En se soumettant aux lois, il n’abdique pas sa liberté, car l’Etat républicain est légitime pour intervenir, là où l’initiative individuelle ne le peut pas.

Une politique industrielle est nécessaire et Delphine Batho a raison de vouloir imposer le « made in France » quand l’Etat lance un programme d’éoliennes ou de centrales photovoltaïques. Les grands prêtres du libre-échange laisseront-ils faire ?

Répétons-le : la vie sociale implique des règles que seul peut fixer un Etat républicain. La République est un régime de liberté, mais la liberté d’un individu s’arrête là où, comme l’a bien vu Rousseau, elle attenterait à celle des autres. La critique de l’Etat républicain au nom de « l’anti-jacobinisme » est facile, mais elle est bornée. Depuis trente ans, le néolibéralisme triomphant n’a cessé de dénigrer l’Etat, de saper son autorité pour faire triompher la seule loi qu’il révère : celle de la jungle. On a fini par oublier Lacordaire : « Entre le faible et le fort, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui affranchit. » C’était il y a plus d’un siècle et demi !

Parce que le souverain a besoin d’être éclairé, la formation du citoyen est un des buts essentiels de l’Ecole républicaine.

La République a besoin du civisme et celui-ci ne va pas sans le patriotisme qu’il ne faut évidemment pas confondre avec le nationalisme qui en est la perversion. Mais, M. Bernard Arnault, quand il veut soustraire sa fortune au fisc, n’est pas l’objet d’une persécution. C’est la nation comme communauté de citoyens qui le rappelle à l’ordre à juste titre. Désastreux exemple qui illustre encore une fois à quel point nos élites, depuis longtemps, hélas, ont perdu le sens des intérêts de la France. Pour « faire France » encore faut-il croire en la France.

La « chose publique » peut se définir à l’échelle de la cité ou de la nation, mais du dialogue des nations peut naître l’idée d’une « République européenne » et plus encore d’une « République universelle ». Ce sont ces règles élémentaires de justice et de droit que l’Europe fondée sur la dérégulation libérale et la concurrence, se refuse obstinément à définir. C’est pourquoi la République française ne doit pas disparaître. Elle a encore beaucoup de choses à dire et à faire.

La République est laïque : elle n’enseigne pas une religion, sauf peut-être celle de la patrie, bien comprise. La laïcité implique la confiance dans la raison humaine et dans la capacité des citoyens à définir un bien commun dans un espace public soustrait à l’emprise des dogmes. On voit où peut conduire en Lybie et au Proche Orient l’exaltation des fanatismes qu’il s’agisse du fondamentalisme chrétien ou de l’intégrisme djihadiste.

C’est la grande tâche de l’Ecole laïque d’apprendre à chaque citoyen à penser par lui-même.

La République implique l’intelligence du monde, la lucidité, et pour la définition autant que pour le service du bien commun, l’esprit de responsabilité. Ainsi le citoyen ne va pas sans abnégation. Celle qui manque à M. Arnault.

A notre époque de vive compétition, le maintien de la République française exige de tous un effort, mais un effort équitablement partagé. C’est le sens de la justice sociale que François Hollande a déclaré vouloir instiller dans notre fiscalité. A juste titre.

En effet, la République ne va pas sans l’Egalité.

Non pas une égalité niveleuse, mais une égalité des chances à laquelle il lui incombe d’œuvrer constamment. Là est d’ailleurs un des fondements les plus sûrs de sa légitimité. Pour faire reculer le Front National, il faut en priorité faire reculer le chômage. Joindre l’action à la parole.

La République civique, celle de tous les citoyens, est sociale par définition. Il n’était pas besoin de l’inscrire dans une Constitution, même s’il est des choses qui vont mieux quand on les dit.

La République est un idéal. Ses déviations ne peuvent servir d’argument pour la combattre, car c’est en la ressourçant à ses principes qu’on peut toujours la relever.

Ainsi, les fractures sociales observables dans nos villes ne résultent pas d’une faillite de la République, mais d’un défaut de République.

L’exigence républicaine, c’est celle du bien commun, tel que le débat civique permet de la définir.

Réapproprions-nous l’héritage des grands républicains venus de l’Antiquité : Aristote, Polybe, Cicéron-, de la Renaissance italienne –avec Machiavel-, et du siècle des Lumières avec Montesquieu, Locke mais surtout Rousseau sans oublier Emmanuel Kant.

