'étais pour la monnaie commune en 1990, nous avons choisi la monnaie unique. C'est une erreur, car nous avons fait l'impasse sur l'hétérogénéité des 17 nations qui composent la zone euro. Mais lorsqu'on fait une erreur, on peut rebrousser chemin et revenir à la bifurcation initiale pour reprendre le bon chemin.

La sortie de l'Euro ne serait-elle pas synonyme de retour de l'inflation et d'explosion de la dette ?
Non, je ne crois pas du tout. Dans l'hypothèse d'une sortie concertée de l'euro, il faudrait continuer à libeller les créances et les dettes en euros-francs, en euros-marks ou en euros-drachmes. On exagère tout à fait les risques d'inflation. Ils sont très faibles compte tenu de la très large ouverture de l'économie mondiale et de la pression des pays à bas salaires.

Mais je reconnais bien volontiers que cette hypothèse n'est pas politiquement réaliste, à cause de la position actuelle du gouvernement allemand et de celle des gouvernements de la zone euro qui lui sont inféodés. La réalité, c'est que nous irons de répit en répit, de sommet de la dernière chance en sommet de la dernière chance. Nous vivrons une crise de l'euro qui risque de durer, faute qu'aient été prises les mesures que j'ai préconisées pendant la campagne présidentielle, c'est-à-dire une intervention beaucoup plus active de la Banque centrale pour racheter la dette quitte à créer de la monnaie, et une politique de change permettant à l'euro de redevenir compétitif. Un euro compétitif doit être au maximum à son cours de lancement : 1,16 dollar. Je rappelle qu'il était à 82 centimes de dollars en 2000. Nous avons donc perdu plus de 60 points de compétitivité par rapport à la zone dollar, ce qui induit un mouvement de délocalisation de notre industrie, y compris dans des domaines comme l'aéronautique.

Aujourd'hui, Airbus fabrique plus en zone dollar qu'en zone euro. La question qui se pose désormais pour EADS est de savoir si la France continuera à peser dans la direction des affaires du nouveau groupe envisagé : si le siège social reste à Toulouse, s'il y aura une alternance par pays au niveau de la direction, quelle sera la part de l’État au niveau du capital. Toutes ces questions, qui sont pourtant majeures, ne sont pas évoquées dans la presse. L'industrie aéronautique est pourtant l'une des rares industries, avec l'automobile, qu'il nous reste.

Durant la campagne des primaires, Arnaud Montebourg, le chantre de la "démondialisation", a défendu des positions proches des vôtres sur le protectionnisme. Aujourd'hui, il s'apprête à voter en faveur du traité budgétaire européen et se révèle, pour l'instant, impuissant dans sa volonté de ré-industrialisation. Doit-il démissionner, comme vous par le passé ?
Je n'ai aucun conseil à lui donner. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Personnellement, je n'ai jamais employé le mot "démondialisation". Je m'efforce d'avoir une expression qui puisse se traduire au niveau d'un gouvernement. On a confié à Arnaud Montebourg un portefeuille très difficile. Je pense qu'il fait de son mieux pour limiter les plans sociaux et surtout re-muscler l'appareil productif. Il faut du temps pour juger. Je veux donner au gouvernement de Jean-Marc Ayrault et à François Hollande le temps d'agir dans la durée. Le MRC est dans la majorité présidentielle. Il votera le budget et les principaux textes sur lesquels nous n'avons pas de divergences.

Il y a par ailleurs bien sûr des divergences connues. Il est clair que sur le nucléaire ou la charte des langues régionales et minoritaires, nous ne sommes pas d'accord. Nous n'abdiquerons pas notre liberté de conscience. Nos parlementaires sont libres de leur expression. Les accords que nous avons avec le Parti socialiste nous la garantissent. Nos députés sont membres du groupe socialiste républicain et citoyen, mais ils ont une clause de conscience. Ils ne voteront que les textes avec lesquels ils se trouvent en accord.

Depuis le début de votre carrière, vous défendez une ligne idéologique d'indépendance, mais vous finissez presque systématiquement par vous rallier à la gauche à chaque élection présidentielle. Et à chaque fois, cette dernière finit par trahir les engagements et les accords pris avec vous. N'êtes-vous pas un peu désabusé ?
Sur le long terme, on ne peut pas dire que nous n'ayons pas exercé une certaine influence. Il est vrai que nous n'avons pas encore réussi à imposer une ligne euro-réaliste. L'idée d'une intégration solidaire trouvera ses limites. Nous avons contre nous pratiquement l'essentiel de l'establishment bien-pensant et conservateur, même s'il se dit de gauche. Cela fait vingt ans, depuis la création du Mouvement citoyen, qu'on veut nous éradiquer. Mais qu'on me cite dans l'Histoire l'exemple d'une dissidence socialiste qui ait duré plus de 20 ans...

Dès le congrès d'Epinay en 1971, avec le programme commun, nous avons exercé une stratégie d'influence. Au début des années 80, avec le triomphe du néo-libéralisme, nous avons campé sur une ligne républicaine plus rassembleuse. Mais personne ne peut contester le rôle que j'ai joué sur les orientations de la politique de recherche, un temps sur celles de l'éducation nationale et durablement sur la dissuasion nucléaire ou sur les affaires de sécurité ou d'organisation territoriale. C'est vrai qu'en matière industrielle, je n'ai pas eu le dernier mot, puisqu'en 1983 François Mitterrand a choisi l'ouverture, la libéralisation et l'abandon de notre politique industrielle. On en voit le résultat aujourd'hui...

Aujourd'hui, 64% des Français, avec le recul, diraient "non" au traité de Maastricht. Je pense qu'il faut maintenant préparer les redressements nécessaires. C'est dans cet esprit que j'ai apporté mon soutien à François Hollande. Nicolas Sarkozy avait signé le traité, le candidat socialiste promettait au moins de le renégocier. Et même si je l'encourage désormais à aller beaucoup plus loin, il a au moins eu le mérite de faire resurgir une thématique liée à la croissance qui va tout à fait dans le sens de nos préoccupations.

En matière d'éducation nationale, les orientations de Vincent Peillon sont injustement critiquées. Il a eu tout à fait raison de dire qu'il faut revenir à la semaine de quatre jours et demi. En annonçant le recrutement de quarante mille postes de professeurs, dont vingt-deux mille sont en fait des remplacements de départs à la retraite, il va dans le sens des engagements pris par François Hollande. Manuel Valls exprime aussi des idées clairs et cohérentes. J'approuve l'action qu'il mène comme ministre de l'Intérieur.

Justement, le nouveau ministre de l'Intérieur est souvent comparé à vous et il vous cite parfois en exemple. Considérez-vous Manuel Valls comme l'un de vos héritiers ?
Son itinéraire politique n'est pas le mien. Il était jadis président des jeunes rocardiens. Ses orientations économiques ne sont pas forcément les miennes. Mais pour ce qui est de son action place Beauvau, je juge ses qualités en toute liberté et en toute sympathie, car le métier de ministre de l'Intérieur est très difficile, surtout dans un gouvernement de gauche. Il s'en acquitte, je crois, avec le préjugé favorable d'une large majorité de Français.

Aujourd'hui, au-delà du traditionnel clivage droite-gauche, on a le sentiment qu'une nouvelle opposition se structure, entre les partisans d’une économie mondialisée plus ou moins libérale presque toujours pro-européens et un « front du non » plus protectionniste et plus attaché à la nation...
Ce n'est pas exact. Il y a des questions sur lesquelles le clivage droite gauche reste tout à fait opératoire : la fiscalité, par exemple. La loi de finances va comporter un certain nombre d'augmentations d'impôts pour les ménages et les entreprises. Il y a là une ligne de clivage très nette entre la gauche et la droite.

Par contre sur d'autres sujets, vous avez raison. Mais il n' y a pas que les sujets économiques : il peut aussi y avoir des sujets de politique étrangère ou des sujets d'ordre sociétal. Sur ces sujets, la ligne est en effet mouvante. Elle oppose davantage les républicains et les libéraux. Si on veut bien donner au mot République la signification exigeante que je lui donne. Tout le monde n’est pas « républicain ». La République, ce n’est pas seulement le droit de vote. La vie sociale implique des règles que seul peut fixer un État républicain porteur d'un sens élevé de l'intérêt général. La République est un régime de liberté, mais la liberté d’un individu s’arrête là où, elle attenterait à celle des autres.

Depuis trente ans, le néolibéralisme triomphant n’a cessé de dénigrer l'État, de vouloir saper son autorité pour faire triompher la seule loi qu’il révère : celle de la jungle. L'exigence républicaine est particulièrement actuelle dans une époque dominée par l’Argent roi, celle du capitalisme financier à son apogée, où les marchés financiers rançonnent les États et où le Capital met les territoires en concurrence, en n’hésitant pas à coup de plans sociaux, à délocaliser la production au nom d’intérêts purement financiers. La République est également nécessaire face au déchaînement des intérêts particuliers et des corporatismes, à l’explosion de l’individualisme et des inégalités, et à la fragmentation de l’espace public au profit de revendications identitaires et communautaristes.

Tout au long de votre carrière politique, vous avez défendu la République. Aujourd'hui, comme le montrent les événements récents, la France semble touchée par la montée des communautarisme et des intégrismes. Par le passé, la gauche n’a-t- elle pas manqué de courage sur les questions de citoyenneté et de laïcité, sur les valeurs républicaines ?
La tentation est grande pour tout gouvernement, et je l'ai observé particulièrement sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, de céder au clientélisme, aux corporatismes et aux différentes communautés. Un gouvernement républicain doit garder constamment le cap de l'intérêt général. Il se discrédite en courant après les revendications identitaires particulières. Il y a l'identité républicaine de la France. Pour le reste, chacun exerce ses droits de citoyen sans avoir besoin de se soumettre aux injonctions d'une communauté particulière.

S'agissant de la laïcité, elle ne se définit pas contre les religions. La laïcité, c'est la liberté de conscience, la confiance faite en la raison humaine pour définir le meilleur intérêt général dans un espace commun soustrait à l'empire des dogmes. Ce n'est pas la provocation gratuite à l'égard de croyances religieuses.

