La proposition de loi déposée par les sénateurs communistes et du parti de gauche nous donne l’occasion de revenir sur l’évolution de la fiscalité locale, suite à la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010, et plus généralement sur l’insuffisance des mécanismes de péréquation entre les collectivités locales, compte tenu de l’écart de potentiel fiscal par habitant : celui-ci varie du simple au double pour les régions, du simple au quadruple pour les départements, et de un à mille entre les communes !

La péréquation devrait permettre de corriger les inégalités les plus choquantes. Or, l’insuffisance des recettes fiscales des collectivités locales après la suppression de la taxe professionnelle ne le permet guère. C’est le principal mérite de la proposition de loi qui nous est soumise d’abonder très significativement – 18 Milliards d’euros – le montant des ressources fiscales perçues par les collectivités locales. Sans doute le rapporteur de la Commission des Finances, M. Charles Guené, puis vous-même, Monsieur le Ministre, avez fait observer que cet alourdissement de la fiscalité des entreprises va à l’encontre de l’objectif recherché par la suppression de la taxe professionnelle. Certes, mais le montant de la taxe fixé à 0,3 % peut être ramené à 0,2 voire 0,1 % : cela représenterait encore 6 Milliards d’euros, beaucoup plus que les sommes que la loi de finances prévoit de consacrer à la péréquation.

Surtout ce n’est pas la même assiette qui est visée.

La proposition de loi présentée par Madame Marie-France Beaufils ouvre une piste intéressante en prévoyant l’imposition des actifs financiers et non pas des seuls actifs industriels immobiliers ou mobiliers. Elle répond à la volonté de lutter contre la financiarisation de l’économie. J’approuve cette volonté dans la mesure où elle pourrait favoriser l’investissement industriel et décourager les placements spéculatifs. Il me semble cependant que la proposition de loi suppose largement le problème résolu, en l’absence d’un rétablissement des contrôles sur les mouvements de capitaux permettant d’enrayer la fuite des capitaux et les délocalisations industrielles. Le fonds de l’affaire c’est le privilège exorbitant donné aux capitaux qui se déplacent à la vitesse de la lumière de pouvoir s’investir là où ils le souhaitent et en particulier là où le très bas coût de la main d’œuvre et l’absence de protection sociale et de réglementation environnementale, autorisent des profits incomparablement supérieurs à ceux que permettent les investissements productifs dans nos pays anciennement industrialisés.

Vous avez évoqué les investissements étrangers en France. Mais vous n’avez rien dit des investissements français à l’étranger !

Le stock de notre épargne à l’étranger est passé de 80 Milliards d’euros en 1982 à plus de 1500 Milliards d’euros aujourd’hui grâce à la libération des mouvements de capitaux (1/01/1990) et à la mondialisation financière qui s’en est suivie. A l’exode de notre épargne, l’un des principaux atouts de la France – 17 % du revenu national – répond le rétrécissement de la base industrielle du pays : 30 % de la valeur ajoutée en 1982 et 13 % seulement aujourd’hui. Or, l’industrie tire tout le reste, l’exportation, la recherche et même l’emploi dans les services aux entreprises notamment. Il me semble que l’instauration d’une « flat tax » sur les exportations de capitaux est une bonne idée un peu différente de celle de Mme Beaufils mais répondant à la même préoccupation.

À défaut d’accroître le montant des ressources fiscales consacrées à la péréquation, je crains que celle-ci reste très insuffisante.

La loi de finances pour 2011 fixe des objectifs très modestes puisque l’objectif de ressources, s’agissant du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales est fixé à 2 % seulement des recettes fiscales à l’horizon 2015, soit seulement 1 Milliard d’euros avec une montée en charge progressive à hauteur de 215 Millions d’euros en 2012. Ces montants sont très faibles eu égard aux ressources fiscales perçues en 2010 par les communes – environ 30 Milliards et par les EPCI environ 15 Milliards. Par ailleurs, la dotation au profit des Fonds départementaux « structures défavorisées » correspond à une dotation de 445 Millions d’euros. Le débat parlementaire a conduit à considérer que les 2 % s’entendaient « hors FDPTP », ce que je demande au gouvernement de bien vouloir confirmer.

La péréquation horizontale organisée entre collectivités d’un même territoire ne doit pas – soit dit en passant – se substituer à la péréquation nationale définie par l’Etat et organisée de manière verticale. La péréquation horizontale ne doit avoir pour but que d’affiner la péréquation nationale et en particulier de mieux prendre en compte les charges particulières d’un territoire.

Cette disposition est favorable à l’intercommunalité. Encore faudra-t-il redéfinir les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Quoi qu’on fasse cependant, les efforts de péréquation resteront insuffisants tant qu’on n’agira pas sur le volume des montants financiers concernés. Nul ne doit l’ignorer !

S’agissant de la péréquation départementale et régionale portant sur le produit de la CVAE créée par la loi de finances 2010, le rapport Durieux-Subremon avait pointé la faiblesse des effets péréquateurs entre les régions : 0,6 %, et même entre les départements : 2,5 %. La loi de finances 2011 a prévu la création de deux fonds de péréquation, l’un régional, l’autre départemental, simplifiant ainsi le dispositif des « quatre fonds » retenu en 2010 mais les garanties de compensation – à l’euro près – des ressources fiscales des collectivités territoriales viendront encore rogner la part consacrée à la péréquation.

L’absence d’objectif chiffré résultant de la volonté d’affiner les simulations ne traduit-elle pas tout simplement l’absence d’ambition ? Le thème de la péréquation ne doit pas servir de feuille de vigne pour dissimuler la grande misère de beaucoup de collectivités.

Il faut, comme l’avait dit notre Président du groupe RDSE, M. Yvon Collin, aller plus loin dans la politique de péréquation pour répondre à une volonté républicaine d’affirmer une plus grande solidarité au niveau des territoires. Je rappelle les propositions faites à cette tribune le 27 septembre 2010 par Jacques Mezard de prendre en compte deux critères qui pourraient remplacer celui de potentiel fiscal et rendre ainsi la péréquation plus efficace :

- d’abord le revenu global des habitants sur le modèle allemand ;
- d’autre part celle plus importante de la population, tant il est vrai que l’efficacité péréquatrice s’en trouverait renforcée.

La Commission des finances a désigné un groupe de travail sur la péréquation. Je rejoins certaines des préconisations de l’Association des maires de France :

- gommer les effets de seuil ;
- définir un périmètre de ressources aussi large que possible ;
- éviter une « double peine » pour les territoires accueillant des activités industrielles ;
- intégrer la notion de revenu par habitant.