Car il faut une armature théorique à la gauche, qu’elle trouvera plus dans la République que dans le catéchisme de la bien-pensance.

La République du XXIème siècle aurait tout à gagner à se réapproprier aussi l’héritage des penseurs républicains de la IIIème République, non seulement de ses hommes d’Etat – Gambetta, Ferry, Clémenceau -, mais de ses penseurs – Alfred Fouillée, Léon Bourgeois, Emile Durkheim, Célestin Bouglé. Ces noms aujourd’hui largement tombés dans l’oubli, illustrent un effort théorique que les républicains d’aujourd’hui n’ont jamais égalé.

Le Mouvement Républicain et Citoyen se veut le levain dans la pâte de la majorité présidentielle. Cette ambition peut paraître excessive. Nous n’avons que quatre parlementaires. Tous les moyens on été employés pour nous réduire, depuis notre création, au lendemain du référendum sur le traité de Maastricht, il y a vingt ans.

Nous avons aujourd’hui plus que jamais confiance dans la force de nos idées. Chacun peut voir que les événements viennent à notre rencontre.

« La souveraineté nationale et la démocratie sont », comme disait le général de Gaulle, « l’avers et l’envers d’une même médaille ».

Il n’était pas judicieux d’aliéner la souveraineté monétaire de la France dans un ensemble que nous ne dominons pas.

Le TSCG, vingt ans après, retire aux Parlements nationaux la maîtrise de la dépense publique. Il instaure des mécanismes de correction automatiques et prévoit, en cas de déficit supérieur à 3% du PIB, l’intrusion d’instances non élues dans la procédure budgétaire nationale. Où est alors la démocratie ?

On nous parle de « grand saut fédéral ». Mais dans une Europe où coexistent une trentaine de peuples – dix-sept dans la zone euro – on ne peut réduire les différences de charges, de protection ou d’endettement par un oukase qui irait à l’encontre de la volonté des peuples. C’est ce que viennent de signifier les juges rouges de Karlsruhe sans que personne en France, ne pipe mot.

François Hollande, j’en suis sûr, comprend tout cela. Les événements le conduiront à faire encore bouger les lignes.

Nous soutenons donc François Hollande les yeux ouverts, avec le désir d’œuvrer à son succès. Sa réussite sera celle de la France.

Chacun le sait, nous ne croyons pas que le destin de notre pays soit la dilution dans une Europe sans rivage, banlieue d’un Empire dont les centres nerveux ont depuis longtemps passé l’Océan.

Nous voulons que la France pèse dans l’organisation de l’Europe et donc n’y disparaisse pas. Nous savons l’effort nécessaire. Nous ne le marchanderons pas mais le sens de l’effort doit être clair. Le chemin à parcourir est encore long.

L’Allemagne a choisi, non d’édifier une Fédération solidaire et d’ailleurs impossible, mais la conquête des marchés au grand large.
Prenons quelques exemples.

A Pékin, Mme Merkel et M. Wen Ji Bao, le premier ministre chinois, présentent la sortie du 100ème exemplaire de l’Airbus dans l’usine de Tien Tsin comme le symbole de la coopération germano-chinoise. C’était il y a deux semaines.

La France, l’Europe ne sont pas évoquées dans leurs discours. A la trappe ! J’étais à Pékin ce jour-là. Les Français baissaient la tête.

On apprend quelques jours plus tard qu’EADS et BAE pourraient fusionner. Excellente chose sans doute pour l’entreprise qui va rééquilibrer la part du civil et celle du militaire. Mais, du point de vue de la France ? Cette entreprise sera de plus en plus dans la main du Pentagone. Dès aujourd’hui, Airbus fabrique en zone dollar plus qu’en zone euro. Le siège d’EADS restera t-il à Toulouse ? Quel moyen aura l’Etat français de peser encore à son Conseil d’Administration ? Les règles de rotation des dirigeants seront-elles maintenues ? Sous quelle forme ? C’est à ces questions qu’il faut répondre pour défendre convenablement les intérêts français et européen. Sinon EADS sera dominé par un axe américano- germanique.

Prenons encore un autre exemple : le énième sauvetage prétendu de l’euro le 6 septembre dernier à Francfort et le 12 à Karlsruhe. On nous présente ces décisions comme la manifestation la plus éclatante de la solidarité allemande avec l’Europe.

