Le Conseil européen des 26 et 27 juin va se voir soumettre, en vertu du traité dit TSCG et dans le cadre procédural du « semestre européen », une série de recommandations par pays, visant à guider les Etats membres dans leurs politiques budgétaires et de réformes dites « structurelles ». 

J’ai lu soigneusement ces recommandations pour la France mais aussi pour l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Grande-Bretagne. C’est un programme d’assainissement à perte de vue, engagé simultanément dans tous les pays européens : Il s’agit en effet de ramener le déficit budgétaire « structurel » - objectif de moyen terme, à 0,5 % du PIB mais aussi le niveau d’endettement à 60 % du PIB.

Dans ce cadre contraint, l’Allemagne ne peut absolument pas jouer son rôle de locomotive de la croissance européenne. Si, en effet, les recommandations qui lui sont faites mentionnent « l’amélioration des conditions propices à une hausse de la demande interne », la portée de cette recommandation est immédiatement circonscrite – je cite – « à la réduction des taux élevés d’imposition et de cotisation de Sécurité Sociale en particulier pour les bas salaires ». Cette suggestion est franchement dérisoire, quand on lit dans le paragraphe précédent que l’Allemagne doit préserver une position budgétaire saine de façon à ce que le taux d’endettement de l’Etat, actuellement de 85%, reste sur une trajectoire descendante durable » ! Ce n’est pas avec ce genre de recommandation qu’on fera repartir la croissance européenne !

Pour la France, c’est une mise à la diète généralisée : effort d’économies budgétaires accru, plafonnement des retraites, rationalisation des allocations familiales et des aides au logement et, curieusement, réforme territoriale, comme si celle-ci pouvait générer des économies propres à réduire le déficit du budget à 3 % du PIB en 2015. Objectif évidemment hors d’atteinte quand on sait que le déficit sera encore de 4,1 % en 2014 du fait d’un tassement de 14 milliards des rentrées fiscales par rapport aux prévisions.

Viennent ensuite parmi les recommandations la réduction du coût du travail, la mise en cause du crédit impôt-recherche, la déréglementation des professions, l’ouverture des services à la concurrence, la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, la réduction des niches fiscales et l’élimination des seuils, la suppression des subventions au diésel, la réforme du système d’allocation-chômage. J’en passe et des meilleures : ultime et cocasse recommandation : « faire en sorte que le gestionnaire unique des infrastructures des chemins de fers soit bel et bien indépendant par rapport à la SNCF ».

On croit rêver ! Sur quelle planète vivent donc les technocrates de la Commission européenne ? Celle-ci n’hésite même pas à outrepasser ses compétences en préconisant la réforme du système d’éducation, compétence nationale s’il en est. Bonjour la subsidiarité !

C’est la mise en tutelle généralisée de la démocratie républicaine ! La Commission préconise ainsi les fusions des collectivités et la suppression des doublons administratifs, éclairant d’un jour cru les motivations d’une réforme territoriale dont nous avions jusqu’ici quelque peine à percevoir la logique.

La Commission européenne, dans sa proposition au Conseil européen, va même jusqu’à critiquer les règles européennes en pointant, page 5 du document concernant la France, l’absence de ciblage de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur les entreprises exportatrices seules en mesure d’aider la France à retrouver sa compétitivité. On sait que ce sont les institutions européennes elles-mêmes qui, au nom de la concurrence, imposent une règle de non-discrimination entre les entreprises, handicapant ainsi toute politique industrielle.

Ce qui frappe dans la lecture des considérants, c’est le resserrement du cadenassage de nos choix politiques.

Deux considérants remontant à 2000, un à 2012 – c’est le pacte pour la croissance et l’emploi comprenant le TSCG -, trois en 2013 et trois déjà pour les trois derniers mois de 2014 :

Le 5 mars 2014 intervenait la présentation par la Commission du bilan concernant la France ;
Le 7 mai, la présentation par la France de son programme national des réformes ;
Le 2 juin, le projet de recommandation de la Commission au Conseil du 26 et 27 juin 2014 concernant la France.

