La candidature de Marine Le Pen au second tour de l’élection de 2017 révèle le véritable rôle du FN, non pas « parti antisystème » mais vrai stabilisateur du système, un peu comme la quille d’un bateau qui l’empêche de chavirer. Emmanuel Macron est élu avec 66 % des voix passant de 8.5 millions de voix au premier tour à 20,7 millions au second (soit 12,2 millions de voix supplémentaires). Les législatives sont marquées par un renouvellement sans précédent (75% des sièges) au bénéfice de LREM, avec cependant une abstention record (51% au premier tour et 57% au second). C’est dire que la désaffection des électeurs qui a entraîné la chute d’un bipartisme en carton-pâte n’a pas encore été surmontée.

Depuis lors, la gauche se trouvant réduite à l’impuissance, d’une part par la profondeur de ses divisions (LFI, PCF, PS rebaptisé « Nouvelle gauche », comme jadis, en 1960, le NPS (nouveau parti socialiste) d’Alain Savary) et d’autre part par son incapacité à offrir une alternative, Emmanuel Macron a entrepris de priver d’air la droite « classique ».

La « course actuelle vers la droite » évoque la « courses à la mer » qui suivit la bataille de la Marne entre l’armée allemande et l’armée française en 1914. Cette séquence n’a qu’un temps, par la force des choses.

La question qui se pose est de savoir si Emmanuel Macron entend se positionner, pour la suite, sur un axe « gauche/droite » ou s’il cherchera à ressusciter la stratégie gaullienne du « rassemblement ». Peut-il y avoir un « moment républicain » que les institutions de la Vème République permettraient d’inscrire dans la durée ?

François Mitterrand a confié jadis : « Après moi, il n’y aura plus de grand président car il y aura l’Europe ».

La suite, jusqu’en 2017, semble lui avoir donné raison.

Mais je doute qu’Emmanuel Macron, tel que je crois le connaître, veuille rester dans l’Histoire comme un « petit président ».

Les institutions de la Vème République ont évolué avec la décentralisation et avec le quinquennat. La décentralisation a créé de nouveaux acteurs. Au paradigme républicain (communes regroupées en intercommunalités de proximité, départements, Etat républicain) les réformes Sarkozy-Hollande tendent à substituer un nouveau paradigme : intercommunalités « contraintes » (leur nombre est passé de 2650 à 1250) – grandes régions, Europe.

Attardons-nous sur les régions. Douze grandes régions plus la Corse. Ces douze régions qui évoquent les grands féodaux d’autrefois (le duc d’Aquitaine, le Comte de Flandre, le roi ou la reine de Bretagne ou de Lorraine, etc…) n’arrivent cependant pas à la cheville de la « généralité de Catalogne » dont on voit jusqu’où peut entraîner la logique d’un micro-nationalisme mortifère.

Nous n’en sommes pas là en France, sauf peut-être pour la Corse où la démission et la lâcheté conjuguées de la droite et de la gauche, à Paris comme sur le terrain, ont conduit à mettre les indépendantistes au pouvoir et à instaurer une « collectivité unique » au mépris de la volonté exprimée par les Corses eux-mêmes, au référendum de 2003.

La décentralisation a créé des foyers utiles d’initiatives mais elle a aussi entraîné un profond affaiblissement de l’Etat. Les préfets n’ont plus de crédits. La politique d’aménagement du territoire est tombée en complète désuétude. Le décrochage des régions du Nord et de l’Est n’est plus compensé, d’où résulte la poussée du FN.

La décentralisation a ainsi ébranlé la cohésion sociale mais non les institutions proprement dites.

Il n’en va pas de même du quinquennat.

Celui-ci a abouti à une sur-présidentialisation et à l’effacement du Parlement. Au prétexte d’éviter les conflits d’intérêt enfin, on a créé à travers le non-cumul, des parlementaires « sans intérêt », parce que sans enracinement dans le pays et sans autre représentativité que celle d’un moment électoral.

C’est pourquoi, je souhaite le rétablissement de la possibilité d’un cumul unique avec un mandat local, tel que je l’avais fait voter par le Parlement en 1999.

Ce qui a relégué le Parlement à un rôle secondaire a cependant une autre origine que les institutions ou les lois internes : c’est le transfert massif de compétences au niveau européen, opéré par l’Acte Unique et le traité de Maastricht et par le droit européen direct et dérivé.

Jacques Delors, en 1992, chiffrait à 80 % de la législation le domaine des lois et règlements « européens ». Il faudrait y ajouter la jurisprudence envahissante de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne).

J’ai dit « transfert de compétences » mais non de souveraineté, celle-ci étant par définition « inaliénable », tant qu’il existe évidemment un « demos », c’est-à-dire un peuple français.

Le Parlement passe donc une grande partie du temps qu’il consacre à la législation, à transposer mécaniquement les lois et directives européennes (ainsi la garantie de la solvabilité des banques par les déposants eux-mêmes, en cas de faillite bancaire, disposition qui est passée inaperçue du public, telle qu’une lettre à la poste).

Le Parlement n’est plus qu’associé au vote du budget de la nation qui était sa prérogative majeure du fait des Conseils européens (six pack, two pack, etc…) et du traité budgétaire européen de 2012, dit TSCG, négocié sous Monsieur Sarkozy et ratifié sous Monsieur Hollande.

On peut se demander si la Vème République n’a pas changé de nature, dès lors que son appareil institutionnel n’est plus explicitement mis au service de « l’intérêt national », mais essentiellement de la mise en conformité des politiques publiques avec les orientations européennes.

Ce sont les orientations européennes que le Président Macron a promis de changer, en faveur d’une « Europe qui protège » (directive sur les travailleurs détachés, contrôle des investissements extérieurs, etc…).

Le service de l’intérêt national est la clé de voûte des institutions de la Vème République.

On peut défendre l’idée que l’intérêt national et l’intérêt européen ont vocation à converger, car certaines politiques n’ont de pertinence que si elles sont menées par plusieurs grands Etats européens agissant de concert. Le mot « souveraineté européenne » peut induire des malentendus, s’il impliquait en droit dans l’esprit des citoyens une « souveraineté de substitution » à la souveraineté nationale. Nous n’en sommes pas là.

La Constitution de la Vème République ne le prévoit nullement et le sentiment d’appartenance européenne tel qu’il existe ne le permet assurément pas. Le Président de la République le sait fort bien, puisqu’il en est venu à l’idée d’une Europe à géométrie variable, selon que les peuples acquiescent ou non à des délégations de compétences dont le contrôle réellement démocratique reste d’ailleurs à inventer.

La Vème République ne peut changer de nature qu’en violant les principes que le Général de Gaulle a inscrit à ses fondements.

C’est la difficulté à laquelle nous nous trouvons, aujourd’hui, confrontés par une politique économique européenne fondamentalement déflationniste, une défense de l’UE asservie à l’OTAN, c’est-à-dire aux Etats-Unis (sauf pour la France, si elle en avait la volonté), et enfin une impuissance de fait en maints domaines (terrorisme, défi migratoire, monopole des GAFA, montée des géants chinois).

Le Président Macron a esquissé, dans ces domaines, de bonnes orientations (ainsi le développement de l’Afrique) mais le principe de réalité ne manquera pas de rappeler à tous que le processus de construction d’une « Europe européenne » est un processus didactique qui résultera du dialogue et de l’interaction des souverainetés nationales des peuples européens concernés.

Il n’y a pas d’autre méthode pour réconcilier les peuples avec l’idée européenne. Ce n’est pas un acquis, c’est une tâche. Là serait la principale innovation à apporter non à nos institutions mais au rôle qu’on leur fait jouer depuis au moins 1992 (traité de Maastricht) sinon depuis 1987 (Acte unique, voté par le Parlement, en toute méconnaissance de cause).

Ce n’est pas tordre la réalité que de dire que les institutions de la Vème République ont été mises au service d’orientations imposées par des traités de nature largement idéologique.

Le peuple français l’a fait savoir en 2005.

C’est ce passif qu’il appartient au Président de la République et à la nouvelle majorité de redresser (et non d’accentuer).

La tâche est difficile. Elle implique de rassembler au-delà des clivages qui nous ont opposés dans le passé.

N’était-ce pas le sens implicite du « en même temps » employé par Emmanuel Macron, candidat ?

Le « en même temps » implique le dépassement (Aufhebung dirait Hegel, ce que notre Président-philosophe sait pertinemment).

Pour revenir aux innovations institutionnelles, je ne serais pas l’ennemi d’un retour au septennat. Celui-ci correspondrait mieux à la notion d’« arbitre national » que le Général de Gaulle avait en vue dans son discours de Bayeux (1946). L’instillation d’une dose de proportionnelle (pas plus du tiers des sièges et sans doute moins, pour conserve une « prime majoritaire »), me paraît tout à fait compatible avec le « parlementarisme rationalisé » qu’évoquait, en 1958, Michel Debré, et qui a ma préférence.

Au total, il me semble que la Vème République a démontré, en bientôt soixante ans d’existence, une grande plasticité, s’adaptant à des situations très diverses et trouvant en elle-même le ressort d’un nouveau départ.

Y-a-t ’il un noyau intangible de la Vème République ? A première vue, l’élection du Président de la République au suffrage universel, avec le maintien de ses prérogatives institutionnelles. « Il faut une tête de l’Etat », disait le Général de Gaulle.

Mais je ne trahirai pas sa pensée en disant qu’au-dessus de l’Etat, il y a la France.

Le service de l’intérêt national seul donne sa légitimité aux institutions de la Vème République.

C’est ce pour quoi elles ont été conçues.

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1) Editions Perrin 2017

Verbatim express :

Je ne comprends pas le recul de François Hollande sur la révision constitutionnelle.
Une erreur de formulation sur la déchéance de nationalité en spécifiant que cela s’appliquait aux binationaux avait été corrigée. Par exemple Abdelslam n’est pas un binational, mais il aurait pu être déchu de sa nationalité. Personnellement, cela ne me gênait pas.

Je ne comprends pas comment on s’est fait tout un monde de l’aptridie. Le statut d’apatride est très bien protégé, par conséquent cela ne posait aucun problème.
Il fallait une réponse unie après l’agression terrifiante dont la France a été victime le 13 novembre. Il fallait une grande fermeté. La gauche libérale libertaire n’a eu de cesse que de décrédibiliser la proposition du président de la République et la droite n’a pas résisté à la tentation de mettre à profit son erreur initiale, de sorte que des forces d’émiettement, de désagrégation se sont conjuguées pour contraindre le président de la République à reculer.
Personnellement, cela ne me gêne pas qu’une poignée de criminels puissent être déchus de la nationalité française. C’était une erreur de cibler les bi-nationaux.

La réforme du marché du travail n’est pas équilibrée. On nous parle toujours du modèle allemand, mais c’est aussi la cogestion c’est-à-dire l’introduction des salariés dans le mécanisme de décision. Or il aurait fallu le faire à la mode française. On aurait pu penser que l’entreprise, ce n’est pas tout pour les actionnaires. Ce projet ne met l’accent que sur la flexibilité. Alors on me dira, il faut bien l’être puisque les autres le sont et nous le sommes peut-être un peu moins qu’eux. Cela demande quand même à être vérifié puisque 85% des embauches se font en contrat à durée déterminée, il y a donc une certaine flexibilité. Il y avait matière à réformer. Je souhaite que cette réforme puisse être discutée par le parlement et améliorée, mais je critique ceux qui ne veulent pas de cette réforme mais ne remettent pas en cause les choix qui nous conduisent à cette situation économique dramatique.

Le choix de la monnaie unique nous a conduit à une stagnation de longue durée. Nos coûts sont trop élevés par rapport à ceux de l’Allemagne et en s’accrochant d’abord au Mark puis à la monnaie unique, on s’interdit les marges de flexibilité que nous avions traditionnellement. L’Allemagne a creusé l’écart très tôt à la fin du XIXème siècle. Elle a développé des concentrations et une industrie moderne que nous n’avons pas été capables de promouvoir avant 1945.

Je souhaite que le gouvernement puisse gouverner. Le Président de la République a été élu pour cinq ans. Je suis légitimiste. Je considère qu’il doit aller au terme de son mandat. Je serai inquiet qu’aujourdhui la capacité du gouvernement à gouverner disparaisse. Naturellement ce qui se passe ne me surprend pas du tout. Il y a très longtemps que j’ai multiplié les mises en garde, à propos de l’accrochage à la monnaie forte et de la désindustrialisation qui s’en est ensuivie. Mais voilà, nous sommes au résultat, et moi je n’aime pas appuyer encore sur un homme qui se noie, ce n’est pas mon genre.

Le quinquennat était une erreur. Le Président de la République doit être l’homme de la nation, il doit rassembler et puis il y a un parlement qui reflète les aspirations populaires. C’était une erreur, je l’ai commise moi-même d’ailleurs que de penser qu’il fallait revenir à un rythme plus banal dans la démocratie.

Le président sortant ne doit pas se soumettre à une primaire s’il décide de se représenter, il le décide lui-même.

A propos de la candidature de Bastien Faudot (MRC) à l’élection présidentielle de 2017 :
Je ne suis plus membre du MRC et je l’ai quitté pour ne pas avoir à commenter ce genre d’initiative. Je ne veux pas commenter ce genre d’initiatives, c’est la preuve que je ne l’approuve pas vraiment…

Il y a deux manières de remédier à l’actuel émiettement politique : ou bien on change de logiciel, mais cela je ne l’attends plus de l’actuel gouvernement, ou bien on passe par une formule qui est celle des primaires. Cela ne vaut que ce que ça vaut, mais c’est une manière de créer un minimum de discipline.

Par rapport à la référence à 1958 :
Il faut rebattre complètement les cartes. La France est affrontée à d’immenses défis gravissimes. On sous-estime le risque du terrorisme djihadiste, il y aura à nouveau des attentats et le carburant est là. Je suis inquiet parce que le but de Daesh c’est de nous conduire à la guerre civile. Il y a un parti d’extrême droite qui est puissant, il y a beaucoup de gens dans les associations à gauche qui n’ont pas pris la mesure des enjeux. Tout est réuni pour créer les conditions d’un immense malentendu, de la désunion et par conséquent de la fragmentation.

Les institutions de la Vème république donnent une solidité à la France, il ne faut pas lui enlever.

Je ne veux pas revenir au régime d’assemblée qui a perdu la IIIème et la IVième République. Si la VIème République, c’est le retour au régime d’assemblée, je suis contre. Mais par contre, je suis favorable à un changement de logiciel, je pense que c’est la vérité de la politique qui manque. Quand on aura redonné de la lisibilité à l’action politique, la confiance reviendra. Par exemple, je souhaite qu’on utilise davantage le référendum. Un nouveau président pourrait utiliser le référendum afin de redéfinir notre relation à la construction européenne, qu’il faut réorienter.

Je considère que le combat d’idées est toujours nécessaire. Si je peux permettre, aider au redressement politique, j’aurais accompli ma tâche.

A gauche, je vois trois personnalités qui émergent : Valls, qui cherche une réponse républicaine à la crise, Macron, une réponse libérale mais humaniste, et puis Arnaud Montebourg qui est resté fidèle à son sillon, produire français, la réindustrialisation.

Revue des Deux Mondes : Vous symbolisez l’autorité depuis quarante ans. Tout le monde s’en réclame depuis quelques mois. La France toute entière semble devenue « chevènementiste ». Cela vous fait plaisir ?
Jean-Pierre Chevènement : Ça me fait sourire. Il ne suffit pas de récupérer les mots pour que l’énergie soit au rendez-vous. Ce qui manque, c’est la vue d’ensemble dans le temps et dans l’espace : la conscience de l’Histoire et en même temps la vision mondiale des problèmes. Je ne pense pas que ça puisse s’acquérir en un jour. C’est l’effet de la pratique et de la réflexion.

Vous avez toujours incarné à la fois la République, l’autorité et la nation. Où en-sont ces valeurs aujourd’hui ?
Notre pays n’a plus de lui-même une vision très claire. D’abord, il y a eu la France comme création politique qui « vient du fond des âges », selon la formule du général de Gaulle (Mémoires d’Espoir). Puis la France a pris conscience d’elle-même comme nation. Une nation devenue souveraine en 1789 ; la République est née trois ans après. Mais elle a mis beaucoup de temps à s’affermir et il a fallu attendre le général de Gaulle et François Mitterrand pour stabiliser son fonctionnement institutionnel. Je cite François Mitterrand car l’alternance a évidemment renforcé le crédit des institutions de la Ve République.

J’ai toujours pensé qu’il était nécessaire que le président soit l’homme de la nation. Mais il faut aussi se demander comment, avec l’élection au suffrage universel, le président de la République peut demeurer l’homme de la nation, c’est-à-dire être l’élu de tous les Français. Peut-il transcender les conditions de son élection ? Il n’est pas évident que l’objectif du général de Gaulle ait été acquis. La présidence pourrait devenir et redevient d’ailleurs un enjeu dans le système des partis. Le quinquennat va-t-il dans le bon sens ? Je ne le pense plus. Tout ce qui donne au président une vue longue est bon et naturellement, le gouvernement doit procéder de l’Assemblée nationale : la démocratie doit fonctionner. Mais la France a besoin d’un Président de la République qui soit l’homme de la Nation. C’est ainsi qu’elle peut assumer son histoire.

Nous avons atteint une limite. Une réflexion collective devrait être menée sur le sens de nos institutions, sans qu’il soit question de les changer ; il faut leur restituer leur place, leur autorité.

On reproche à François Hollande son manque d’autorité. Vous partagez cet avis ?
François Hollande a voulu être un président à la scandinave, un président « normal ». De surcroît, il n’a pas pu opérer dans des conditions convenables la transition entre ses fonctions de premier secrétaire du Parti socialiste et la fonction présidentielle, étant donné la manière dont la plupart des dirigeants socialistes avaient appris à le considérer et dont ils continuent à le traiter. C’était son problème. Il en mesure désormais les effets.

Les choses ne se sont-elles pas définies différemment avec la façon dont il a géré les attentats de janvier ?
Oui, une onde de « présidentialité » a traversé le pays. François Hollande a réagi avec beaucoup de sang-froid et de dignité, ce qui était absolument nécessaire face à un problème aussi vaste et complexe. Le problème du terrorisme djihadiste, à l’intersection des conflits qui agitent le monde arabo-musulman et des tensions de notre société, ne peut se résoudre que dans le temps long. Il faut l’affronter avec des valeurs et des repères sûrs, ceux de la République. L’intégration à la nation implique que chacun respecte non seulement la loi mais plus encore, l’esprit de la loi. C’est un travail difficile. Pour continuer à « faire France » et agréger de nouveaux citoyens, la parole de l’État doit être une parole entendue. Or, depuis 1968, la parole publique a été dévaluée. Cela vient de loin. Et cette perte d’autorité, nous la retrouvons jusqu’au sein de l’Ecole.

Que faudrait-il pour restaurer cette autorité du maître, à l’heure où l’on constate l’échec du système scolaire et où des minutes de silence pour les victimes des attentats terroristes sont sifflées ?
Il faut revenir à une définition juste de l’Ecole. Elle est faite pour transmettre le savoir, les valeurs, le sens de notre histoire, le patriotisme, le civisme. Si l’Ecole perd de vue sa fonction essentielle, si l’on en fait un simple lieu de vie, si l’on met l’élève au centre de l’école et si on se décharge sur lui du soin de construire ses savoirs, tous les repères sont faussés. On voit les conséquences.