Trêve de plaisanterie : en plafonnant à 190 milliards d’euros la contribution de l’Allemagne au MES, les juges de Karlsruhe figent cet outil pare-feu dans son insuffisance. A vec 500 milliards de ressources potentielles, en fait très théoriques, le MES ne pourrait faire front à la crise si elle s’étendait à l’Espagne et à l’Italie. C’est l’hôpital qui vient au secours de la charité !

Des engagements de M. Draghi le 6 septembre, on a retenu le mot « illimité » : on a oublié de rappeler que l’intervention de la BCE se ferait sur un créneau très limité : les obligations à 3 ans sur le marché de la revente, et à des conditions très strictes (plans d’ajustement rigoureux) qui posent le problème de la démocratie dans une Europe soumise avec le TSCG, aux canons de l’ordo- libéralisme allemand.

La France, qui offre 142 milliards d’euros, l’a fait sans chichi. Le contribuable français ne l’a jamais su.

Jean-Marc Ayrault s’est engagé à réduire en cinq ans à zéro le déficit de notre balance commerciale, hors énergie. Fort bien ! C’est un très bon objectif !

On attend cependant de savoir par quel moyen: le développement des entreprises de taille intermédiaire, même soutenu par la Banque Nationale d’Investissement, prendra du temps. L’euro remonte. Or, cette monnaie surévaluée pèse sur notre compétitivité.

Le maintien de la souveraineté de la France passe moins que par la réduction de la dette que par un choc de compétitivité. Il faut l’expliquer aux Français.

François Hollande, comme l’a rappelé Jean-Marc Ayrault, a voulu faire « bouger les lignes ». Grâce à une diplomatie habile, elles ont commencé à bouger, mais d’une manière qui est loin d’être irréversible.

L’Union bancaire, sous l’égide de la BCE, pose un vrai problème de démocratie. Quant à l’adossement du MES à la BCE, nous sommes encore loin du compte.

Bien qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir, nous soutiendrons le Gouvernement, en votant le budget, mais nous n’approuverons pas le TSCG. En votant le budget, nous donnerons du temps à François Hollande pour qu’il élargisse ses marges de manœuvre. Il existe d’autres issues, que les évènements, éclairés par la volonté des hommes, feront apparaître.

Par exemple, l’idée d’une monnaie commune plutôt qu’unique, car nous entendons préserver l’acquis européen en réorientant l’Europe.

Nous voterons le budget par loyauté, parce que cela correspond aux engagements de François Hollande. Même si le TSCG n’a pas été vraiment renégocié, nous comprenons la difficulté dans laquelle se trouvait et se trouve encore François Hollande, comme Président de la République, vis-à-vis de 23 Chefs d’Etat et de gouvernement de pays qui ont signé ou ratifié le traité.

Mais nos parlementaires ne sont pas dans la même situation. Ils doivent continuer à s’exprimer librement, comme les accords passés avec le Parti Socialiste nous le garantissent. Il y a des élections en Allemagne et en Italie en 2013. Nous comprenons que tout n’est pas possible tout de suite, mais il est décisif que nous sachions où nous allons.

Ce que nous voulons, c’est une Europe refondée dans la démocratie des nations et pas un « machin » pseudo-fédéral où un soit disant « ministre européen des Finances » nous dicterait notre politique.

Je ne voudrais pas ne parler que de l’Europe dans cette table ronde consacrée à la République.

Quelques réflexions sur la situation internationale, et particulièrement des révolutions arabes me paraissent nécessaires.
Ces « révolutions » ont ouvert dans chaque pays un processus dans lequel des contradictions des sociétés peuvent s’exprimer.
L’essentiel est qu’elles puissent continuer à le faire dans un cadre constitutionnel qui préserve la liberté d’expression, de vote et par conséquent la possibilité d’une alternance.

La surenchère des extrémismes peut faire capoter ce processus, comme on l’a vu avec le film provocateur conçu et réalisé par une poignée de fondamentalistes chrétiens, en Californie, et avec l’odieux assassinat des diplomates américains de Benghazi par une filiale d’Al Qaïda.

Nous avons toujours combattu l’idée d’une « guerre des civilisations », d’où qu’en soit formulée la thèse, en Egypte ou aux Etats-Unis.

Le droit international repose sur le respect des souverainetés nationales, le principe de non-ingérence et l’auto-détermination des peuples.