Vous entendez, mes chers collègues, ce « cliquetis de chaînes » que j’avais annoncé lors de la ratification du TSCG le 20 octobre 2012. Que restera-t-il après la réunion du Conseil des 26 et 27 juin de la liberté de vote du budget par le Parlement ? Et que reste-t-il déjà de la liberté de la France de s’organiser en tous domaines, y compris l’éducation ou l’administration des collectivités locales, comme bon lui semble ? Où est passé l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui rappelle que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ? Et l’article 3 de notre Constitution qui rappelle que c’est au peuple qu’appartient la souveraineté. Chacun d’entre nous peut ressentir que notre République n’est plus vraiment libre de ses décisions.

Nous ressentons aussi le poids de la doxa économique qui sous-tend la logique de ces recommandations. Tandis que les Etats-Unis revoient à la baisse leurs prévisions de croissance de 2,8 % à 2 % pour 2014. « Dans la zone euro, la faiblesse des crédits bancaires et des taux d’inflation (0,5 % en rythme annuel, en mai) pose – je cite Mme Lagarde, directrice du FMI, dans une interview du 16 juin au Handelsblatt – de graves menaces pour la reprise européenne ». L’évolution de la situation en Ukraine et en Irak comporte des risques de récession accrus, à travers notamment les prix du gaz et du pétrole. L’euro a retrouvé un cours de 1,36 dollar, supérieur de près de 20 % à son cours de lancement. Bonjour la compétitivité !

Mme Yellen, présidente du Federal Reserve Board, promet quant à elle une politique monétaire accommodante. Mais que fait de son côté la BCE ? Mme Lagarde n’a pas hésité à déclarer : « Si l’inflation devait rester obstinément faible, alors nous espérerions certainement que la BCE prenne des mesures d’assouplissement quantitatif par le biais d’achat d’obligations souveraines ».

Nous attendons, Monsieur le Ministre, que le Conseil européen, détenteur de la légitimité démocratique, se saisisse pleinement de la gravité de la situation économique. Le Vice-Chancelier allemand, M. Sigmar Gabriel, s’est prononcé récemment pour « davantage de souplesse budgétaire à l’égard des pays qui paient le coût des réformes imposées. »

Il est temps d’engager une autre politique au niveau européen détenteur de la légitimité démocratique, en commençant par faire baisser la parité de l’euro et en allongeant d’un an ou deux les objectifs de retour aux critères du pacte de stabilité. Les sociaux-démocrates sont au pouvoir en Allemagne. Ils doivent aussi prendre leurs responsabilités pour mettre la monnaie au service de l’économie et desserrer le carcan des disciplines que l’ordo-libéralisme allemand veut imposer au reste de l’Europe, au mépris d’une situation sociale qui n’a jamais été aussi dégradée : 23 millions de chômeurs dans les pays de la seule zone euro ! Un peu d’inflation supplémentaire est parfaitement tolérable. La BCE doit cesser de combattre, tel Don Quichotte, les dangers imaginaires que ses statuts lui commandent de terrasser. C’est là chose faite depuis longtemps. Il est temps d’affronter les problèmes réels !


A cet égard, j’aimerais dire quelques mots de l’Ukraine dont la situation qui y prévaut amènera sans doute le Conseil à se saisir. M. Porochenko propose la paix mais il fait la guerre. A ce jour il n’a pas ouvert le processus de négociation auquel il s’était engagé. Or, il faut bien négocier avec ceux avec qui on se bat. Il est facile d’excommunier l’adversaire en lançant contre lui une opération dite « antiterroriste ». La Russie a facilité la tenue de l’élection présidentielle ukrainienne du 25 mai. Le Président de la République française et la Chancelière de la République fédérale d’Allemagne ont appelé, le 10 mai, je cite : « le lancement d’un processus de réforme constitutionnel aussitôt après les élections du 25 mai comportant un calendrier court, un processus de consultation inclusif impliquant toutes les parties prenantes concernées et les principaux domaines couverts par le processus, notamment la compétence des autorités régionales ».