Quand vous parlez du patriotisme, vous pensez à la Marseillaise ?
Cela me rappelle un souvenir. En 1985, alors que j’étais ministre de l’Education nationale, un député UDF, Henri Bayard, m’avait demandé si les enseignants étaient tenus d’apprendre la Marseillaise. Je lui ai répondu que bien entendu elle faisait partie du répertoire scolaire. Que n’ai je pas entendu ! : « Mais qu’est-ce que c’est que ce ministre de l’Education nationale ? Les paroles de la Marseillaise sont horribles. Il faudrait d’abord les réécrire… » Un flot d’inepties ! J’ai répondu qu’il fallait la comprendre dans son contexte de la Révolution, la resituer dans un mouvement plus général.

La France s’est toujours voulue exceptionnelle. 1789 fonde la modernité démocratique. La France doit assumer son histoire. Elle avait su le faire grâce à Michelet jusqu’à la guerre de 1914 mais ne sait plus le faire aujourd’hui. Notre Histoire au vingtième siècle n’est pas comprise. Le récit national a été brisé. Il faut le relever.

Quand vous dites qu’il faut restituer l’autorité, les valeurs, les institutions, cela veut dire que nous avons perdu un temps énorme. Or, des hommes politiques étaient là ! Pourquoi ne s’en sont-ils pas rendus compte ?
Ils ont fait des choix erronés. Le moment est venu de le dire : l’Europe ne doit pas se substituer à la France. Je suis pour l’Europe, au sens d’une solidarité croissante des nations qui la composent, mais dans le prolongement des nations, dans le prolongement de la France et avec la France. Notre patrie reste le lieu privilégié de la démocratie, du débat et de la solidarité. On ne peut donc pas construire l’Europe si l’on oublie la France. L’idée qui consiste à croire que l’on va faire la France par l’Europe, comme disait Jacques Delors, me paraît être une erreur.

Cette erreur est manifeste dans l’affaire de la monnaie unique. On a parié que le jour où les difficultés se présenteraient, tout le monde ferait le grand saut fédéral. On s’aperçoit que compte-tenu de l’hétérogénéité des nations, la monnaie unique divise les peuples plutôt qu’elle ne les rapproche. En l’absence de mobilité suffisante de la main d’œuvre et, surtout, dans l’impossibilité d’opérer les transferts qui permettraient l’existence d’une fédération digne de ce nom, nos nations sont incapables de faire ce grand saut qui était à la base de cette construction. L’Europe comme substitut aux nations est donc la première erreur.

Nous en avons commis une autre : Cette sorte de laxisme généralisé qui a suivi Mai 1968, et qui a frappé tous les gouvernements, de gauche comme de droite. Les partis de droite sont formidables dans l’opposition, sur l’école par exemple, mais, une fois au pouvoir, ils se montrent absolument incapables de faire quoique ce soit.

Que feriez-vous concrètement pour l’école? Il est frappant de voir à quel point les décisions semblent difficiles à mettre en œuvre.
Le premier problème est celui de la formation des maîtres. Dans la transmission des savoirs, tâche essentielle de l’école, il y a le rapport du maître à l’élève qui a quelque chose d’un peu mystérieux. Nous avons tous des maîtres qui nous ont marqués, qui ont compté dans notre formation. Il faut rétablir ce rapport dans un monde qui a muté le monde de la toile n’est pas celui de Jules Ferry.

Les « hussards noirs » doivent-ils s’adapter ou faut-il plutôt retrouver cet esprit de verticalité ?
Il ne faut surtout pas se subordonner au numérique. Ce n’est pas la réponse aux difficultés de l’école. Le croire risquerait, au contraire, d’aggraver le tableau. L’essentiel doit passer par l’écrit, par un socle stable, ne serait-ce que pour naviguer intelligemment sur la toile, ce qui n’est pas à la portée de tous.

N’êtes-vous pas celui qui s’est enorgueilli, à l’époque, d’avoir amené 80% d’une génération au baccalauréat ?
Non, il s’agissait de l’amener «  jusqu’au niveau du bac ». Fixé en 1984, l’objectif de 80 % de lycéens poursuivant leurs études jusqu’en terminale a été atteint dix ans plus tard, en 1995. Je n’avais pas demandé qu’ils deviennent tous bacheliers. Les candidats obtenaient leur bac s’ils en étaient capables. Or, cela a été traduit tout autrement. La communication m’a piégé. Je n’étais pas partisan de donner le bac à tout le monde. Je désapprouve d’ailleurs fortement toutes les consignes laxistes de mes successeurs qui ont abaissé la moyenne d’admission au bac à 9 sur 20, voire 8. Et, quand les notes auront été supprimées, ce sera à zéro ?

On accable les professeurs alors qu’ils sont en première ligne, souvent peu soutenus. Doit-on aussi attendre d’eux qu’ils restaurent ce lien d’autorité ?
On oublie souvent que l’école est une institution de la République. Le message doit venir d’en haut, pas seulement du ministre de l’éducation nationale, qu’on accable trop souvent, mais de la parole publique, du président et du gouvernement tout entier. C’est ce qu’on appelait jadis, au temps de Jules Ferry et de Gambetta, « la République enseignante ».

Faut-il former  mieux les enseignants ? Ne devraient-ils pas être payés davantage ?
On devrait, bien entendu, les payer plus, les former mieux. La tâche est gigantesque et relèvera d’une nouvelle phase de l’histoire de la République.

Sommes-nous prêts pour cette nouvelle phase ?
D’abord, l’effort est nécessaire. Regardez ce qu’était le nombre de jours et d’heures travaillés jusque dans les années 1960, et ce qu’elles sont aujourd’hui. Moins 216 heures par an de 1964 à maintenant : l’équivalent d’une année sur le cursus scolaire entier !

C’est vrai partout !
Mais d’abord à l’école.

Faudrait-il rallonger les programmes scolaires ?
Je ne suis partisan ni de les rallonger, ni de les alléger mais de les repenser. Les programmes que j’ai défendus étaient courts, clairs - sujet, verbe, complément -, et lisibles par tous : par les enseignants, les parents et les élèves. Tout le monde comprenait ce qu’il fallait savoir. J’avais moi-même revu le texte ligne par ligne. Les programmes ont tenu ainsi pendant un peu moins de dix ans. On y a substitué un flot de circulaires, des centaines et des centaines de pages expliquant comment il fallait s’y prendre pour acquérir la perception globale du mot... Des textes illisibles qui vous tombent des mains. Or les enseignants – et les autres aussi – ont d’abord besoin de clarté.

A t on un problème plus général pour nommer les choses ?
On a toujours intérêt à dire les choses telles qu’elles sont, mais cela suppose d’y réfléchir avant et de ne pas tomber dans le piège de la communication qui est celui de l’instantanéité.

Quelles sont selon vous les causes des attentats qui ont eu lieu sur le sol français ?
C’était très prévisible. Mais nous pouvons tout à fait surmonter ce problème. La démocratie n’est pas à la merci du terrorisme. Aucune démocratie n’a été mise en péril de mort par le terrorisme. Celui-ci est comme un caillou dans la chaussure dont on doit s’accommoder. Naturellement, il faut en assécher le terreau et donc mener à bien la tâche de l’intégration dont on connaît les ratés. L’erreur serait d’en rendre responsable la République et non le défaut de République.

D’abord il y a le respect de la loi républicaine. L’ignorer c’est se laisser aller à la culture de l’excuse, qui ne tient pas en l’espèce. Coulibaly, par exemple, avait un diplôme de maintenance audiovisuelle et un salaire de 2200 euros par mois. Il n’était ni un exclu ni un « abandonné » de la République. Il a bénéficié d’un système éducatif et d’un système social parmi les plus développés. Ensuite, il faut, certes, comprendre le cheminement intellectuel et affectif qui conduit un certain nombre de jeunes à adopter la vision du monde des djihadistes. On ne peut toutefois accepter le passage à l’acte terroriste. Acte de désespoir ? Saut dans le vide ? Peut-être, mais il faut prendre garde à ne pas légitimer un acte qui relève d’une idéologie manipulatrice qui met le martyr au service de la terreur.

Qu’est ce qui motive les frères Kouachi ou Coulibaly d’après vous ?
Je vous renvoie à l’excellent livre de Farid Abdelkrim, Pourquoi j’ai cessé d’être islamiste (Les points sur les i éditions, parution le 19 février 2015). D’une manière générale, il n’y a pas de compréhension du problème global. Le monde arabo-musulman a suscité en France beaucoup d’intérêt et de vocations, auprès des chercheurs arabisants. Mais on ignore ce qu’ont été les difficultés du monde arabo-musulman dans son affrontement avec l’Occident depuis la fin de l’empire ottoman, et précisément la fin du califat, en octobre 1924.

Deux écoles se confrontent : une moderniste et une autre que j’appellerai identitaire. Je suis allé en Tunisie au moment des dernières présidentielles. J’y ai pu rencontrer des hommes politiques islamistes. A chacun j’ai demandé comment ils étaient devenus islamistes. Certains m’ont dit qu’ils avaient été nassériens ou baasistes mais, qu’après la guerre des Six Jours (1967), ils avaient opté pour les Frères Musulmans. D’un côté un certain modernisme, soit libéral, soit socialiste, qui impliquait une dose de sécularisation, pour ne pas dire de laïcité –certains partis comme le Baas se disaient ouvertement laïques. Et d’autre part, les Frères Musulmans, fondés en 1928 par Hassan el-Banna, six ans après la fin du califat en Turquie. Cela correspond, pour moi, à la régression identitaire. On veut opposer à l’Occident un système total pour ne pas dire totalitaire qui serait si impressionnant que l’Occident, en proie à une dérive hyper-individualiste et à un ramollissement intellectuel, en perdrait son latin, si je puis dire.

L’enseignement de la laïcité en France n’a pas réussi à être une colonne vertébrale suffisante contre les intolérances, les fondamentalismes. Pourquoi a t on échoué à la faire partager par tous ?
La laïcité est d’abord inséparable de la croyance en la raison naturelle. Sapere aude, oser savoir. On a perdu de vue cette exigence. On revient toujours aux problèmes de la transmission des connaissances et à ce que disait Hannah Arendt : « On ne transmet que ce à quoi on croit ». Le problème de la transmission et de la capacité à penser par soi-même à la lumière de la raison naturelle est au cœur de la laïcité. Curieusement, quand on examine les religions, le Coran est le texte qui fait le plus appel à la rationalité : dans sa traduction du Coran, Jacques Berque y avait recensé quarante-quatre fois l’appel à la raison naturelle, avec l’idée qu’il fallait « aller chercher le savoir jusqu’en Chine » – le bout du monde à l’époque ! Il me semble que l’on peut rendre l’Islam compatible avec la République en expliquant la laïcité comme un espace public, où chacun peut exercer sa raison naturelle pour participer à la définition de l’intérêt général, c’est-à-dire du bien commun.


La question est de savoir de quel Islam il s’agit ?
Il faut évidemment que l’Islam se dégage des dogmatismes excessifs, dont sont imprégnés certains de ses courants. Le catholicisme aussi a bien dû se dégager d’un certain absolutisme ... Les meilleurs esprits, qui ont contribué à la définition de la laïcité, parlaient de « laïcité intérieure ». Mon ami Claude Nicolet, malheureusement décédé, auteur de L’idée républicaine en France [ L'idée républicaine en France : 1789-1924 : essai d'histoire critique, Paris, Gallimard, 1ere éd. 1982], parlait de « République intérieure », de l’extrême scrupule qui fait qu’un homme de pensée ne pense pas avoir systématiquement raison et doit être capable de revoir, au filtre de l’esprit critique, ses positions, en sachant, le cas échéant, les infléchir.

Une laïcité digne de ce nom est susceptible de se mettre en question et de faire constamment son examen de conscience. L’esprit de cette laïcité a été porté par une élite de professeurs de l’École normale, comme Bernard Bourgeois, qui fut pour moi une source d’inspiration, ou Jacques Muglioni, deux magnifiques transmetteurs.

Que pensez-vous de la formation des imams dans l’islam de France? L’État doit-il s’en mêler ?
L’État n’a pas à assurer la formation théologique, il doit garantir le bon apprentissage du français, la bonne connaissance de la société française et de son système juridique. Mais personne ne peut faire à la place des musulmans le travail qu’ils doivent faire sur eux-mêmes, sur leur religion. C’est à eux de séparer le bon grain de l’ivraie.

Comment expliquez-vous les tensions que connaît la société française avec ses musulmans ?
Les premières communautés musulmanes formées sur le territoire national, étaient constituées d’anciens soldats de la Première guerre mondiale. Puis il y eut des ouvriers qui venaient gagner péniblement leur vie pour nourrir leurs familles restées au bled. Ensuite, avec le regroupement familial (1975) il y a eu l’arrivée de nouvelles générations. Les rapports ont évolué avec le monde arabo-musulman. De Gaulle avait compris, au lendemain de la guerre d’Algérie, qu’il fallait parier sur les facteurs de progrès. C’était ce qu’on a appelé la « politique arabe de la France ». Elle consistait à favoriser les vecteurs de progrès plutôt que de régression.

Pourquoi nous sommes-nous mis à la remorque des courants les plus régressifs ? Il faut revenir à l’histoire du Moyen-Orient, au pétrole et à la rencontre, en février 1945, entre Roosevelt et le roi d’Arabie Ibn Seoud. A partir de là, toute une histoire se déroule : les chocs pétroliers, les centres de gravité du monde arabe qui se déplacent du Liban, de la Syrie, de l’Égypte vers les pays du Golfe ; le conflit entre Israël et la Palestine n’a pas arrangé les choses. Donc, nous avons une défaite du nationalisme arabe et parallèlement la montée de courants régressifs, souvent instrumentalisés ou manipulés. Faut-il rappeler que les Frères musulmans étaient utilisés contre Nasser, que Ben Laden l’a été par la CIA et l’ISI pakistanais contre l’Union soviétique ?

Nous portons le legs de tout cela. On pouvait faire l’économie de la guerre du Golfe. Mais vingt-cinq ans ont passé et nous avons récolté une épouvantable catastrophe : des millions de morts, un État irakien décomposé, les Sunnites livrés à Daesh, la Syrie en proie à la guerre civile …

L’existence de Daesh remonte-elle à la première guerre en Irak ?
Oui, mais surtout à la deuxième avec, à l’issue de celle-ci, la décision prise par les Etats-Unis de dissoudre l’État irakien, sa police, son armée, son administration. On voulait créer un Etat ex nihilo. L’idée d’exporter la démocratie dans un pays comme la Mésopotamie, est totalement inepte. En tant que Français, je souffre de voir cette accumulation d’erreurs. On aurait pu éviter ce désastre. François Mitterrand, en fait, a pris très tôt, au mois d’août 1990, la décision de se placer dans le sillage des Etats-Unis. Il aurait pu faire un autre choix. La France aurait pu, selon moi, jouer un rôle de médiatrice.

C’est précisément à cause de cet engagement, que vous décidez de quitter vos fonctions de ministre de la Défense que vous occupiez depuis près de trois ans. Ce fut un moment historiquement important pour vous comme pour les armées.
Cette première guerre du Golfe intervient quelques mois avant l’effondrement du monde bipolaire et la fin de la guerre froide. C’est cela l’événement central. Il n’est plus question de bataille en Europe ; l’équilibre nucléaire a fait disparaître – je l’espère, pour longtemps - toute idée de guerre sur notre continent. J’étais moi-même partisan de la dissuasion nucléaire dès l’origine. J’ai contribué à y rallier le parti socialiste en 1978 et j’ai veillé, comme ministre, à confirmer cette doctrine dans les faits. Quant à notre engagement dans le Golfe, François Mitterrand a pris la décision de n’y envoyer que des soldats professionnels. On a donc créé une division (« Daguet ») seulement composée de régiments professionnels, de la Légion étrangère et d’autres unités « ad hoc ». Notez qu’on a fait un choix différent en Yougoslavie : il suffisait que les appelés fussent volontaires pour y être envoyés.

La menace est très différente aujourd’hui. Notre armée est-elle bien équipée face aux nouveaux défis du terrorisme et du djihadisme ? Sommes-nous bien défendus ?
Notre armée a montrée au Mali qu’elle était parfaitement opérationnelle pour briser dans l’œuf la tentative de djihadistes de s’emparer d’un État important de l’Afrique de l’Ouest. La même éventualité avait existé en Afghanistan, et avait été le motif de l’engagement américain contre les talibans. Disposer de capacités de projection est utile et nécessaire mais je ne suis pas favorable à la projection tous azimuts systématique. Certaines opérations peuvent être discutables. Les interventions en Irak en 2003 et en Libye en 2011 n’ont pas été suffisamment réfléchies. En revanche, j’ai approuvé l’opération Serval, au Mali.

En ce qui concerne la Syrie, faudrait-il négocier avec Bachar Al-Assad ?
Je ne suis pas vraiment sur la ligne du gouvernement sur cette question. On a sous-estimé les soutiens dont disposait Bachar el-Assad dans la société syrienne d’une manière générale. Beaucoup de problèmes se sont posés en amont. C’est une vieille histoire qui remonte 1980, en raison des liens unissant la Syrie et l’Iran. Mais l’Iran n’est devenu la puissance dominante dans la région qu’après 2003, une fois le régime de Saddam Hussein disparu. Il constituait le verrou qui protégeait le monde arabe sunnite et il a sauté.

La question d’une alliance conjoncturelle ne se pose-t-elle pas aussi pour l’Iran ?
L’erreur a été faite. L’Iran est un grand pays, une grande civilisation, et il faudra bien trouver un accommodement et un équilibre de sécurité entre les sunnites et les chiites. Il n’y a pas de solution militaire, il faut donc faire de la politique.

Fallait-il supprimer le service militaire ?
Il aurait fallu, selon moi, maintenir une formule de service militaire court - un peu à la suisse - de 6 mois ou même 4 puisque cela suffit à bien former un fantassin. À cela s’ajouteraient des périodes de rappel ou de formation des sous-officiers et des officiers, avec des formules de volontariat de service long. Tout un système à la carte.

D’autre part la diversification des formes de service national aurait été encore plus nécessaire, je pense notamment aux sapeurs-pompiers. J’ai beaucoup incité Jacques Chirac à ne pas faire ce choix de la suppression du service national en 1996, mais il était entouré de gens pour qui « ça avait de la gueule » et qui trouvaient formidable de former une armée sur le modèle britannique. Il n’est pas facile aujourd’hui de revenir sur ce choix.

Est-ce une question de crédits ?
C’est d’abord un problème social. La société française était « mûre » pour l’abandon du service militaire. Curieusement, les sondages montraient toujours un grand attachement au service militaire, mais surtout parmi les Français les plus âgés… Plus le temps passait, plus ils y étaient attachés. Le service national représentait un état d’esprit général, un certain sens de l’effort, du sacrifice, de l’engagement personnel qu’il faudrait restaurer, comme nous l’avons évoqué au début de cet entretien.

La suppression du service militaire a-t-elle également contribué à la perte d’autorité dont vous parliez ?
Sans doute. Mais aussi à la perte du sentiment de fraternité entre Français. On ne se connaît plus. On s’ignore. J’ai appris beaucoup de choses à l’armée, à commencer par le raisonnement objectif : mission, moyens, idée de manœuvre, compte-rendu. Si dans l’administration tout le monde avait une idée de ce que cela signifie, peut-être que les choses marcheraient mieux. Je plaisante, bien entendu...