Si poussée et méritoire que puisse être la réflexion du groupe de travail désigné par la Commission des Finances, je crains malheureusement que l’objectif de péréquation qui résulte du pacte républicain, lequel ne va pas sans la solidarité des territoires, ne puisse être atteint en l’absence d’une ressource fiscale additionnelle. C’est le grand mérite de la proposition de Madame Marie-France Beaufils que d’avoir lancé le débat sur cette question. Elle permet de voir tout l’intérêt à la fois pour les collectivités et pour le pays de la création d’une taxe décourageant la fuite de l’épargne nationale et favorisant à l’inverse le réinvestissement en France de cette épargne et la contribution à la relocalisation industrielle de beaucoup de nos grands groupes qui ont largement bénéficié du soutien de la collectivité nationale. Ces grands groupes – dix-huit français parmi les deux cents premiers mondiaux – plus que l’Allemagne, autant que la Grande-Bretagne – sont un atout mais à une condition : ils devraient se préoccuper davantage de « renvoyer l’ascenseur », bref de maintenir et de développer en France une part plus substantielle de leur activité et d’y favoriser le développement d’entreprises sous-traitantes. Ils nourriraient ainsi l’emploi, les cotisations sociales, les plus-values fiscales, y compris au bénéfice des collectivités locales.

C’est évidemment une autre idée que celle de la proposition de loi qui nous est soumise qui ouvre un débat utile. C’est pourquoi le groupe RDSE, dans sa majorité, émettra une abstention positive sur le vote de la proposition de loi.

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Ministres, mes chers collègues,

Il est paradoxal de commencer une réforme des collectivités territoriales par la suppression de leur principale recette. Le gouvernement met la charrue avant les bœufs. Il eût fallu commencer par les règles d’organisation et les compétences des collectivités et conclure par les recettes. Le fait que vous inversiez cet ordre logique contribue inévitablement à susciter la méfiance des élus.

Le Conseil économique et social avait proposé à l’unanimité, il y a peine deux ans, un vaste plan de réforme et de remise en ordre de la fiscalité locale, un plan rationnel et progressif restaurant la lisibilité perdue de l’impôt payé à la commune, au département ou à la Région. Et au lieu de cela, vous nous proposez une réforme bâclée comportant la suppression d’une recette représentant près de la moitié des ressources des collectivités, en l’absence de toute simulation et sans que ces collectivités sachent, chacune pour ce qui la concerne, comment cette recette manquante pourra être compensée : La visibilité n’est pas au rendez-vous. La cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée sera-t-elle déductible comme l’est la TVA, notamment à l’exportation ? Pourquoi exonérer 90 % des entreprises si c’est pour réintégrer ensuite leurs bases dans le calcul de ce que recevront les collectivités ? N’y a-t-il pas là une considérable entorse au principe de la territorialisation ? Comment le coût pour les Finances publiques va-t-il passer en deux ans de plus de 12 milliards d’euros à 4,7 milliards seulement ?

Nous sommes dans le bleu, Madame et Monsieur les Ministres !

Je ne veux pas faire l’éloge de la fiscalité locale existante : c’est un fouillis. Mais à un fouillis vous substituez un autre fouillis.

I – L’argument de la compétitivité avancée par le Président de la République pour justifier la suppression de la taxe professionnelle ne tient pas la route. Vous l’avez dit, Monsieur le Ministre des Comptes, il s’agit de retirer un alibi aux entreprises qui délocalisent : mais elles en trouveront d’autres ! Madame Lagarde nous a expliqué qu’il ne fallait pas décourager l’investissement des entreprises. Mais le montant de la taxe professionnelle n’est pas la principale motivation de l’investissement et de loin. Toutes les enquêtes réalisées montrent qu’il n’intervient qu’en septième ou huitième position dans les motivations des chefs d’entreprises.

L’allègement des charges induit que la réforme sera, au-delà de 2010 et après acquittement de l’impôt sur les sociétés, ramené à 4,3 milliards d’euros par an au bénéfice des entreprises. Quand on sait que nos exportations annuelles atteignent 400 milliards d’euros, on voit que le regain de compétitivité ainsi obtenu sera marginal par rapport à la perte de compétitivité consécutive à la surévaluation croissante de l’euro par rapport au dollar, au yuan et à la livre britannique. Les dévaluations compétitives de nos concurrents portent une atteinte autrement plus grave à notre compétitivité que la taxe professionnelle, « l’impôt le plus imbécile du monde, aurait dit Churchill, à l’exception de tous les autres ». Prétendre ainsi lutter contre les délocalisations industrielles n’est qu’un effet de manche !

Le problème de la compétitivité de nos entreprises est réel par rapport à la concurrence déloyale des économies à bas coût salarial et à celle du dollar et des monnaies qui lui sont rattachées. Vouloir traiter ce problème des délocalisations industrielles à travers la suppression de la taxe professionnelle c’est au mieux voir les choses par le petit bout de la lorgnette ou plus prosaïquement vouloir satisfaire une clientèle !

Pour ce qui est de l’industrie, ce sera cautère sur jambe de bois ! L’entreprise mondialisée va là où sont les marchés du futur et la France fait de moins en moins partie de son horizon. Voyez Renault qui fabrique plus des deux tiers de ses voitures à l’étranger et Peugeot qui en réalise encore la moitié mais qui vient d’annoncer la suppression de 6 000 emplois en France. Est-ce là la contrepartie du Plan automobile qui a alloué 3 milliards d’euros de crédits publics à ces deux entreprises ? Seul le rétablissement d’une concurrence équitable entre l’Europe et ses concurrents américain et asiatique est de nature à restaurer la compétitivité de nos entreprises et à redynamiser notre économie.

Pour que la France reste une terre de production il faut réunir d’autres conditions : une concurrence rendue enfin équitable d’abord par une réforme du système monétaire international, et ensuite par des clauses anti-dumping en matière sociale et environnementale.

Cette suppression de la taxe professionnelle revendiquée comme la sienne par le Président de la République est en réalité une mesure voulue depuis toujours par le MEDEF. Or même du point de vue des entreprises, elle n’est pas judicieuse.

La cotisation territoriale constituera un lien beaucoup plus ténu entre l’entreprise et le territoire. Qui ne voit aussi bien que les entreprises ont besoin de services publics de qualité ? Les services risquent fort de se trouver, en définitive, pénalisés par votre réforme. Est-il bien opportun de surtaxer ainsi le développement du secteur tertiaire, le plus créateur d’emplois ?


II – J’en viens maintenant aux Collectivités territoriales.