La France a toujours déclaré ne pas vouloir placer l’Ukraine devant un choix impossible entre l’Europe et l’Ukraine. Or, un accord d’association doit être signé entre l’UE et l’Ukraine le 27 juin. La France n’a pas à distinguer entre les bons Ukrainiens et les mauvais, entre ceux qui seraient à l’Est ou à l’Ouest, entre les uniates de Lviv et les russophones de Donetsk Elle ne connaît que les Ukrainiens. Mais est-il concevable de signer un accord d’association avec un pays dont le Président persisterait à refuser d’ouvrir le dialogue avec les régions russophones de l’Est ? La semaine dernière l’opération dite « antiterroriste » s’est soldée par 200 morts. Le Commissaire bruxellois chargé du dossier aurait déclaré que les mesures prises par le Président Porochenko constituaient une « violence proportionnée » et par conséquent acceptable. Or, je constate qu’il y a eu déjà trois fois plus de morts du côté des militants russophones dits « séparatistes », qu’il n’y en avait eu du côté des militants de Maïdan. Le Président Porochenko a été élu pour faire la paix. Tant qu’une négociation n’aura pas été engagée il me paraîtrait normal de suspendre la conclusion de l’accord d’association, d’autant que 11 milliards d’euros ont déjà été promis à l’Ukraine par l’Union européenne. Selon le Commissaire Oettinger la Grèce ne serait à côté de l’Ukraine qu’une « bagatelle ». Mais l’accord d’association ne peut en aucune manière valoir promesse d’adhésion à l’Union européenne. Celle-ci ferait mieux de se préoccuper des problèmes qui se posent au Sud, en Méditerranée et en Afrique plutôt que de vouloir toujours reculer sa frontière orientale. Le Conseil européen doit reprendre le contrôle de la politique européenne de voisinage qui a été laissé dès le départ à des incapables négociant séparément avec la Russie et avec l’Ukraine. Une certaine russophobie est de mise dans certains cercles, comme si on voulait construire l’Europe contre la Russie, au nom de je ne sais quelle idéologie.

Mais la Russie fait partie de l’Europe ! En l’oubliant, l’Union européenne se mettrait définitivement à la remorque d’intérêts qui ne sont pas les siens. Non une nouvelle guerre froide n’est ni de l’intérêt de la France ni de l’intérêt bien compris de l’Europe et encore moins de l’Ukraine.

Monsieur le Ministre,

Alors que vous venez de prendre vos fonctions, permettez-moi d’effectuer ce bref rappel :

Quand le gouvernement, le 19 octobre 2012, a demandé au Parlement de ratifier le traité dit TSCG, « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance », il nous a incités, je cite votre prédécesseur, M. Cazeneuve, à « dépasser le traité pour le contextualiser ».

Ce traité pose le principe d’un retour à l’équilibre budgétaire, sous le contrôle de la Commission européenne et selon un calendrier fixé par elle. Il était facile de prévoir, comme je l’ai fait à cette tribune le 20 octobre 2012, en défendant avec mon collègue Pierre-Yves Colombat, une exception d’irrecevabilité, que ce traité « nous [entrainerait] dans une spirale récessionniste dont nous ne [sortirions] que par une crise politique et sociale de grande ampleur ».

Nous y sommes : la mise en œuvre de plans d’austérité budgétaire simultanés dans la plupart des pays d’Europe, si elle a permis de contenir leur déficit global à 3 % du PNB, les a plongés dans une stagnation économique de longue durée. Au premier trimestre 2014 la croissance est nulle en France, négative en Italie (- 0,1 %), à Chypre (- 0,7 %), en Grèce (- 1,1 %), au Portugal (- 0,7 %), mais aussi aux Pays-Bas (- 1,4 %) et en Finlande (-0,4 %). Seule l’Allemagne, avec une croissance de 0,8 %, permet à la zone euro d’afficher une croissance globale de 0,2 %. Sur l’ensemble de l’année, la croissance ne dépassera pas 1 %. Cette stagnation plombe l’économie mondiale car partout ailleurs les taux de croissance prévus sont de deux et demi à sept fois supérieurs. En terme de PNB, les pays de la zone euro, en dehors de l’Allemagne, n’ont pas, en 2013, ou ont à peine retrouvé, en ce qui concerne la France, le niveau de 2008. Là est l’origine d’un déclassement que l’opinion perçoit de plus en plus.

La chute de l’investissement est générale. Le chômage atteint, dans le pays de l’Europe du Sud, des niveaux sans précédent en Grèce et en Espagne (26 %), mais aussi au Portugal (18 %), en Italie (13 %) et en France (11 %).