Considérez-vous les caricatures de Charlie Hebdo comme une provocation ?
Dans le contexte géopolitique actuel, Charlie Hebdo a manqué d'un sens élémentaire de la responsabilité... Quand la vie de plusieurs diplomates est menacée, quand la France est obligée de fermer ses ambassades et ses consulats, on est tenu à un certain esprit de responsabilité. On doit défendre la liberté d'expression lorsqu'elle est menacée. En l’occurrence, il ne s'agissait pas de défendre Calas menacé de la roue ! A l'époque de Voltaire, la société était fondée sur l'absolutisme lui-même, sur le droit divin. Son combat était méritoire. Là, on est dans un affrontement entre des groupes salafistes potentiellement djihadistes d'un côté et de l'autre côté, nous l'avons vu avec le film sur Mahomet, des fondamentalistes chrétiens américains. On voit très bien le jeu pervers qui oppose les extrémistes des deux bords. Et je pense qu'il faut éviter d'apporter de l'eau au moulin de ces extrémismes.

Mais, je suis partisan de la liberté d'expression. Charlie Hebdo a le droit de publier ce qu'il veut. Simplement, on a eu tort de donner autant de retentissement à la publication de ces caricatures. Elle ne méritait pas un tel fracas médiatique.

Au-delà des polémiques sur les caricatures, la France semble fracturée, sur le plan social, mais aussi identitaire. Dans ce contexte, êtes-vous favorable au droit de vote des étrangers ?
Je n'ai pas pris part au vote lorsque cette question est venue à l'ordre du jour du Sénat. Je pense que le but, c'est l'intégration. Mais, la question qui se pose est : quel est vraiment le meilleur moyen d'y parvenir ? Je refuse de joindre ma voix à ceux qui pressent le gouvernement d'inscrire tout de suite cette affaire à l'ordre du jour.

J'ai évolué sur ce sujet. Il y a vingt ans, je l'aurais certainement voté. Aujourd'hui, je suis plus attentif au vote communautariste. Je ne crains pas du tout qu'un maire étranger puisse être élu dans telle ou telle ville de banlieue. Mais je me souviens des négociations sur la révision du programme commun. George Marchais avait mis en garde les socialistes contre ce projet disant qu'à Champigny, il se trouverait à la merci de telle ou telle minorité ethnique ou culturelle. A l'époque, cette réflexion n'avait pas frappé autre chose que mes oreilles. Maintenant, je m'interroge : quel est le meilleur moyen de hâter l'intégration des étrangers dans la communauté nationale ? Le saucissonnage de la citoyenneté ou la facilitation des naturalisations pour ceux qui le souhaitent ?


Propos recueillis par Alexandre Devecchio

Source: Atlantico

En se soumettant aux lois, il n’abdique pas sa liberté, car l’Etat républicain est légitime pour intervenir, là où l’initiative individuelle ne le peut pas.

Une politique industrielle est nécessaire et Delphine Batho a raison de vouloir imposer le « made in France » quand l’Etat lance un programme d’éoliennes ou de centrales photovoltaïques. Les grands prêtres du libre-échange laisseront-ils faire ?

Répétons-le : la vie sociale implique des règles que seul peut fixer un Etat républicain. La République est un régime de liberté, mais la liberté d’un individu s’arrête là où, comme l’a bien vu Rousseau, elle attenterait à celle des autres. La critique de l’Etat républicain au nom de « l’anti-jacobinisme » est facile, mais elle est bornée. Depuis trente ans, le néolibéralisme triomphant n’a cessé de dénigrer l’Etat, de saper son autorité pour faire triompher la seule loi qu’il révère : celle de la jungle. On a fini par oublier Lacordaire : « Entre le faible et le fort, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui affranchit. » C’était il y a plus d’un siècle et demi !

Parce que le souverain a besoin d’être éclairé, la formation du citoyen est un des buts essentiels de l’Ecole républicaine.

La République a besoin du civisme et celui-ci ne va pas sans le patriotisme qu’il ne faut évidemment pas confondre avec le nationalisme qui en est la perversion. Mais, M. Bernard Arnault, quand il veut soustraire sa fortune au fisc, n’est pas l’objet d’une persécution. C’est la nation comme communauté de citoyens qui le rappelle à l’ordre à juste titre. Désastreux exemple qui illustre encore une fois à quel point nos élites, depuis longtemps, hélas, ont perdu le sens des intérêts de la France. Pour « faire France » encore faut-il croire en la France.

La « chose publique » peut se définir à l’échelle de la cité ou de la nation, mais du dialogue des nations peut naître l’idée d’une « République européenne » et plus encore d’une « République universelle ». Ce sont ces règles élémentaires de justice et de droit que l’Europe fondée sur la dérégulation libérale et la concurrence, se refuse obstinément à définir. C’est pourquoi la République française ne doit pas disparaître. Elle a encore beaucoup de choses à dire et à faire.

La République est laïque : elle n’enseigne pas une religion, sauf peut-être celle de la patrie, bien comprise. La laïcité implique la confiance dans la raison humaine et dans la capacité des citoyens à définir un bien commun dans un espace public soustrait à l’emprise des dogmes. On voit où peut conduire en Lybie et au Proche Orient l’exaltation des fanatismes qu’il s’agisse du fondamentalisme chrétien ou de l’intégrisme djihadiste.

C’est la grande tâche de l’Ecole laïque d’apprendre à chaque citoyen à penser par lui-même.

La République implique l’intelligence du monde, la lucidité, et pour la définition autant que pour le service du bien commun, l’esprit de responsabilité. Ainsi le citoyen ne va pas sans abnégation. Celle qui manque à M. Arnault.

A notre époque de vive compétition, le maintien de la République française exige de tous un effort, mais un effort équitablement partagé. C’est le sens de la justice sociale que François Hollande a déclaré vouloir instiller dans notre fiscalité. A juste titre.

En effet, la République ne va pas sans l’Egalité.

Non pas une égalité niveleuse, mais une égalité des chances à laquelle il lui incombe d’œuvrer constamment. Là est d’ailleurs un des fondements les plus sûrs de sa légitimité. Pour faire reculer le Front National, il faut en priorité faire reculer le chômage. Joindre l’action à la parole.

La République civique, celle de tous les citoyens, est sociale par définition. Il n’était pas besoin de l’inscrire dans une Constitution, même s’il est des choses qui vont mieux quand on les dit.

La République est un idéal. Ses déviations ne peuvent servir d’argument pour la combattre, car c’est en la ressourçant à ses principes qu’on peut toujours la relever.

Ainsi, les fractures sociales observables dans nos villes ne résultent pas d’une faillite de la République, mais d’un défaut de République.

L’exigence républicaine, c’est celle du bien commun, tel que le débat civique permet de la définir.

Réapproprions-nous l’héritage des grands républicains venus de l’Antiquité : Aristote, Polybe, Cicéron-, de la Renaissance italienne –avec Machiavel-, et du siècle des Lumières avec Montesquieu, Locke mais surtout Rousseau sans oublier Emmanuel Kant.

Car il faut une armature théorique à la gauche, qu’elle trouvera plus dans la République que dans le catéchisme de la bien-pensance.

La République du XXIème siècle aurait tout à gagner à se réapproprier aussi l’héritage des penseurs républicains de la IIIème République, non seulement de ses hommes d’Etat – Gambetta, Ferry, Clémenceau -, mais de ses penseurs – Alfred Fouillée, Léon Bourgeois, Emile Durkheim, Célestin Bouglé. Ces noms aujourd’hui largement tombés dans l’oubli, illustrent un effort théorique que les républicains d’aujourd’hui n’ont jamais égalé.

Le Mouvement Républicain et Citoyen se veut le levain dans la pâte de la majorité présidentielle. Cette ambition peut paraître excessive. Nous n’avons que quatre parlementaires. Tous les moyens on été employés pour nous réduire, depuis notre création, au lendemain du référendum sur le traité de Maastricht, il y a vingt ans.

Nous avons aujourd’hui plus que jamais confiance dans la force de nos idées. Chacun peut voir que les événements viennent à notre rencontre.

« La souveraineté nationale et la démocratie sont », comme disait le général de Gaulle, « l’avers et l’envers d’une même médaille ».

Il n’était pas judicieux d’aliéner la souveraineté monétaire de la France dans un ensemble que nous ne dominons pas.

Le TSCG, vingt ans après, retire aux Parlements nationaux la maîtrise de la dépense publique. Il instaure des mécanismes de correction automatiques et prévoit, en cas de déficit supérieur à 3% du PIB, l’intrusion d’instances non élues dans la procédure budgétaire nationale. Où est alors la démocratie ?

On nous parle de « grand saut fédéral ». Mais dans une Europe où coexistent une trentaine de peuples – dix-sept dans la zone euro – on ne peut réduire les différences de charges, de protection ou d’endettement par un oukase qui irait à l’encontre de la volonté des peuples. C’est ce que viennent de signifier les juges rouges de Karlsruhe sans que personne en France, ne pipe mot.

François Hollande, j’en suis sûr, comprend tout cela. Les événements le conduiront à faire encore bouger les lignes.

Nous soutenons donc François Hollande les yeux ouverts, avec le désir d’œuvrer à son succès. Sa réussite sera celle de la France.

Chacun le sait, nous ne croyons pas que le destin de notre pays soit la dilution dans une Europe sans rivage, banlieue d’un Empire dont les centres nerveux ont depuis longtemps passé l’Océan.

Nous voulons que la France pèse dans l’organisation de l’Europe et donc n’y disparaisse pas. Nous savons l’effort nécessaire. Nous ne le marchanderons pas mais le sens de l’effort doit être clair. Le chemin à parcourir est encore long.

L’Allemagne a choisi, non d’édifier une Fédération solidaire et d’ailleurs impossible, mais la conquête des marchés au grand large.
Prenons quelques exemples.

A Pékin, Mme Merkel et M. Wen Ji Bao, le premier ministre chinois, présentent la sortie du 100ème exemplaire de l’Airbus dans l’usine de Tien Tsin comme le symbole de la coopération germano-chinoise. C’était il y a deux semaines.

La France, l’Europe ne sont pas évoquées dans leurs discours. A la trappe ! J’étais à Pékin ce jour-là. Les Français baissaient la tête.