La France n’aurait rien à gagner à se laisser entraîner dans des interventions militaires, que ce soit en Syrie ou au Mali. Les problèmes doivent se régler selon les procédures du droit international. La prudence commande de ne pas se laisser entraîner dans des guerres dont on ne mesure pas assez que chacune ouvre une boite de Pandore qu’il devient ensuite impossible de refermer.

Le Mouvement Républicain et Citoyen doit continuer à s’exprimer à haute et intelligible voix. C’est ainsi qu’il contribuera, à travers un cap républicain clair, à orienter la majorité de gauche sur les voies de la réussite.

Demain comme hier, nous servirons la République et la France.

Monsieur le Ministre,

Le Pentagone vient de souffler à EADS le contrat géant – 35 milliards de dollars – des 179 avions ravitailleurs de l’armée de l’air américaine, au bénéfice de Boeing. Le résultat était si peu attendu que le représentant démocrate de l’Etat de Washington où se trouvent, précisément à Seattle, les usines de Boeing, M. Jay Inslee, avait déjà dénoncé – par erreur – une décision néfaste et appelé à la remettre en cause !

Faut-il s’en étonner ? Pour un marché de défense de cette importance, le réflexe protectionniste a joué au plus haut niveau. Comme l’a fait justement remarquer le Président de notre Commission, M. Josselin de Rohan, le jeu n’est pas égal entre les deux rives de l’Atlantique : « Il n’y a pas d’équivalent en Europe du « Buy american Act ». La disproportion des moyens consacrés à la recherche constitue un handicap majeur … Les règles américaines sont telles qu’il faut, pour vendre un avion aux Etats-Unis, non seulement déployer sa production sur place mais disposer aussi sur le sol américain de filiales totalement contrôlées par des ressortissants américains – c’est la règle des ‘proxy boards’ ».

Et c’est le moment que choisit le gouvernement pour présenter au Parlement un projet de loi visant à transposer deux directives européennes d’esprit fondamentalement libéral ! Le second surtout visant les marchés de défense tend à restreindre l’utilisation de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex article 296 du TCE) : or, c’est cet article qui permet à chaque Etat d’éviter de recourir à la concurrence chaque fois que ses intérêts essentiels en matière de sécurité sont en jeu. On croit rêver ! D’autant que la directive MPDS (marchés publics de défense et de sécurité) ne fait nullement mention d’une préférence communautaire.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Tout commence par une communication de la Commission européenne dont l’inspiration libre-échangiste n’est plus à démontrer, communication faite le 5 décembre 2007, avant donc la crise financière. La Présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2008, a cru bon d’aller dans le même sens sous le prétexte qu’un marché unique de l’armement permettrait de renforcer « la base industrielle et technologique de défense européenne ».

Là-dessus, la Commission a publié deux directives : l’une sur les transferts intracommunautaires du 6 mai 2009, qui ne pose pas de problèmes majeurs car elle vise essentiellement à la simplification des procédures ; l’autre du 13 juillet 2009, communément appelée MPDS (marchés publics de défense et de sécurité). C’est cette deuxième directive dont la transposition soulève des interrogations majeures.


1. Tout d’abord, l’enfer est pavé de bonnes intentions : c’est sous prétexte d’ouvrir aux industries de défense françaises les marchés européens qui ne représentent que 20 % de nos exportations de matériel militaire, que la France a voulu restreindre l’utilisation de l’article 346, censé couvrir des pratiques protectionnistes chez certains Etats européens.

Mais force est de constater que les directives dites du « paquet défense », finalisées fin 2008 sous la Présidence française, n’imposent pas une clause de préférence communautaire pas plus qu’un principe de réciprocité dans les échanges avec des pays tiers. Tout se passe comme si dans un contexte de contrainte budgétaire, avait prévalu le choix de la « best value for money », concept britannique dont la base industrielle de défense de la Grande-Bretagne a fait les frais. Et cela à contretemps : au lendemain du krach du capitalisme financier mondialisé !

Je crains fort que les avantages escomptés ne se révèlent illusoires et que la directive MPDS, bien loin d’ouvrir les marchés européens à nos industries, ne renforce la pénétration étrangère sur notre propre marché.