Source : Revue des Deux Mondes

Une erreur politique en ce qu’il circonscrit le conflit à l’Europe occidentale. Mussolini commet la même erreur, en attaquant la France le 10 juin 1940. Sinon, comme Franco, il serait mort dans son lit. Mais Pétain méconnait plus encore le sens idéologique de l’affrontement avec l’Allemagne nazie. La politique de collaboration qu’il proclame à Montoire, en octobre 1940, à peine trois mois après la conclusion de l’armistice, va le conduire à prêter le concours de sa police, à la répression de la Résistance, et à la politique hitlérienne d’extermination des Juifs, avec la rafle du Vel’ d’Hiv en avril 1942.
Les formes de la démocratie sont apparemment respectées par Pétain puisque le Congrès réunissant la Chambre des Députés et le Sénat à Vichy le 10 juillet 1940 donne son accord, par 569 voix contre 80 seulement à la dévolution de tous les pouvoirs au Maréchal. Ce faisant, l’acte constitutionnel du 10 juillet met ainsi la République en congé : il donne à Pétain proclamé Chef de l’Etat français tous les pouvoirs exécutif et législatif, et notamment celui de proclamer une nouvelle Constitution. Ce « coup d’Etat » fomenté au sein du gouvernement Reynaud avec l’appui du Chef d’Etat-Major des Armées, le général Weygand, en vue de la capitulation devant l’invasion étrangère ne peut fonder une légitimité.

Ainsi, pour de Gaulle, la servitude ne conserve que « l’apparence de la souveraineté réelle ». Celle-ci est transportée du côté de la France qui résiste, du côté de ceux qui n’ont « jamais cédé ». Car jamais la France « ne crut que l’ennemi ne fût point l’ennemi ». C’est ici qu’intervient l’adhésion, « l’assentiment de l’immense masse française », deuxième critère de l’Etat légitime mais qui pour de Gaulle vient évidemment par surcroit. Car il faudra attendre 1944 pour que de Gaulle recueille l’assentiment explicite de l’immense masse. Au mieux il faudrait dire que se forme progressivement à partir de 1941 un assentiment implicite. De Gaulle a anticipé ce deuxième fondement de la légitimité. Cette conception de la légitimité est à la base des institutions de la France libre, du Comité français de Libération nationale constitué en juin 1943 en Afrique du Nord et du Gouvernement provisoire de la République française proclamé le 3 juin 1944, trois jours avant le débarquement.

C’est donc à Bayeux que le Général de Gaulle, refusant le projet d’une administration américaine des territoires libérés, installe, le 14 juin 1944, François Coulet comme premier Commissaire de la République du gouvernement provisoire, huit jours seulement après le débarquement. C’est devant l’accueil enthousiaste réservé à de Gaulle par la population que le gouvernement des Etats-Unis se convainc qu’il doit renoncer à considérer la France comme un pays occupé.

Cette conception de la légitimité maintenue contre vents et marées depuis 1940 par le Chef de la France libre lui fera répondre le 25 août 1944 à Georges Bidault, Président du CNR, qui lui demande de proclamer la République du balcon de l’Hôtel de Ville de Paris libéré : « Je n’ai pas à proclamer la République : elle n’a jamais cessé d’exister ».

L’ordonnance du 9 août 1944 rétablit les lois de la République comme seules lois légitimes depuis 1940, et déclare nuls et non avenus les actes de Vichy. Le Général de Gaulle, par un déni magnifique, fait comme si la France libre et la Résistance avaient seules libéré la France. Il omet volontairement le rôle des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne. Il n’hésite pas à dire : « Partout où paraissait le Croix de Lorraine s’écroulait l’échafaudage d’une autorité qui n’était que fictive ». Ce déni n’est-il pas lui-même une fiction, la traduction d’une volonté d’effacer à tout prix le souvenir de l’effondrement de juin 1940 ?
De Gaulle se place exclusivement du point de vue de la France. Il dit : « La désastre de 1940 n’est qu’une péripétie de la guerre mondiale où la France servait d’avant-garde ». « Avant-garde » le mot est pesé : en 1940 la France ne peut compter ni sur les Etats-Unis englués dans leur isolationnisme et qui en 1936 font connaitre leur opposition à une intervention militaire de la France pour s’opposer à la réoccupation par Hitler de la rive gauche du Rhin, pourtant démilitarisée par l’une des clauses du Traité de Versailles, seule occasion où la France eût pu abattre le régime nazi.

La France en 1940 n’a pas pu davantage compter sur l’URSS fourvoyée dans le pacte Hitler-Staline d’août 1939, ni même sur la Grande-Bretagne qui, dans le bataille de France, n’a mis en ligne que huit divisions et a refusé d’engager son aviation pour la réserver à la bataille d’Angleterre qu’elle pressentait devoir suivre. C’était sa raison d’Etat.

La France est seule. Elle est de surcroît divisée entre les partisans de l’armistice et ceux d’un transfert de gouvernement en Afrique du Nord. En réalité la bourgeoisie française, comme toutes les bourgeoisies européennes, est partagée depuis 1933 : entre Hitler et Staline elle ne veut pas choisir. Elle préférerait un conflit entre l’Allemagne et l’URSS. Dans la guerre mal engagée avec l’Allemagne, elle choisit donc la défaite, « l’étrange défaite » dont parle Marc Bloch.

La France, à la différence de la Grande-Bretagne, ne dispose pas du fossé anti-chars naturel que constitue la Manche. A Londres, les partisans de « l’appeasement » avec Hitler doivent céder la place à Churchill. En France, Reynaud, qui n’est pas Churchill, est vite poussé à la démission par les tenants de l’armistice dont certains vont jusqu’à parler d’un « renversement d’alliances ». De Gaulle sait tout cela pour l’avoir vécu. Mais il relie aussi, comme ancien combattant et comme historien du présent, la Seconde Guerre mondiale à la Première qu’il a faite. Pour lui, « c’est une nouvelle guerre de Trente ans ». Le pangermanisme n’a pas admis sa défaite de 1918. A travers Hitler, il veut sa revanche. Naturellement, Hitler n’est pas Guillaume II. Il introduit une discontinuité radicale dans l’Histoire allemande et européenne. A cet égard l’historien révisionniste allemand Ernst Nolte, n’a pas tort de parler d’une « guerre civile européenne », proclamée entre le communisme soviétique et le nazisme allemand.

Mais tout cela n’enlève rien, mais au contraire renforce l’argument de de Gaulle : Il peut donc, sans heurter la vérité, décrire la France comme « l’avant-garde des démocraties ». Soulignons encore que la guerre contre le nazisme était plus que ce que Clémenceau appelait « la guerre du Droit », mais n’omettons pas les éléments de continuité entre les deux conflits mondiaux. Si la France retrouve son rang en 1945, c’est aussi parce que Churchill, lui, n’a pas oublié le sacrifice des poilus de 1914-18 et l’écrasant tribut (1,4 millions de morts, trois millions de blessés) payé par la France au cours du premier conflit mondial.

De Gaulle incarne la légitimité parce qu’il a choisi dès le premier jour de continuer le combat, qui est celui de la France parce qu’il est celui de la liberté. Cette conception de la légitimité renvoie à l’idée que les Français peuvent se faire d’eux-mêmes et de leur Histoire. Si, comme Jacques Chirac élu Président de la République l’a dit en juillet 1995, c’est la France qui « a commis l’irréparable » lors de la rafle du Vel’ d’Hiv, la France s’identifiant ainsi à Pétain, alors c’est à bon droit que de Gaulle aurait été condamné à mort et que des milliers de résistants auraient été fusillés. S’il n’avait pas voulu légitimer Pétain et délégitimer de Gaulle, ce qui n’était évidemment pas son intention, Jacques Chirac aurait dû dire que « l’Etat français », c’est-à-dire en particulier Bousquet et Laval avaient « commis l’irréparable » et que la République n’y était pour rien, comme l’avait d’ailleurs soutenu François Mitterrand jusqu’au bout. Il n’est évidemment pas question de minimiser le crime. Croit-on cependant que Bousquet eût donné son accord à Oberg, le chef de la Gestapo en France, si celle-ci n’avait pas été occupée ? Vichy s’est mis au service de l’Allemagne nazie jusqu’à lui prêter le concours des policiers et des gendarmes français pour l’accomplissement de son crime le plus abominable mais ce n’est pas une raison pour reléguer la France, même défaite, sur le même banc d’infamie que l’Allemagne nazie. Je sais que la mode aujourd’hui est à la repentance : on évoque volontiers ceux qui ont failli. On a cessé d’exalter le courage de ceux qui n’ont pas failli. Victoire posthume de ceux qui voulaient dégrader la France, l’humilier, la réduire à un rôle subalterne, la reléguer en bout de table.

Il y a plusieurs manières de raconter l’Histoire. La seule qui convienne est de la montrer telle qu’elle a été, avec ses ombres et ses lumières mais sans renoncer à célébrer ceux qui ont donné sens à notre Histoire, d’abord par l’édification patiente de la France, ensuite par un prodigieux renversement de perspectives, par la proclamation des Droits de l’Homme et du Citoyen, matrice des temps modernes, et enfin par la création de la République, toujours à parfaire, toujours à défendre, toujours à réinventer.

Pétain était-il la France ? Ou de Gaulle parce qu’il a résisté dès le premier jour ? Ce n’est pas une mince question. De la réponse dépend implicitement notre capacité à continuer notre histoire et à intégrer de nouvelles générations de Français venus d’ailleurs. Comment pourrait-on s’intégrer à un pays qui ne cesse de se débiner ? Alors faisons aimer la France, comme Bernanos qui en juin 1940, ayant eu, dans son exil brésilien, un lointain écho de l’appel du Général de Gaulle, incitait ses compatriotes à « se ranger du côté de l’Histoire de France ». Il n’y a pas d’autre manière aujourd’hui de la continuer. La manière dont on enseigne ou dont on n’enseigne plus le récit national décide évidemment de la lecture qu’on fait de l’Histoire de la France dans cette première moitié du XXème siècle : brise-t-elle le récit national que la IIIème République avait fixé à travers l’Ecole et selon Lavisse – c’est-à-dire Michelet – et qui avait fait un peuple ou permet-elle de la prolonger à travers la Résistance, la refondation sociale opérée après la Libération à partir du programme du CNR, la création et l’œuvre de la Vème République, le choix enfin de construire l’Europe, mais selon quelles modalités : l’intégration à un ensemble supranational ou la confédération ? ou bien encore une construction sui generis ?

Cette histoire n’a pas seulement besoin d’être apprise. Elle a surtout besoin d’être d’abord comprise, acceptée et endossée, si je puis dire, par la parole publique : elle pourra alors être enseignée. Si le récit national au XXème siècle redevient audible, de Gaulle n’aura pas existé pour rien, et notre Histoire n’aura pas été inutile puisque nous pourrons la continuer. C’est ainsi également qu’on refera un peuple de citoyens.

II. Deuxième partie du discours de Bayeux : Les institutions.

A/ Nécessité d’un « arbitre national ». [2]

De Gaulle veut des institutions qui puissent remédier à la rivalité des partis qui obscurcit le sens de l’intérêt général.
Il entend répondre non seulement à l’abdication de la IIIème République et aux errements d’un régime d’assemblée, mais plus profondément aux secousses qui, « dans une période de temps qui ne dépasse pas deux fois la vie d’un homme », c’est-à-dire les cent cinquante ans qui séparent la Révolution de 1789 de l’effondrement de 1940, et qui ont vu se succéder sept invasions et treize régimes. Il y ajoute « la veille propension gauloise aux divisions et aux querelles », mais c’est bien à l’instabilité fondamentale de nos institutions tiraillées entre le principe dynastique qui fonde les monarchies et successivement rejeté en 1792, 1814-1815, 1830, 1848 et 1871, et les aléas plus ou moins glorieux du régime d’assemblée, qu’il entend remédier.

De Gaulle est à la recherche « d’institutions nouvelles qui compensent par elles-mêmes les effets de notre effervescence nationale ». Certes de Gaulle fait leur part à l’opinion et au suffrage : « Il est de l’essence de la démocratie que l’opinion et le suffrage puissent orienter l’action publique et la législation ».

Mais de Gaulle pose deux principes :
- La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, « fortement équilibrée ». En clair il refuse le régime d’assemblée où le législatif absorbe l’exécutif.
- Le deuxième principe qui étaye le premier est celui d’un « arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons ». Mais comment établir cet arbitrage sans revenir à la monarchie dont les Français ne veulent plus ? C’est la caractéristique même des institutions nouvelles que de faire élire le Président de la République, dont les pouvoir sont considérablement étendus, par un collège plus large que le Congrès, qui réunit les deux Assemblées.

De Gaulle pour créer cet « arbitre national » tâtonnera : en 1958 il le fera élire par un collège de notables, et, en 1962, au suffrage universel. Michel Debré parlera de « monarque républicain ».

De Gaulle va au-devant des critiques qui lui sont faites de vouloir « un pouvoir personnel ». Il voit au contraire la menace de la dictature dans ce qu’il appelle « le trouble dans l’Etat ». Mais bien davantage il corrèle celui-ci à l’invasion étrangère. Il entend refonder un Etat capable d’empêcher une nouvelle invasion. La Vème République enfantera la dissuasion nucléaire. En 1946 à Bayeux, de Gaulle ne s’est pas encore avisé qu’il y avait pour obtenir la subordination d’un peuple un autre moyen que l’épée : la dette. De Gaulle eût-il accepté d’aliéner la souveraineté monétaire de la France dans une monnaie unique qu’elle ne contrôlerait pas ? C’est une autre affaire.

B/ Défense et illustration du bicamérisme. [3]

Ce passage du discours de Bayeux est une défense classique du bicamérisme.

Une deuxième Chambre, dont pour l’essentiel, les grands électeurs sont désignés par les Conseils généraux, dits aujourd’hui départementaux, et les Conseils municipaux, corrigera l’éventuelle imprévisibilité de l’Assemblée Nationale élue au suffrage universel et fera droit aux aspirations de la vie des collectivités locales.

On a longtemps vu, et sans doute à juste titre, dans cette défense et illustration du Sénat une arrière-pensée conservatrice. Il se pourrait bien qu’à l’avenir le Sénat apparaisse comme un frein utile à la démagogie et joue ce rôle d’équilibre qui est dans sa vocation. Clémenceau, qui avait longtemps combattu le Sénat, le définissait comme « le temps de la réflexion ». Il est vrai qu’entre temps, il était devenu Sénateur du Var.

De Gaulle dans le discours de Bayeux propose d’introduire dans la composition du Sénat des représentants des grandes activités du pays. Il reprendra cette proposition dans le projet qu’il soumettra au référendum en avril 1969. Mis en minorité, le Général de Gaulle se retira en vertu d’un principe implicite : l’arbitre national qu’était le Président de la République devait toujours jouir de la confiance populaire. Cet usage républicain des institutions de la Vème République devait ensuite tomber en désuétude avec la pratique de la cohabitation ou l’affirmation que l’autorité d’un Président de la République n’était pas engagée par le résultat d’un référendum. Quant à la composition du Sénat, elle résulte toujours d’un collège électoral émanant des collectivités territoriales même s’il fait davantage de place aux grands électeurs des Régions, des départements et des communes peuplées. Les sénateurs sont désormais élus à la proportionnelle dans les départements qui élisent au moins trois sénateurs. Le projet d’introduire des socio-professionnels est tombé aux oubliettes. Il est vrai qu’il y a un Conseil économique, social et environnemental qu’il faudrait évidemment supprimer si le précédent projet devait un jour revenir à la surface.

C/ Pour une Vème République un peu plus parlementarisée. [4]

La hantise du Général de Gaulle, c’était le gouvernement des partis, la dissension à l’intérieur même de l’Etat. Aussi va-t-il de soi à ses yeux que le pouvoir exécutif ne saurait procéder du Parlement « sous peine d’aboutir à cette confusion des pouvoirs dans laquelle le gouvernement ne serait bientôt plus qu’un assemblage de délégations ». Et de Gaulle poursuit : « L’unité, la cohésion, la discipline intérieure du gouvernement de la France sont des choses sacrées […]. Comment seraient-elles maintenues […] si chacun des membres du gouvernement n’était, à son poste, que le mandataire d’un parti ? »

J’ai vécu personnellement cette expérience sous le gouvernement de cohabitation Jospin-Chirac où le Premier Ministre tenait son autorité d’une majorité au Parlement entre le PS, le PCF et les Verts. Elle ne mettait pas le gouvernement à l’abri des chantages. J’avais posé moi-même en 1983 cette forte maxime qu’on rappelle souvent : « Un ministre, ça ferme sa gueule, si ça veut l’ouvrir, ça démissionne ». On omet toujours de rappeler dans quel contexte : c’était en février 1983, à la veille d’un arbitrage décisif pour ou contre l’alignement du franc sur le mark plus fort, surévaluation qui ne pouvait que gravement pénaliser notre industrie, compte tenu des différentiels de compétitivité et d’inflation entre les deux pays.
Revenons à De Gaulle : comment faire que « des institutions […] procède l’ordre dans l’Etat » ? Le principe qui fondera plus tard les institutions de la Vème République est posé à Bayeux le 16 juin 1946 : « C’est du Chef de l’Etat placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement, mais beaucoup plus large, que doit procéder le pouvoir exécutif.

Au Chef de l’Etat d’accorder l’intérêt général, quant au choix des hommes, avec l’orientation qui se dégage du Parlement ».

Suit l’énumération de ses missions :
- A lui d’exercer « l’influence de la continuité […] dont une nation ne se passe pas ».
- A lui de « servir d’arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître par des élections sa décision souveraine… ». On sait que c’est ainsi, par une dissolution de l’Assemblée Nationale, que le Général de Gaulle sortit de la crise de mai 1968.
- « A lui, enfin, s’il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d’être le garant de l’indépendance nationale et des traités conclus par la France ». Réminiscence de juin 1940. L’article 16 lui confiant les pleins pouvoirs ne fut, en fait, exercé qu’une fois, après le putsch des généraux de l’OAS à Alger le 21 avril 1961, pour une durée de cinq mois, le temps que la rébellion fût définitivement matée.

Comment faire que le Président de la République soit vraiment le garant de l’intérêt général ? Le Général de Gaulle avait taillé un costume à sa mesure. Une fois la crise algérienne surmontée, il s’avisa que, du centre gauche à la droite, de Guy Mollet à Pinay, les chefs des partis qui avaient dominé la IVème République, considérant l’intermède comme terminé, allaient trouver, dans le collège relativement restreint chargé d’élire le Président de la République, la majorité qui leur permettraient de choisir à de Gaulle un successeur. Ce fut le fameux « diner de l’Alma », à l’été 1962. De Gaulle répliqua en soumettant au référendum le projet d’élire désormais au suffrage universel le Président de la République.

Depuis 1965, les Français élisent donc directement au suffrage universel le Président de la République. Ayant exercé huit fois ce pouvoir, il est peu probable qu’ils y renoncent par référendum, et on ne voit pas un Congrès capable de les priver, à la majorité des deux tiers, de cette prérogative : les taux de participation sont plus élevés à l’élection présidentielle qu’à toute autre élection.

Ce mode de scrutin assure-t-il pour autant que le Président de la République devienne ainsi « l’homme de la nation » pour reprendre une autre définition célèbre de la fonction par le Général de Gaulle ? Celui-ci, mis en ballotage par F. Mitterrand au premier tour de l’élection présidentielle de 1965, mesura rapidement que les partis allaient prendre leur revanche en s’adaptant à la présidentialisation des institutions.