Il n’est pas convenable de vouloir supprimer la taxe professionnelle sans leur avoir au préalable assuré un juste système de remplacement. Il est trop facile de remettre à plus tard la définition précise des règles fiscales en fonction des compétences qui seront ou non transférées et de laisser au Parlement le soin de préciser les mécanismes de répartition entre les différents niveaux de collectivités. Quoi qu’en ait dit Monsieur le Premier ministre devant le Congrès de l’AMF, il n’y a rien non plus de très précis dans votre projet sur les mécanismes de péréquation que l’Etat républicain doit aux collectivités les moins bien dotées.

Vous réformez en aveugle. Vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Ministre, « La répartition entre niveaux de collectivités, n’est pas, à compétences inchangées, arrivée à son terme. La loi sur les compétences viendra après. Il faudra alors faire jouer le curseur des compétences ». Je vous ai cité ! Comment mieux établir que votre projet marche sur la tête en faisant dépendre les compétences de ressources que vous ne connaissez pas encore ?

Ainsi, le gouvernement prend le gage : il supprime la taxe professionnelle et il renvoie au Parlement le soin de définir à quelle sauce les collectivités vont être mangées. Celles-ci ne manqueront pas de se déchirer. Devant le spectacle de ces déchirements, le gouvernement pourra se frotter les mains. Mais cette méthode est peu respectueuse de la dignité des élus et du consensus qu’il eût fallu rechercher, aux dires mêmes du Président de la République, pour réussir cette réforme. C’est pourquoi, comme vous l’ont suggéré deux anciens Premier ministres, MM. Juppé et Raffarin, nous voterons contre cette réforme, en l’état.

Faut-il associer, comme le suggère le Président de la République, les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise budgétaire entrepris, selon lui, par l’Etat ? La dette des collectivités locales n’est que le dixième de la dette publique totale. Les collectivités territoriales votent leur budget en équilibre. Faut-il casser, pour un si médiocre résultat prévisible, l’investissement des collectivités locales ? C’est-à-dire 75 % de l’investissement public ? Cet investissement contribue à la compétitivité du territoire français, à la qualité de la vie et même à notre bon taux de natalité.

Vouloir casser l’élan des collectivités locales, c’est revenir sur quatre décennies de décentralisation réussie. Que de réalisations ! Le patrimoine de nos lycées, de nos collèges, les transports régionaux, le visage de nos villes et de nos villages, l’accueil faite à la petite enfance à travers crèches, haltes-garderies, maternelles, la conciliation améliorée du travail des femmes et de leur épanouissement personnel, bref notre haut taux de natalité, est-ce cela que vous voulez casser ?

La suppression de la taxe professionnelle ne sera pas intégralement compensée. Soit que les nouveaux impôts n’aient pas des bases évoluant de manière aussi dynamique que celles de la taxe professionnelle, soit que leur taux ou leur assiette soit insuffisant, soit que les dotations censées compenser les moins values fiscales se trouvent rapidement indexées sur la DGF, dont le taux de progression est inférieur à celui de l’inflation.

La suppression de la taxe professionnelle fera mal aux collectivités. Elle défera surtout le filet de sécurité offert à nos concitoyens par les politiques locales devant vos méthodes. Certains, même dans la majorité, crient au jacobinisme. Mais le jacobinisme était progressiste alors que votre réforme tend à la régression. N’insultons pas les Jacobins !

L’intercommunalité, en mettant en commun les compétences stratégiques des communes, leur a donné les moyens de les exercer. Le Président de la République s’est étonné, dans son discours de Saint-Dizier, que les effectifs des EPCI aient crû de 64 % depuis dix ans, c’est-à-dire depuis 1999. Mais c’est la preuve de la réussite, parce qu’à l’époque l’intercommunalité urbaine n’existait quasiment pas, en dehors d’une douzaine de communautés urbaines et de cinq communautés de ville, alors que depuis cette date, se sont créées pas moins de 174 communautés d’agglomération de plus de 50 000 habitants et trois communautés urbaines supplémentaires par rapport aux douze existantes de plus de 500 000 habitants : Marseille, Nantes et Nice.

Ces communautés exercent aujourd’hui dans des domaines stratégiques – développement économique, habitat, transports, etc. – des compétences que les communes adhérentes n’exerçaient pas ou exerçaient mal. Simplement, vous allez les priver de la ressource correspondante, la taxe professionnelle unique qui allait de pair avec la mise en commun des compétences et permettait leur exercice. La taxe professionnelle unique représentait la quasi-totalité des ressources de cette intercommunalité très intégrée. Ce qui va la remplacer – la cotisation foncière et 20 % de la cotisation sur la valeur ajoutée – représentera une recette très notablement inférieure. Comment imaginer que les dynamiques engagées puissent se poursuivre, sinon par le recours accru à la fiscalité additionnelle pesant sur les ménages ?

Les ménages seront les grands perdants. Il est donc tout à fait légitime de s’interroger sur la pertinence de certains cadeaux supplémentaires faits aux entreprises :

1. Par exemple la taxe professionnelle à taux unique, au moins à l’échelle de la commune ou de l’agglomération, sera remplacée par une cotisation complémentaire à un taux progressif qui, compte tenu de l’abattement de 1000 euros pour les PME, laissera 90 % des entreprises en dehors du champ d’application du nouvel impôt. Pourquoi vouloir faire payer les ménages et pas les entreprises ? Un juste équilibre est nécessaire

2. Le projet d’abaisser le seuil d’exonération de cotisation complémentaire de 500 000 à 152 000 euros va dans le sens d’un élargissement de l’assiette du nouvel impôt, d’un meilleur rendement et d’une plus grande équité. Il faut le rétablir.

3. Ainsi convient-il, à mon sens, de supprimer la disposition qui plafonne à 3% de la valeur ajoutée le montant de la cotisation économique territoriale. 3,5 % c’était déjà beaucoup !

4. Pourquoi enfin vouloir plafonner l’assiette taxable à 80 % du chiffre d’affaires ?

5. Et pour la taxe foncière, pourquoi l’amendement de notre Commission des Finances veut-il diminuer de 15 % de la valeur locative des immobilisations industrielles ?

Toutes ces dispositions doivent être supprimées car elles sont autant de cadeaux fiscaux arbitraires faits à certaines catégories. Oui à l’effort, Madame et Monsieur les Ministres, mais à l’effort équitablement partagé !

La suppression de la taxe professionnelle, en l’absence de simulations sur les effets de son remplacement, est enfin très inopportune. Elle va créer un réflexe d’attente dans les collectivités. Celles-ci, avant de lancer de nouvelles opérations d’investissement, voudront connaître le montant de leurs ressources futures.