On apprend quelques jours plus tard qu’EADS et BAE pourraient fusionner. Excellente chose sans doute pour l’entreprise qui va rééquilibrer la part du civil et celle du militaire. Mais, du point de vue de la France ? Cette entreprise sera de plus en plus dans la main du Pentagone. Dès aujourd’hui, Airbus fabrique en zone dollar plus qu’en zone euro. Le siège d’EADS restera t-il à Toulouse ? Quel moyen aura l’Etat français de peser encore à son Conseil d’Administration ? Les règles de rotation des dirigeants seront-elles maintenues ? Sous quelle forme ? C’est à ces questions qu’il faut répondre pour défendre convenablement les intérêts français et européen. Sinon EADS sera dominé par un axe américano- germanique.

Prenons encore un autre exemple : le énième sauvetage prétendu de l’euro le 6 septembre dernier à Francfort et le 12 à Karlsruhe. On nous présente ces décisions comme la manifestation la plus éclatante de la solidarité allemande avec l’Europe.

Trêve de plaisanterie : en plafonnant à 190 milliards d’euros la contribution de l’Allemagne au MES, les juges de Karlsruhe figent cet outil pare-feu dans son insuffisance. A vec 500 milliards de ressources potentielles, en fait très théoriques, le MES ne pourrait faire front à la crise si elle s’étendait à l’Espagne et à l’Italie. C’est l’hôpital qui vient au secours de la charité !

Des engagements de M. Draghi le 6 septembre, on a retenu le mot « illimité » : on a oublié de rappeler que l’intervention de la BCE se ferait sur un créneau très limité : les obligations à 3 ans sur le marché de la revente, et à des conditions très strictes (plans d’ajustement rigoureux) qui posent le problème de la démocratie dans une Europe soumise avec le TSCG, aux canons de l’ordo- libéralisme allemand.

La France, qui offre 142 milliards d’euros, l’a fait sans chichi. Le contribuable français ne l’a jamais su.

Jean-Marc Ayrault s’est engagé à réduire en cinq ans à zéro le déficit de notre balance commerciale, hors énergie. Fort bien ! C’est un très bon objectif !

On attend cependant de savoir par quel moyen: le développement des entreprises de taille intermédiaire, même soutenu par la Banque Nationale d’Investissement, prendra du temps. L’euro remonte. Or, cette monnaie surévaluée pèse sur notre compétitivité.

Le maintien de la souveraineté de la France passe moins que par la réduction de la dette que par un choc de compétitivité. Il faut l’expliquer aux Français.

François Hollande, comme l’a rappelé Jean-Marc Ayrault, a voulu faire « bouger les lignes ». Grâce à une diplomatie habile, elles ont commencé à bouger, mais d’une manière qui est loin d’être irréversible.

L’Union bancaire, sous l’égide de la BCE, pose un vrai problème de démocratie. Quant à l’adossement du MES à la BCE, nous sommes encore loin du compte.

Bien qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir, nous soutiendrons le Gouvernement, en votant le budget, mais nous n’approuverons pas le TSCG. En votant le budget, nous donnerons du temps à François Hollande pour qu’il élargisse ses marges de manœuvre. Il existe d’autres issues, que les évènements, éclairés par la volonté des hommes, feront apparaître.

Par exemple, l’idée d’une monnaie commune plutôt qu’unique, car nous entendons préserver l’acquis européen en réorientant l’Europe.

Nous voterons le budget par loyauté, parce que cela correspond aux engagements de François Hollande. Même si le TSCG n’a pas été vraiment renégocié, nous comprenons la difficulté dans laquelle se trouvait et se trouve encore François Hollande, comme Président de la République, vis-à-vis de 23 Chefs d’Etat et de gouvernement de pays qui ont signé ou ratifié le traité.

Mais nos parlementaires ne sont pas dans la même situation. Ils doivent continuer à s’exprimer librement, comme les accords passés avec le Parti Socialiste nous le garantissent. Il y a des élections en Allemagne et en Italie en 2013. Nous comprenons que tout n’est pas possible tout de suite, mais il est décisif que nous sachions où nous allons.

Ce que nous voulons, c’est une Europe refondée dans la démocratie des nations et pas un « machin » pseudo-fédéral où un soit disant « ministre européen des Finances » nous dicterait notre politique.

Je ne voudrais pas ne parler que de l’Europe dans cette table ronde consacrée à la République.

Quelques réflexions sur la situation internationale, et particulièrement des révolutions arabes me paraissent nécessaires.
Ces « révolutions » ont ouvert dans chaque pays un processus dans lequel des contradictions des sociétés peuvent s’exprimer.
L’essentiel est qu’elles puissent continuer à le faire dans un cadre constitutionnel qui préserve la liberté d’expression, de vote et par conséquent la possibilité d’une alternance.

La surenchère des extrémismes peut faire capoter ce processus, comme on l’a vu avec le film provocateur conçu et réalisé par une poignée de fondamentalistes chrétiens, en Californie, et avec l’odieux assassinat des diplomates américains de Benghazi par une filiale d’Al Qaïda.

Nous avons toujours combattu l’idée d’une « guerre des civilisations », d’où qu’en soit formulée la thèse, en Egypte ou aux Etats-Unis.

Le droit international repose sur le respect des souverainetés nationales, le principe de non-ingérence et l’auto-détermination des peuples.

La France n’aurait rien à gagner à se laisser entraîner dans des interventions militaires, que ce soit en Syrie ou au Mali. Les problèmes doivent se régler selon les procédures du droit international. La prudence commande de ne pas se laisser entraîner dans des guerres dont on ne mesure pas assez que chacune ouvre une boite de Pandore qu’il devient ensuite impossible de refermer.

Le Mouvement Républicain et Citoyen doit continuer à s’exprimer à haute et intelligible voix. C’est ainsi qu’il contribuera, à travers un cap républicain clair, à orienter la majorité de gauche sur les voies de la réussite.

Demain comme hier, nous servirons la République et la France.

Jean-Pierre Chevènement (Mouvement républicain et citoyen) juge "capitale" la déclaration du président de la BCE, Mario Draghi, selon laquelle la banque est "prête à faire tout ce qui est nécessaire pour préserver l'euro", mais à condition qu'elle soit "suivie d'effets".

"La déclaration de M. Mario Draghi (...) est une déclaration capitale, si du moins elle est suivie d'effets", écrit le président d'honneur du MRC, dans une article mis sur sa newsletter datée de vendredi, et intitulée "Un tournant décisif dans la crise de l'euro".

Selon lui, "il ne suffira pas que la BCE (la Banque centrale européenne, ndlr) reprenne son programme de rachat d'obligations publiques sur les marchés secondaires. Il est nécessaire que la BCE puisse soutenir directement les interventions du mécanisme européen de stabilité quitte à procéder, tant que celui-ci n'existe pas, à des avances au fonds européen de stabilité financière (FESF)".

"Il est inenvisageable de pouvoir décourager la spéculation si la déclaration, encore très générale, de Mario Draghi, n'est pas assortie rapidement de décisions concrètes approuvées par les gouvernements, notamment allemand", ajoute M. Chevènement.

L'ancien ministre estime que c'est "à cette condition-là seulement" qu'"on pourra considérer qu'un tournant, tel que je le préconise depuis plusieurs années, a été franchi dans la crise de l'euro".

"En adossant le MES (le mécanisme européen de stabilité, ndlr) à la BCE, comme François Hollande l'a plusieurs fois évoqué dans sa campagne présidentielle et avant le sommet européen du 29 juin, la zone euro peut s'acheter plusieurs années de répit, bien nécessaires pour remettre d'aplomb une monnaie unique dont les défauts de conception, perceptibles dès 1992, n'ont pas été, à ce jour, corrigés", conclut-il.

M. Draghi a déclaré jeudi à Londres que "la BCE est prête à faire tout ce qui est nécessaire pour préserver l'euro. Et croyez-moi, ce sera suffisant".

Cette déclaration a été saluée par les Bourses et le marché de la dette en Europe, où les taux d'emprunt à 10 ans de l'Espagne sont repassés sous la barre des 7%.

Monsieur le Premier ministre,

La France se trouve aujourd’hui dans une situation très difficile, dont sa désindustrialisation, continue depuis près de trois décennies, l’érosion de sa compétitivité et, enfin, un chômage frappant 10% de sa population active sont les symptômes les plus significatifs.

C’est pourquoi, comme les autres parlementaires du MRC, je soutiens l’effort nécessaire auquel appelle le gouvernement pour réorienter l’Europe et redresser l’appareil productif. A titre personnel, j’apprécie votre détermination : Un discours de vérité peut seul créer la confiance.

La situation dégradée de l’économie française n’est pas le fait du hasard. Elle résulte de choix de dérégulation effectués depuis vingt-cinq ans dans le cadre de l’Acte unique et constamment poursuivis sous l’impulsion de la Commission européenne.

Je n’ai pas besoin de rappeler le choix qui a été le mien en 1992 quant à la création d’une monnaie unique. Nous voyons aujourd’hui les effets négatifs d’un transfert de la souveraineté monétaire de dix-sept pays très différents par leurs structures, à une Banque Centrale aux statuts copiés sur ceux de la Bundesbank allemande.

C’est tout ce passif qu’il nous faut aujourd’hui remonter par un effort de dialogue et par la réunion de toutes les bonnes volontés : comment regagner les quinze à vingt points de compétitivité perdus par rapport à l’Allemagne depuis la création de la monnaie unique ? La dévaluation aujourd’hui n’est plus possible. Il faut donc retrouver des marges de manœuvre. Cela ne sera pas possible par une sorte de déflation interne. Il faudra aussi faire évoluer profondément les règles de la monnaie unique. C’est ce que le Président de la République a commencé à faire, au sommet européen des 28 et 29 juin derniers.

François Hollande a su trouver, sur le thème de la croissance notamment, des convergences avec le Président Obama mais aussi en Europe avec nos partenaires : l’Italie de M. Monti et l’Espagne de M. Rajoy notamment, sans oublier l’Allemagne avec le gouvernement de laquelle des compromis dynamiques ont été passés. Au lieu de mettre systématiquement ses pas dans ceux de Mme Merkel, François Hollande, à la différence de son prédécesseur, a cherché à nouer un dialogue constructif avec l’ensemble de nos partenaires. Ce premier sommet a été un succès du point de vue de l’opinion publique et il a été salué comme tel par les marchés financiers. La France, non seulement n’a pas été isolée, mais il est apparu qu’il était possible d’amener Mme Merkel à faire des concessions dont l’ampleur reste certes encore à vérifier. Les oiseaux de mauvais augure en sont aujourd’hui pour leurs frais. De ce sommet, François Hollande est sorti à son avantage.