Le mode de scrutin majoritaire allait d’abord favoriser la bipolarisation et les partis dit « de gouvernement » allaient présidentialiser leur fonctionnement. Ce fut chose faite, pour le Parti socialiste avec le Congrès d’Epinay (1971), et pour la droite avec la création du RPR par Jacques Chirac au lendemain de l’élection présidentielle de 1974. On se rappelle que Jacques Chirac était le patron du RPR en 1988 et 1995, que Lionel Jospin, à la même date, avait été, sept ans durant, le premier secrétaire du PS que F. Mitterrand avait choisi en 1981 pour lui succéder, que Nicolas Sarkozy s’empara de l’UMP dès 2004 et qu’enfin F. Hollande avait été pendant dix ans premier secrétaire du PS, de 1998 à 2008 avant d’être candidat à l’élection présidentielle de 2012. Conçue pour faire obstacle au retour du gouvernement des partis, la Vème République a fini par y revenir. Tout parti qui veut exister porte un présidentiable à sa tête. A tort ou à raison, la préparation des élections présidentielles donne lieu à d’âpres discussions d’Etats-majors pour savoir, dans chaque camp, qui sera candidat ou ne le sera pas.


Alors, l’intuition initiale du Général de Gaulle n’aura-t-elle tourné qu’à un immense échec, livrant à nouveau l’Etat aux combinaisons des partis ?

Il me semble que la réponse doit être plus nuancée. D’abord l’élection au suffrage universel par le peuple tout entier donne au Président de la République une légitimité incomparable. Il est d’ailleurs frappant que le Président est sorti du rôle qui lui est fixé par la Constitution. Il est devenu, avec le Président Sarkozy, « un président qui gouverne ». On lui a d’ailleurs reproché cette conception d’une « hyperprésidence » et il a été mis en minorité en 2012 par le suffrage universel. Il est vrai que la réduction de sept à cinq ans, décidée en 2001, du mandat présidentiel allait dans ce sens. Ce fut une erreur, je le confesse, pour l’avoir moi-même préconisée à l’époque. Si l’on veut que le Président reste « l’homme de la Nation », le temps long du septennat lui convient mieux que le mandat de cinq ans qui rapproche la France du « temps de respiration » considéré comme normal dans la plupart des autres démocraties. Le peuple français n’est pas n’importe quel peuple.


L’excessive concentration des pouvoirs dans les mains du Président de la République et du gouvernement qu’il nomme a conduit à l’étiolement de la vie parlementaire. Certains en sont venus à préconiser une VIème République. Soit sous la forme d’un régime présidentiel : ainsi Jack Lang préconise-t-il la suppression du droit de dissolution ; soit de manière peu réaliste à mes yeux, sous forme d’un retour pur et simple au régime parlementaire.
Je ne crois pas à ces formules parce que je crois en la sagesse de Solon : « dites-moi d’abord pour quel peuple vous voulez faire des institutions ». Le régime présidentiel, même aux Etats-Unis, conduit à des blocages. Le régime parlementaire en France a, sauf exceptions, au début de la IIIème République, conduit au régime d’assemblée. Celui-ci s’est d’ailleurs révélé comme pouvant donner le meilleur : ce fut le cas avec Clémenceau de 1917 à 1920, ou le pire : juin 1940. On voit bien aujourd’hui qu’avec le multipartisme renaissant en France et ailleurs, les contrats de majorité peuvent tenir bon en Allemagne : ainsi entre le SPD et les Verts de 1998 à 2005 / ou entre la CDU et le FDP de 2009 à 2013 / ou encore à travers une formule de grande coalition CDU-CSU-SDP de 2005 à 2009, et aujourd’hui depuis 2013. Il en va de même en Grande-Bretagne entre les Conservateurs et les libéraux démocrates. Mais cela tient à l’Histoire de ces nations. En France, pays de la Révolution, il en va différemment : ainsi la petite coalition PS-Verts s’est brisée en cours du mandat de F. Hollande et le rabibochage n’est pas sûr. La propension aux querelles gauloises est toujours présente et déconseille un régime d’assemblée dont le peuple aussi bien ne voudrait pas.

Il me semble que nos institutions, en plus d’un demi-siècle, ont montré leur plasticité mais ont aussi beaucoup évolué :

- La législation, dans la majorité des textes adoptés par le Parlement, transpose les directives de Bruxelles, sur lesquelles aucun vrai contrôle démocratique ne s’exerce. La plupart de ces directives sont élaborées à partir de traités obsolètes qui codifient le néolibéralisme triomphant des années 1980-90 – Acte Unique et traités de Maastricht – ou reprennent les dispositions du projet de Constitution européenne rejeté par le référendum du 29 mai 2005 – Traité de Lisbonne adopté en 2008 par un Congrès où la majorité de M. Sarkozy n’a pu l’emporter qu’avec le soutien implicite du PS.
D’énormes délégations de compétences ont été consenties à travers de vrais dénis de démocraties à des oligarchies imprégnées d’esprit néolibéral sur lesquelles, je le répète, aucun contrôle démocratique ne s’exerce. Un dernier exemple : le Traité budgétaire européen négocié en mars 2012 par Nicolas Sarkozy et ratifié en octobre, sous son successeur, sans aucune négociation véritable.

- Une deuxième évolution frappante de nos institutions depuis cinquante ans est caractérisée l’accroissement phénoménal des pouvoirs du Conseil Constitutionnel, véritablement érigé en troisième Chambre. Sa place dans nos institutions et sa composition méritent d’être débattues, repensées et profondément recadrées.

- Le Parlement a rarement été aussi diminué qu’il l’est aujourd’hui. Si je ne suis pas pour ma part partisan d’une VIème République, je suis partisan d’une Vème République plus parlementaire, bref d’un retour aux sources de la Constitution de 1958.
Le Président doit redevenir à la fois l’homme de la Nation et un arbitre. Un arbitre fort (bien sûr, pas un arbitre sportif !) Il faudrait me semble-t-il renforcer les pouvoirs du Premier Ministre pour tout ce qui ne relève pas des compétences de politique étrangère et de défense qui sont, par excellence, celles du Président de la République.

Un allongement à six ans du mandat présidentiel renforcerait le rôle du Président, au-dessus des partis, et revaloriserait la fonction du Parlement : ainsi seraient mieux marquées les origines et les fonctions différentes du pouvoir présidentiel et du pouvoir de l’Assemblée Nationale. On pourrait aller plus loin : introduire des élections de mi-mandat, comme il existe des élections de « mid-terms », aux Etats-Unis, tous les trois ans et non pas tous les deux ans. Ainsi serait mieux marquée la vocation des différents pouvoirs : Au Président de la République d’assumer la continuité de l’Etat. Au Parlement d’influer sur la législation et sur l’orientation politique générale, en réduisant autant que possible les secousses. Il me semble que celles-ci, prévisibles, pourraient être ainsi mieux amorties. Le pouvoir de dissolution subsisterait selon des modalités ajustées.


Reste l’essentiel : Rien ne remplacera, en fait, la vertu des hommes. Même désigné par un parti, le Président de la République doit se souvenir qu’il est d’abord et avant tout, comme l’avait voulu de Gaulle et comme le réclame le pays, « l’homme de la Nation ».

Enfin, le maintien du droit de dissolution dans les mains du Président de la République ne doit pas faire oublier aux parlementaires qu’ils peuvent censurer, et donc renverser, le gouvernement. Certes, cela n’est arrivé qu’une fois en septembre 1962 : l’Assemblée ayant censuré le gouvernement a été dissoute. Les députés, pour beaucoup, n’ont pas été réélus. Ils se le sont donc tenus pour dit. C’était il y a plus de cinquante ans. Mais l’amour d’un mandat doit-il passer avant l’intérêt général, si tant est qu’on le croit malmené, comme je l’entends dire par quelques députés frondeurs ? C’est peut-être le 49.3 qu’il faudrait abolir. Cela obligerait le gouvernement et la majorité à se mettre d’accord. Il reste en effet une procédure, par laquelle le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement. Cela suffirait. Ou plutôt des hommes courageux suffiraient. Comment imaginer qu’après avoir voté la confiance, les parlementaires refusent un compromis que le gouvernement jugerait nécessaire ? Alors resterait l’arme de la dissolution – la moitié des députés n’étant réélus que pour trois ans par exemple, l’autre pour six. La suppression du 49.3 redonnerait un peu de pouvoir au Parlement. Il faut savoir ce que l’on veut.

Voilà le commentaire que je fais, soixante-neuf ans après, du discours de Bayeux, un vrai discours d’homme d’Etat. Il serait bon de poursuivre le dialogue, en restant à cette hauteur.

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[1] Discours de Bayeux du Général de Gaulle, 16 juin 1946. Commentaire du passage « Dans notre Normandie […] notre pays se trouve si souvent exposé. »
[2] Discours de Bayeux du Général de Gaulle, 16 juin 1946. Commentaire du passage « Voilà pourquoi, une fois assuré le salut de l’Etat […] soit étable un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons. »
[3] Discours de Bayeux du Général de Gaulle, 16 juin 1946. Commentaire du passage « Il est clair et il est entendu que le vote définitif des lois […] la voix des grandes activités du pays. »
[4] Discours de Bayeux du Général de Gaulle, 16 juin 1946. Commentaire du passage « Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif […] des fécondes grandeurs d’une nation libre groupée sous l’égide d’un Etat fort. »

• Présentation de Alain Dejammet, Président du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica

• Exposé de M. Pierre de Boissieu de Pierre de Boissieu, ancien directeur des Affaires économiques et financières du MAE au moment de Maastricht, ancien représentant de la France auprès de l’UE de 1993 à 1999, secrétaire général Conseil de l’UE de 1999 à 2011

• Débat : intervention de Jean-Michel Quatrepoint, par Jean-Michel Quatrepoint, journaliste économique, membre du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica

• Débat : intervention de M. Gabriel Robin, Intervention de M. Gabriel Robin, ambassadeur de France, ancien directeur des Affaires politiques au MAE, ancien ambassadeur auprès de l’OTAN, au colloque : "Refaire l'Europe ? Aperçu rétrospectif et esquisse d'une politique" du 2 décembre 2013.

• Débat : intervention de M. Jean-Pierre Chevènement, par M. Jean-Pierre Chevènement, Président de la Fondation Res Publica

• Débat final, animé par M. Jean-Pierre Chevènement, Président de la Fondation Res Publica
  
  Voir les actes du colloque "Refaire l'Europe ? Aperçu rétrospectif et esquisse d'une politique" en ligne sur le site de la Fondation Res Publica.
  
  Le cahier imprimé du colloque "Refaire l'Europe ? Aperçu rétrospectif et esquisse d'une politique" est disponible à la vente dans la boutique en ligne de la Fondation

• Accueil d'Alain Dejammet, Ambassadeur de France, Président du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica

• Le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne par Hubert Legal, Jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne, ancien juge au tribunal de l'Union européenne, Conseiller d'État

• La France devant la Cour de justice de l’Union européenne par Géraud Sajust de Bergues, Directeur adjoint des Affaires juridiques du Ministère des Affaires étrangères

• L’encadrement du pouvoir régulateur des États membres par le droit de l’Union : jusqu’où va la Cour de justice de l’Union européenne ? par Stéphane Gervasoni, Conseiller d’État

• Souveraineté populaire et juges européens par Jean-Eric Schoettl, Conseiller d’État

• Débat final et conclusion de Jean-Pierre Chevènement
  
  
  Voir les actes du colloque La Cour de Justice de l'Union Européenne en ligne sur le site de la Fondation Res Publica. Le cahier imprimé est disponible dans la boutique en ligne de la Fondation.
  
  

Monsieur le Président,
Madame et Monsieur le Ministre,


La Commission mixte paritaire a donné gain de cause au gouvernement sur ce qui, pour lui, était l’essentiel : la création du conseiller territorial et son élection au scrutin majoritaire à deux tours, avec un seuil de passage au second tour de 12,5% des électeurs inscrits.

Seuil exorbitant, maintenu à la faveur d’un subterfuge justement stigmatisé par M JP Sueur, contraire à l’expression de la diversité des opinions et foncièrement antidémocratique ! Que deviennent les petites formations politiques, qui sans toujours être le sel de la terre, peuvent apporter leur grain de sel qui relève le goût du débat et le débat lui-même ?

La Commission mixte paritaire a également repris le texte de l’assemblée nationale imposant la création des métropoles, décapitant ainsi les régions et les départements concernés, réduisant à peu de choses les compétences des communes absorbées et épaississant d’une nouvelle strate le mille-feuilles territorial. Que deviendra le Président de région, face au Président de la métropole et aux puissants Présidents de Conseils généraux ? M Balladur souhaitait l’évaporation des départements dans les régions. Vous aurez la condensation des régions dans les départements !

Le gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale n’ont fait, en échange, que de très minimes concessions. S’agissant des communes nouvelles, l’initiative de leur création peut revenir au représentant de l’Etat ou à l’intérieur d’un EPCI à une majorité des deux tiers des conseils municipaux ou encore à une majorité du conseil communautaire. Pour éviter que des communes puissent disparaître sans le consentement de leurs habitants, le Sénat avait obtenu qu’en cas de désaccord entre les conseils municipaux, une consultation soit organisée dont les résultats seraient appréciés non pas à l’échelle du périmètre concerné par le projet, mais commune par commune. Cette concession très modeste, faite par la CMP au texte du sénat revient à dire qu’une commune peut être intégré contre la volonté de son conseil municipal mais non contre la volonté de ses habitants. Le texte retenu, même s’il met un coup d’arrêt à la volonté gouvernementale de fusionner les communes, traduit cependant une méfiance certaine à l’égard des élus. Que se passera-t-il d’ailleurs si, au sein d’un EPCI de 15 communes, deux refusent la fusion ? Il y a gros à parier que les treize autres seront fusionnés par une interprétation extensive de la loi, en attendant qu’un jour prochain cesse la résistance des deux villages gaulois !

Le mécanisme mis en place voit ainsi sa nocivité atténuée mais point du tout gommée.

Demeure l’esprit du projet de « communes nouvelles » : c’est une résurrection pernicieuse de la loi Marcellin. Vous dévoyez l’esprit de l’intercommunalité qui rendait inutile le dispositif « Communes nouvelles » en mettant en commun les compétences stratégiques des communes et permettait justement de sauvegarder la démocratie de proximité et le rôle essentiel des maires et de leurs adjoints à l’intérieur de chaque commune.

Cette méfiance à l’égard des élus se retrouve encore plus à travers les dispositions relatives à l’intercommunalité.

Je ne conteste pas qu’il fallait aller au bout du processus et achever la carte de l’intercommunalité mais pourquoi imposer à la commission départementale de coopération intercommunale une majorité des deux tiers pour pouvoir réformer la carte ? Au lieu d’inciter les préfets à chercher le consensus, on leur donne quasiment les pleins pouvoirs pour rattacher d’office une commune ou même pour fusionner deux EPCI. Il suffit qu’une majorité simple de communes, rassemblant la moitié de la population, ne s’y oppose pas.

La loi du 19 juillet 1999 avait été élaborée, sous un gouvernement de gauche, en étroite concertation avec les deux assemblées et votée à une très large majorité sinon à une quasi unanimité.

Les dispositions retenues- je le fais observer à M Nicolas About- la durcissent inutilement. Il faut espérer que la pratique de l’intercommunalité ne sera pas faussée par les nouvelles règles que vous avez introduites. Pourquoi tant de méfiance à l’égard des élus ? On a l’impression que le gouvernement a voulu se doter d’un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Dans une démocratie apaisée, les préfets devraient être incités à rechercher par un dialogue approfondi les solutions de bon sens que les élus sont souvent capables de trouver d’eux-mêmes.

Mes collègues du groupe RDSE et moi-même étions tellement favorables à l’intercommunalité que nous vous avons proposé d’en faire les briques de base de la constitution des territoires qui doivent se substituer aux cantons actuels. Vous vous y êtes opposés en refusant d’avancer au 1er mars 2013 la date d’achèvement de la carte de l’intercommunalité comme vous le proposait le Sénat et en reportant celle-ci au 30 juin 2013. Là encore l’Assemblée Nationale a imposé son texte !

En scrutant attentivement le texte issu de la CMP, j’aperçois, non sans peine, une très modeste concession faite au Sénat par le report de 2012 à 2016 de l’interdiction des financements croisés. Mais le principe de l’exclusivité des compétences entre les régions et les départements demeure. Le texte issu de la CMP, sur le fond, ne fait aucune concession au Sénat, représentant légitime des collectivités locales.

La Haute Assemblée, y compris M. Longuet, avait voté, à 335 voix de majorité, le maintien de la clause de compétence générale. Ce souhait a été piétiné ! Comme le reste M Longuet votre souhait a été piétiné ! Et vous-même avez été piétiné même si vous manifestez une certaine « résilience », c'est-à-dire une certaine capacité d’un organe qui a reçu un choc à revenir à sa forme antérieure. Il n’y a pas de cadeau dans ce monde impitoyable ! Aux centristes vous n’offrez même pas un plat de lentilles ! Chacun appréciera en son âme et conscience mais il me semble que c’est la dignité du Sénat qui est en jeu.

Comme M Mézard vous l’a indiqué, la majorité du groupe RDSE vote donc contre ce texte.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Cette réforme ne procède pas d’une pensée claire.

Son examen vient dans un ordre inverse à celui qu’eût inspiré la logique. Il eût fallu partir du rôle des collectivités territoriales et de leurs compétences, régler ensuite leur organisation, pourvoir enfin à leurs recettes. Or, c’est le contraire qui a été fait. Le problème des recettes a été traité mais pas réglé. Nous ne connaissons pas encore les compétences dans lesquelles seront enfermés les départements et les régions.

L’objectif premier, comme le Président de la République l’a d’ailleurs clairement déclaré, est d’associer les collectivités territoriales à la rigueur budgétaire. Les financements croisés seront interdits, sauf exceptions dont l’article 35 de ce projet de loi renvoie à un an la définition.

L’élection des conseillers territoriaux qui devraient remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux aura lieu selon un mode de scrutin que nous ne connaissons pas. Elle fera régresser la parité et fera du problème des cumuls un véritable casse-tête. Ce projet porte la marque d’une excessive précipitation : « Qui trop embrasse, mal étreint ».

Le Sénat n’entend pas se laisser encore une fois mettre devant le fait accompli et se voir réduire au rôle d’une simple chambre d’enregistrement.

Mais il y a plus préoccupant encore, Monsieur le Ministre, le texte qui nous est proposé est gravement attentatoire aux principes de la République.

Aux termes de l’article premier de notre Constitution, notre République est en effet une République indivisible. Elle respecte le principe d’égalité. Son organisation est décentralisée.

Or, le projet de réforme des collectivités territoriales contrevient à ces principes. Il porte en lui l’extinction des communes existantes et des départements. Il saperait ensuite, s’il était adopté, l’unité de la République.

Les communes et les départements sont tous deux créations de la Révolution française. Celle-ci a créé les communes dans les limites des anciennes paroisses et les départements aux lieu et place des découpages hérités de l’ancien ordre féodal.