2. Ensuite, nous prenons la tête de la transposition de la directive. Mais qui nous dit que les autres Etats européens joueront le jeu de manière aussi loyale et transparente que nous ? Nous sommes dans le wagon de tête. Mais sommes-nous suivis ? M. Gilles Briatta, secrétaire général aux Affaires européennes, reconnaît lui-même que « nous avons peu de visibilité sur l’état de la transposition chez nos partenaires européens ». Tout juste note-t-il qu’« en Grande Bretagne, le droit de recours des entreprises des pays tiers hors UE écartées d’un marché, semble moins large qu’en droit français. » Il est vrai que les Britanniques ont su préserver une large part de leur « droit coutumier » …


3. M. Juppé nous a assuré, lors de l’examen du rapport de notre Président, M. de Rohan, que : « Chacun des Etats membres continuera de pouvoir recourir à l’article 346 du TFUE, lorsque les dispositions issues de la directive ne seront pas suffisantes pour assurer la protection de nos intérêts essentiels de sécurité ».

Je ne partage pas cet optimisme. Quelles qu’aient été les précautions prises dans la négociation d’une directive marquée au sceau du compromis, nous ne pourrons maintenir l’article 346 que si la jurisprudence de la CJUE nous le permet. On peut faire confiance à la Commission pour interpréter les textes dans le sens du plus grand libre-échangisme. Et la Cour de Justice n’interprétera que les critères introduits dans la directive, pas ceux figurant dans la loi française. Or, le sens même de la nouvelle directive est de limiter l’usage de l’article 346 du traité en favorisant l’ouverture des marchés. Mais comme l’a reconnu devant la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat, le Délégué général à l’Armement : « C’est bien la jurisprudence de la CJUE qui déterminera à l’avenir le champ de cette exception qu’est devenu l’article 346 ».


4. Les autres pays européens n’ont pas voulu de la mention expresse d’une préférence communautaire, soit parce qu’ils sont dépourvus d’une base industrielle de défense, soit par choix idéologique (c’est le cas de la Grande-Bretagne et de la Suède). Certes, le considérant 18 de l’exposé des motifs de la directive va dans le sens d’une préférence communautaire mais il n’a pas de valeur normative.

Le DGA a indiqué qu’il entendait profiter de la transposition pour inscrire dans le texte de loi des dispositions qui vont plus loin que le texte stricto sensu de la directive. Le fameux « considérant 18 » dit qu’il appartient aux pays tiers de laisser leurs pouvoirs adjudicateurs libres d’aller chercher des fournisseurs en dehors de l’Union européenne. Cette formulation positive est en elle-même inquiétante : certes, cela peut vouloir dire que les Etats peuvent autoriser cette pratique mais aussi l’interdire. Mais cela ne constitue pas une protection à l’échelle communautaire ! S’agissant de la France, elle réalisait ses achats pour l’essentiel dans le cadre du « décret défense » : dès qu’il y avait un « secret de défense », il était possible de limiter les acquisitions aux fournisseurs nationaux. Avec la transposition de la directive, le « décret défense » tombe. Il faut donc un texte pour empêcher l’application de l’article 1er du Code des marchés publics ouvrant tous les marchés à la compétition mondiale. D’où l’article 37-2 rédigé d’ailleurs de manière assez ambiguë parce qu’il se veut une transposition du considérant 18 ! Nous sommes victimes de ce qu’il n’y a pas un code spécifique des marchés de la défense.

Qui nous dit que la CJUE retiendra l’interprétation que nous faisons de l’article 37-2 ? La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées en est si peu convaincue qu’elle a jugé utile de renforcer ces fragiles « protections », si je puis dire. Mais j’observe que les amendements de notre Commission créant des articles 37-3, 37-4, 37-5 pour définir des critères que j’approuve par ailleurs peuvent ne pas être retenus par la CJUE au motif que ces critères - intérêts de la défense, sécurité d’approvisionnement, souci de la base industrielle et technologique de défense, etc. - vont au-delà de la directive. Comment sortir de là ?