I – Je passerai rapidement sur le plan de croissance qui résultera de l’augmentation des prêts de la BEI (60 milliards d’euros), du redéploiement des fonds structurels (55 milliards) et d’une innovation, les « project bonds », pour un montant encore limité de 4 à 5 milliards. Mais il faut un début à tout !

A supposer que ces moyens nouveaux puissent être rapidement mis en œuvre, leur montant égal à 1% du PIB européen ne pourra cependant pas contrebalancer l’effort de restriction réclamé au nom du « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) négocié par M. Sarkozy.

Il est donc indispensable que d’autres moyens soient mis en œuvre :

- relance salariale dans tous les pays dont la compétitivité le permet ;

- relance monétaire à travers des prêts de la BCE, mieux ciblés pour financer l’économie réelle.

Par ailleurs, l’abaissement du taux d’intérêt directeur de la BCE à moins de 1 % devrait intervenir incessamment. Le robinet monétaire doit couler si le robinet budgétaire est fermé.

Il faut souligner enfin que l’euro reste une monnaie surévaluée qui pénalise nos exportations. Tout devrait être fait pour amener l’euro à retrouver un cours au moins égal à son cours de lancement (1,16 dollar) afin de relancer la compétitivité des économies européennes.


II – Le sommet européen des 28-29 juin a également abouti à deux mesures importantes :

1. La recapitalisation directe des banques, notamment espagnoles, par le mécanisme européen de stabilité (MES), dès lors qu’une supervision bancaire au niveau de la BCE aura été instituée.

2. En deuxième lieu, le rachat direct par le MES de titres de la dette publique sur le marché secondaire, pour alléger, autant que faire se peut, la pression de taux d’intérêt exorbitants comme ceux exigés de l’Italie par les marchés financiers.

3. D’autres résultats ont été obtenus : ainsi la mise en place d’une taxe sur les transactions financières pour les Etats qui le décideront : au moins neuf dans le cadre d’une coopération renforcée. Reste à fixer la destination du produit de cette taxe. Il me semble que celui-ci pourrait utilement abonder les ressources du MES.


III – Les ressources du MES

Celles-ci - 800 Milliards en théorie, si on ajoute le solde disponible du FESF – ne sont pas suffisantes eu égard aux besoins prévisibles des Etats sous tension et des banques les plus fragiles. Il est intenable pour l’Italie ou l’Espagne de devoir continuer à emprunter à dix ans à 6 %.

1. Il est regrettable que le MES n’ait pas été adossé aux ressources en principe illimitées de la Banque Centrale européenne. Seul un tel adossement – grâce à l’octroi au MES d’une licence bancaire – permettrait de décourager la spéculation. Il faut rendre le MES « bancarisable », car, ne l’oublions pas, ses ressources viennent des Etats et d’émissions que ceux-ci seront amenés à garantir, comme le rappelait il y a quelques mois Mme Bricq, alors rapporteure générale de la Commission des Finances du Sénat. Cela signifie que le contribuable français garantira pour un montant de cent quarante-deux milliards les prêts ou les interventions que le MES sera amené à effectuer (si on fait le total du capital appelé et du capital appelable).

Je ne pense pas qu’on puisse indéfiniment alourdir pour des montants aussi considérables la dette de la France. Les Français sont prêts à répondre à l’appel que vous avez lancé non pas pour remplir un tonneau des Danaïdes mais pour permettre le redressement productif du pays. L’Allemagne, qui s’est engagée à hauteur de 190 milliards, devrait accepter que la Banque Centrale européenne garantisse la stabilité financière du Système monétaire et pas seulement la valeur de la monnaie, en recourant au besoin à la création monétaire. Ce « saut qualitatif » se produira inévitablement, selon moi, à l’occasion d’une crise de plus grande ampleur.

2. Il semble que les conditionnalités des futures interventions du MES doivent encore être précisées. Un mémorandum d’accord doit être préparé à ce sujet. J’aimerais connaître la position du gouvernement quant au contenu de ce mémorandum et à l’assouplissement des garanties demandées. Comme l’a rappelé le Président Hollande, la France est à la fois un pays du Sud et un pays du Nord de l’Europe. Elle est donc susceptible d’être aidée par le MES, mais elle est aussi et, d’abord, un grand pays contributeur, le deuxième après l’Allemagne.

3. La mise en place d’une supervision bancaire sous l’égide de la BCE portera inévitablement atteinte aux prérogatives qui demeurent encore aujourd’hui celles de la Banque de France. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet d’union bancaire ?


IV – J’en viens maintenant pour finir au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 20 mars dernier. Ce traité donne à la Commission de Bruxelles des pouvoirs de décision en matière budgétaire. Je me suis déjà exprimé à ce sujet à cette tribune. Le transfert des pouvoirs budgétaires aux institutions de Bruxelles pose la question du rôle du Parlement dont la raison d’être historique s’enracine dans le contrôle de l’impôt. Il ne doit pas signifier l’acheminement vers ce que Jürgen Habermas et Hubert Védrine ont appelé une « Europe post démocratique » ou des technocrates, européens ou non, se substitueraient aux élus du peuple.

C’est tout le problème de la légitimité démocratique qui se pose dans une Europe où, qu’on s’en réjouisse ou qu’on le déplore, la démocratie s’exprime essentiellement dans le cadre national.

Certains évoquent sans y avoir sérieusement réfléchi un « grand saut fédéral ». J’ai toujours dit que ce grand saut serait un saut dans le vide. Ce serait, comme l’a écrit Bruno Amable, « un saut mortel pour la protection sociale ». La solidarité en Europe reste nationale à 97,5 %, puisque le budget européen ne représente que 1 % du PIB européen, alors que le niveau moyen des prélèvements obligatoires atteint 40 % dans l’Union. On ne peut pas déduire de la monnaie unique une Union politique qui consisterait à harmoniser les transferts au niveau européen. Ce serait ouvrir la voie à des résistances nationales parfaitement justifiées, car chaque système, historiquement constitué au niveau national, comporte des niveaux de protection et des spécificités irréductibles. L’uniformisation est une impasse. On ne peut pas davantage appeler « fédéral » un système de régulation budgétaire essentiellement coercitif.

Il est vrai que l’idée d’un « fonds de rédemption » pour la fraction de la dette publique correspondant à un niveau pouvant aller jusqu’à 60 % du PIB de chaque pays a été avancée et le Président Hollande a proposé à cet effet un système d’eurobonds. La mutualisation des dettes publiques pourrait s’effectuer jusqu’à un certain seuil si l’Allemagne et la France y consentaient. On peut comprendre les réticences de l’Allemagne devant les eurobonds : celle-ci n’est pas prête à donner aux pays les moins compétitifs et les plus endettés une carte de crédit qui s’imputerait sur son propre compte. Un tel système de mutualisation limitée, appelé « Fonds de rédemption », impliquerait évidemment, s’il voyait le jour, des contrôles et des garanties, bref des disciplines. On retrouverait le problème de la légitimité démocratique.


Conclusion

Le vrai problème entre les différents pays de la zone euro est la différence de leurs niveaux de compétitivité et l’ampleur des déséquilibres commerciaux entre eux.

Comment résoudre ce casse-tête ? J’ai proposé qu’on étudie sérieusement pour l’avenir à moyen terme le modèle d’une monnaie commune plutôt qu’unique. Il n’est pas interdit de rechercher des solutions innovantes aux crises de la zone euro. Celles-ci ne sont pas derrière nous. De sommet de la dernière chance en sommet de la dernière chance, les dirigeants de la zone euro ont su reculer les échéances. Mais rien ne peut dispenser d’une réflexion d’ensemble sur l’avenir de la zone euro.

Le Parlement doit être mieux informé des projets de la Commission, qu’il s’agisse du document dit des quatre présidents, de la supervision bancaire, d’un futur système de garantie des dépôts des épargnants ou du projet européen de résolution des crises bancaires. Pour le moment, c’est la Commission qui veut s’ingérer dans la procédure budgétaire. Il serait temps qu’à l’inverse, les Parlements soient saisis des projets de la Commission européenne. Il est trop tôt, Monsieur le Ministre, pour apprécier complètement la portée des avancées effectuées au sommet européen des 28 et 29 juin derniers. Mettons à profit les mois d’été pour évaluer plus justement les progrès à réaliser en Europe en matière de solidarité et de démocratie. Gardons-nous des pièges de l’idéologie. L’Europe européenne que nous voulons se fera à partir des réalités qui sont d’abord nationales. Nous faisons confiance au Président de la République, élu par la nation, pour ouvrir un chemin conforme à la maxime de Jaurès : « Aller à l’idéal et comprendre le réel ».

• A propos de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs : cela mérite un débat parlementaire. Faut-il les supprimer ? C'est probable. Les tribunaux pour enfants ont tout de même des moyens répressifs. Il faut bien vérifier qu'ils sont insuffisants pour aller vers des tribunaux correctionnels.

• Le ministre de l’Intérieur a forcément des exigences qui entrent en contradiction avec celles du Ministre de la Justice. C'est à ce moment là au Premier Ministre ou au Président de la République d'arbitrer.

• L'euro est une affaire mal conçue, je l'avais dit dès le départ. On a abandonné la souveraineté monétaire à une banque centrale copiée sur le modèle de la Bundesbank allemande qui n'a qu'une seule mission : assurer la stabilité monétaire.

• Il vaut mieux ne pas sortir la Grèce, conserver l'unité de la zone euro et en revoir les règles pour permettre à des pays en difficultés de ne pas emprunter à des taux mirobolants.

• Il faut qu'on adosse le MES sur la Banque centrale européenne. Ce serait aligner la BCE sur les statuts de toutes les autres banques centrales.

• A propos de la renégociation du traité budgétaire : il faut tout mettre sur la table, comme l'a dit François Hollande, et discuter. Le rôle de la Banque centrale européenne, par exemple, doit figurer dans les discussions. Quant aux eurobonds, de quoi parle-t-on exactement?

• L'avenir du gouvernement de la gauche se jouera sur la renégociation du traité, aujourd'hui purement disciplinaire et punitif. Il faut y ajouter des moteurs de croissance.