Comme l’écrivait Voltaire, à la fin du XVIIIe siècle : « En France on change plus souvent de lois que de cheval ». C'est à cela que la Révolution de 1789 a voulu mettre un terme pour assurer l’égalité des citoyens devant la loi. Il y a donc un lien entre le couple département-commune et la République une et indivisible. C’est ce lien que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales entend rompre.

Bien loin de simplifier le mille-feuilles, le projet de loi semble d’abord l’épaissir avec notamment la création des « métropoles » érigées en nouvelles féodalités. Mais le Président de la République continue d’agiter l’argument du mille-feuilles, comme il l’a encore fait lors de la présentation de ses vœux aux parlementaires, le 13 janvier dernier. Il y a donc une arrière-pensée. La vérité, je vais vous la dire. Vous prétendez vouloir instaurer un nouveau couple : commune-intercommunalité d’une part, département-région d’autre part. C’est une présentation fallacieuse. Dans ces deux binômes, les communes existantes et les départements ont vocation à s’effacer. Je vais le démontrer.

La commune d’abord. Comment ne pas voir en effet que des communes pourront disparaître sans le consentement ni des conseils municipaux ni de leur population au profit de « communes nouvelles » ? Celles-ci, aux termes de l’article 8 du projet de loi, pourront être créées à la place d’un établissement public de coopération intercommunale avec l’accord des deux tiers des communes représentant les deux tiers de la population, à l’initiative d’un préfet ou de l’EPCI lui-même. En clair, cela signifie que l’opposition du tiers des communes dans le ressort du périmètre de l’EPCI concerné ne suffirait pas à empêcher leur disparition pure et simple. C’est grave ! M. Braye ne me démentirait pas !

L’article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales s’administrent librement, certes dans les conditions prévues par la loi. Mais la loi peut-elle aller jusqu’à faire disparaître des milliers de communes sans leur consentement ? N’est-ce pas là une atteinte fondamentale au principe selon lequel « l’organisation de la République est décentralisée » ?

Or la logique des « communes nouvelles », si elle était poussée à son terme –moyennant incitations financières - aboutirait à substituer à nos 36 600 communes, 2 600 communes nouvelles. Il suffirait que des majorités qualifiées des deux tiers des conseils municipaux et de la population des EPCI actuels soient d’accord pour une telle OPA inamicale sur des milliers de communes. Telle est, à terme, la logique de votre projet, inspiré de la réduction autoritaire et souvent drastique du nombre des communes opérée dans certains pays voisins, comme la Belgique ou l’Allemagne.

La création desdites « communes nouvelles » apparaît comme le moyen de pallier, quarante ans après, l’échec de la loi Marcellin sur les fusions de communes. Or la réussite de l’intercommunalité de projet, avec la mise en commun des compétences stratégiques des communes, a constitué un remède simple et pratique au très grand nombre de nos communes, 36 000, seule véritable spécificité française en Europe qui est aussi un atout pour la démocratie, par le formidable réseau de 500 000 élus de proximité, quasi bénévoles pour la plupart.

Il y a un rapport entre la liberté communale et la démocratie. Les règles de majorité qualifiée peuvent s’appliquer à l’intérieur de l’intercommunalité mais non à l’existence même des communes, échelons de base de la démocratie. C’est par la commune que la République et la Nation sont partout chez elles. Partout sur le territoire national, le maire et les conseils municipaux sont les échelons avancés de l’Etat républicain.

S’agissant de l’intercommunalité, dont je ne conteste pas qu’il faille achever la carte, je voudrais attirer l’attention du Sénat sur la transformation qualitative de celle-ci qu’impliqueraient les nouvelles modalités de désignation des conseillers communautaires ; sous le régime de la loi du 12 juillet 1999 que je suis bien placé pour connaître, l’intercommunalité est une coopérative de communes mettant en commun leurs compétences stratégiques. Avec ce projet de loi, vous allez créer, sans l’avoir véritablement voulu, un quatrième niveau de collectivités.

Dans le régime actuel, en effet, les conseillers communautaires sont élus par les conseils municipaux. Avec le projet de loi, ils seront élus au suffrage universel, selon le système du fléchage. Prenez-y garde : cette élection directe sapera considérablement la légitimité des maires en laquelle résidait l’alchimie qui avait permis la réussite de l’intercommunalité. Les conseillers communautaires, aujourd’hui élus par les Conseils municipaux, sont en fait largement choisis par les maires pour les seconder. La réunion des maires structure aujourd’hui la vie du conseil communautaire. Demain, élus au suffrage universel sur plusieurs listes, les conseillers communautaires importeront inévitablement au sein du Conseil communautaire les différences politiques et idéologiques qui les auront fait élire. La commune s’effacera ainsi discrètement avec la légitimité des maires.

En second lieu, le projet de loi ouvre la porte à des fusions autoritaires d’EPCI auxquelles il suffira, aux termes de l’article 20, que souscrive au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chaque EPCI. C’est un seuil très bas, un très faible barrage contre les regroupements autoritaires d’EPCI. Comment mieux manifester le peu de cas ainsi fait par le projet de loi de la liberté des communes ?

Il faut y réfléchir à deux fois avant de toucher à l’organisation territoriale de la République. Quelques mesures simples et pratiques auraient suffi. Ainsi à l’émiettement réel de nos communes, il a été remédié par la loi de 1999, votée à une quasi-unanimité du Parlement, par une intercommunalité de projets. C’est dans cette voie pragmatique qu’il eût fallu continuer, par petites touches, plutôt que de vouloir tout bouleverser, en substituant au couple républicain – commune-département – un couple post-républicain – intercommunalité érigée en nouvelle catégorie de collectivités d’une part, voire commune nouvelle, et région d’autre part.

Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales ne vise pas seulement à remettre en cause l’existence des communes existantes mais aussi celle des départements. M Balladur n’a pas fait mystère de ce que la création de conseillers territoriaux avait pour but de permettre « l’évaporation » des départements dans les régions. On admirera la subtilité qui, à défaut de pouvoir supprimer ouvertement le département, comme le proposait la commission Attali, les voue à une progressive « évaporation ». Or le département est, depuis la Révolution, l’organisation même de l’Etat sur le territoire, avec, depuis 1871, une assemblée élue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Faut-il rappeler que la loi Treveneuc votée en 1872, à l’aube de la IIIe République, avait confié à la réunion de tous les conseillers généraux le soin d’assurer la continuité de l’Etat, en cas de force majeure interdisant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ? C'est dire si les départements portent en substance la légitimité républicaine. Vouloir les dissoudre, ou plus insidieusement les faire s’évaporer, c’est saper le fondement même de la République !

Ce travail de sape résulte de plusieurs dispositions du projet de loi :

La création des « métropoles », d’abord, porte une atteinte substantielle à la réalité des départements dont elles sont chefs lieux, et d’ailleurs aussi des régions dont elles sont les capitales. Quelle incohérence ! Les transferts de compétences opérés, ne subsisteront plus que des départements moignons et des régions décapitées. Les inégalités se creuseront entre les métropoles et leur environnement. La création des métropoles, concentrant potentiellement toutes les compétences, entraînera l’apparition de nouvelles féodalités.

Ainsi, le projet de loi attente-t-il gravement à l’organisation républicaine du territoire en voulant faire disparaître, à terme, les communes actuelles et les départements pour reconstituer, à la place du jardin à la française séparant clairement trois niveaux de collectivités, communes - départements – régions, un fouillis médiéval dont les métropoles et les « communes nouvelles » seront les nouveaux donjons.

Enfin, et ce sera mon troisième et dernier argument, plusieurs des dispositions du projet de loi remettent en cause l’unité de la République et la souveraineté du Peuple français exercée légitimement par le Parlement.

Le projet de loi, tel que modifié par la Commission des Lois, veut étendre à la France métropolitaine le régime de l’Outre-Mer en prévoyant, dans l’article 13 bis, la création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent. Y a-t-on bien réfléchi, mes chers collègues ? S’agit-il de refaire le référendum corse de juillet 2003 en fusionnant les deux départements corses avec la collectivité territoriale de Corse ? Ou bien encore de créer, à la place de la région Alsace et des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, une sorte de territoire d’outre terre entre Vosges et Rhin, d’eurorégion entre la France et l’Allemagne ? M. Richert évoquait hier cette possibilité.

Et si on incite des départements à fusionner entre eux, ou à se retrouver dans une région voisine, comme par exemple la Loire-Atlantique dans la Bretagne, comment pourra-t-on s’opposer à la scission de départements comme les Pyrénées Atlantiques, pour permettre la création d’un département basque sur lequel l’ETA ne tarderait sans doute pas à exercer ses chantages ? S’agit-il là de craintes excessives ? Portons notre regard sur ce qui se passe en Belgique entre Flamands et Wallons, ou en Espagne avec la Catalogne. Veut-on que la France suive le même chemin et mettre la République à l’encan ?

Prenez garde qu’en ouvrant la boîte de Pandore des fusions et des regroupements départementaux et régionaux, vous ne réveilliez les vieux démons des régionalismes et des ethnicismes, contre lesquels la République une et indivisible avait justement institué les départements. Le gouvernement a-t-il tiré les leçons des référendums intervenus en Guyane et en Martinique où les populations ont manifesté leur attachement à la République à travers les départements ? Les problèmes du pays ne seront pas résolus par l’octroi de nouveaux statuts. Le gouvernement aperçoit-il les ferments de division dont il jette les germes pour l’avenir ? Est-il bien raisonnable d’ouvrir la voie à de multiples contestations territoriales ?

Certes, le gouvernement peut décider ou non de donner suite aux demandes formulées par les Assemblées délibérantes des départements et des régions. Mais en cas de délibérations concordantes, pourra-t-il s’y opposer, eu égard aux passions suscitées ? Evidement non. Et dans l’hypothèse inverse pourra-t-il résister longtemps à la demande de consultation formulée par des minorités actives ? La réponse est également non : l’expérience nous enseigne qu’il est pratiquement impossible de s’opposer à ces revendications qui partent d’une conception de la démocratie faussée. Ce ne sera plus en effet le peuple français qui décidera de son organisation territoriale, mais telle ou telle portion du peuple plus ou moins dressée contre l’autre.

L’organisation territoriale de la République ne peut être laissée à des arbitrages locaux. Elle doit procéder du peuple tout entier, c’est-à-dire d’abord de la loi votée par le Parlement ! Le Sénat, même s’il est le représentant des collectivités territoriales, a le souci de l’Etat comme en témoigne la galerie de tous ces personnages qui nous surplombent. L’Etat qui a structuré la France dans la durée.

Je sais bien que l’article 72-1 de la Constitution, révisée en 2004, autorisait, en vertu d’une loi, un référendum local, quand il s’agissait de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier. Il s’agissait, en l’occurrence, de l’avenir de la Corse. Il n’est pas sans intérêt de rappeler que nos compatriotes corses, en marquant par le référendum de juillet 2003, leur attachement aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, ont entendu signifier leur appartenance à la nation française, communauté de citoyens, c’est-à-dire à la République, et leur refus d’être mis en coupe réglée au sein d’une collectivité à statut particulier par des minorités violentes, à forte tendance maffieuse. Cette affaire ayant été tranchée par nos concitoyens de Corse, est-il bon d’y revenir ?

La Constitution, telle qu’elle a été révisée en 2004, prévoit donc une loi pour autoriser les référendums locaux. Le projet de loi qui nous est soumis ne met plus aucune barrière de cette sorte à la consultation des populations. Selon l’article 13, un décret en Conseil d’Etat suffit. C’est une grave atteinte aux prérogatives de la Haute Assemblée et plus généralement du Parlement qui devrait avoir le dernier mot sur l’organisation de la France en départements et en régions.

Menacer les communes, mes chers collègues, c’est renier la Révolution. Menacer le département, c’est renier la République ! Ouvrir la voie à la création, sur le sol même de la métropole, à des collectivités à statut particulier et chambouler notre organisation en départements et en régions en vertu de référendums locaux, c’est porter atteinte à l’unité du Peuple français.

Ce projet de loi mettrait en cause le principe d’égalité, en creusant les différences entre les territoires et les inégalités entre les citoyens. Il serait un mauvais coup porté à l’unité de la République et au couple républicain communes-département. Bref, il doit être profondément repensé. Le gouvernement doit prendre le temps de s’expliquer davantage et de revoir son texte, qui, en l’état, porte de graves risques d’inconstitutionnalité.

C’est pourquoi je demande à la Haute Assemblée, en application de l’article 44 de notre règlement, de décider le renvoi à la Commission des lois, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. L’organisation territoriale du pays est une chose trop sérieuse, au cœur même des prérogatives du Sénat, pour que celui-ci se laisse bousculer et placer devant le fait accompli !

Les autres invités seront : Eric Raoult, Noël Mamère et Eric Le Boucher.
L'émission sera podcastée sur le blog.

• Accueil de Jean-Pierre Chevènement, président de la Fondation Res Publica

• Introduction de Patrick Quinqueton, Conseiller d’Etat, élu de la communauté d’agglomération du Val de Fensch

• Une réforme territoriale au service de l’aménagement du territoire, par Jean-Pierre Duport, Ancien délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR), ancien préfet d’Ile-de-France, conseiller d’Etat, au colloque du 26 mai 2009, Réforme territoriale et développement.

• Les Pôles de compétitivité : réalités et enjeux pour les collectivités territoriales, par Philippe Lefebvre, de l’Observatoire des pôles de compétitivité

• L’organisation intercommunale face aux défis économiques. Le cas du bassin sidérurgique nord-mosellan, par Patrick Quinqueton, Conseiller d’Etat, Elu de la communauté d’agglomération du Val de Fensch

• Conclusion de Jean-Pierre Chevènement

• Débat final
  
  Voir le dossier en ligne sur le site de la Fondation Res Publica.

Avec la participation de :

• Jean-Pierre Duport, Conseiller d’Etat, ancien Datar et ancien préfet de la région d’Ile de France

• Philippe Lefebvre, Observatoire des pôles de compétitivité

• Patrick Quinqueton, Conseiller d’Etat, Elu de la communauté d’agglomération du Val de Fensch

• Jean-Pierre Chevènement, Président de la Fondation Res Publica
  
  NB : sur le sujet de la réforme des collectivités territoriales, cf. les interventions de Jean-Pierre Chevènement.
  
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• Accueil de Jean-Pierre Chevènement, président de la Fondation Res Publica

• Ouverture du colloque par Sami Naïr, André Gauron et Anne-Marie Le Pourhiet
  
  Première partie du colloque : "Le fonctionnement de l'Union"

• L’opacité institutionnelle de l’Union européenne, par Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l'Université de Rennes 1, vice-présidente de l'AFDC

• A quoi sert la Cour de justice européenne ?, par Pierre Rodière, professeur de droit social à l’Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne

• L’idéologie confuse de la Charte européenne des droits fondamentaux, par Olivier Cayla, directeur d’études à l’EHESS

• Le Lobbying européen ou le clair obscur du dessein communautaire, par Marie-Laure Basilien, maître de conférences en droit public à l’Université de Paris III Sorbonne nouvelle

• Débat avec la salle
  
  Seconde partie du colloque du 14 février 2009 : "L'Union est-elle économiquement et institutionnellement réformable ?"

• Introduction par Sami Naïr

• Peut-on démocratiser l'Union européenne ?, par Bastien François, professeur de science politique à Paris I, Panthéon-Sorbonne

• Comment répartir les compétences entre les États-nations et l'Union ?, par Olivier Gohin, professeur de droit public à Paris II, Panthéon-Assas

• L'Europe dans la crise mondiale, par Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques

• Le point de vue allemand dans la crise, par Christian Deubner, économiste au CEPII,

• Les conditions d'une politique économique européenne, par André Gauron, Conseiller-maître à la Cour des Comptes

• Débat avec la salle

• Conclusion de Jean-Pierre Chevènement
  
  Voir le dossier en ligne sur le site de la Fondation Res Publica.

Le sénateur du Territoire-de-Belfort rejette une partie des orientations du rapport Balladur qui place l’échelon régional au cœur de l’organisation territoriale. En période de crise, il appelle le gouvernement à tourner le dos aux "vieilles lunes" libérales et à se montrer pragmatique. Sévère sur la RGPP, qu’il juge "technocratique", l’ancien ministre de l’Intérieur déplore aussi la valse des préfets.

Acteurs publics : Le gouvernement va travailler sur une réforme des collectivités locales basée sur le rapport Balladur. Approuvez-vous les conclusions de l’ancien Premier ministre et de son comité ?
Jean-Pierre Chevènement : Le rapport Balladur part d’une idée simple qui est de favoriser deux échelons : la région et l’intercommunalité. Je vous rappelle qu’historiquement, la République a fondé l’organisation du territoire sur les communes et les départements. C’est donc un changement d’orientation radical qu’on nous propose.

L’échelon régional n’est-il pas aujourd’hui le plus pertinent ?
De toutes les collectivités, la région est la plus récente, la moins enracinée et sa pertinence n’est pas toujours évidente. Quant à l’intercommunalité, pour avoir donné un élan vigoureux à cette forme de coopération [allusion à la loi Chevènement de 1999 renforçant l’intercommunalité et créant notamment les communautés d’agglomération, ndlr], je pense qu’il est erroné de la considérer comme un niveau de collectivité territoriale parmi d’autres. L’intercommunalité n’est qu’une coopérative de communes. Je suis inquiet à l’idée de l’élection de son président au suffrage universel. Ce choix délégitimerait les maires. Cette élection, même par fléchage, comme le propose le comité Balladur, et même la mission du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités locales, va introduire un nouvel esprit, inévitablement plus politicien. Les maires maîtriseront moins bien la représentation de leur commune. Et dans le même temps, le gouvernement va priver les intercommunalités de leur principale ressource, la taxe professionnelle. Cela manque de logique, sauf si on veut casser l’investissement public.

Le rapport Balladur fait donc fausse route ?
Tout n’est pas mauvais dans ce rapport, mais nous devons procéder avec beaucoup de précaution. Il faut d’abord achever la carte des intercommunalités avant d’envisager une autre étape. Et surtout, il ne faut pas affaiblir ni dévaloriser la commune et les maires, ni casser le département.

La critique des financements croisés est-elle justifiée ?
Je m’élève contre cette critique systématique des financements croisés. L’État en est d’ailleurs à l’origine avec les contrats de plan. Beaucoup de projets n’auraient pas vu le jour sans les financements croisés, notamment dans les communes les plus pauvres. Et que fait l’État quand il demande aux collectivités locales de financer les nouvelles lignes de TGV ?

Êtes-vous favorable au rapprochement des régions et des départements ?
Je n’y suis pas hostile. La région a aujourd’hui une représentation un peu hors sol. De plus, la représentation proportionnelle donne la main aux apparatchiks. Je pense que le département pourrait dans certains cas légitimer la région s’il était retenu comme circonscription d’élection des conseillers régionaux. En revanche, il faut réfléchir à deux fois avant de supprimer les cantons, qui sont très utiles en zone rurale. On pourrait peut-être introduire une différence entre les zones rurales et les zones urbaines mais là, je redoute la manipulation politique, puisque les villes votent plutôt à gauche aujourd’hui. Supprimer les cantons dans les villes pourrait se traduire par : "Ce que tu as, je le partage, et ce que j’ai, je le garde"…

Adhérez-vous à l’idée du Grand Paris, même si le gouvernement semble vouloir engager la capitale dans la cette voie un peu plus tard ?
Je suis pour. L’idée d’organiser Paris comme ville-monde est une idée de bon sens. Paris étouffe dans sa ceinture périphérique et il est bon d’avoir une organisation à la hauteur des ambitions mondiales d’une grande capitale comme Paris.