Il y a quelques mois le gouvernement lançait un plan de relance de l’économie. Là c’est un formidable coup de frein qui va être donné à l’investissement public.

Il est paradoxal de voir le gouvernement et sa majorité à la fois proposer un budget en déséquilibre massif, bouclier fiscal et exonérations abusives aidant, et prononcer des vœux de continence à perpétuité à l’usage des collectivités locales. Le péché et la contrition se donnant en spectacle simultané, les prédications de MM. Arthuis et Marini couvrant les dérèglements véritablement affreux au regard de l’orthodoxie de Mme Lagarde et de M. Woerth. C’est vraiment du grand Mauriac !

Les autres invités seront : Eric Raoult, Noël Mamère et Eric Le Boucher.
L'émission sera podcastée sur le blog.

Le sénateur du Territoire-de-Belfort rejette une partie des orientations du rapport Balladur qui place l’échelon régional au cœur de l’organisation territoriale. En période de crise, il appelle le gouvernement à tourner le dos aux "vieilles lunes" libérales et à se montrer pragmatique. Sévère sur la RGPP, qu’il juge "technocratique", l’ancien ministre de l’Intérieur déplore aussi la valse des préfets.

Acteurs publics : Le gouvernement va travailler sur une réforme des collectivités locales basée sur le rapport Balladur. Approuvez-vous les conclusions de l’ancien Premier ministre et de son comité ?
Jean-Pierre Chevènement : Le rapport Balladur part d’une idée simple qui est de favoriser deux échelons : la région et l’intercommunalité. Je vous rappelle qu’historiquement, la République a fondé l’organisation du territoire sur les communes et les départements. C’est donc un changement d’orientation radical qu’on nous propose.

L’échelon régional n’est-il pas aujourd’hui le plus pertinent ?
De toutes les collectivités, la région est la plus récente, la moins enracinée et sa pertinence n’est pas toujours évidente. Quant à l’intercommunalité, pour avoir donné un élan vigoureux à cette forme de coopération [allusion à la loi Chevènement de 1999 renforçant l’intercommunalité et créant notamment les communautés d’agglomération, ndlr], je pense qu’il est erroné de la considérer comme un niveau de collectivité territoriale parmi d’autres. L’intercommunalité n’est qu’une coopérative de communes. Je suis inquiet à l’idée de l’élection de son président au suffrage universel. Ce choix délégitimerait les maires. Cette élection, même par fléchage, comme le propose le comité Balladur, et même la mission du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités locales, va introduire un nouvel esprit, inévitablement plus politicien. Les maires maîtriseront moins bien la représentation de leur commune. Et dans le même temps, le gouvernement va priver les intercommunalités de leur principale ressource, la taxe professionnelle. Cela manque de logique, sauf si on veut casser l’investissement public.

Le rapport Balladur fait donc fausse route ?
Tout n’est pas mauvais dans ce rapport, mais nous devons procéder avec beaucoup de précaution. Il faut d’abord achever la carte des intercommunalités avant d’envisager une autre étape. Et surtout, il ne faut pas affaiblir ni dévaloriser la commune et les maires, ni casser le département.

La critique des financements croisés est-elle justifiée ?
Je m’élève contre cette critique systématique des financements croisés. L’État en est d’ailleurs à l’origine avec les contrats de plan. Beaucoup de projets n’auraient pas vu le jour sans les financements croisés, notamment dans les communes les plus pauvres. Et que fait l’État quand il demande aux collectivités locales de financer les nouvelles lignes de TGV ?

Êtes-vous favorable au rapprochement des régions et des départements ?
Je n’y suis pas hostile. La région a aujourd’hui une représentation un peu hors sol. De plus, la représentation proportionnelle donne la main aux apparatchiks. Je pense que le département pourrait dans certains cas légitimer la région s’il était retenu comme circonscription d’élection des conseillers régionaux. En revanche, il faut réfléchir à deux fois avant de supprimer les cantons, qui sont très utiles en zone rurale. On pourrait peut-être introduire une différence entre les zones rurales et les zones urbaines mais là, je redoute la manipulation politique, puisque les villes votent plutôt à gauche aujourd’hui. Supprimer les cantons dans les villes pourrait se traduire par : "Ce que tu as, je le partage, et ce que j’ai, je le garde"…

Adhérez-vous à l’idée du Grand Paris, même si le gouvernement semble vouloir engager la capitale dans la cette voie un peu plus tard ?
Je suis pour. L’idée d’organiser Paris comme ville-monde est une idée de bon sens. Paris étouffe dans sa ceinture périphérique et il est bon d’avoir une organisation à la hauteur des ambitions mondiales d’une grande capitale comme Paris.

La crise économique ne nécessite-t-elle pas de prendre des mesures radicales pour mettre fin à l’enchevêtrement des responsabilités locales ?
C’est un diagnostic excessif. En réalité, cela ne fonctionne pas aussi mal qu’on le dit. Les financements croisés sont très utiles pour beaucoup de projets. Le gouvernement veut-il casser l’investissement des collectivités locales ? Au moment où l’on souhaite relancer l’économie, il est paradoxal de vouloir freiner l’investissement local, qui représente 75 % de l’investissement public !

Une nouvelle étape dans la décentralisation serait-elle utile ?
Il faut se donner le temps de la réflexion. Regardez l’intercommunalité : c’est une réforme qui s’est faite à relativement bas bruit, mais dont les effets ont été considérables. Parce qu’elle a été votée à la quasi-unanimité du Parlement, parce qu’elle avait été bien étudiée, parce que les dispositifs incitatifs ont bien fonctionné et qu’elle répondait à un besoin évident. Ce n’était pas une réforme prétentieuse, mais elle a changé beaucoup de choses sur le terrain. En matière d’organisation territoriale, soyons pragmatiques et laissons du temps au temps.

Vous réjouissez-vous de voir qu’en période de crise, l’État est de retour ?
L’époque est propice au retour de la puissance publique dans des domaines comme la politique industrielle ou de recherche.

On voit pourtant que les préfets jouent un rôle important pour relayer le plan de relance gouvernemental…
Les préfets ont toujours joué un rôle important, même lorsqu’ils ont perdu leur compétence financière d’intervention, parce qu’ils ont en général gardé une autorité morale.

Le récent remplacement du préfet de la Manche, coupable de ne pas avoir empêché une manifestation hostile au chef de l’État, vous a-t-il choqué ?
Oui, quand même. Comme ministre de l’Intérieur, j’ai géré de manière très professionnelle le corps préfectoral, en prenant soin de promouvoir les meilleurs, sans me préoccuper de leurs orientations politiques personnelles. J’ai rarement relevé des manquements à la loyauté politique que les préfets doivent au gouvernement.