Le seul point positif pour la zone euro est l’excédent global de la balance commerciale, mais il est essentiellement dû à l’excédent allemand (200 milliards d’euros en 2013). L’amélioration constatée en Espagne et au Portugal tient pour beaucoup à la contraction des importations. Pour des raisons qui résultent de la spécialisation haut de gamme de son économie, l’Allemagne bénéficie du cours de l’euro qui, à l’inverse, pénalise les autres pays moins bien placés dans la division internationale du travail et qui ne peuvent s’ajuster qu’en comprimant leurs salaires et leurs investissements. Cet écart de compétitivité structurel au sein de la zone euro révèle le défaut de conception de la monnaie unique, évidemment inadaptée à une zone économique hétérogène. La seule issue économique à long terme est la « Mezzogiornisation », c’est-à-dire la régression, de l’ensemble des pays de l’Europe du Sud.

Le seul moyen d’éviter cette issue serait la transformation négociée de l’euro en monnaie commune, chaque monnaie nationale devenant une subdivision de celle-ci, exactement comme entre 1999 et 2002 où n’existait qu’une monnaie scripturale, c’est-à-dire bancaire, à une différence près toutefois : les parités fixes entre ces subdivisions seraient ajustables en fonction de critères objectifs (écarts de productivité ou soldes de la balance extérieure). On ferait ainsi l’économie des dévaluations internes si douloureuses qu’elles ne manqueront pas de se traduire dimanche prochain dans les résultats des prochaines élections européennes. On peut prévoir sans risque de se tromper une abstention massive. Celle-ci sera la réponse une nouvelle fois apportée au déni de démocratie qu’a constitué le traité de Lisbonne de décembre 2007 après le non massif – 55 % - des Français au projet de Constitution européenne, le 29 mai 2005.

Cette solution politique du problème posé par l’euro est une idée qui commence déjà à faire son chemin dans un pays comme l’Allemagne. Celle-ci a fort bien su s’accommoder, dans le passé, d’une révolution lente mais continue du cours de sa monnaie.


Nous sommes aujourd’hui, Monsieur le Ministre, dans un cercle vicieux. La stagnation économique pèse sur les rentrées fiscales et rend plus difficile la réduction du déficit budgétaire. La stagnation du PNB, voire sa baisse ou même son effondrement en Grèce, au Portugal, ou en Espagne, ont fait s’envoler l’endettement. Nous sommes « au rouet », comme disait Montaigne. En juin 2013 – je n’ai pas mis à jour mes statistiques mais la tendance s’est encore aggravée – le niveau de l’endettement atteignait 94 % pour l’Espagne, 133 % pour l’Italie, 126 % pour l’Irlande, 131 % pour le Portugal et 170% pour la Grèce. Pour celle-ci et pour l’Irlande, et peut-être pour Chypre, une restructuration de la dette est inévitable.

On s’ébaubit volontiers de ce que les pays fortement endettés de la zone euro peuvent désormais se refinancer à long terme à des taux moins élevés, de l’ordre de 3 ou 4 % par an. Mais c’est oublier que la Banque Centrale européenne a ouvert, aux banques italiennes et espagnoles notamment, des prêts colossaux qui leur permettent des placements très avantageux dans la dette souveraine de leurs pays. Cette injection de liquidités n’est d’ailleurs pas suffisante pour ranimer le crédit aux entreprises et sortir la zone euro du marasme. Notre gouvernement demande à la Banque Centrale européenne d’agir pour faire baisser le cours de l’euro surévalué pour l’économie française notamment, mais il ne l’est pas pour l’Allemagne qui a beau jeu d’invoquer, à l’appui d’une interprétation excessivement stricte du traité de Maastricht, l’article 88 de sa loi fondamentale qui prohibe tout prêt de la Banque Centrale à l’Etat empêchant ainsi ce que les Anglo-Saxons appellent le « quantitative easing ».