La crise économique ne nécessite-t-elle pas de prendre des mesures radicales pour mettre fin à l’enchevêtrement des responsabilités locales ?
C’est un diagnostic excessif. En réalité, cela ne fonctionne pas aussi mal qu’on le dit. Les financements croisés sont très utiles pour beaucoup de projets. Le gouvernement veut-il casser l’investissement des collectivités locales ? Au moment où l’on souhaite relancer l’économie, il est paradoxal de vouloir freiner l’investissement local, qui représente 75 % de l’investissement public !

Une nouvelle étape dans la décentralisation serait-elle utile ?
Il faut se donner le temps de la réflexion. Regardez l’intercommunalité : c’est une réforme qui s’est faite à relativement bas bruit, mais dont les effets ont été considérables. Parce qu’elle a été votée à la quasi-unanimité du Parlement, parce qu’elle avait été bien étudiée, parce que les dispositifs incitatifs ont bien fonctionné et qu’elle répondait à un besoin évident. Ce n’était pas une réforme prétentieuse, mais elle a changé beaucoup de choses sur le terrain. En matière d’organisation territoriale, soyons pragmatiques et laissons du temps au temps.

Vous réjouissez-vous de voir qu’en période de crise, l’État est de retour ?
L’époque est propice au retour de la puissance publique dans des domaines comme la politique industrielle ou de recherche.

On voit pourtant que les préfets jouent un rôle important pour relayer le plan de relance gouvernemental…
Les préfets ont toujours joué un rôle important, même lorsqu’ils ont perdu leur compétence financière d’intervention, parce qu’ils ont en général gardé une autorité morale.

Le récent remplacement du préfet de la Manche, coupable de ne pas avoir empêché une manifestation hostile au chef de l’État, vous a-t-il choqué ?
Oui, quand même. Comme ministre de l’Intérieur, j’ai géré de manière très professionnelle le corps préfectoral, en prenant soin de promouvoir les meilleurs, sans me préoccuper de leurs orientations politiques personnelles. J’ai rarement relevé des manquements à la loyauté politique que les préfets doivent au gouvernement.

Estimez-vous que le rythme de rotation des préfets depuis 2007 est normal ?
Je constate qu’il s’est diablement accéléré.

Face à la crise économique, faut-il renouer avec les nationalisations, dans le secteur bancaire mais aussi dans l’industrie ?
Oui, pourquoi pas, mais il faut rester pragmatique.

La dérive des finances publiques vous inquiète-t-elle ?
Il y a un temps pour tout. Aujourd’hui, on a besoin d’une relance forte en France et en Europe comme aux États-Unis. Lorsque la croissance repartira, on pourra réduire les déficits.

Vous approuvez donc l’idée d’une relance par les déficits ?
Ce n’est pas une relance par les déficits, mais par l’investissement. C’est d’ailleurs plutôt un bon choix, encore qu’il faille être vigilant et protéger les plus faibles, notamment les chômeurs. En réalité, il n’y a pas de réponse dogmatique à la crise. Là encore, il faut se montrer audacieux et innovant. Il y a la bonne dette et la mauvaise dette : celle qui sert à financer des investissements rentables et puis celle qui règle les dépenses de fonctionnement…

Considérez-vous que l’euro nous a protégé d’une catastrophe monétaire ?
Le problème de l’euro reste l’absence de pilotage politique. Il existe des divergences économiques importantes entre les différents pays au sein de la zone euro qui peuvent s’aggraver. Avant de crier "euro, euro, euro !" il faut voir comment la situation va évoluer. Je pense qu’il faut doter la zone euro d’un gouvernement économique, ou au moins d’un pilotage budgétaire, fiscal, avec un plan de relance concerté. Cela ne va pas de soi.

Comment jugez-vous la modernisation de l’État conduite par le gouvernement, en particulier la méthode de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) ?
Très technocratique, car c’est une méthode imposée par le ministère des Finances, avec notamment une coupe claire dans les effectifs des administrations déconcentrées de l’État. On assiste à une forme de sous-préfectoralisation de nombreux départements et à la disparition d’entités qui étaient précieuses dans l’animation des territoires. Je pense notamment aux directions départementales de l’équipement ou aux directions de l’agriculture et de la forêt. La France devient un pays où l’administration perd ses moyens et ses compétences. Les moyens sont aujourd’hui aspirés par l’échelon régional. La vraie question qui est posée à travers la RGPP est la réduction du périmètre de l’État dans les départements dont le chef-lieu n’est pas capitale de région. Là, on observe un amaigrissement et un désengagement de l’État inquiétants.

Êtes-vous partisan d’un gel des suppressions de postes et de la remise en cause de la règle du "un fonctionnaire sur deux non remplacé" ?
Non, il y a des endroits où il faut réduire et d’autres où il faut maintenir, voire augmenter. Quand au "un sur deux", il date ! Le gouvernement est arrivé en 2007 avec un programme libéral bon teint : paquet fiscal, coupes budgétaires, réduction d’effectifs. L’orthodoxie libérale fait désormais partie des vieilles lunes !

Vous qui avez été ministre de l’Éducation nationale, compatissez-vous aux difficultés de Xavier Darcos, contraint de reporter sa réforme du lycée ?
J’ai gardé un très bon souvenir des enseignants. J’ai parfois été en désaccord avec les syndicats, notamment sur les programmes de l’école primaire, mais j’ai passé outre … Le principal problème de Xavier Darcos est qu’il doit agir dans un climat assombri par les suppressions de postes.

Approuvez-vous la réforme du ministère de la Défense menée par Hervé Morin ?
C’est cohérent avec la RGPP. On supprime 54.000 postes et on transforme l’armée française en petit corps expéditionnaire ! Est-ce que c’est conforme à l’intérêt de la défense nationale ? J’en doute. C’est évidemment conforme aux souhaits que nos grands alliés peuvent exprimer, c’est-à-dire de voir renforcer les contingents français engagés dans les opérations extérieures. C’est dans la logique de la professionnalisation des armées.

Voulez-vous dire qu’il n’y a aucune rupture entre Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy sur ce plan ?
Il n’y a aucune rupture par rapport à ce qu’avait engagé Jacques Chirac avec la professionnalisation, mais il y a une rupture sur l’Otan et en ce qui concerne les moyens. Il y a un net recalibrage à la baisse. L’effort de défense de la France, hors pensions et gendarmerie, représente 1,6 % du PIB. On n’a jamais été aussi bas.

Propos recueilli par Bruno Botella et Laurent Fargues

Via Acteurs Publics.

La République avait fondé son organisation territoriale sur les départements et sur les communes. Le rapport au Président de la République du Comité Balladur privilégie clairement, je le cite, « la bipolarisation des institutions locales au profit de la région et de l’intercommunalité ». Cette rupture avec le modèle républicain correspond au projet d’une « Europe des régions », plus ou moins inspiré du modèle des Länder allemands.


I – Commençons par les communes

Dans la forme, la compétence générale de nos 36.600 communes sera certes préservée mais, pour les investissements les plus significatifs, elles ne pourront guère l’exercer : en effet, les régions et les départements cantonnés dans des compétences spéciales, définies par la loi, pourront plus difficilement les aider.

1. Le système des financements croisés a été désigné par le Président de la République et par le Comité Balladur comme « le pelé, le galeux d’où vient tout le mal ». Je voudrais dénoncer cette idée reçue. D’abord les financements croisés ont été voulus par l’Etat à travers les contrats de plan. On ne peut vouloir une chose et son contraire. L’Etat continue d’ailleurs à solliciter les différents niveaux des collectivités pour le financement des lignes TGV nouvelles. Sans financements croisés, il n’y aurait pas eu de plan « Universités 2000 » et de modernisation de nos locaux universitaires. Et je connais beaucoup de projets de gymnases et de salles polyvalentes dans nos communes qui n’auraient pu aboutir sans les « financements croisés ». L’abolition de la compétence générale des régions et des départements bridera inévitablement l’élan de la décentralisation. Tel est d’ailleurs bien l’objectif affirmé par le Président de la République, le 5 mars dernier, je le cite : « faire des économies sur les dépenses ». Mais est-il bien raisonnable, au moment où on parle de « relance », de vouloir casser l’investissement des collectivités locales qui représente les trois-quarts de l’investissement public ? Cette réforme de notre organisation territoriale dont l’esprit contrarie celui de la décentralisation est inopportune en période de crise.

(l'intégralité de l'intervention de Jean-Pierre Chevènement en vidéo)

2. A cet égard la suppression de la taxe professionnelle est un mauvais coup supplémentaire à l’intercommunalité et au développement local. Certes le Président de la République s’est-il engagé à compenser intégralement les pertes de recettes qui en résulteront pour les collectivités. Mais cet engagement figera une situation qui est, par elle-même, évolutive : la taxe professionnelle est un impôt très dynamique dont les bases, même amputées de la part salariale, progressent chaque année. Or les compensations envisagées par le Président de la République dans son discours du 5 mars dernier : cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou taxe sur les conventions d’assurance, ne sont pas à la hauteur. Les moyens dont disposent les intercommunalités en seront inévitablement affectés à la baisse, ce qui pénalisera la lutte contre la ségrégation urbaine, le développement économique local et la solidarité intercommunale.

3. L’intercommunalité est un acquis majeur pour la décentralisation car elle met en commun des compétences stratégiques que les communes isolées pouvaient difficilement exercer. A mes yeux, beaucoup des critiques faites à l’intercommunalité ne sont pas pertinentes : les périmètres seraient quelquefois arbitraires ? Mais ils peuvent être corrigés selon des règles de majorité qualifiée qui donnent aux Préfets un réel pouvoir. Les mutualisations de services, dont la Cour des Comptes déplorait le retard en 2005, ne pouvaient se réaliser du jour au lendemain. Elles ont d’ailleurs beaucoup progressé. Le coût pour les finances publiques est resté modeste, compte tenu de l’ampleur des résultats enregistrés : plus de 90 % du territoire et de la population concernés. Enfin, les recrutements supplémentaires dans les EPCI, quelquefois déplorés, ont légitimement correspondu à l’exercice de compétences souvent jusqu’alors délaissées par les communes.

L’intercommunalité ne doit pas pour autant faire disparaître la commune, échelon de base et, si je puis dire, école élémentaire de notre démocratie. Les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas un quatrième niveau de collectivités. Ce sont des coopératives de communes et les communes sont irremplaçables comme échelons de proximité. Si je partage la plupart des préconisations faites pour l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, je suis plutôt réticent quant à l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI. L’élection directe du Président délégitimerait les maires. Même le système de l’élection des conseillers communautaires par fléchage en même temps que celle des conseillers municipaux, dit système PLM, pose problème à mes yeux, même si cette proposition a été reprise par la mission du Sénat sur la réorganisation territoriale.

Je voudrais faire observer que ce système de fléchage ne sera pas applicable aux communes de moins de 3500 habitants qui pratiquent le panachage. Faut-il, comme le suggère la mission du Sénat, supprimer cette pratique pourtant très démocratique pour ce qui est des petites communes ? Pour les autres, il introduira par l’application de la proportionnelle des listes un esprit inévitablement plus partisan, là où l’entente se faisait de maire à maire, chacun étant assuré de représenter la légitimité de sa commune. Je suis sensible à cet égard à la réserve exprimée dans son discours du 5 mars par le Président de la République, je le cite : « Je souhaite que se poursuive la concertation sur l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui pose à mon sens beaucoup de questions ». C’est l’esprit et la vocation de l’intercommunalité qui sont en cause. Je souhaite pour ma part que les intercommunalités restent des coopératives de communes et pas des « communes nouvelles » comme l’article 11 du projet de loi de réforme des collectivités locales annexé au rapport Balladur en ouvre la possibilité, dès lors qu’une majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population le demanderait. Ce projet d’article 11 traduit selon moi une méconnaissance de l’esprit de l’intercommunalité et un retour à l’esprit de la loi Marcellin de 1971. Mais il est cohérent avec le dessein de dévalorisation de nos communes qui me paraît sous-jacent au projet de réforme. L’intercommunalité est le remède à l’émiettement de nos communes, réelle spécificité française, mais il serait absurde de vouloir y substituer 2.500 « communes nouvelles ». Bref, l’intercommunalité est un moyen de revaloriser les communes, pas de les dévaloriser.


II – Quelques mots maintenant sur les départements, eux aussi victimes désignées de la réforme.

1. Un mot d’abord sur le démantèlement partiel des départements au profit des métropoles. Celui-ci aboutira à des départements croupions réduits à leurs zones rurales. En réalité, les compétences des départements sont des compétences de proximité et il n’y a rien à gagner à vouloir tout chambouler. Mais qu’un tel projet ait pu germer est un révélateur de la volonté réelle qui sous-tend la réforme : à défaut de pouvoir le casser, il faut réduire le département !

2. D’où le projet de faire élire ensemble conseillers régionaux et conseillers départementaux. Certes, avec le mode de scrutin actuel, les conseils régionaux apparaissaient-ils quelque peu « hors sol ». Tel est du moins mon jugement personnel. Le remède proposé est de créer un système PLM dans le cadre de circonscriptions infra-départementales. Si l’on veut absolument faire élire ensemble les conseillers régionaux et les conseillers départementaux, pourquoi faut-il que ce soit dans le cadre de circonscriptions particulières découpées au sein de chaque département, et pas dans le cadre du département, si ce n’est pour dévaloriser celui-ci en fonction du principe « diviser pour régner » ? Il me semble qu’en procédant à cette élection dans le cadre du département, on éviterait le charcutage électoral, toujours nuisible à une réforme territoriale qui devrait privilégier le consensus.

3. La région, selon moi, ne peut pas tout faire. Elle n’est pas faite pour la proximité. Même en matière de développement économique, elle ne peut pas répondre aussi efficacement que les départements et les intercommunalités à la demande de développement endogène des entreprises. Il est bon que, pour la création de zones d’activités par exemple, la compétence économique soit partagée entre tous les niveaux de collectivités, y compris les départements.

4. Enfin, la région, à mes yeux, ne doit pas être laissée seule à disposer des fonds européens comme le propose la mission Belot. L’Etat, gardien de la cohésion nationale et de l’intérêt général, doit conserver à côté de la région un droit de regard éminent sur cette affectation.

Je ne dirai rien quant aux regroupements de régions ou de départements envisagés. Il y a là une boite de Pandore propice à toutes les dérives plus ou moins ethnicistes, que vous pourriez bien regretter d’avoir ouverte. Nos concitoyens de Corse l’avaient bien compris en refusant par référendum en 2003 la fusion des deux départements de Haute Corse et de Corse du Sud.


Tout dans les propositions de la Commission Balladur n’est pas à rejeter, loin de là : l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la fin des « pays », la rationalisation des syndicats de communes, approuvés d’ailleurs par la mission Belot, sont des propositions de bon sens. Selon moi, le sont également le plafonnement des effectifs des exécutifs locaux ou le projet d’un « Grand Paris » qui répond à l’atout qu’est l’existence d’une ville monde pour la France. Mais la réforme gagnerait à montrer plus de pragmatisme et à s’insérer dans le modèle républicain français, sans vouloir à toute force lui en substituer un autre. La réforme y gagnerait en particulier la possibilité d’un consensus qui est la condition même de son succès.

Le vrai nom de la France, disait Fernand Braudel, s’appelle diversité. Diversité des régions entre elles, des départements entre eux, diversité des peuplements. Une spécificité unique en Europe : la densité du réseau des communes héritières des vieilles paroisses : 36.600 communes, autant que dans le reste de l’ancienne Europe à quinze ! Cette diversité est une richesse. Rien ne remplacera l’immense réservoir de quasi bénévolat des 550.000 conseillers municipaux.

Pour respecter cette diversité et en tirer le meilleur parti, il faut agir avec souplesse et pragmatisme. Pas de réforme générale de l’organisation territoriale française et en particulier pas de suppression des départements, échelons de proximité irremplaçables. Des réformes ciblées, simples et pratiques, sont en revanche souhaitables.

I – Je ne ferai qu’une exception pour une réforme d’ensemble : celle de la fiscalité locale.

Je suis pour une spécialisation de l’impôt par niveau de collectivités afin d’assurer une meilleure transparence et une plus grande responsabilisation des élus locaux : il existe un excellent rapport du Conseil économique et social sur ce sujet (taxe d’habitation pour les communes, taxe professionnelle pour les intercommunalités et les régions, taxes foncières pour les départements, etc.) Bien entendu une telle réforme devra s’étaler sur une période d’au moins dix ans et être accompagnée d’une politique de compensation et de péréquation de l’Etat à travers le partage de certains impôts nationaux.

Une telle réforme générale implique une volonté politique forte et une concertation entre tous les niveaux des collectivités, car elle ne peut pas s’appliquer dans un contexte d’affrontements politiques. Je propose qu’on s’y attache le plus vite possible avec comme objectif d’y parvenir si possible en 2020 sinon en 2026.


II – Pour ce qui concerne l’organisation territoriale proprement dite je ne suis pas partisan de bouleversements d’ampleur.

A) Les compétences exercées par le département (social – routes – collèges) sont mieux exercées dans la proximité qu’à l’échelon régional, souvent lointain. Plutôt que de rattacher l’équipement et l’entretien des collèges aux régions, je préférerais la solution inverse : le rattachement aux départements de l’équipement et de l’entretien des lycées. On parle beaucoup de subsidiarité à propos de la décentralisation : faisons en sorte que le maximum de compétences puissent être exercées près du terrain.

B) Les régions sont très diverses entre elles. Certaines ont une forte identité (Alsace – Bretagne). D’autres sont assez artificielles (Centre). Elles sont également très diverses en leur sein et juxtaposent des pôles distincts, quelquefois antagonistes, héritiers d’histoires particulières. Des regroupements entre régions ou entre départements sont possibles mais uniquement sur la base du volontariat. Si un département veut changer de région (cas de la Loire Atlantique), la fusion des deux régions (Bretagne et Pays de Loire) pourrait être, selon moi, soumise à référendum local. Pour le reste, je suis partisan de coopérations à géométrie variable au niveau si possible de grandes interrégionalités (le « Grand Est » par exemple, soit cinq régions : Alsace – Lorraine - Champagne Ardennes – Bourgogne – Franche-Comté) et cela sur des projets précis : transports – développement économique – coopération universitaire et scientifique. Des « interrégionalités » pourraient ainsi être constituées dans le périmètre des zones de défense. A cette échelle, la masse critique est atteinte pour promouvoir des projets tant soit peu ambitieux et pour attirer des implantations étrangères (ce dont les petites régions ne sont pas capables, faute qu’elles aient atteint un seuil critique suffisant).

C) S’agissant de la clause générale de compétence, elle doit être maintenue pour les communes et pour l’Etat bien sûr.

1. Je m’interroge sur la définition de compétences spéciales pour les départements et les régions. Je crains que cet enfermement tarisse l’initiative publique qui est l’un des grands acquis de la décentralisation. Si on devait renoncer à la compétence générale pour les Régions et les départements, je souhaiterais que les compétences spéciales soient assez largement définies, et qu’aux compétences obligatoires viennent s’ajouter des compétences facultatives dans un champ assez vaste.