Estimez-vous que le rythme de rotation des préfets depuis 2007 est normal ?
Je constate qu’il s’est diablement accéléré.

Face à la crise économique, faut-il renouer avec les nationalisations, dans le secteur bancaire mais aussi dans l’industrie ?
Oui, pourquoi pas, mais il faut rester pragmatique.

La dérive des finances publiques vous inquiète-t-elle ?
Il y a un temps pour tout. Aujourd’hui, on a besoin d’une relance forte en France et en Europe comme aux États-Unis. Lorsque la croissance repartira, on pourra réduire les déficits.

Vous approuvez donc l’idée d’une relance par les déficits ?
Ce n’est pas une relance par les déficits, mais par l’investissement. C’est d’ailleurs plutôt un bon choix, encore qu’il faille être vigilant et protéger les plus faibles, notamment les chômeurs. En réalité, il n’y a pas de réponse dogmatique à la crise. Là encore, il faut se montrer audacieux et innovant. Il y a la bonne dette et la mauvaise dette : celle qui sert à financer des investissements rentables et puis celle qui règle les dépenses de fonctionnement…

Considérez-vous que l’euro nous a protégé d’une catastrophe monétaire ?
Le problème de l’euro reste l’absence de pilotage politique. Il existe des divergences économiques importantes entre les différents pays au sein de la zone euro qui peuvent s’aggraver. Avant de crier "euro, euro, euro !" il faut voir comment la situation va évoluer. Je pense qu’il faut doter la zone euro d’un gouvernement économique, ou au moins d’un pilotage budgétaire, fiscal, avec un plan de relance concerté. Cela ne va pas de soi.

Comment jugez-vous la modernisation de l’État conduite par le gouvernement, en particulier la méthode de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) ?
Très technocratique, car c’est une méthode imposée par le ministère des Finances, avec notamment une coupe claire dans les effectifs des administrations déconcentrées de l’État. On assiste à une forme de sous-préfectoralisation de nombreux départements et à la disparition d’entités qui étaient précieuses dans l’animation des territoires. Je pense notamment aux directions départementales de l’équipement ou aux directions de l’agriculture et de la forêt. La France devient un pays où l’administration perd ses moyens et ses compétences. Les moyens sont aujourd’hui aspirés par l’échelon régional. La vraie question qui est posée à travers la RGPP est la réduction du périmètre de l’État dans les départements dont le chef-lieu n’est pas capitale de région. Là, on observe un amaigrissement et un désengagement de l’État inquiétants.

Êtes-vous partisan d’un gel des suppressions de postes et de la remise en cause de la règle du "un fonctionnaire sur deux non remplacé" ?
Non, il y a des endroits où il faut réduire et d’autres où il faut maintenir, voire augmenter. Quand au "un sur deux", il date ! Le gouvernement est arrivé en 2007 avec un programme libéral bon teint : paquet fiscal, coupes budgétaires, réduction d’effectifs. L’orthodoxie libérale fait désormais partie des vieilles lunes !

Vous qui avez été ministre de l’Éducation nationale, compatissez-vous aux difficultés de Xavier Darcos, contraint de reporter sa réforme du lycée ?
J’ai gardé un très bon souvenir des enseignants. J’ai parfois été en désaccord avec les syndicats, notamment sur les programmes de l’école primaire, mais j’ai passé outre … Le principal problème de Xavier Darcos est qu’il doit agir dans un climat assombri par les suppressions de postes.

Approuvez-vous la réforme du ministère de la Défense menée par Hervé Morin ?
C’est cohérent avec la RGPP. On supprime 54.000 postes et on transforme l’armée française en petit corps expéditionnaire ! Est-ce que c’est conforme à l’intérêt de la défense nationale ? J’en doute. C’est évidemment conforme aux souhaits que nos grands alliés peuvent exprimer, c’est-à-dire de voir renforcer les contingents français engagés dans les opérations extérieures. C’est dans la logique de la professionnalisation des armées.

Voulez-vous dire qu’il n’y a aucune rupture entre Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy sur ce plan ?
Il n’y a aucune rupture par rapport à ce qu’avait engagé Jacques Chirac avec la professionnalisation, mais il y a une rupture sur l’Otan et en ce qui concerne les moyens. Il y a un net recalibrage à la baisse. L’effort de défense de la France, hors pensions et gendarmerie, représente 1,6 % du PIB. On n’a jamais été aussi bas.

Propos recueilli par Bruno Botella et Laurent Fargues

Via Acteurs Publics.

La République avait fondé son organisation territoriale sur les départements et sur les communes. Le rapport au Président de la République du Comité Balladur privilégie clairement, je le cite, « la bipolarisation des institutions locales au profit de la région et de l’intercommunalité ». Cette rupture avec le modèle républicain correspond au projet d’une « Europe des régions », plus ou moins inspiré du modèle des Länder allemands.


I – Commençons par les communes

Dans la forme, la compétence générale de nos 36.600 communes sera certes préservée mais, pour les investissements les plus significatifs, elles ne pourront guère l’exercer : en effet, les régions et les départements cantonnés dans des compétences spéciales, définies par la loi, pourront plus difficilement les aider.

1. Le système des financements croisés a été désigné par le Président de la République et par le Comité Balladur comme « le pelé, le galeux d’où vient tout le mal ». Je voudrais dénoncer cette idée reçue. D’abord les financements croisés ont été voulus par l’Etat à travers les contrats de plan. On ne peut vouloir une chose et son contraire. L’Etat continue d’ailleurs à solliciter les différents niveaux des collectivités pour le financement des lignes TGV nouvelles. Sans financements croisés, il n’y aurait pas eu de plan « Universités 2000 » et de modernisation de nos locaux universitaires. Et je connais beaucoup de projets de gymnases et de salles polyvalentes dans nos communes qui n’auraient pu aboutir sans les « financements croisés ». L’abolition de la compétence générale des régions et des départements bridera inévitablement l’élan de la décentralisation. Tel est d’ailleurs bien l’objectif affirmé par le Président de la République, le 5 mars dernier, je le cite : « faire des économies sur les dépenses ». Mais est-il bien raisonnable, au moment où on parle de « relance », de vouloir casser l’investissement des collectivités locales qui représente les trois-quarts de l’investissement public ? Cette réforme de notre organisation territoriale dont l’esprit contrarie celui de la décentralisation est inopportune en période de crise.