Ce que font les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Japon, nous ne pouvons plus nous le permettre depuis que nous avons signé le traité de Maastricht. Les pratiques que la loi fondamentale allemande prohibe - et la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe veille au respect de la règle – nous sont par là même interdites. Qui, en 1992, en avait informé les citoyens français et autres européens ? Une patiente recherche entreprise pour la Fondation Res Publica, a fait cependant apparaître que le premier Président de la BCE, M. Duisenberg, retenait la possibilité évoquée par les ministres des Finances réunis en décembre 1997 de « formuler des orientations générales en matière de change, uniquement dans des circonstances exceptionnelles, par exemple – je le cite – lorsque le taux de change de l’euro subit des divergences manifestes et persistantes ».

N’est-ce pas le cas aujourd’hui ? Le cours de l’euro est supérieur de 15 à 20 % à son cours de lancement. Il faudrait proposer d’introduire des montants compensatoires monétaires, au-delà de certains déséquilibres externes (trois années d’excédent au-delà de 6 % comme prévu par l’Union ou quatre points du PNB d’excédent et deux points de déficit, comme proposé par les Etats-Unis au G20 de Séoul).

Sans doute faudrait-il tester la possibilité de réunir une majorité au Conseil des gouverneurs de la BCE pour introduire des mesures correctrices à l’intérieur de l’Union européenne en matière de taux d’intérêt ou de taux de change. Si une telle perspective s’avérait définitivement impossible, du fait de l’obstruction de l’Allemagne, il faudrait mettre à l’étude un nouveau traité introduisant la monnaie commune, après une plage de transition à laquelle peut nous conduire rapidement l’instabilité non corrigée du système financier international.

Cessons de nous raconter des histoires sur la crise de l’euro enfin surmontée ou sur l’Union bancaire ou encore sur la taxe sur les transactions financières internationales à la base si étroite qu’elle ne rapportera que 5 milliards d’euros par an. Réforme cosmétique ! Pour l’union bancaire c’est le modèle chypriote qui a été retenu par M. Dijsselbloem, c’est-à-dire la mise à contribution en cas de faillite bancaire des créanciers et des déposants au-delà du montant garanti, c’est-à-dire 100 000 euros, le meilleur moyen de déclencher des réactions systémiques, en cas de crise, bref le contraire de l’objectif poursuivi !


Or une crise n’est nullement à exclure, Monsieur le Ministre, quand on connaît l’importance de la finance de l’ombre, le montant astronomique des crédits dérivés – dix fois le PNB mondial – ou plus prosaïquement le chiffre des engagements des banques européennes sur la Russie.

Ce monde est dangereux. Gardons-nous, Monsieur le Ministre, de l’aborder avec des idées trop simples. Donnons leur place à la raison – je pense à la crise ukrainienne qui requiert une solution politique dégagée des préjugés russophobes - mais donnons aussi sa place à la créativité – je pense là à la politique monétaire européenne, excessivement rigide.

Un nouveau mandat va être défini pour la Commission européenne qui succédera à celle présidée par M. Barroso. C’est, Monsieur le Ministre, la dernière occasion de faire bouger les choses par la voie d’une politique concertée au niveau européen. Mais la volonté existe-t-elle de dépasser les idées toutes faites pour faire réellement bouger les choses ? J’aimerais, là-dessus, Monsieur le Ministre, vous entendre, avec des propositions précises qui pourraient être acceptées par l’Allemagne avec laquelle nous savons que vous travaillez sans relâche pour ouvrir à l’Europe un meilleur horizon.

Le Premier ministre a demandé au Parlement d’approuver le programme de réforme des trois prochaines années.

Ce programme comporte en fait deux volets distincts.

Le premier est constitué par le programme de stabilité 2014-2017. Celui-ci procède directement du traité de stabilité, de coopération, et de gouvernance dit TSCG négocié en mars 2012 par M Sarkozy.

Le deuxième volet du programme de réforme reprend les engagements pris le 14 janvier 2014 par le Président de la République qui visent à alléger les charges des entreprises de plus de 30 milliards d’euros. C’est le pacte dit de responsabilité.

Une certaine confusion a résulté de la présentation simultanée dans les médias de ces deux documents, alors que le gouvernement n’a semble-t-il engagé sa responsabilité que sur le premier, c'est-à-dire le programme de stabilité.