2. La mise en cause répétée de financements croisés ne me paraît pas judicieuse : l’Etat ne peut pas critiquer ce qu’il a voulu à travers les contrats de plan dont l’effet général a été heureux. Beaucoup de réalisations ne pourraient pas voir le jour sans les financements croisés. Tout au plus peut-on désigner une collectivité « chef de file » (pas forcément majoritaire). Les contrats de plan et les financements croisés sont un facteur de cohérence et de dynamisation. Ne cassons pas la machine. Ou alors disons-le : c’est pour casser l’investissement des collectivités locales jugé trop important, à mon avis à tort, qu’on voudrait supprimer les financements croisés. Beaucoup des critiques qui leur sont faites (lenteur, etc.) sont superficielles et quelquefois injustes. Donc prudence vis-à-vis des « compétences spéciales ». Gardons plutôt au dispositif actuel toute sa souplesse.

D) S’agissant de l’articulation Région-département, je ne suis pas hostile à une représentation commune à travers des conseillers territoriaux à condition que les cantons soient redessinés de manière politiquement neutre : une commission rassemblant des parlementaires de toutes les sensibilités politiques serait chargée de faire des propositions. Il me semble en effet que les Conseils régionaux actuels élus à la proportionnelle avec une forte prime majoritaire sont un peu éloignés du terrain. Il serait utile de ne pas favoriser une « représentation hors sol » d’élus d’abord désignés par les appareils partisans sans qu’il soit pour autant souhaitable de revenir à la formule des Etablissements publics régionaux de 1973 (EPR) qui rassemblaient alors dans leurs conseils tous les grands élus d’une région.

L’élection de « conseillers territoriaux » aboutirait à gonfler l’effectif des conseils régionaux mais les avantages de cette formule (enracinement dans la « proximité ») balanceraient largement selon moi cet inconvénient.


III – S’agissant de l’intercommunalité, elle est la solution au problème de l’émiettement communal : mise en commun de compétences stratégiques de préférence appuyée sur une ressource forte : la Taxe professionnelle unique.

Quelques observations :

1. La critique selon laquelle les EPCI ajouteraient un niveau de collectivités locales supplémentaire n’est pas fondée. L’EPCI n’est pas une collectivité locale. C’est une « Coopérative de communes ». C’est pourquoi, après mûre réflexion, je ne suis pas favorable à l’élection au suffrage universel du Président de l’intercommunalité. Ce serait créer une double légitimité donc un quatrième niveau de collectivités. Peut-être le « fléchage » des conseillers communautaires à l’occasion des élections municipales est-il admissible pour les communautés urbaines (voire les grandes communautés d’agglomération).

2. Il y a lieu de simplifier les outils de l’intercommunalité :

a) étendre aux grandes agglomérations (plus de 250.000 habitants) le statut de « communauté urbaine » (CU) ;
b) maintenir au-dessus (entre 50.000 habitants et 250.000 habitants) les communautés d’agglomération (CA) ;
c) réserver aux petites villes et au milieu rural le statut des communautés de communes (CC).

Les cinq syndicats d’agglomérations nouvelles (SAN) devraient donc disparaître (au profit de CAou de CC).

Il n’y a au total que 2.583 EPCI. 33.600 communes sont regroupées, soit 92 % du total et 87 % de la population française. 2.583 EPCI ce n’est pas cher pour mettre en œuvre des compétences souvent laissées en friches auparavant (par exemple en matière de développement économique ou de politiques de la ville). L’intercommunalité encore une fois n’est pas un échelon supplémentaire de collectivité. La France, comme la plupart des pays d’Europe occidentale, a trois niveaux de collectivités : la commune, le département, la région.

L’intercommunalité, sous réserve d’une mutualisation des services avec la ville centre principalement, n’est pas source de gaspillages, sauf à considérer que les compétences qu’elle met en œuvre, n’avaient pas à l’être.

J’ajoute que la région parisienne, à mes yeux, requiert d’autres solutions que l’intercommunalité : soit une communauté urbaine rassemblant les quatre départements de la petite couronne soit tout simplement la Région Ile de France.

3. Il faut achever la carte de l’intercommunalité à l’horizon 2014, de préférence à l’intérieur des mêmes départements (sauf concentrations urbaines à cheval sur plusieurs).

4. Il serait souhaitable d’inciter financièrement au regroupement les intercommunalités trop petites (10.000 habitants au moins serait la bonne échelle dans les zones assez densément peuplées).

5. L’Etat devrait utiliser davantage le cadre de l’intercommunalité pour la mise en œuvre de politiques d’équipement ou de politiques nationales (ville – logement, etc.). La pratique des contrats Etat-EPCI trouverait là un bon terrain où s’exercer.

6. Il serait utile de fondre « les pays » dans les intercommunalités. Les « pays » n’ont pas de réalité institutionnelle. En tant que structures informelles ils n’ont pas d’avenir. Ils sont une source de complexification inutile. Ils doivent donc s’effacer. De même les intercommunalités devraient absorber le maximum de syndicats de communes quand cela est possible évidemment.

L’intercommunalité ainsi rationalisée pourrait servir de base à l’élection de conseillers généraux ou territoriaux. Les cantons pourraient coïncider avec une ou plusieurs intercommunalités. Les plus grandes pourraient être divisées. De même la carte des sous-préfectures pourrait-elle être revue à la lumière de celle des intercommunalités.

Au total, beaucoup des critiques de l’intercommunalité effectuées en 2004-2005 apparaissent avec le recul comme des « critiques de jeunesse », qu’il s’agisse de la défectuosité de certains périmètres, des surcoûts entraînés, ou de l’absence de mutualisation des moyens. Ces maladies infantiles de l’intercommunalité sont en voie de résorption ou peuvent être traités efficacement, pour peu que les préfets reçoivent des directives claires, à mettre en œuvre souplement dans le cadre des commissions de coopération intercommunale.

Il convient de se garder de toute démagogie concernant la réduction de certaines compétences : ainsi en matière économique, la Région n’est pas bien armée, à la différence de l’intercommunalité, pour traiter des problèmes de développement économique endogène. Il y faut la proximité. Il n’est d’ailleurs pas sûr que les régions aient la taille critique nécessaire pour favoriser réellement un développement économique exogène (implantations extérieures). Le bon sens est de laisser coexister la compétence de la région et celle de l’intercommunalité.

Le vrai danger qui menace les intercommunalités est constitué aujourd’hui par l’érosion de sa principale ressource : la TPU, aujourd’hui amputée de la part salariale (dont la progression est alignée à environ 1 % sur celle de la DGF) et plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, ce qui touche environ 40 % des bases. Par ailleurs la progression de ces mêmes bases est ralentie voire annulée par le retournement de conjoncture économique. Il faut inscrire cette difficulté de financement dans une perspective plus vaste : celle de la réforme de la fiscalité locale pour garantir une progression raisonnable de ses recettes à l’intercommunalité. La création d’une fiscalité additionnelle, aujourd’hui souvent rendue inévitable par la contradiction entre la nécessité de mener à bien de véritables projets d’agglomération et la stagnation des recettes de TPU, n’est pas une solution pour l’avenir à très long terme.


IV – Les missions de l’Etat dans la « République décentralisée »

L’Etat doit garder « la compétence générale ». Son rôle est intact, non seulement du point de vue de la péréquation - où il y a beaucoup à faire – mais aussi de l’impulsion : on le voit d’ailleurs avec le Plan de relance, dans le domaine des grandes infrastructures notamment.

Pour la cohésion et le dynamisme de l’ensemble national, rien ne peut remplacer l’Etat républicain, c’est-à-dire l’Etat des citoyens. Bien sûr, il faut donc faire une évaluation précise des compétences décentralisées. Il n’y a pas de raison en effet de maintenir des services de l’Etat dont les compétences ont disparu, sauf peut-être des services de veille et d’évaluation.

S’agissant de la mise en œuvre de ses propres compétences, l’Etat doit maintenir une administration de qualité. Celle-ci a toujours été un atout pour la France. A cet égard, la révision générale des politiques publiques est source d’inquiétudes. Elle aboutit de fait à une régionalisation de l’Administration de l’Etat et à la sous-préfectoralisation des villes chefs-lieux qui ne sont pas capitales régionales et des départements correspondants.

Il y a un risque réel de sous-administration de la France, quand des conflits sociaux, par exemple, éclateront dans des départements qui auront été jugés « périphériques ». Ces conflits ne pourraient être suivis et traités efficacement à partir de la capitale régionale.

La mise en œuvre de la RGPP doit donc être évaluée sans tarder et corrigée en tant que de besoin par le maintien d’effectifs raisonnables dans les services départementaux.

Introduction : Cinquante ans de Ve République

La Ve République a cinquante ans mais la République française en a 216. La Ve République a été fondée par le général de Gaulle en réaction aux errements et à l’instabilité du régime d’Assemblée qui avait conduit la IIIe République à sa perte et enlisé la IVe République dans le bourbier des guerres coloniales.

La Ve République « donne une tête à l’Etat », selon l’expression du général de Gaulle. Le pouvoir du Président de la République n’a cessé de s’y affirmer, notamment depuis l’élection de celui-ci au suffrage universel décidée par référendum en 1962. Depuis lors, tout montre que le peuple français n’entend pas renoncer à cette élection présidentielle au suffrage universel qui est devenue le moment charnière de la vie politique française.

Au fil des décennies, le fait majoritaire s’est imposé. Il existe aujourd’hui un bipartisme de fait. Ce fait majoritaire a relativisé la nécessité du parlementarisme rationalisé voulu au départ par Michel Debré mais la forme parlementaire du régime demeure, avec la responsabilité devant le Parlement du gouvernement dont le Chef est nommé par le Président de la République. La réforme institutionnelle de juillet 2008 préserve cette responsabilité du gouvernement et donc cette dyarchie du pouvoir exécutif mais elle a élargi sensiblement les pouvoirs du Parlement, tirant ainsi les conséquences des réformes de 2001 (quinquennat) et 2002 (inversion des échéances électorales).

Plus contestable est l’extension de la saisine, même indirecte, du Conseil Constitutionnel par tous les citoyens, sans parler bien entendu des limitations apportées à l’exercice de la souveraineté nationale par les traités européens et notamment par le traité de Maastricht et par le traité de Lisbonne, non encore ratifié.

L’évolution de la Ve République est ainsi ambivalente même si la réforme de juillet 2008 marque, du point de vue des pouvoirs du Parlement, une avancée peu contestable.


Souveraineté populaire, citoyenneté, école.

Dans la conception républicaine classique, héritée de la Révolution française, la souveraineté populaire repose sur les individus en tant que citoyens, « le peuple en corps » disent les juristes. Le citoyen n’est pas seulement l’individu jouissant de ses droits naturels et pourvu de sensibilité, de désirs divers et bien sûr de besoins, c’est un individu rationnel conscient de devoir de participer à l’élaboration de la volonté générale, c’est-à-dire de la loi, avec les droits et les devoirs qu’elle comporte. Le citoyen c’est une parcelle du « Souverain » (en d’autres termes le Peuple).

Cette « citoyenneté » s’apprend, et c’est la raison pour laquelle la tradition républicaine, de Condorcet à Jules Ferry, a toujours mis un accent particulier sur le rôle de l’Ecole. Non pas une école qui participerait à une sorte de « bourrage de crânes » et de conditionnement des esprits, mais bien au contraire une Ecole destinée à former le jugement critique du citoyen, bref sa « capacité à penser par lui-même ».

L’Ecole républicaine éduque à la liberté : elle est naturellement laïque car elle présuppose un espace commun à tous les citoyens en dehors des dogmes révélés : celui de la « raison naturelle », chose du monde la mieux partagée selon Descartes. L’Ecole républicaine porte par ailleurs des valeurs : égalité, fraternité nullement antinomiques avec la première de ses missions : l’éducation à la liberté c’est-à-dire à l’autonomie.

On fait souvent valoir aujourd’hui que cette école parce qu’elle était l’Ecole de la République a participé à l’exaltation du sentiment national. On confond me semble-t-il deux choses : le patriotisme républicain ouvert à l’universel et le nationalisme de repli. Il me semble que l’Ecole républicaine a toujours enseigné, quand elle l’a enseigné, le patriotisme républicain, socle du civisme, plutôt que le nationalisme. On pourrait même dire que de 1919 à 1940 elle était plutôt ouverte à l’influence du pacifisme. De façon générale cependant, l’école républicaine telle qu’elle avait été conçue par la Révolution et telle que l’a mise en œuvre la IIIe République dite souvent « République enseignante » a plutôt formé des citoyens, leur transmettant une éducation morale et civique respectueuse de la liberté de chacun et qui se voulait universelle.


I – « L’idée républicaine » et le concept de citoyenneté sont aujourd’hui battue en brèche dans le contexte de la globalisation financière.

1. L’individu avant d’être considéré comme un citoyen libre a d’abord été identifié par l’économie politique anglaise à un agent économique soi-disant rationnel : « l’homo oeconomicus » agissant sur le marché. La conception anglo-saxonne fondée sur la supériorité, en tous domaines, de l’économie de marché (Hayek – Friedman à notre époque) a inspiré les politiques de dérégulation mises en œuvre d’abord aux Etats-Unis dans les années soixante-dix, quatre-vingt du dernier siècle et généralisée plus ou moins au reste de la planète dans les années quatre-vingt-dix, deux mille. Le Président Reagan avait défini le programme dès 1980 : « L’Etat n’est pas la solution à nos problèmes. Il est le problème ».

2. La souveraineté populaire a été ainsi confisquée par la souveraineté des marchés et d’abord des marchés financiers. Historiquement il est intéressant d’observer que la « dérégulation financière » (libération des mouvements de capitaux, prééminence de la bourse, effacement du rôle des banques) a précédé la dérégulation commerciale (OMC 1994). Les marchés financiers sont devenus la force directrice de l’économie, provoquant une série de bulles spéculatives qui ont éclaté de 1996-97 à 2000, puis en 2007-2008.

3. La dépossession de la souveraineté populaire en Europe notamment s’est souvent camouflée derrière des instances technocratiques.
a) Par exemple les instances européennes : Commission, Banque Centrale, Cour de Justice de l’Union européenne, institutions entièrement déconnectées du suffrage universel avec un Parlement européen alibi car n’exprimant aucune « volonté générale ». L’Europe a ainsi évolué pour l’essentiel vers une zone de libre échange dérégulée.
b) On peut observer une évolution comparable à l’échelle mondiale :
- pratique des sommets restreints aux grands pays industrialisés (G5 puis G8) à partir des années 1970-80 jusqu’à aujourd’hui ;
- rôle du FMI dans les plans d’ajustement structurels appliqués aux pays en voie de développement dans les années quatre-vingt ;
- rôle de l’OMC qui remplace le GATT après 1994 dans le désarmement tarifaire et contingentaire.
c) L’Asie est sans doute un cas spécifique : le libre échange à l’extérieur n’a généralement pas eu son pendant dans l’ordre interne. La croissance est tirée par l’exportation. Le marché intérieur reste souvent protégé (c’est plus ou moins le cas du Japon hisoriquement, de la Corée, de l’ASEAN et maintenant de la Chine). Il faudrait discuter, me semble-t-il, de ce « capitalisme asiatique » dont l’ancien Premier ministre de Singapour, M. Lee Kuan Yew, s’était fait le théoricien.

4. La crise financière actuelle illustre les excès du capitalisme financier et met parallèlement en cause le rôle de l’Hyperpuissance américaine dans la genèse et la propagation de la crise.

Les déséquilibres économiques fondamentaux de l’économie américaine (déficits – endettement) nourrissent une fuite en avant dans la sophistication des produits financiers (« économie virtuelle ») aussi bien que dans l’aventurisme extérieur (contrôle des sources d’approvisionnement en pétrole – guerre d’Irak – conflits autour du pétrole et du gaz de la Caspienne - tracé des oléoducs dans le Caucase – tensions avec la Russie).

5. Dans ce contexte, la conception individualiste, républicaine ou encore « citoyenne » de la démocratie est affrontée :

a) Soit à un mouvement de décomposition interne théorisé en France par Marcel Gauchet : c’est la démocratie des droits revendiqués qui étouffe la démocratie « citoyenne » (la citoyenneté associant les droits et les devoirs). L’hyperindividualisme libéral met la citoyenneté active en vacances.

b) Soit au retour en force du « holisme » (du grec holos : tribu) c’est-à-dire des identités dites « naturelles » préconstituées : nationalismes ethniques ou nationalismes de grande puissance (Etats-Unis, Russie, Chine) opposés à la conception républicaine de la nation définie comme « communauté de citoyens », ouverte à l’universel.
Louis Dumont a jadis fondé une distinction entre les peuples traditionnellement dits « holistes » (Allemagne, Japon) et les peuples individualistes (France – Etats-Unis), l’Angleterre constituant sans doute une « synthèse » des deux. La France et les Etats-Unis ne sont d’ailleurs pas à l’abri de réactions nationalistes (le « Front National » en France – les néo conservateurs américains). Le retour du « holisme » peut aussi prendre la forme du « communautarisme soit ethnique soit religieux (intégrismes islamiste, juif ou chrétien : on le voit aux Etats-Unis avec la force du fondamentalisme chrétien).

c) Enfin il faut évoquer la crise de l’Ecole affrontée à la puissance manipulatrice des médias de masse et à la montée de la violence scolaire. Les fractures de la société font irruption dans l’Ecole. L’Ecole est remise en cause par les mouvements libertaires (contestation du « Savoir » et des valeurs de la connaissance et par conséquent de l’autorité des maîtres, autant que par la puissance de l’Argent (ségrégation scolaire) ; « L’effet télé » peut-il être compensé par « l’effet Internet » ? Plus que jamais le redressement de l’Ecole comme service public conditionne l’avenir de la démocratie. Il n’y a pas de République sans Ecole forte et assurée de ses valeurs.

Au total, la volonté populaire est aujourd’hui prise en otage : un nouveau conformisme s’est installé, fondé sur l’idée que les hommes, collectivement, ne peuvent pas changer le cours d’une Histoire qui les dépasse. Plus subtilement un prétendu « Cercle de la Raison » veut imposer un dogmatisme libéral étouffant.

Mais ce dogme est profondément remis en cause par la crise économique et financière actuelle. L’élection de Barak Obama a fait lever des espoirs qui, espérons-le, ne seront pas déçus. « Yes, we can », c’est un beau slogan pour une démocratie citoyenne active mais le nouveau Président devra tenir compte du fait que les Etats-Unis doivent aujourd’hui accepter la multipolarité du monde et qu’ils ne peuvent plus dominer seuls la planète, d’autant qu’ils vivent aujourd’hui très au-dessus de leurs moyens. Pourront-ils remettre en cause leur mode de vie dispendieux et revenir à un sain multilatéralisme ? Vis-à-vis de l’Europe, sur le terrain des rapports avec le Moyen-Orient et avec la Russie qui sont tous deux des sujets de contentieux ? Vis-à-vis de l’Asie aussi, et de la Chine en particulier, avec laquelle ils entretiennent un rapport ambigu d’alliance et de rivalité ?

Quelle place pour le Japon dans ce monde « multipolaire » ? Mais le mot « multipolarité » n’est-il pas lui-même déjà dépassé ? Le monde, fondamentalement, reste un monde de nations. Celles-ci doivent inventer des formes de coopération nouvelles, particulièrement au plan régional, mais tout en restant sous l’égide de l’ONU qui doit symboliser l’universalité du droit.


III – Vers une nouvelle donne (un nouveau « New Deal »)

A) Le monde a profondément changé depuis la fin de la guerre froide.