• Je soutiens la décision de retrait des troupes françaises d'Afghanistan. C'est un engagement qui avait été pris par François Hollande. Les Canadiens et les Hollandais ont quitté l’Afghanistan en 2010-2011, le président Obama a décidé unilatéralement d'un retrait en 2014. A partir de là, chaque pays a une certaine liberté.

• De toute évidence un lien cordial s'est noué entre François Hollande et Barack Obama. C'était très important.

• A propos de l'absence de ministre MRC dans le gouvernement : je n'ai pas été vexé mais je l'ai regretté. Je n'étais candidat à aucune responsabilité gouvernementale mais il aurait été correct de penser que le Mouvement Républicain et Citoyen avait apporté lui aussi son soutien

• Le MES est une partie intégrante du TSCG qui institue pour les peuples européens un purgatoire à perpétuité. C'est un traité de mortification. Avec ce traité qui prévoit la suppression des déficits et la résorption de la dette à 60% d'ici 20 ans, on s'adonne à des exercices d’auto-flagellation qui vont encore accroître le niveau du chômage.

• Le traité n'est pas à la hauteur car on ne veut pas voir que le vice congénital de l'euro, c'est l'hétérogénéité des 17 économies qui constituent la zone euro. Par conséquent il faudrait donner à la BCE les moyens, plutôt que d’inonder les banques, de prêter aux États.

• Une politique industrielle ne peut pas se réduire à une forme de copinage entre le pouvoir politique et des grands groupes industriels qui renvoient l'ascenseur vis à vis de tous les services rendus hors campagne électorale.

• Le traité européen qui va être signé est un cadeau formidable fait par M. Sarkozy à Mme Merkel

1) Le Conseil européen des 1er et 2 mars va se pencher sur la récession qui, selon la Commission, frappera la zone euro en 2012. La zone euro est la seule zone du monde qui verra diminuer son PIB de 0,3%, alors que, partout ailleurs, il augmente : pays émergents de l’Asie, 7,3%, Chine : 8,2%, Amérique latine : 3,8%, Russie : 3,3% et même aux Etats-Unis : 1,8% alors que leur dette, leur déficit public et leur balance extérieure sont beaucoup plus dégradés que ceux de la zone euro.

2) Il n’y a pas besoin de chercher bien loin l’origine d’un tel état de fait ; c’est la logique de l’euro elle-même. La monnaie unique comporte un vice congénital : elle juxtapose, en effet, dix sept économies hétérogènes à l’ombre d’une Banque centrale européenne copiée sur le modèle de la Bundesbank allemande. La priorité donnée à la seule lutte contre l’inflation enferme la zone euro dans une croissance lente et un chômage de masse : environ 10% de la population active. La surévaluation de l’euro, depuis son lancement, en 1999, a creusé avec les Etats-Unis et la Chine dont la monnaie est arrimée au dollar, un écart de compétitivité de 30%. Au sein même de la zone euro, la politique salariale déflationniste mise en œuvre par l’Allemagne, depuis le début des années 2000, a accru l’écart de quinze points entre ce pays et le reste de la zone euro, écart auquel a contribué aussi la polarisation naturelle qui s’effectue au sein de toute zone monétaire entre la partie riche, industrialisée et excédentaire, et la partie la plus pauvre, dominée par une économie de services et déficitaire.

3) L’endettement d’Etats de moins en moins solvables devrait aboutir à la crise des dettes souveraines. Le cas de la Grèce n’est qu’un cas extrême, car la crise est générale : le Portugal ne peut plus emprunter qu’à 11 % l’an, l’Espagne et l’Italie à 5,5 %. Cette situation n’est pas tenable dans la durée.

4) Le MES n’est pas un pare-feu suffisant. A supposer qu’il réussisse à lever 500 milliards d’euros sur les marchés financiers, comment ferait-il face à un possible défaut de l’Italie, dont la croissance, en 2012, sera négative (-1,8 %), alors que sa dette publique atteint 1900 milliards d’euros dont près de 300 devront être levés cette année? M. Cohn-Bendit veut faire croire que ces cinq cents milliards pourraient servir d’amorce à la solidarité des peuples européens. Au mieux, ils ne serviront qu’à renflouer les banques. M. Draghi, le Président de la BCE, peut bien mettre le malade sous morphine en ensevelissant non pas les Etats mais les banques sous des montagnes de liquidités, les vices structurels de la monnaie unique n’en seront pas corrigés pour autant, tandis que les effets pervers de ce traitement sous morphine ne manqueront pas d’apparaître. Mal pensée, dès le départ, la monnaie unique se révèle être un tonneau des Danaïdes où s’engloutira toujours davantage l’argent des contribuables.

5) On a voulu faire l’Europe en dehors des nations. Leur souveraineté monétaire a été aliénée à un aréopage de banquiers centraux qui n’ont de comptes à rendre à aucune instance procédant du suffrage universel. Des instances purement technocratiques – Commission européenne, Banque Centrale, Cour de Justice de l’Union européenne – aucune ne procédant de l’élection – se sont arrogées des pouvoirs exorbitants.

L’aliénation de la souveraineté monétaire par le traité de Maastricht devait inévitablement aboutir à l’aliénation de la souveraineté budgétaire. Nous assistons à la naissance d’une Europe post démocratique où le vote du budget sera soustrait au vote des Parlements, dont c’était depuis des siècles la raison d’être. Ainsi se vérifie la formule lancée au moment de la ratification en 1992 du traité de Maastricht par Philippe Seguin : « 1992 c’est l’anti 1789 ! ».

6) Certains nous parlent mielleusement de « grand saut fédéral » : trêve d’hypocrisie ! Le système dans lequel on nous propose d’entrer encore plus profondément est purement coercitif. Il ne comporte aucun élément de redistribution ou d’aménagement du territoire. L’Europe fédérale était sûrement le grand dessein ourdi depuis plus d’un demi-siècle par Jean Monnet et ses épigones. Mais le résultat, à l’arrivée, ne ressemble en rien aux promesses dont nous avons été rassasiés et que j’avais réunies dans un petit livre, publié en 1997, intitulé « Le bêtisier de Maastricht ». Le florilège des mirages entretenus depuis vingt ans - prospérité, plein emploi, surclassement du dollar, avènement d’une Europe-puissance - montre à l’évidence que ceux qui ont conçu la monnaie unique n’en ont pas vu les conséquences et ne signeraient sans doute plus aujourd’hui le traité de Maastricht.


I – Le processus de dessaisissement des parlements nationaux s’est mis en marche aussitôt la crise de l’euro déclarée

1) En septembre 2011, le Conseil européen, au prétexte de coordination budgétaire, a instauré un « semestre européen » dont la mise en œuvre a commencé au début de 2011. Sur la base d’un examen de croissance effectué par la Commission, le Conseil européen adresse des orientations aux Etats-membres. Ceux-ci doivent élaborer des stratégies budgétaires à moyen terme. C’est ce que nous avons commencé à faire en France en votant des projets de loi de finances triennaux. La Commission européenne est désormais saisie dès le mois d’avril des projets de loi de finances annuels que le Parlement vote autour du 20 décembre. Les Etats soumis à la procédure du déficit excessif sont tenus d’élaborer des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réforme d’inspiration libérale visant la stabilité financière, la compétitivité ou l’assouplissement du marché du travail, etc.

2) Le Parlement européen a inclus, le 28 septembre 2011, le « semestre européen » dans un paquet « gouvernance économique », encore nommé « Six pack », car incluant cinq règlement et une directive de la Commission, à quoi deux textes dits « Two Pack » se sont rajoutés à la fin de l’automne 2011. Il s’est ainsi mis en place de Bruxelles un système de surveillance précoce, de normes, bref de contrôle et de supervision, visant à mettre sous tutelle les budgets des pays membres et les orientations de leur politique économique. Un appareil de procédure doucereux en apparence, en fait déjà très contraignant, est ainsi apparu quand dans une lettre de la Commission européenne de l’automne 2011, le gouvernement italien de M. Berlusconi s’est vu imposer par M. Olli-Rehn, Commissaire aux affaires économiques, trente-cinq conditions.

Trente-cinq conditions, c’est plus que vingt-et-une. Le publiciste allemand, Hans Magnus Enzensberger, a évoqué « le monstre doux de Bruxelles ». Le monstre n’est pas si doux que cela : quelques jours après le gouvernement de M. Berlusconi devait céder la place à celui de M. Monti, ancien Commissaire européen dont le libéralisme militant recueille la confiance des institutions de Bruxelles.

3) Ainsi, après la souveraineté monétaire, les Etats se trouvent-ils peu à peu dépossédés de leur souveraineté budgétaire. Leur mise en tutelle vise à réduire leur sphère d’intervention « Semestre européen », « six pack », « two pack », « pacte européen pour l’euro plus », derrière le cliquetis des mots, on perçoit comme un bruit de chaines.

4) Mais ce n’est pas encore assez :

a) L’Allemagne, en 2010, avait inscrit dans sa Constitution ce qu’elle appelle un « frein à l’endettement » qui va bien au-delà des engagements du pacte de stabilité. Le déficit budgétaire, sauf circonstances exceptionnelles, ne pourra plus désormais dépasser, en 2016, 0,35 % du PIB.
b) Obsédé par le modèle allemand, mais aussi et d’abord par sa réélection, M. Sarkozy a voulu faire adopter, en juin/juillet 2011, un projet de loi constitutionnel tendant à instaurer une prétendue « règle d’or », en fait règle d’airain. Une loi organique devrait désormais préciser le contenu de « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », s’imposant aussi bien aux lois de finances qu’aux lois de financement de la Sécurité Sociale. Une telle disposition porterait un coup mortel aux prérogatives du Parlement, au droit d’initiative parlementaire, au droit d’amendement, au rôle des Commissions.
c) Faute d’une majorité des trois cinquièmes au Congrès du Parlement, le Président de la République imagine donc, de concert avec Mme Merkel, d’européaniser sa prétendue « règle d’or » en réalité grosse ficelle : c’est ce qu’on appelle le traité de stabilité, de coopération et de gouvernance dit TSCG qui devrait être signé en marge du Conseil européen des 1er et 2 mars prochains.


II – Le TSCG ou l’européanisation de la règle d’or

1) Ce TSCG était-il vraiment utile ? Au candidat Sarkozy peut-être, encore que je n’en suis pas sûr. Beaucoup ont fait observer que le traité ne fait que reprendre et amplifier la logique déjà mise en œuvre par le « semestre européen ». En réalité, le TSCG flatte dans le mauvais sens la psychorigidité des dirigeants allemands. Un seul bon point mérite de lui être accordé : la réunion périodique de sommets des chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro sous une présidence spécifique à ladite zone.