C’est la raison pour laquelle les députés du Mouvement Républicain et Citoyen, qui avaient, au nom de la souveraineté budgétaire du Parlement, voté contre le traité budgétaire européen, dit TSCG, en septembre 2012, n’ont pas cru pouvoir faire autrement que voter contre le programme de stabilité et l’engagement pris par le gouvernement vis-à-vis de la Commission européenne de réduire à 3% le déficit budgétaire dès 2015. Les députés du MRC entendent afficher ainsi la priorité qu’ils donnent à la croissance sur la réduction optique du déficit. Ils n’entendent pas pour autant exprimer une défiance vis-à-vis du gouvernement auquel ils ont d’ailleurs accordé leur confiance, les yeux ouverts, le 12 avril dernier.

Confiance à l’égard du chef du gouvernement dont chacun s’accorde à saluer le dynamisme et le sens républicain de l’Etat. Mais confiance les yeux ouverts, parce que notre République est une République parlementaire et que tout parlementaire digne de ce nom se doit d’exercer son esprit critique et sa vigilance dès qu’il les met, bien entendu, au service de la République.

La réussite du gouvernement nous importe parce que nous savons bien qu’elle sera d’abord la réussite de la France.

Nous souhaitons donc le succès de l’action que mène le Premier ministre, sous l’autorité du Président de la République qui a été élu pour cinq ans jusqu’en 2017, ce que nul dans l’opposition comme dans la majorité ne devrait oublier.

Les quelques observations que je formule sur « le plan national de réforme » le sont à titre personnel. Il n’y aura pas de relance sans un choc de confiance et c’est cela que le pays attend du nouveau gouvernement. Mais quelles que soient les qualités personnelles que chacun s’accorde à lui reconnaître, il y a des réalités objectives, dont aucun volontarisme ne peut s’affranchir. La France doit résoudre un redoutable problème de compétitivité que traduit le niveau particulièrement élevé de son déficit commercial, 60 milliards d’euros, eu égard à une conjoncture économique atone et au tassement corrélatif de nos importations.

Le Président des industries aéronautiques et spatiales, M. Marwan Lahoud, a déclaré : « Le crédit d’impôt-compétitivité représente un impact d’un centime d’euro pour nos entreprises. Dès que le dollar baisse d’un centime, cet avantage est gommé ».

Le crédit d’impôt-compétitivité représente 20 milliards des 30 milliards d’allègements promis. Mais ce coût va, pour les quatre cinquièmes, à des secteurs non soumis à la compétition internationale. Pour la banque et la grande distribution, c’est un profit d’aubaine. La baisse de charges envisagée ne représente que quelques centimes d’euro. Or, l’euro est une variable d’ajustement dans la guerre des monnaies. La Chine et les Etats-Unis ont intérêt à un euro surévalué et le poussent vers le haut. Certes l’euro surévalué de plus de 20 % par rapport à son cours de lancement n’empêche pas l’Allemagne, qui a su se spécialiser sur des industries haut de gamme, de réaliser un excédent commercial de 200 milliards, mais le cours de l’euro est beaucoup trop élevé au regard des besoins de croissance de la France et d’autres pays d’Europe moins bien placés dans la division internationale du travail.

Le Premier ministre est conscient de ce problème. Il l’a écrit dans la lettre qu’il nous a adressée : « Les économies réalisées doivent être accompagnées par une politique monétaire plus active et une politique de change plus réaliste au niveau européen. Le niveau de l’euro est trop élevé. » Il ajoute : « Ce sera la démarche du Chef de l’Etat dans les négociations qui suivront le renouvellement du Parlement européen ».
Mais l’objectif ne saurait se limiter à obtenir de M. Draghi, et par conséquent de Mme Merkel, une politique de « quantiative easing », c’est-à-dire de création monétaire, qui sera toujours insuffisante, compte tenu des réticences allemandes. Il faut revoir le fonctionnement de l’euro pour en faire une monnaie commune au service de l’Europe : des mécanismes souples d’ajustement monétaire sous un toit commun préservé sont infiniment préférables aux politiques de dévaluation interne que commande le TSCG au nom de la préservation de la monnaie unique. Ces politiques nourrissent déflation, récession et chômage à une échelle qu’on n’avait plus vue depuis les années trente.

C’est là le défi principal qui ne dispense pas des réformes nécessaires pour permettre à la France de faire face aux mutations du monde et à la montée de concurrences nouvelles venant des pays émergents. Encore faut-il qu’elle ne brade pas les plus beaux fleurons de son industrie.