(l'intégralité de l'intervention de Jean-Pierre Chevènement en vidéo)

2. A cet égard la suppression de la taxe professionnelle est un mauvais coup supplémentaire à l’intercommunalité et au développement local. Certes le Président de la République s’est-il engagé à compenser intégralement les pertes de recettes qui en résulteront pour les collectivités. Mais cet engagement figera une situation qui est, par elle-même, évolutive : la taxe professionnelle est un impôt très dynamique dont les bases, même amputées de la part salariale, progressent chaque année. Or les compensations envisagées par le Président de la République dans son discours du 5 mars dernier : cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou taxe sur les conventions d’assurance, ne sont pas à la hauteur. Les moyens dont disposent les intercommunalités en seront inévitablement affectés à la baisse, ce qui pénalisera la lutte contre la ségrégation urbaine, le développement économique local et la solidarité intercommunale.

3. L’intercommunalité est un acquis majeur pour la décentralisation car elle met en commun des compétences stratégiques que les communes isolées pouvaient difficilement exercer. A mes yeux, beaucoup des critiques faites à l’intercommunalité ne sont pas pertinentes : les périmètres seraient quelquefois arbitraires ? Mais ils peuvent être corrigés selon des règles de majorité qualifiée qui donnent aux Préfets un réel pouvoir. Les mutualisations de services, dont la Cour des Comptes déplorait le retard en 2005, ne pouvaient se réaliser du jour au lendemain. Elles ont d’ailleurs beaucoup progressé. Le coût pour les finances publiques est resté modeste, compte tenu de l’ampleur des résultats enregistrés : plus de 90 % du territoire et de la population concernés. Enfin, les recrutements supplémentaires dans les EPCI, quelquefois déplorés, ont légitimement correspondu à l’exercice de compétences souvent jusqu’alors délaissées par les communes.

L’intercommunalité ne doit pas pour autant faire disparaître la commune, échelon de base et, si je puis dire, école élémentaire de notre démocratie. Les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas un quatrième niveau de collectivités. Ce sont des coopératives de communes et les communes sont irremplaçables comme échelons de proximité. Si je partage la plupart des préconisations faites pour l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, je suis plutôt réticent quant à l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI. L’élection directe du Président délégitimerait les maires. Même le système de l’élection des conseillers communautaires par fléchage en même temps que celle des conseillers municipaux, dit système PLM, pose problème à mes yeux, même si cette proposition a été reprise par la mission du Sénat sur la réorganisation territoriale.

Je voudrais faire observer que ce système de fléchage ne sera pas applicable aux communes de moins de 3500 habitants qui pratiquent le panachage. Faut-il, comme le suggère la mission du Sénat, supprimer cette pratique pourtant très démocratique pour ce qui est des petites communes ? Pour les autres, il introduira par l’application de la proportionnelle des listes un esprit inévitablement plus partisan, là où l’entente se faisait de maire à maire, chacun étant assuré de représenter la légitimité de sa commune. Je suis sensible à cet égard à la réserve exprimée dans son discours du 5 mars par le Président de la République, je le cite : « Je souhaite que se poursuive la concertation sur l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui pose à mon sens beaucoup de questions ». C’est l’esprit et la vocation de l’intercommunalité qui sont en cause. Je souhaite pour ma part que les intercommunalités restent des coopératives de communes et pas des « communes nouvelles » comme l’article 11 du projet de loi de réforme des collectivités locales annexé au rapport Balladur en ouvre la possibilité, dès lors qu’une majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population le demanderait. Ce projet d’article 11 traduit selon moi une méconnaissance de l’esprit de l’intercommunalité et un retour à l’esprit de la loi Marcellin de 1971. Mais il est cohérent avec le dessein de dévalorisation de nos communes qui me paraît sous-jacent au projet de réforme. L’intercommunalité est le remède à l’émiettement de nos communes, réelle spécificité française, mais il serait absurde de vouloir y substituer 2.500 « communes nouvelles ». Bref, l’intercommunalité est un moyen de revaloriser les communes, pas de les dévaloriser.


II – Quelques mots maintenant sur les départements, eux aussi victimes désignées de la réforme.

1. Un mot d’abord sur le démantèlement partiel des départements au profit des métropoles. Celui-ci aboutira à des départements croupions réduits à leurs zones rurales. En réalité, les compétences des départements sont des compétences de proximité et il n’y a rien à gagner à vouloir tout chambouler. Mais qu’un tel projet ait pu germer est un révélateur de la volonté réelle qui sous-tend la réforme : à défaut de pouvoir le casser, il faut réduire le département !

2. D’où le projet de faire élire ensemble conseillers régionaux et conseillers départementaux. Certes, avec le mode de scrutin actuel, les conseils régionaux apparaissaient-ils quelque peu « hors sol ». Tel est du moins mon jugement personnel. Le remède proposé est de créer un système PLM dans le cadre de circonscriptions infra-départementales. Si l’on veut absolument faire élire ensemble les conseillers régionaux et les conseillers départementaux, pourquoi faut-il que ce soit dans le cadre de circonscriptions particulières découpées au sein de chaque département, et pas dans le cadre du département, si ce n’est pour dévaloriser celui-ci en fonction du principe « diviser pour régner » ? Il me semble qu’en procédant à cette élection dans le cadre du département, on éviterait le charcutage électoral, toujours nuisible à une réforme territoriale qui devrait privilégier le consensus.

3. La région, selon moi, ne peut pas tout faire. Elle n’est pas faite pour la proximité. Même en matière de développement économique, elle ne peut pas répondre aussi efficacement que les départements et les intercommunalités à la demande de développement endogène des entreprises. Il est bon que, pour la création de zones d’activités par exemple, la compétence économique soit partagée entre tous les niveaux de collectivités, y compris les départements.

4. Enfin, la région, à mes yeux, ne doit pas être laissée seule à disposer des fonds européens comme le propose la mission Belot. L’Etat, gardien de la cohésion nationale et de l’intérêt général, doit conserver à côté de la région un droit de regard éminent sur cette affectation.

Je ne dirai rien quant aux regroupements de régions ou de départements envisagés. Il y a là une boite de Pandore propice à toutes les dérives plus ou moins ethnicistes, que vous pourriez bien regretter d’avoir ouverte. Nos concitoyens de Corse l’avaient bien compris en refusant par référendum en 2003 la fusion des deux départements de Haute Corse et de Corse du Sud.