1. Le déclin de l’Europe et du Japon mais aussi des Etats-Unis.
2. la montée des pays émergents et le retour de la Russie.
3. La crise du monde musulman.
4. Le Sud délaissé (Afrique, Asie profonde, pays andins).

B) Les axes possibles d’une stratégie destinée à surmonter la crise.

1. Dans l’immédiat une relance coordonnée à l’échelle mondiale est nécessaire. Les Etats-Unis ne peuvent pas relancer « en solitaire », comme en 2002-2003, sauf à détériorer encore plus leurs « fondamentaux » et à aller vers une nouvelle crise plus profonde encore que l’actuelle. Les pays excédentaires du point de vue du commerce extérieur et de l’épargne (Chine-Japon-Allemagne) doivent participer à la relance économique mondiale. La garantie des Etats est nécessaire : le retour du politique clôt le cycle de la « globalisation financière ».

2. Il faut articuler la relance de l’économie avec la conception d’un nouveau modèle de développement répondant aux besoins de l’humanité et d’une société du XXIe siècle respectueuse des besoins sociaux et de l’environnement.

Il faut gérer deux transitions
a) celle de l’unipolarité dominée par les Etats-Unis à la multipolarité du monde voire à une certaine bipolarité avec le dépassement vers 2025-2030 des Etats-Unis par la Chine en termes de PNB)
b) deuxième transition : faire que le modèle de développement du Nord puisse évoluer pour devenir transposable au Sud. Trouver un équilibre entre les deux trajectoires économiques et sociales, du Nord qui doit préserver ses équilibres sociaux (problèmes de délocalisations d’activités) et du Sud qui doit trouver un modèle de développement harmonieux, en se fondant aussi sur les besoins de sa population.

3. Citons comme axes d’effort et d’investissement principaux :
a) la révolution énergétique (« l’après-pétrole »)
b) la lutte contre le réchauffement climatique et l’émission de gaz à effet de serre : tout cela implique d’énormes investissements ;
c) la préservation des biens rares de l’humanité (eau – air – sols - matières premières, etc.)
d) l’accent mis sur les valeurs d’égalité et sur les besoins sociaux fondamentaux :
- infrastructures dans les pays du Sud (agriculture, eau, hôpitaux, transports) – financées le cas échéant par l’émission de droits de tirage spéciaux (DTS émis par le FMI)
- Education – formation – recherche
- Protection sociale – conciliation entre l’activité professionnelle des femmes et leur épanouissement personnel et familial.

4. La reconstruction (ou la construction) d’Etats « républicains » est une tâche majeure des temps à venir :
- fonction d’anticipation, de programmation, de politique industrielle
- reprise en main du crédit par l’Etat
- la notion de service public couplée avec la valeur d’égalité a un grand avenir : il faut penser des Etats modernes avec des services publics performants et justes.

5. Cette période de transition (à plusieurs niveaux : géopolitique : entre les Etats-Unis et la Chine – économique et sociale : entre deux modèles de développement et pour l’accès aux matières premières) peut être la source de fortes tensions, voire de guerres :
- dans le monde musulman (conflits israélo-palestinien, Irak-Iran, Golfe, Afghanistan et Pakistan – Pakistan et Inde, Cachemire)
- en Europe (Balkans – Caucase)
- en Asie de l’Est (Taïwan – Corée).
La mobilisation pour la paix peut être un puissant vecteur de solidarité à l’échelle mondiale

6. La démocratie n’est pas un article d’exportation. Chaque peuple doit trouver son propre chemin, d’où l’importance du « dialogue des cultures ». Néanmoins il faut préserver l’idée de valeurs universelles et améliorer l’ordre juridique international existant : ne pas opposer l’ONU et les organisations régionales. Améliorer la légitimité de l’ONU par une réforme du Conseil de Sécurité.

L’idée « constitutionnaliste » et « l’idée républicaine » sont des valeurs d’avenir aussi dans le monde extraoccidental. Mais elles ne doivent pas prendre la forme hypocrite d’un impérialisme culturel. Chaque peuple doit trouver sa propre voie pour associer les droits de l’homme et du citoyen car la liberté nationale et la démocratie sont les deux faces d’une même médaille.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne concerne qu'un montant limité de crédits : 2,4 milliards d'euros, soit 4 % seulement des concours financiers que l'État apporte aux collectivités locales.

En 2007, M. Mercier avait proposé la suppression de cette mission ; vous n'avez pas suivi cette suggestion. Nous avons donc l'occasion de porter un regard d'ensemble sur la place que l'État accorde aux collectivités territoriales.

Nous constatons d'abord le souci d'associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des finances publiques, euphémisme pour évoquer la réduction de leurs dotations. Ce souci est approuvé par la majorité, mais je m'interroge sur la logique de la politique mise en œuvre par le Gouvernement.

D'abord, il convient d'observer que la dette des collectivités locales, c'est de la bonne dette, celle qui finance les investissements, qu'il faut distinguer de la mauvaise dette, comme nous l'avons indiqué lors du débat sur la dette publique. M. Sarkozy, en annonçant hier son plan de relance, à Douai, a sans le savoir – comme M. Jourdain faisait de la prose – théorisé le concept de bonne dette.

Son plan de relance de 26 milliards d'euros va essentiellement gonfler la trésorerie des entreprises. Je ne suis pas persuadé que cela aura un effet très rapide sur l'activité économique. Pour plus des deux tiers, ce plan abondera la trésorerie des collectivités locales puisque l'État leur remboursera par anticipation 5 milliards d'euros sur le FCTVA. Cela devrait permettre de réaliser 2,5 milliards d'euros d'investissements.

Ce dispositif est très curieux. En effet, le Fonds de compensation de la TVA est inclus dans l'enveloppe normée. Sa vive croissance – 12,8 % – va donc venir en déduction des dotations que l'État affecte aux collectivités locales. Il donne d'une main ce qu'il reprend de l'autre ! Pourtant, « donner et retenir ne vaut » dit le proverbe !

Le débat, très compliqué, porte sur la nature même du FCTVA : est-ce une dotation ou simplement un remboursement ? M. Woerth, ministre des comptes publics, a fini par rendre les armes. Il a reconnu, ici même, au Sénat, qu'il s'agissait en fait du remboursement d'une dette. Dès lors, les choses sont claires : le FCTVA ne devrait pas être intégré dans l'enveloppe normée.

Le Gouvernement prévoit de rembourser par anticipation 5 milliards d'euros sur le FCTVA au mois de janvier dans l'espoir que les collectivités locales vont investir. Rien n'est moins sûr ! Compte tenu de la conjoncture, elles peuvent préférer se désendetter. L'effet n'est donc nullement garanti.

Si le Gouvernement avait voulu accélérer le rythme des investissements des collectivités locales, il aurait pu augmenter, ne fût-ce que légèrement, le taux de remboursement sur les investissements réalisés en 2009 et 2010. Au lieu de cela, il prétend rembourser par anticipation ce qu'il devra payer de toute façon.

Certes, vous avez prévu une convention entre le préfet et la collectivité pour conditionner cette aide à l'investissement réalisé en 2009, mais il n'est que trop prévisible que ce système favorisera les effets d'aubaine : les collectivités effectueront en 2009 les investissements qu'elles ont de toute façon prévu de réaliser.

Le choix du FCTVA comme levier de la relance est donc très contestable. C'est le serpent qui se mord la queue, madame le ministre.

L'augmentation des remboursements dus au titre du FCTVA va donc réduire le montant des dotations d'ajustement, notamment la DCTP perçue par les villes anciennement industrialisées, qui sont souvent parmi les plus pauvres.

Par un jeu d'amendements, le Sénat a obtenu qu'une déduction s'opère à hauteur de 100 millions d'euros. Il n'y a pas de petits profits ! Au terme de la construction de cette usine à gaz, les dotations d'ajustement, qui devaient initialement baisser de 21 %, ne devraient donc plus diminuer que de 14 %.

Certes, M. Marini fait valoir que l'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe normée ne change rien au calcul des droits de chaque collectivité ayant réalisé un investissement donnant lieu à remboursement. C'est peut-être exact au niveau de chaque collectivité prise séparément, mais ce n'est pas vrai globalement ; il y aura un effet systémique : l'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe normée découragera les collectivités d'investir puisque les remboursements de TVA viendront en déduction des dotations de fonctionnement.
Tout occupé qu'il est à freiner l'investissement des collectivités locales, politique préalablement annoncée et qui, au fond, sous-tend ce budget, le Gouvernement se prend les pieds dans le tapis en prétendant accélérer des remboursements qui viendront en déduction de ses concours.

M. Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que le FCTVA ne devait pas se transformer subrepticement en dotation. ; je ne peux qu'approuver ce propos. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, madame le ministre !

Ce projet de budget est essentiellement restrictif. Le projet de loi de finances inclut dans le périmètre de l'enveloppe normée, outre le FCTVA, diverses lignes nouvelles telles que la dotation de développement urbain, dédiée à cent communes particulièrement défavorisées, et le Fonds d'accompagnement des communes au titre des restructurations de Défense. Ce dernier est doté de 5 millions d'euros : une poignée de cacahuètes, madame le ministre ! Au surplus; ces nouvelles lignes budgétaires ne coûteront rien à l'État, puisqu'elles viendront en déduction de la DCTP.

Vous faites valoir comme un cadeau aux collectivités une augmentation de 2 % de la DGF et de l'enveloppe normée, avec une inflation qui, avez-vous décrété, sera de 1,5 %. Mais, en 2007, l'inflation était de 3,5 % ! Et maintenant, il n'y a plus de régularisation a posteriori, ce que je déplore profondément.
J'observe la stabilisation en valeur, voire la baisse, de nombreuses dotations : dotation générale de décentralisation, dotation spéciale instituteurs, dotation globale d'équipement des communes et des départements, dotation départementale d'équipement des collèges, dotation régionale d'équipement scolaire, dotation de développement rural, compensation de la part salaires de la taxe professionnelle, compensation des pertes de base d'imposition à la taxe professionnelle…

La baisse prévue pour les dotations d'ajustement est ramenée de 2 milliards d'euros à 1,5 milliard, paraît-il ; mais elle n'en jette pas moins une lumière crue sur le contenu essentiellement restrictif, je le répète, de ce budget.

L'effort de péréquation, que je salue – 70 millions d'euros au travers de la DSU, 50 millions d'euros au travers de la DDU –, viendra lui aussi en déduction de la dotation forfaitaire, qui constitue le minimum vital pour des milliers de petites communes.

Enfin, la réforme de la taxe professionnelle est inquiétante pour l'autonomie fiscale de nos communes, de nos intercommunalités et des départements ; il faudrait au demeurant veiller à ne pas priver les intercommunalités des concours financiers dont elles ont besoin, car elles constituent, je le crois, une réponse adéquate à la spécificité française que représente dans un pays européen l'existence de 36 600 communes.

Nous aurons d'autres occasions, madame le ministre, d'évoquer l'architecture territoriale du pays, le « millefeuille », comme on l'appelle, et j'ai quelques idées sur le sujet.

J'aimerais que vous nous annonciez, comme tout à l'heure le ministre des affaires étrangères à un autre propos, que cette grande question fera l'objet d'un débat de fond : elle exige que vous recherchiez le consensus, qui implique forcément une discussion large, approfondie, dont l'examen de ce fascicule budgétaire ne nous donne pas la possibilité. Quand donc, madame le ministre, y serez-vous disposée ?

Madame le Ministre,
Je veux exprimer ma profonde préoccupation devant l’application de la RGPP à l’Administration territoriale de l’Etat.

Le programme « Administration territoriale de l’Etat » doté de 1 673 milliards d’euros dans le projet de budget 2009 voit ses crédits progresser de 1,2 % seulement. Les 733 suppressions d’ETPT (équivalents temps plein travaillé) pèsent essentiellement sur l’Administration préfectorale. Celle-ci va subir, en fonction d’une logique d’économie financière à courte vue, une profonde restructuration qui mettra gravement en cause le service public.

Vous parlez, Madame le Ministre, de « modernisation » et de « meilleur service rendu au citoyen ». Vous alléguez le raccourcissement des distances et la dématérialisation des procédures pour occulter un fait simple : vous vous orientez vers la suppression du département en tant qu’échelon déconcentré de plein droit de l’Etat, pour le remplacer par la Région. La RGPP c’est cela : la régionalisation de l’Etat et la sous-préfectoralisation de tous les départements dont la ville chef-lieu n’est pas capitale de région.
Et parallèlement, des voix autorisées se font entendre pour dire qu’il existe un niveau de trop parmi les collectivités décentralisées. La Commission Attali l’avait déjà identifié : ce serait là encore le département, mais cette fois-ci non plus comme échelon déconcentré de l’Etat mais en tant que collectivité.

Cette vision est purement technocratique car je ne vois pas en quoi les compétences de proximité du département, notamment en matière sociale, seraient mieux exercées au niveau de la capitale, souvent distante de plus de cent kilomètres !

Mais revenons, puisque c’est l’objet du débat, à la RGPP, appliquée à l’Administration territoriale de l’Etat :
C’est le Préfet de Région qui devient le vrai patron dans tous les départements : l’essentiel des services de l’Etat est regroupé au niveau de la Région en huit nouvelles directions :
- La DRFP (finances publiques)
- La DRAAF (alimentation, agriculture et forêts)
- La DRAC (culture)
- La DREAL (environnement, aménagement et logement)
- la DERECCTE (entreprises, concurrence, consommation, travail, emploi)
- la DRJSCS (jeunesse, sports, cohésion sociale) curieux regroupement
- le Rectorat d’Académie
- l’ARS (Agence régionale de santé)

Ne subsisteront plus dans les autres départements que des « unités territoriales » chargées des territoires, ou de la protection des populations et là où cela sera jugé utile, cohésion sociale. Lorsque l’expérimentation a été faite dans le Territoire de Belfort je puis vous dire que le regroupement des moyens de la DDE et de la DDA fusionnées en une direction unique la DDEA s’est traduite par une déperdition de compétences qui conduit les communes à se tourner de plus en plus vers les bureaux d’études privés souvent plus chers. Mais peut-être était-ce le but recherché ? Ajoutons aux deux unités territoriales de plein droit ce qui restera des Inspections académiques dont les compétences sont de plus en plus absorbées par les Rectorats, un pôle « finances publiques » et un pôle « sécurité ». Bref, une restructuration violente, une véritable cure d’amaigrissement pour les personnels départementaux de l’Etat dont chacun ici tient à saluer, malgré la faiblesse déjà insigne de leurs moyens, le professionnalisme et l’esprit de service public.

Sur toutes les affaires des départements, le Préfet de Région aura un pouvoir d’évocation. Et le Préfet de Région restera préfet de son département, si j’ai bien compris, ce qui ne facilitera pas en règle générale les arbitrages impartiaux, tant il est vrai que l’on décide souvent selon les critères du lieu où l’on habite.

Ici, dans les chefs lieux de région, on construira des cités administratives et là dans les préfectures périphériques et bientôt déclassées, l’Etat vendra ses immeubles et regroupera ses services. Curieuse conception de l’aménagement du territoire et curieuse façon de faire des économies en commençant par dépenser plus.

Avez-vous réfléchi, Madame le Ministre, à la marginalisation de ces départements périphériques qui sont quand même plus de soixante-dix ! A ces départements reculés, de friches et de montagnes où la présence de l’Etat était ressentie comme une protection contre l’oubli et le délaissement ?

Il sera loin le temps où l’on pouvait dire après Napoléon : « De la création des Préfets date le bonheur des Français ». Car disons-le, le Préfet joue dans son département un rôle d’influence et d’équilibre que la décentralisation a rendu encore plus nécessaire. C’est lui qui réunit, sur tel ou tel dossier brûlant, toutes les parties prenantes, lui qui écoute et qui sait faire entendre de sages conseils, lui qui arbitre en cas de désaccord, avec l’accord de tous, tant son prestige reste grand. A condition qu’on ne lui retire pas tous ses moyens et qu’on ne le transforme pas en simple boîte postale de la Préfecture de Région ! La logique d’économies a évidemment prévalu sur la notion de service public. Le Préfet aménageur disparaîtra. Il restera le préfet policier, ce qui dans ma bouche n’est pas une injure.

Voyons les choses en dynamique : il est évident que dans le contexte financier actuel, une logique budgétaire implacable déplacera insensiblement le curseur vers les chefs-lieux de Région : les directeurs régionaux aspireront vers eux les personnels et ne laisseront que de moins en moins de moyens dans les « unités territoriales » des départements périphériques voués à devenir coquilles vides. Comment alors pourront être résolus les conflits sociaux éclatant à l’autre bout de la Région ? Le détricotage du réseau des préfectures ne manquera pas d’influer négativement sur la cohésion sociale !

Et en même temps que s’opérera la sous-préfectoralisation des préfectures, on va naturellement supprimer des sous-préfectures. Des conseillers d’administration remplaceront les sous-préfets. On croira faire des économies en fermant et en vendant des immeubles sous-préfectoraux qui contribuaient à la disponibilité des sous-préfets et matérialisaient la présence de l’Etat dans tant de villes moyennes voire petites, qui se sentaient revalorisées par leur rang de sous-préfecture.

Et on centralisera parallèlement le contrôle de légalité vers les Préfets de chefs-lieux au risque de l’affaiblir grandement. Car les Préfets sont déjà incités pour ce qui concerne le contrôle de légalité à se consacrer à l’essentiel : la commande publique, l’environnement, l’urbanisme. Mais il n’y a pas que cela, Madame le Ministre, dans un Etat de droit et qui entend le rester ! Croyez-vous que dans certains départements que je ne veux pas nommer, il ne faut pas encore veiller à ce que certains décideurs publics n’en prennent pas trop à leur aise avec la loi ?

La vigilance voudrait, Madame le Ministre, qu’on ne détricote pas trop vite le réseau des préfectures et des sous-préfectures qui sont au contact du terrain et qu’on ne substitue pas un vague conseil à la procédure du contrôle de légalité. La France était et reste connue pour être un Etat de droit sérieux, où la corruption et les passe-droits sont moins répandus que dans d’autres pays malheureusement de plus en plus nombreux, y compris en Europe. Ce danger ne nous épargnera pas, si la vigilance de l’Etat se relâche.

Les restructurations prévues par la RGPP dans l’Administration territoriale doivent s’effectuer en 2009 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Elle n’a rien d’irréversible contrairement à ce qu’a déclaré M. Woerth, ministre des Comptes en Conseil des ministres. Il n’est pas trop tard, Madame le Ministre, pour freiner le zèle de hauts-fonctionnaires qui ne raisonnent qu’en termes d’économies budgétaires au risque de perdre de vue le sens du service public et celui même de l’Etat. Il faut imaginer des garde-fous, des règles protectrices, ne pas tout régionaliser au prétexte de « mutualiser ».

Certes, il y a un travail excellent qui est fait par ailleurs dans votre ministère pour mener à bien la nécessaire réforme de l’Etat – je pense aux titres sécurisés, à l’informatisation des procédures, à la formation des personnels. Mais ne gâchez pas ce travail fécond par une réforme précipitée, inspirée par des considérations budgétaires à courte vue.

Je n’ai jamais douté de votre sens de l’Etat. Sincèrement, je crois qu’il a matière à s’appliquer pour qu’un œil politique, celui du ministère de l’Intérieur, ministère qui est par excellence celui de l’Etat, veille à ce que la présence de celui-ci sur tout le territoire nationale ne soit pas mise en cause par des décisions hâtives qu’on regretterait bien vite !

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