Je ne peux pas terminer mon intervention sans prononcer le mot « Alstom ». Je ne doute pas que sur ce dossier emblématique le gouvernement saura montrer ce que signifie la volonté politique mise au service de l’intérêt national. Osez la France ! Préservez une majorité française au capital d’Alstom. Voilà ce que nous demandons au gouvernement et à son chef. Le soutien du parlement ne lui manquera pas !

La proposition de résolution déposée par MM Gaudin et Poniatowski constitue une nouvelle occasion de débattre de ce qu’on appelle la « transition énergétique ». La chose n’est pas nouvelle : Flaubert donnait déjà dans le « Dictionnaire des idées reçues », cette définition du mot « Epoque » : « la nôtre est une époque de transition ».

Il n’est pas douteux que le réchauffement climatique, le coût croissant des hydrocarbures et la perspective d’arrivée à maturité d’énergies nouvelles obligent à conduire une politique volontariste.

Mais la volonté politique doit être éclairée. Sur la question énergétique il y a certes beaucoup d’incertitudes mais il y a surtout beaucoup de préjugés ! Le nucléaire est ostracisé par les écologistes au nom d’un principe de précaution qui ne répond à aucune formulation scientifique et ne dit rien de plus que le proverbe de nos grands-mères : « Deux précautions valent mieux qu’une ».

Or la France dans la crise de compétitivité qu’elle connaît et qu’a judicieusement analysée le rapport Gallois, ne peut ni négliger le coût des importations d’hydrocarbures bruts et raffinés soit 66 milliards d’euros en 2013, ni gaspiller l’atout que lui donne l’électricité la moins chère d’Europe, ce qui devrait constituer un avantage comparatif pour enrayer l’érosion de notre tissu industriel.

Il est temps, Monsieur le Ministre, d’introduire un peu de rigueur dans notre politique énergétique : on ne peut pas mettre tous les objectifs sur le même plan.

La priorité donnée aux énergies renouvelables sans prise en considération de leur coût est une hérésie. La production d’1 MWH dans le parc nucléaire actuel revient à 50 euros en prenant en compte les prévisions pour la déconstruction -19 milliards- ou pour le stockage des déchets ultimes à Bure -15 milliards-. En tenant compte des travaux préconisés par l’autorité de sureté nucléaire, on arrive à 55 euros le MWH.

Comparons avec le gaz 70 à 80 euros, l’éolien terrestre 80 à 85 euros, le photovoltaïque au sol : 120 à 150 euros, l’éolien offshore 150 à 250 euros.

Certes, ces énergies renouvelables – en dehors de l’éolien terrestres- ne sont pas arrivées à maturité. Mais la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont les 2/3 leur sont destinées, atteint déjà plusieurs milliards. Elle représente 15% du prix acquitté par le consommateur. En Allemagne ce coût dépasse 14 milliards d’euros l’an. Le nouveau ministre de l’énergie allemand, M Sigmar Gabriel vient de donner un coup de frein au développement des énergies renouvelables, le mois dernier (janvier 2014). La part des énergies fossiles dans la production d’électricité en Allemagne va demeurer stable au dessus de 60% pendant les dix prochaines années. La teneur en gaz carbonique du kwh est plus de dix fois supérieurs outre-rhin à ce qu’elle est en France. De nouvelles centrales au lignite (3GW) ou au charbon (5,3 GW) ont été ou vont y être mises en service cette année. On ne voit pas comment l’Allemagne pourra remplir l’objectif de -40% l’émission du GES en 2020 par rapport à 1999.

La facture d’électricité enfin pèse deux fois plus lourd en Allemagne qu’en France sur les ménages même si les industries bénéficient d’une exonération peu compatible avec les règles de la concurrence.