2) Pour l’essentiel, c’est un traité essentiellement disciplinaire qui va encore au-delà de la prétendue « règle d’or » inscrite à l’article 3.

a) Le traité demande non seulement l’inscription dans un texte « de préférence constitutionnel » d’une limitation à 0,5 % du PIB du déficit public structurel. Il comporte aussi une clause de désendettement à vingt ans pour ramener à 60 % du PIB la dette des Etats qui dépassent ce chiffre : ainsi en va-t-il de la France 90 %, et plus encore de l’Italie 120 % du PIB. A la suppression du déficit, soit quatre points du PIB, il faudrait ajouter 1,5 point supplémentaire, soit 110 milliards d’euros.
b) En cas de déficit excessif, le traité donnerait à la Commission et au Conseil européens le droit d’intervenir directement dans la procédure parlementaire en imposant un soi-disant « partenariat budgétaire et économique » ainsi qu’un « programme de réformes structurelles », d’essence libérale.
c) Des sanctions quasi automatiques s’imposeraient sous l’égide de la Cour de Justice de l’Union européenne en cas de non respect de la trajectoire fixée, sauf décision du Conseil européen prise selon une règle de majorité inversée excluant de surcroît le pays déviant. Les amendes frappant les pays en difficulté pourraient atteindre 0,1 % du PIB, ainsi pour la France 2 milliards d’euros.
d) L’intrusion des institutions européennes - Commission, Conseil, Cour de Justice – est clairement officialisée par le projet de traité. Les Etats nationaux deviendraient de grandes collectivités locales et encore : celles-ci doivent voter en équilibre leur budget de fonctionnement, mais elles peuvent encore s’endetter pour investir. Ce ne sera plus le cas des Etats nationaux. Ceux-ci verront leurs prérogatives réduites à la mesure des moyens budgétaires qui leur seront laissés, après « analyse de leurs dépenses », au terme de l’article 3. Cette disposition menace évidemment notre budget de la Défense et particulièrement notre force de dissuasion, dont la légitimité est paradoxalement contestée par plusieurs de nos voisins, à commencer par le plus puissant d’entre eux. Ce projet de traité aliénant à l’évidence la souveraineté de la France devrait être soumis à référendum. Il me semble que telle est la position qui a été exprimée par le Premier ministre, même si le Président de la République y rechigne. Je demande que celui-ci qui déclare recourir plus souvent au référendum, s’engage clairement à en organiser un sur le projet de traité européen.
e) Enfin, le contrôle démocratique des Parlements nationaux est curieusement dissous, s’agissant d’un traité intergouvernemental, dans une vague « Conférence interparlementaire » associant les Commission des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat et celle du parlement européen, dans un exercice de simple information.

Mme Merkel a dicté ses règles à M. Sarkozy afin d’obtenir la caution de la France à sa politique européenne à courte vue. M. Sarkozy lui a fait ce cadeau à des fins purement électorales. Au principe de souveraineté, et donc d’égalité des Etats, est substitué un principe d’inégalité et donc une hiérarchie entre les Etats selon les moyens dont ils disposeront.

Ce projet de traité sacrifie à la fois les intérêts de la France, ceux bien compris de l’Europe et le bon sens lui-même.

3) Ce projet est proprement suicidaire. Prétendre vouloir réduire de cinq points et demi, soit 110 milliards d’euros, le déficit des administrations publiques d’ici 2016, c’est condamner le pays à une récession à perpétuité, d’autant plus profonde que le même traitement s’appliquerait simultanément à tous les pays de la zone euro. Un spectre hante désormais l’Europe : c’est le spectre d’une récession prolongée. Les thérapies que prévoit le projet de traité ne peuvent qu’aggraver l’état du malade. La réduction brutale et simultanée des dépenses publiques, au prétexte d’assurer le remboursement des dettes, rendra celui-ci plus difficile encore comme on le voit en Grèce, pays désormais mis en tutelle et pour longtemps, au mépris des idéaux de démocratie et de responsabilité, sur lesquels on prétendait fonder l’Europe.


III – Un projet de traité qu’il faudra réviser

Ce projet de traité sera peut-être signé le 1er ou le 2 mars prochain. Mais ce projet n’est pas encore ratifié.

1) Il devra être profondément révisé et d’abord dans son objectif fixé à l’article 3 : il faut rendre aux Etats la possibilité de s’endetter pour investir.

2) S’agissant d’un traité intergouvernemental, les prérogatives des Parlements nationaux, en dernier ressort, devront être affirmées clairement et non pas noyées dans une pseudo concertation au niveau des Commissions des Finances avec celle du Parlement européen. Une compétence, même déléguée, doit rester contrôlée démocratiquement.

3) Enfin, un tel projet de traité est inconcevable et serait inacceptable s’il ne dotait pas la zone euro de puissants moteurs de croissance. Il faut organiser en Europe non pas la récession mais la croissance.

a) Cela est possible si la Banque Centrale voit élargir ses missions, si l’euro aujourd’hui surévalué est ramené à une quasi parité avec le dollar et en tout cas à un cours proche de celui qu’il avait au moment de son lancement.
b) Il est temps de lancer un grand plan européen d’investissement en matière d’équipements structurants, de recherche, d’innovation, de transition énergétique, plan qui devrait être financé par un emprunt européen. Pour cela, peut-être plus que pour mutualiser les dettes, l’Allemagne se laisserait-elle convaincre de lancer des eurobonds.
c) Enfin, une politique de relance salariale pourrait-elle être lancée par les pays dont la compétitivité le permet.

4) Quelle est aujourd’hui la logique de Mme Merkel ?
L’intérêt de l’Allemagne est-il de réduire le Sud de l’Europe à une sorte de Mezzogiorno démesurément élargi ? La France n’aurait-elle plus de vocation que dans le tourisme et l’agriculture ? Le naufrage de la zone euro se retournerait contre l’Allemagne, comme l’a très bien vu l’ancien Chancelier Helmut Schmidt dont Mme Merkel ferait bien d’écouter les sages conseils.

5) Qu’aurait dû faire M. Sarkozy et que devra faire le prochain Président de la République française ?
Plutôt que d’obtempérer, sans le dire, à la doxa économique à courte vue de nos amis allemands, il eût fallu réunir une grande conférence de presse à la De Gaulle et dire clairement : « l’Europe est, depuis le début, l’œuvre commune de l’Allemagne et de la France qui au lendemain de la deuxième guerre mondiale, a tendu la main à cette dernière, pour ne pas renouveler les erreurs commises au lendemain de la première. » L’action commune de la France et de l’Allemagne au service de l’Europe implique l’égalité des deux partenaires, comme cela avait été convenu dès 1950, entre Konrad Adenauer et Jean Monnet.
Aujourd’hui l’Allemagne a retrouvé son unité grâce à la solidarité de ses alliés. Elle a aussi retrouvé sa puissance qui est d’abord celle de son industrie et, bien sûr, l’expression de la valeur de son peuple.

Elle a le choix entre deux politiques :

- Celle du cavalier seul, au prétexte de jouer dans la Cour des Grands : Russie – Chine – Inde – Brésil et bien sûr Etats-Unis. Cette politique prolongerait celle suivie depuis le lancement de l’euro et inscrite dans le projet de traité. Elle creuserait les différences et les inégalités en Europe.
- Ou bien, et c’est ce que la France lui propose, l’Allemagne choisit d’être « l’Allemagne européenne » dont rêvait Thomas Mann. Mais alors elle accepte de faire reposer le projet européen sur un compromis dynamique entre toutes les nations européennes. Il faut alors renverser la perspective et mettre la monnaie au service des peuples (et non l’inverse). La création monétaire n’est pas l’affaire des banques. Elle est d’abord celle des peuples.

La première politique, celle du « cavalier seul », est pour l’Allemagne une voie sans issue. Elle débouchera inévitablement sur l’éclatement de la monnaie unique.

Il y a en effet trois scénarios possibles :
- soit la recherche d’un ajustement dans une politique de dépression économique ;
- soit une modification de l’architecture de la zone euro et particulièrement du rôle de la Banque Centrale ;
- soir l’éclatement qu’on peut chercher à maîtriser en substituant à l’euro monnaie unique, un euro monnaie commune à des devises nationales inconvertibles sauf en euros et organisées dans un SME bis selon des parités fixes mais périodiquement renégociables. L’ajustement par la monnaie se substituerait à l’ajustement douloureux par les revenus.

Il est temps pour la France de retrouver sa voix en Europe. La France doit parler le langage de la franchise qui va avec l’amitié.

Seule la seconde voie, celle d’une « Allemagne européenne » dans une « Europe européenne », pour reprendre l’expression du général de Gaulle, peut répondre aux intérêts vitaux de tous ses peuples et à leur souci d’égale dignité. Elle seule peut assurer un avenir prospère et pacifique à tous, y compris à l’Allemagne elle-même. Voila ce que la France pense et elle est prête évidemment à en parler à l’Allemagne, tout le temps qu’il faudra, en y associant bien sûr les autres peuples qui y trouveront aussi leur compte. Voila ce que devrait être le langage de la France.

Ou bien l’Allemagne accepte de changer les règles de la monnaie unique ou bien ultime possibilité, elle s’accorde avec les autres pays pour en changer la nature. Le moment de signer le projet de traité, à la veille d’échéances électorales importantes est une atteinte de plus à la souveraineté des peuples. Ce choix a été fait par Nicolas Sarkozy. Mais le peuple français a encore les moyens de rebattre les cartes !

Nous sommes saisis de deux projets de loi, l’un autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme de stabilité, l’autre autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

I- s’agissant de la création du MES, je me bornerai à deux observations :

• Le MES est partie intégrante du dispositif mis en place par le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire) qui prévoit notamment l’intégration de la prétendue « règle d’or » dans un texte « de préférence constitutionnel ». Ce texte, s’il était adopté nous ferait plonger dans une récession prolongée à l’échelle de la zone euro toute entière.

• Seconde observation : le MES est un mécanisme opaque qui n’assure nullement le contrôle par le Parlement des fonds publics potentiellement mis à disposition par la France soit 142 milliards d’euros.
  