Je ne vois pas par ailleurs comment on évitera les « faux nez européens » c’est-à-dire des entreprises non-européennes établissant le siège d’une filiale en Europe et recouvrant à des sous-traitances. Il faudra s’appuyer sur une directive européenne qui autorise les achats sur étagère, et dont au surplus, l’interprétation ne nous appartiendra pas. Peut-on amener nos partenaires européens à privilégier la constitution d’une base industrielle et technologique de défense européenne et à renoncer à se fournir aux Etats-Unis ? L’exemple du JSF35 montre qu’il n’y a pas de volonté politique en ce sens. La directive MPDS n’y changera rien. Cette directive proscrit théoriquement les compensations industrielles (« offsets ») en interdisant la sous-traitance nationale qui serait imposée pour le pouvoir adjudicateur à l’intérieur de l’Union européenne. Mais les pays ne disposant pas de base industrielle de défense l’entendront-ils de cette oreille ? Nos industries soutiennent non sans logique que l’interdiction des « offsets » au sein de l’Union européenne favorisera plutôt les industriels américains. C’est aux industriels français qu’il reviendra de faire valoir « leur bon droit » auprès de la CJUE, sans doute par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles car on voit mal une entreprise soumissionnaire attaquer en justice un Etat adjudicateur.

Comme l’a indiqué le Secrétaire Général aux Affaires Européennes, « la transposition est un exercice forcément contraint puisqu’il faut rester dans le cadre de la directive, sauf à introduire un important élément d’insécurité juridique. Il est indispensable d’utiliser les critères de la directive que tout juge national ou européen fera primer, en cas de discordance, sur les dispositions du projet de loi. » Fin de citation.

On ne saurait mieux illustrer la vanité de l’exercice de la transposition, qu’elle soit législative ou réglementaire. Nous savons que vous avez encore un grand nombre de décrets à nous soumettre.

La vérité est que le traité de marché commun préservait la souveraineté nationale. En croyant - pour des raisons mercantiles - favoriser nos industriels, le gouvernement français a, en fait, accepté à travers cette directive de la Commission, de soumettre les marchés de défense au droit communautaire. C’est un recul grave de la souveraineté nationale sur un point essentiel : nos approvisionnements en matériels de défense et notre politique extérieure en la matière. C’est la marque d’une politique à courte vue. La méconnaissance de nos intérêts nationaux et de l’intérêt bien compris de l’Europe qui eût conduit à l’affirmation explicite d’une préférence communautaire laisse aux juges européens le champ libre. M. Juppé a bien pu bien affirmer devant le CAEDFA son « volontarisme » pour doter l’Europe d’une base industrielle et technologique de défense indépendante. Nous quittons le terrain solide de l’article 346 qui préservait la souveraineté nationale pour entrer sans véritable précaution dans les sables mouvants de la jurisprudence européenne.

La pression des intérêts mercantiles et des lobbies très puissants à Bruxelles, la naïveté de ceux qui confondent l’Europe avec l’européisme, c’est-à-dire la dévolution d’immenses pouvoirs à une Commission européenne qui ne peut définir un intérêt général européen, l’enfermement de beaucoup de nos juristes dans leur spécialisation, le conformisme de la classe politique et de la plupart de nos hauts fonctionnaires, qu’ils soient ou non dans les cabinets ministériels, nous engagent sur une pente glissante.

Comme l’a fort bien dit M. Reiner, notre collègue : « Faute d’une clause de préférence communautaire, nous aurons bel et bien une dissymétrie de protection entre le marché nord américain et le marché européen. Ce n’est pas « la forteresse Europe », c’est la « passoire Europe » ».

Vous comprendre, Monsieur le Ministre, que je ne vote pas ce projet de loi même si j’en approuve le chapitre I. Plusieurs autres sénateurs du groupe RDSE me rejoindront dans cette abstention fortement motivée.

Les autres invités seront : Eric Raoult, Noël Mamère et Eric Le Boucher.
L'émission sera podcastée sur le blog.

Jean-Pierre Chevènement, sénateur du Territoire de Belfort, ancien ministre et président du Mouvement républicain et citoyen fait partie des « faux listés » dans l’affaire Clearstream. Il s’est constitué partie civile. Interview.

L'Alsace : Qu’attendez-vous du procès Clearstream ?
Jean-Pierre Chevènement : La vérité d’abord, la sanction ensuite et puis la réparation du préjudice grave que j’ai subi, parmi beaucoup d’autres, en voyant mon nom jeté en pâture à l’opinion publique. Je tiens à ma réputation d’intégrité, c’est le seul capital dont dispose un homme politique. Rien n’avait pu l’entamer, en ce qui me concerne, jusqu’à cette affaire Clearstream où l’introduction de mon nom dans des listings falsifiés a pu laisser croire pendant plus d’un an que je pouvais être impliqué dans des affaires douteuses. Je n’ai pas de compte en Suisse comme il a été allégué, ni d’ailleurs dans aucun pays étranger.