Tout dans les propositions de la Commission Balladur n’est pas à rejeter, loin de là : l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la fin des « pays », la rationalisation des syndicats de communes, approuvés d’ailleurs par la mission Belot, sont des propositions de bon sens. Selon moi, le sont également le plafonnement des effectifs des exécutifs locaux ou le projet d’un « Grand Paris » qui répond à l’atout qu’est l’existence d’une ville monde pour la France. Mais la réforme gagnerait à montrer plus de pragmatisme et à s’insérer dans le modèle républicain français, sans vouloir à toute force lui en substituer un autre. La réforme y gagnerait en particulier la possibilité d’un consensus qui est la condition même de son succès.

Le vrai nom de la France, disait Fernand Braudel, s’appelle diversité. Diversité des régions entre elles, des départements entre eux, diversité des peuplements. Une spécificité unique en Europe : la densité du réseau des communes héritières des vieilles paroisses : 36.600 communes, autant que dans le reste de l’ancienne Europe à quinze ! Cette diversité est une richesse. Rien ne remplacera l’immense réservoir de quasi bénévolat des 550.000 conseillers municipaux.

Pour respecter cette diversité et en tirer le meilleur parti, il faut agir avec souplesse et pragmatisme. Pas de réforme générale de l’organisation territoriale française et en particulier pas de suppression des départements, échelons de proximité irremplaçables. Des réformes ciblées, simples et pratiques, sont en revanche souhaitables.

I – Je ne ferai qu’une exception pour une réforme d’ensemble : celle de la fiscalité locale.

Je suis pour une spécialisation de l’impôt par niveau de collectivités afin d’assurer une meilleure transparence et une plus grande responsabilisation des élus locaux : il existe un excellent rapport du Conseil économique et social sur ce sujet (taxe d’habitation pour les communes, taxe professionnelle pour les intercommunalités et les régions, taxes foncières pour les départements, etc.) Bien entendu une telle réforme devra s’étaler sur une période d’au moins dix ans et être accompagnée d’une politique de compensation et de péréquation de l’Etat à travers le partage de certains impôts nationaux.

Une telle réforme générale implique une volonté politique forte et une concertation entre tous les niveaux des collectivités, car elle ne peut pas s’appliquer dans un contexte d’affrontements politiques. Je propose qu’on s’y attache le plus vite possible avec comme objectif d’y parvenir si possible en 2020 sinon en 2026.


II – Pour ce qui concerne l’organisation territoriale proprement dite je ne suis pas partisan de bouleversements d’ampleur.

A) Les compétences exercées par le département (social – routes – collèges) sont mieux exercées dans la proximité qu’à l’échelon régional, souvent lointain. Plutôt que de rattacher l’équipement et l’entretien des collèges aux régions, je préférerais la solution inverse : le rattachement aux départements de l’équipement et de l’entretien des lycées. On parle beaucoup de subsidiarité à propos de la décentralisation : faisons en sorte que le maximum de compétences puissent être exercées près du terrain.

B) Les régions sont très diverses entre elles. Certaines ont une forte identité (Alsace – Bretagne). D’autres sont assez artificielles (Centre). Elles sont également très diverses en leur sein et juxtaposent des pôles distincts, quelquefois antagonistes, héritiers d’histoires particulières. Des regroupements entre régions ou entre départements sont possibles mais uniquement sur la base du volontariat. Si un département veut changer de région (cas de la Loire Atlantique), la fusion des deux régions (Bretagne et Pays de Loire) pourrait être, selon moi, soumise à référendum local. Pour le reste, je suis partisan de coopérations à géométrie variable au niveau si possible de grandes interrégionalités (le « Grand Est » par exemple, soit cinq régions : Alsace – Lorraine - Champagne Ardennes – Bourgogne – Franche-Comté) et cela sur des projets précis : transports – développement économique – coopération universitaire et scientifique. Des « interrégionalités » pourraient ainsi être constituées dans le périmètre des zones de défense. A cette échelle, la masse critique est atteinte pour promouvoir des projets tant soit peu ambitieux et pour attirer des implantations étrangères (ce dont les petites régions ne sont pas capables, faute qu’elles aient atteint un seuil critique suffisant).

C) S’agissant de la clause générale de compétence, elle doit être maintenue pour les communes et pour l’Etat bien sûr.

1. Je m’interroge sur la définition de compétences spéciales pour les départements et les régions. Je crains que cet enfermement tarisse l’initiative publique qui est l’un des grands acquis de la décentralisation. Si on devait renoncer à la compétence générale pour les Régions et les départements, je souhaiterais que les compétences spéciales soient assez largement définies, et qu’aux compétences obligatoires viennent s’ajouter des compétences facultatives dans un champ assez vaste.

2. La mise en cause répétée de financements croisés ne me paraît pas judicieuse : l’Etat ne peut pas critiquer ce qu’il a voulu à travers les contrats de plan dont l’effet général a été heureux. Beaucoup de réalisations ne pourraient pas voir le jour sans les financements croisés. Tout au plus peut-on désigner une collectivité « chef de file » (pas forcément majoritaire). Les contrats de plan et les financements croisés sont un facteur de cohérence et de dynamisation. Ne cassons pas la machine. Ou alors disons-le : c’est pour casser l’investissement des collectivités locales jugé trop important, à mon avis à tort, qu’on voudrait supprimer les financements croisés. Beaucoup des critiques qui leur sont faites (lenteur, etc.) sont superficielles et quelquefois injustes. Donc prudence vis-à-vis des « compétences spéciales ». Gardons plutôt au dispositif actuel toute sa souplesse.

D) S’agissant de l’articulation Région-département, je ne suis pas hostile à une représentation commune à travers des conseillers territoriaux à condition que les cantons soient redessinés de manière politiquement neutre : une commission rassemblant des parlementaires de toutes les sensibilités politiques serait chargée de faire des propositions. Il me semble en effet que les Conseils régionaux actuels élus à la proportionnelle avec une forte prime majoritaire sont un peu éloignés du terrain. Il serait utile de ne pas favoriser une « représentation hors sol » d’élus d’abord désignés par les appareils partisans sans qu’il soit pour autant souhaitable de revenir à la formule des Etablissements publics régionaux de 1973 (EPR) qui rassemblaient alors dans leurs conseils tous les grands élus d’une région.

L’élection de « conseillers territoriaux » aboutirait à gonfler l’effectif des conseils régionaux mais les avantages de cette formule (enracinement dans la « proximité ») balanceraient largement selon moi cet inconvénient.


III – S’agissant de l’intercommunalité, elle est la solution au problème de l’émiettement communal : mise en commun de compétences stratégiques de préférence appuyée sur une ressource forte : la Taxe professionnelle unique.