  Reprenons ces deux points :
  
  A) Le mécanisme européen de stabilité est partie intégrante du dispositif mis en place par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne dit TSCG.
  Cela ne figure peut-être pas dans les articles, mais cela résulte clairement des considérants croisés des deux textes.
  
  1-S’agissant du MES, le projet de traité mentionne à deux reprises dans ses considérants le rôle du TSCG « pour faire progresser l’intégration des politiques économiques et budgétaires en renforçant la coordination, la surveillance et la discipline » (dernier alinéa de la première partie).
  
  Le préambule du projet de traité instituant le MES affirme encore de manière plus catégorique dans l’antépénultième alinéa de la IIème partie : « Le dispositif de solidarité créé par le MES est complémentaire de la volonté d’évoluer vers une union plus forte au moyen d’un accord international, le TSCG. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière en vertu du MES sera conditionné à la ratification du TSCG par l’Etat membre concerné ».
  
  On ne saurait être plus clair.

2- Par ailleurs le dernier alinéa du préambule du projet de TSCG est d’une clarté non moins limpide :
« L’octroi d’une assistance financière en vertu du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er Mars 2013, à la ratification du présent traité par la partie contractante et au respect des exigences de l’article 3 ».
Ces clauses croisées signifient qu’un Etat qui n’aura pas accepté les conditions extrêmement rudes du TSCG ne pourra pas bénéficier des dispositions du MES.

Il ne sert à rien d’ergoter sur le fait que le lien figure dans les considérants et non dans les articles. Le préambule des traités a pour l’Allemagne une force contraignante. L’acceptation du TCSG est, pour elle, une condition sine qua non de l’octroi du bénéfice du MES.

Aussi bien l’unanimité n’étant plus la règle, il faudra encore une majorité qualifiée de 85% pour décider de la mise en œuvre du MES au profit d’un pays sous tension.

Cette majorité qualifiée de 85% confère, en fait, un quasi droit de veto à quatre pays : l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. On peur être sûr que l’Allemagne, principal souscripteur du MES à hauteur de 190 milliards d’euros et seul grand pays noté triple A, n’acceptera pas que des pays n’aillant pas signé le TSCG puissent bénéficier des concours du MES.

Qui paye commande, le nouvel « hegemon » entend faire prévaloir ses règles dans l’Union européenne intégrée où, selon Madame Merkel, « il n’y a plus de différence entre la politique européenne et la politique intérieure ».


B) Après avoir imposé, en juin 1989, au Conseil européen de Madrid, ses règles au niveau monétaire faisant de la future monnaie unique un mark bis et de la BCE un clône de Bundesbank, l’Allemagne aujourd’hui veut imposer la réforme dite de « frein à l’endettement » (Schuldenbremse) qu’elle a adopté pour elle-même en 2010, c'est-à-dire l’interdiction d’un déficit structurel des administrations publiques supérieur à 0,5% du PIB.
C’est ce qu’on appelle « la règle d’or », en fait règle d’airain. Il faudra inscrire cette obligation dans un texte « de préférence constitutionnel ».

Mais le TSCG va bien au-delà : dans son article 4 figure une clause de désendettement à 20 ans visant à réduire à 60% du PIB le stock de la dette (90% bientôt pour la France, mais 120% pour l’Italie!).

Est-il bien raisonnable d’engager cet effort supplémentaire de réduction des déficits correspondant à 1,5% du PIB pour la France, alors que notre pays va devoir réduire de 4 points son déficit annuel ? Cet exercice disciplinaire surréaliste évoque à s’y méprendre le port du cilice par les pénitents des siècles révolus.

Le TSCG est plus qu’un traité de rigueur, c’est un traité de mortification. Il nous condamne à réduire de 110 milliards le déficit des administrations publiques. Il nous enferme dans une austérité à perpétuité. Une telle politique ne saurait qu’enfoncer encore un peu plus l’Europe dans le déclin.

La TSCG est un piège dont le MES est l’appât.


C) Or le MES est un pare-feu illusoire. Il n’est en aucune manière le moyen de restaurer la compétitivité dégradée des pays en difficulté. Il ne s’attaque pas à la racine du mal qui est dans l’hétérogénéité de la zone euro.

On discerne, à l’arrière plan des deux traités, l’un sur le MES, l’autre sur le TSCG, le marchandage auquel il a été procédé entre d’une part l’acceptation d’un traité essentiellement disciplinaire et d’autre part l’adoption par l’Allemagne du MES qui se double d’une politique de refinancement des banques très généreuse de la part de la Banque centrale européenne à travers le programme dit LTRO de décembre 2011. Cette coïncidence dans le temps n’est pas politiquement une coïncidence.

L’Allemagne impose des règles à travers le TSCG en utilisant le veto de fait qui lui donne sa puissance financière dans le fonctionnement des institutions européennes.

Le directeur général du trésor a déclaré devant les Commissions des affaires étrangères et des finances du Sénat que le MES pourrait peut-être un jour devenir « bancarisable », bref être transformé en banque pour pouvoir s’adosser aux ressources de la BCE, comme cela a été admis pour la BEI, il y a une dizaine d’années. Mais ce voeu pieux n’engage nullement l’Allemagne.


D) S’agissant du MES, je voudrais enfin aborder le problème du contrôle parlementaire qui s’exerce sur les fonds mis à sa disposition.

Le MES est une organisation essentiellement intergouvernementale régie par le droit international public bien qu’il fasse intervenir dans son fonctionnement concret deux institutions communautaires : la commission européenne et la Banque centrale européenne ; enfin la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) est compétente pour connaître des litiges éventuels. Je reviendrai ultérieurement sur cette nature hybride du MES.

Dans l’immédiat, je constate qu’il n’y a pas de contrôle parlementaire sur les fonds mis à disposition du MES, qu’il s’agisse du capital appelé (16,3 milliards d’euros en AE et 6,5 en AP) ou de capital appelable (126 milliards), assimilable à une garantie donnée par l’Etat, comme l’a fait justement observer Madame Bricq lors de la discussion de la loi de finances rectificative. Celle-ci prévoit bien dans un article 10 nouveau la transmission aux Commissions des finances d’une synthèse trimestrielle de la situation financière du MES et du compte de profits et pertes ainsi qu’une information sur certaines décisions du Conseil des Gouverneurs.

Mais nous sommes loin de la situation qui prévaut en Allemagne où, conformément au « principe de démocratie », la Cour constitutionnelles de Karlsruhe a imposé, s’agissant du Fonds européen de stabilisation financière, que le Bundestag autorise préalablement les décisions susceptibles d’affecter significativement le budget national.

La Cour de Karlsruhe a jugé insuffisante l’approbation de ces engagements par un sous groupe de neuf membres de la commission de budget du Bundestag.

On nous parle beaucoup ces temps-ci du modèle allemand. Il serait temps, en effet, que le gouvernement et le Conseil constitutionnel français, s’il est saisi, se préoccupent des modalités de contrôle du Parlement sur l’utilisation des fonds attribués au MES : 142 milliards d’euros.

Ce n’est quand même pas rien pour le contribuable !

L’Europe est fondée sur « l’amitié dans l’égalité entre la France et l’Allemagne », selon l’expression que j’emprunte à François Hollande. Il serait temps de mettre au point un mécanisme de contrôle effectif au moins par les Commissions compétentes Finances et affaires étrangères et le cas échéant, comme en Allemagne, en séance plénière par les Assemblées elles-mêmes.

A cet égard l’institution préconisée par la Commission des affaires européennes du Sénat d’une « conférence interparlementaire associant des représentants des commissions concernées des parlements nationaux et des représentants du parlement européen » et qui se réunirait avant chaque Conseil européen de printemps, me parait tout à fait insuffisante : outre qu’elle dilue la responsabilité éminente des assemblées parlementaires nationales sur le contrôle des fonds nationaux, cette instance n’émettra que des avis. Elle ne saurait exercer un contrôle parlementaire effectif de l’exécutif dans les matières concernant la zone euro et particulièrement l’utilisation des fonds du MES.

J’invite le gouvernement à transposer à la France le mécanisme de contrôle mis au point en Allemagne qui fait intervenir soit la Commission compétente du Bundestag, soit le Bundestag lui-même, s’il le décide. C’est cela la démocratie !


II - J’en viens maintenant à la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui fait l’objet du second projet de loi par la voie dite de la « révision simplifiée ».

Les défenseurs du MES considèrent qu’il n’y a pas accroissement des compétences de l’Union puisque, formellement, le MES ne serait pas une institution de l’Union. C’est jouer avec les mots, et manipuler dangereusement les textes, car le traité créant le MES indique clairement qu’il implique la participation directe de la Commission européenne, et, en cas de litige, celle de la Cour de Justice de l’UE, deux institutions de l’Union. En outre, le Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires siègera dans l’instance dirigeante du MES en qualité d’observateur. C’est la Commission européenne qui sera mandatée pour imposer à l’Etat concerné les conditions d’une intervention du MES.

Il n’est pas contestable que le traité concernant le MES diminue les pouvoirs des Etats membres et augmente les compétences attribuées à l’Union, en particulier les pouvoirs de la Commission européenne.

Le projet de loi qui modifie l’article 136 du TFUE vise donc à permettre une extension des compétences de l’Union européenne. La révision simplifiée pronée par le TFUE n’est donc pas possible en la circonstance.

Le transfert, en toute illégalité, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat.

Toute cette construction porte la marque de la précipitation. Aucune réflexion d’ensemble, aucun débat argumenté n’ont eu lieu sur les causes profondes de la crise de l’euro.

L’Europe croit se sauver en violant sa propre légalité. En réalité elle persévère dans l’erreur. Il serait plus sage de reprendre un peu de distance pour ne pas s’enfermer toujours davantage dans l’exercice consistant à vouloir remplir un puits sans fonds. Mais c’est un autre débat que nous aurons ce soir sur la préparation du Conseil européen qui doit se tenir les 1er et 2 mars prochains.
Pour toutes ces raisons de forme et de fonds, je voterai donc contre les deux projets de traité concernant le prétendu « mécanisme européen de stabilité ».