Pourquoi, selon vous, votre nom a-t-il été ajouté ?
Il faut rappeler qu’au départ cette affaire est une affaire industrielle. Ce qui était en jeu, c’était la succession de Jean-Luc Lagardère à la tête d’EADS. Il y avait deux candidats : Noël Forgeard dont Jean-Louis Gergorin était l’un des vice-présidents et Philippe Camus. L’opération visait à discréditer le couple Camus-Delmas. Une affaire sordide. On a ajouté, pour épicer le plat, le nom de quatre hommes politiques, deux de droite, Monsieur Sarkozy qui avait été ministre du Budget et Monsieur Madelin qui avait été ministre de l’Economie et des Finances et deux de gauche, il est vrai d’inspiration différente, Monsieur Strauss-Kahn, ancien ministre de l’Economie et des Finances et moi-même, qui avais été ministre de la Défense.

Pourquoi ces noms-là ?
La vie politique est d’une grande violence. Les hommes politiques sont exposés en permanence à la calomnie par tous ceux qui on intérêt à les salir pour les déstabiliser. D’autant plus s’ils sont considérés comme dangereux ou s’ils symbolisent une ligne politique claire. Vous connaissez l’adage : calomniez, calomniez, il en reste toujours quelque chose.

Vous dites : « on a ajouté ». Qui est ce « on » selon vous ?
Je pense que Monsieur Gergorin est le manipulateur en chef. C’est lui qui était directeur des services de sécurité d’EADS et ce n’est un secret pour personne que de très mauvaises mœurs s’étaient développées dans l’industrie de l’armement depuis plus d’une dizaine d’année.

Plusieurs parties civiles ont dénoncé une instruction uniquement centrée sur la plainte de Nicolas Sarkozy. Et vous ?
Je le redis : au départ cette affaire est un règlement de compte industriel. En centrant cette affaire sur la rivalité de Dominique de Villepin et de Nicolas Sarkozy, on la dénature inévitablement.

Les avions d’Airbus sont fabriqués déjà à 40 % dans la zone dollar. Le processus d’externalisation engagé par la vente de certaines usines ne peut conduire qu’à l’accélération du processus de délocalisation vers les pays à bas coût de main d’œuvre.

On observe la même tendance avec Alcatel-Lucent qui supprime 10 000 emplois dans le monde dont 90 % en Europe et aux Etats-Unis où la main d’œuvre est la plus chère.

Comment contrarier cette tendance générale au court termisme et à la délocalisation ?

Par une politique de l’euro d’abord qui remédie à sa surévaluation. Ensuite par une vigoureuse politique d’aide à la recherche-développement : celle-ci implique forcément l’intervention des Etats. C’est une bonne chose que l’actionnariat allemand inclue maintenant une forte participation publique. C’est à travers une vigoureuse politique industrielle essentiellement à base franco-allemande qu’Airbus pourra être relancé et que le développement de l’A 350 qui commande l’avenir de l’emploi pourra être financé. Ségolène Royal faisait observer l’autre jour que si la réglementation actuelle de la concurrence par la Commission avait prévalu au début des années soixante-dix, jamais les Etats français, allemand, britannique, n’auraient pu financer par avances remboursables le développement d’Airbus qu’on célèbre comme une réalisation de « l’Europe », en oubliant que dès l’origine, ce fut l’affaire des Etats.

Ceux-ci n’ont pas à abdiquer leur rôle. Plus que jamais face à la concurrence de Boeing, largement subventionné par le budget de la Défense américaine il convient que les grands Etats européens se concertent pour sauver la construction aéronautique sur notre continent et les emplois qu’elle représente.

Aller dans le sens de M. Sarkozy, celui de l’actionnariat privé, ce serait vouer EADS-Airbus à subir demain le sort de Péchiney et d’Arcelor, en passant sous le contrôle des fonds de pension, anglo-saxons ou autres. Etrange conception de la défense des intérêts nationaux et européens !

Je serais « maurrassien », selon M. Bernard-Henry Levy, s’exprimant récemment dans Le Nouvel Observateur parce que je mets en garde contre le résultat du libre jeu du « capitalisme financier mondialisé », expression qu’on ne trouve pas souvent chez Maurras.

Il n’est pas venu à l’idée de l’auteur de L’idéologie française, bréviaire déjà ancien de la repentance nationale, que je pourrais n’être qu’un républicain français simplement patriote.