Quelques observations :

1. La critique selon laquelle les EPCI ajouteraient un niveau de collectivités locales supplémentaire n’est pas fondée. L’EPCI n’est pas une collectivité locale. C’est une « Coopérative de communes ». C’est pourquoi, après mûre réflexion, je ne suis pas favorable à l’élection au suffrage universel du Président de l’intercommunalité. Ce serait créer une double légitimité donc un quatrième niveau de collectivités. Peut-être le « fléchage » des conseillers communautaires à l’occasion des élections municipales est-il admissible pour les communautés urbaines (voire les grandes communautés d’agglomération).

2. Il y a lieu de simplifier les outils de l’intercommunalité :

a) étendre aux grandes agglomérations (plus de 250.000 habitants) le statut de « communauté urbaine » (CU) ;
b) maintenir au-dessus (entre 50.000 habitants et 250.000 habitants) les communautés d’agglomération (CA) ;
c) réserver aux petites villes et au milieu rural le statut des communautés de communes (CC).

Les cinq syndicats d’agglomérations nouvelles (SAN) devraient donc disparaître (au profit de CAou de CC).

Il n’y a au total que 2.583 EPCI. 33.600 communes sont regroupées, soit 92 % du total et 87 % de la population française. 2.583 EPCI ce n’est pas cher pour mettre en œuvre des compétences souvent laissées en friches auparavant (par exemple en matière de développement économique ou de politiques de la ville). L’intercommunalité encore une fois n’est pas un échelon supplémentaire de collectivité. La France, comme la plupart des pays d’Europe occidentale, a trois niveaux de collectivités : la commune, le département, la région.

L’intercommunalité, sous réserve d’une mutualisation des services avec la ville centre principalement, n’est pas source de gaspillages, sauf à considérer que les compétences qu’elle met en œuvre, n’avaient pas à l’être.

J’ajoute que la région parisienne, à mes yeux, requiert d’autres solutions que l’intercommunalité : soit une communauté urbaine rassemblant les quatre départements de la petite couronne soit tout simplement la Région Ile de France.

3. Il faut achever la carte de l’intercommunalité à l’horizon 2014, de préférence à l’intérieur des mêmes départements (sauf concentrations urbaines à cheval sur plusieurs).

4. Il serait souhaitable d’inciter financièrement au regroupement les intercommunalités trop petites (10.000 habitants au moins serait la bonne échelle dans les zones assez densément peuplées).

5. L’Etat devrait utiliser davantage le cadre de l’intercommunalité pour la mise en œuvre de politiques d’équipement ou de politiques nationales (ville – logement, etc.). La pratique des contrats Etat-EPCI trouverait là un bon terrain où s’exercer.

6. Il serait utile de fondre « les pays » dans les intercommunalités. Les « pays » n’ont pas de réalité institutionnelle. En tant que structures informelles ils n’ont pas d’avenir. Ils sont une source de complexification inutile. Ils doivent donc s’effacer. De même les intercommunalités devraient absorber le maximum de syndicats de communes quand cela est possible évidemment.

L’intercommunalité ainsi rationalisée pourrait servir de base à l’élection de conseillers généraux ou territoriaux. Les cantons pourraient coïncider avec une ou plusieurs intercommunalités. Les plus grandes pourraient être divisées. De même la carte des sous-préfectures pourrait-elle être revue à la lumière de celle des intercommunalités.

Au total, beaucoup des critiques de l’intercommunalité effectuées en 2004-2005 apparaissent avec le recul comme des « critiques de jeunesse », qu’il s’agisse de la défectuosité de certains périmètres, des surcoûts entraînés, ou de l’absence de mutualisation des moyens. Ces maladies infantiles de l’intercommunalité sont en voie de résorption ou peuvent être traités efficacement, pour peu que les préfets reçoivent des directives claires, à mettre en œuvre souplement dans le cadre des commissions de coopération intercommunale.

Il convient de se garder de toute démagogie concernant la réduction de certaines compétences : ainsi en matière économique, la Région n’est pas bien armée, à la différence de l’intercommunalité, pour traiter des problèmes de développement économique endogène. Il y faut la proximité. Il n’est d’ailleurs pas sûr que les régions aient la taille critique nécessaire pour favoriser réellement un développement économique exogène (implantations extérieures). Le bon sens est de laisser coexister la compétence de la région et celle de l’intercommunalité.

Le vrai danger qui menace les intercommunalités est constitué aujourd’hui par l’érosion de sa principale ressource : la TPU, aujourd’hui amputée de la part salariale (dont la progression est alignée à environ 1 % sur celle de la DGF) et plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, ce qui touche environ 40 % des bases. Par ailleurs la progression de ces mêmes bases est ralentie voire annulée par le retournement de conjoncture économique. Il faut inscrire cette difficulté de financement dans une perspective plus vaste : celle de la réforme de la fiscalité locale pour garantir une progression raisonnable de ses recettes à l’intercommunalité. La création d’une fiscalité additionnelle, aujourd’hui souvent rendue inévitable par la contradiction entre la nécessité de mener à bien de véritables projets d’agglomération et la stagnation des recettes de TPU, n’est pas une solution pour l’avenir à très long terme.


IV – Les missions de l’Etat dans la « République décentralisée »

L’Etat doit garder « la compétence générale ». Son rôle est intact, non seulement du point de vue de la péréquation - où il y a beaucoup à faire – mais aussi de l’impulsion : on le voit d’ailleurs avec le Plan de relance, dans le domaine des grandes infrastructures notamment.

Pour la cohésion et le dynamisme de l’ensemble national, rien ne peut remplacer l’Etat républicain, c’est-à-dire l’Etat des citoyens. Bien sûr, il faut donc faire une évaluation précise des compétences décentralisées. Il n’y a pas de raison en effet de maintenir des services de l’Etat dont les compétences ont disparu, sauf peut-être des services de veille et d’évaluation.

S’agissant de la mise en œuvre de ses propres compétences, l’Etat doit maintenir une administration de qualité. Celle-ci a toujours été un atout pour la France. A cet égard, la révision générale des politiques publiques est source d’inquiétudes. Elle aboutit de fait à une régionalisation de l’Administration de l’Etat et à la sous-préfectoralisation des villes chefs-lieux qui ne sont pas capitales régionales et des départements correspondants.

Il y a un risque réel de sous-administration de la France, quand des conflits sociaux, par exemple, éclateront dans des départements qui auront été jugés « périphériques ». Ces conflits ne pourraient être suivis et traités efficacement à partir de la capitale régionale.

La mise en œuvre de la RGPP doit donc être évaluée sans tarder et corrigée en tant que de besoin par le maintien d’effectifs raisonnables dans les services départementaux.