En mettant en place le mécanisme européen de stabilité qui va de pair avec le traité européen dit traité TSCG (sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne) qui n’est pas encore signé et encore moins ratifié, la France va d’abord alourdir son déficit et son endettement de 6,5 milliards d’euros, somme inscrite en crédits de paiement dans la loi de finances rectificative. Ce montant correspondant aux deux premières annuités de la première tranche de la souscription initiale en capital prévue à hauteur de 16,309 milliards d’euros, crédits qui figurent en autorisations d’engagement par la loi de finances rectificative.

Cette contribution de 6,5 milliards d’euros en crédits de paiement est la cause principale de l’aggravation du déficit de l’Etat passant de – 78,7 milliards en loi de finances initiale à 84,9 milliards en loi de finances rectificative. Bien sûr, ce déficit n’apparaît pas dans l’immédiat dans le déficit public au sens maastrichtien du terme par l’allégation du caractère patrimonial de la dotation. Mais pour le contribuable, où est la différence ?

Et qu’arrivera-t-il au moment où les pertes apparaîtront ? Elles seront couvertes par le capital appelé puis par un montant approprié du capital appelable soit, je le rappelle pour la France, 142 milliards d’euros au total.

Le MES se présente comme une sorte de FMI européen, avec mise en œuvre de plans d’ajustement structurels qui ont fait, dans les années 1980, la réputation de l’institution financière internationale. Faut-il rappeler la vocation du FMI ? C’est d’abord de faire rentrer les banques et les investisseurs internationaux dans leurs créances. De même en ira-t-il pour le fonds monétaire européen qu’est le MES.

Ce mécanisme européen de stabilité sera-t-il plus efficace que le Fonds européen de stabilité financière qui l’a précédé ? On peut en douter: doté à la différence de son prédécesseur d’un mécanisme décisionnel moins lourd et d’un capital initial substantiel de 80 milliards d’euros, est-il sûr que le MES parviendra si facilement à lever 500 milliards d’euros de fonds ? Son attractivité dépendra des agences de notation.

Je ne sais pas qui souscrira aux obligations de ce MES dont le but est d’intervenir pour tenir la tête hors de l’eau des pays en difficulté comme la Grèce. Je doute fort que les marchés financiers se bousculent pour souscrire aux émissions d’un organisme dont le rôle est de prêter à des Etats menacés de faire défaut. Mais admettons que le MES puisse en effet disposer de 500 milliards d’euros pour ses interventions au demeurant fort diversifiées :

Je les rappelle pour mémoire :
- assistance financière à titre de précaution ou pour la recapitalisation d’institutions financières en difficulté (l’agence de notation Moody’s vient de mettre sous surveillance 114 banques européennes, dont les plus grandes banques françaises) ;
- prêts à un Etat membre du MES conditionnés à un programme d’ajustement macroéconomique ;
- achats de titres publics sur le marché primaire ou sur le marché secondaire.

Le MES n’est pas un pare-feu suffisamment puissant : faut-il rappeler que la dette grecque dépasse 350 milliards d’euros et la dette portugaise 180 milliards ? Je ne cite ni l’Espagne – 700 milliards – ni l’Italie – 1900 milliards – pays qui doivent emprunter à dix ans à des taux actuellement un peu inférieurs à 6 %. En 2012, l’Italie doit lever près de 300 milliards d’euros de dette. Or, la zone euro ne peut résorber ses handicaps structurels qui viennent de l’hétérogénéité principalement économique des nations qui la composent. Le MES ne prétend pas remédier aux écarts de compétitivité qui se sont creusés depuis l’entrée en vigueur de l’euro au 1er janvier 1999. C’est pourquoi le ministre des Affaires étrangères britannique, M. William Hague, comparait il y a peu la zone euro à un édifice en feu sans issue de secours.
Vision peut-être excessive mais qu’on n’a pas pris, jusqu’à présent, les moyens de corriger.

Certes la Banque Centrale européenne semble avoir contourné provisoirement l’obstacle de l’interdiction faite par ses statuts de prêter aux Etats, en ouvrant très largement ses guichets aux banques. Il n’en reste pas moins que l’écart des taux italien et espagnol avec les taux allemands atteint encore environ 350 points de base ce qui, à terme, n’est pas tenable.

La BCE peut bien inonder de liquidités le système bancaire européen. Elle le fait probablement d’abord pour dissimuler l’état préoccupant de ses comptes gorgés de titres douteux et pour éviter la paralysie du crédit interbancaire. Ces mesures de grande ampleur ne sont que des rustines, certes gigantesques, mais des rustines quand même. Le vice structurel de la monnaie unique ne pourra être traité que si des politiques européennes étaient mises en œuvre pour remédier au défaut de compétitivité des économies de l’Europe du Sud. Il faudrait pour cela que la BCE se comporte comme une Banque centrale comme les autres et pratique ce qu’aux États-Unis on appelle le « quantitative easing ». L’exemple grec devrait nous en convaincre : il n’est pas possible de résorber la dette sans croissance.

Mais de cet adossement du MES demain comme du FESF hier aux ressources de la BCE, l’Allemagne ne veut pas, pas plus qu’elle n’accepte la mutualisation des dettes sous couvert d’« eurobonds ». L’Allemagne met l’accent, non sans quelque raison d’ailleurs, sur la responsabilité des Etats. Mais elle fait une part trop minime à la solidarité. Reconnaissons-le cependant, il sera difficile de faire progresser autant qu’il le faudrait les mécanismes de solidarité européenne qui aujourd’hui ne représentent, à travers le budget européen (1 % du PIB) que 2,5 % des efforts de solidarité mis en œuvre pour l’essentiel au niveau national, le taux moyen des prélèvements obligatoires atteignant 40 % du PIB dans l’Union européenne.

Que le risque du défaut d’un Etat ou d’une grande banque se précise à nouveau, il n’y a pas de dispositif prévu pour faire face. Le pare-feu du MES, en cas de crise grave, serait tragiquement insuffisant.

Vous arguerez que le capital autorisé du MES va bien au-delà du capital initial de 80 milliards puisqu’il a été fixé à 700 milliards d’euros. Dans ce cas, la France devrait souscrire à hauteur de 142 milliards. Elle accroitrait ainsi la charge pesant sur son budget, c’est-à-dire sur les contribuables, de près de 8 % du PIB.

Pour être complet, il faudrait ajouter la nouvelle souscription de la France au capital du FMI, soit 31 milliards d’euros. Il faut bien contourner la répugnance du FMI à s’engager davantage dans le sauvetage de la Grèce – 13 milliards d’euros, soit 10%, beaucoup moins que le tiers initialement prévu d’un second plan d’aide à la Grèce de 130 milliards d’euros.
La tête tourne au vu de chiffres aussi colossaux.

La solidarité est un beau mot. Mais celle-ci ne doit pas être dévoyée dans la mise à contribution de ces éternels payeurs que sont les citoyens pour sauver la mise des banques dont chacun sait que, ne pouvant être mises en faillite, elles n’en font qu’à leur tête. Plus profondément, le système de la monnaie unique fait eau de toutes parts et les mesures prises ne permettent que de gagner du temps. C’est toujours trop peu, trop tard. On va ainsi de sommet de la dernière chance en sommet de la dernière chance. La meilleure garantie de la survie de la monnaie unique est dans l’effroi qu’inspire son possible éclatement. Comme l’évoque l’éditorialiste Martin Wolf : « la zone euro ressemble à un mariage raté qui ne subsiste qu’en raison du coût affolant qu’entraînerait un partage des actifs et surtout des dettes ».

Le MES, en cas de crise grave, ne serait qu’un emplâtre sur une jambe de bois. La mise en œuvre du MES, que vous nous proposez, est liée, dans les considérants des deux traités, à l’acceptation du traité dit TSCG qui impose une austérité à perpétuité : inscription d’une prétendue règle d’or, en fait règle d’airain, dans des procédures constitutionnelles ou quasi constitutionnelles : prohibition du déficit structurel au-dessus de 0,5 % du PIB, apurement sur vingt ans de la dette publique actuellement proche de 90 % du PIB jusqu’à 60 %, soit 1,5 % du PIB supplémentaire par an. Ce n’est plus de la rigueur c’est un exercice de mortification à perpétuité qui nous est offert. Certains vont arguer que la conditionnalité n’est pas rigide puisqu’elle ne figure que dans les considérants des traités. Ne nous moquons pas du monde : cette conditionnalité est une exigence sine qua non de l’Allemagne. Or aucun prêt du MES ne pourra être décidé sans l’accord de l’Allemagne et on n’imagine pas une majorité qualifiée se formant en dehors d’elle pour aider un pays qui n’aurait pas accepté le TSCG, c'est-à-dire inscrit la prétendue règle d’or dans un texte « de préférence constitutionnelle », sous le contrôle de la CJUE.

La mise en œuvre du MES elle-même implique une stricte conditionnalité et l’acceptation par le pays emprunteur d’un plan d’ajustement structurel qui sera d’autant plus douloureux que la mise en œuvre du traité TSCP va plonger l’Europe tout entière dans une récession prolongée.

Enfin, dernière question : comment va s’exercer le contrôle du Parlement sur les fonds alloués au MES et qui risquent de se trouver appelés avant même que le Parlement ait eu à se prononcer sur des engagements toujours croissants ? A ma connaissance les mesures envisagées relèvent de l’information mais nullement du contrôle du parlement sur des fonds potentiellement colossaux.

Le MES est un mécanisme opaque qui ne permet pas le contrôle des fonds publics par le Parlement. Il conduit à une Europe postdémocratique.
Dans la crise à rebondissements de la monnaie unique, l’Union européenne intervient toujours trop tard et avec des moyens trop faibles. Seule une crise majeure pourra conduire s’il en est encore temps à adosser le MES aux ressources de la Banque Centrale européenne et à organiser en Europe la croissance plutôt que la récession.
- C’est possible en ramenant le cours de l’euro au moins à sa parité de lancement pour faire souffler sur notre continent un brise de croissance.
- C’est possible à travers un plan européen d’équipement et de transition énergétique financé par des eurobonds
- Ce serait possible enfin si les pays, dont la compétitivité le permet, accepteraient une certaine relance salariale.
Alors l’Europe repartirait. Avec le retour de la croissance, on pourrait commencer à résorber la dette !

Le MES est trop faiblard. Nous en reparlerons la semaine prochaine dans le débat prévu pour autoriser la ratification de ce traité. En tout état de cause le MES ne constitue pas un argument pour voter la Loi de finances rectificative. Il est vrai qu’il n’est pas le seul.