Mais il n’y a pas que le problème du coût : la caractéristique des énergies éolienne ou solaire est leur intermittence. Il faut donc effectuer des investissements pour le stockage de l’électricité - problème non résolu à ce jour - et pour les réseaux -60 milliards d’euros en Allemagne, d’ici 2020, selon le ministère de l’énergie. Bref en matière énergétique au moins l’Allemagne n’est pas un modèle à suivre ! Qui d’ailleurs paiera la facture des réseaux nécessaires à l’acheminement des flux au sein d’un « système électrique européen » ? Il faut aussi construire des centrales pour assumer la consommation de base naturellement plus forte la nuit que le jour. Rien ne peut remplacer du point de vue de la minimisation du coût de revient et de la faiblesse des émissions de gaz à effet de serre, les centrales nucléaires.

C’est pourquoi la prochaine loi de transition énergétique doit prévoir la prolongation à soixante ans des centrales existantes, moyennant les travaux de sûreté nécessaires ; cela donnera le temps de «  voir venir ». J’ai entendu dire que la prochaine loi pourrait dissocier la procédure d’arrêt d’une centrale de la constitution d’un dossier de démantèlement. J’ose espérer que cette palinodie sera évitée. La fermeture du site de Fessenheim – plusieurs milliards d’euros – serait plus qu’un non-sens, alors que le gouvernement cherche 50 milliards d’économies. Je vous adjure, Monsieur le Ministre, de mesurer le signal désastreux qui serait ainsi donné aux pays étrangers qui nous observent.



Il faut au contraire prévoir la construction de nouveaux EPR car la France ne peut s’enfermer dans une stagnation économique durable et doit développer ses exportations d’électricité. Elle doit aussi mieux adapter son offre en construisant des réacteurs de 1000 MW, de préférence en coopération, car notre industrie doit aller là où est le marché. Il convient enfin de pousser les feux du projet Astrid, c’est-à-dire du réacteur de quatrième génération dont l’entrée en service industrielle n’interviendra sans doute pas avant 2040. Ce type de réacteur utilisant l’uranium 238, cent fois plus abondant que l’uranium 235, et réduisant très sensiblement les déchets à vie longue, serait une contribution majeure à un « mix énergétique » équilibré et extrêmement décarbonné.



Monsieur le Ministre, l’enjeu du climat peut nous réunir. Pour répondre à la consommation de base, le nucléaire seul n’émet pas de gaz à effet de serre. En 2015, vous aurez à obtenir l’accord de la Chine et des États-Unis à la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris. Il faudra fixer un prix du carbone. Il pourra, un temps, être différencié. On sait cependant qu’en 2035 les émissions cumulées depuis les débuts de la révolution industrielle s’égaleront entre les pays de l’OCDE et les autres. Cette prévision peut peser en faveur du bon sens, c’est-à-dire d’un accord.

Monsieur le Ministre, malgré la découverte du gaz de schiste, les prix de l’énergie resteront durablement orientés à la hausse. Qu’il y ait lieu de mobiliser des moyens très importants pour améliorer l’efficacité énergétique dans le résidentiel existant, de concevoir pour cela un plan ambitieux, y compris en matière de formation professionnelle, nous tomberons facilement d’accord là-dessus. Sur la promotion de la recherche concernant le photovoltaïque qui pourrait trouver au Maghreb le terrain d’une expérimentation rentable, mais aussi la pile à combustible et l’économie de l’hydrogène, en coopération avec l’Allemagne, nous nous mettrons d’accord, si vous parvenez à dégager les crédits nécessaires. Mais pour cela, ne mettez pas l’argent dans des expérimentations non rentables et qui coûtent des milliards ! Surtout, Monsieur le Ministre, ne gâchez pas l’atout nucléaire de la France !

Je veux remercier, pour finir, MM. Gaudin et Poniatowski de l’occasion qu’ils ont donnée au Sénat de se pencher sur un dossier majeur, et à moi-même d’adresser un appel pressant à la cohérence gouvernementale. Celle-ci, pour convaincre, doit être marquée du sceau de la rigueur qui est d’abord une rigueur intellectuelle. Rien de ce que j’ai lu dans le projet de résolution déposé par MM. Gaudin et Poniatowski ne choque mon bon sens – c’est pourquoi je l’approuverai comme la grande majorité des sénateurs du RDSE : la réduction de notre consommation de combustibles fossiles doit être au cœur de la politique énergétique française pour les prochaines décennies. De cela nous ne désespérons pas de convaincre sinon toute la majorité, du moins sa principale composante qui se réclame encore de l’héritage des Lumières.

Il en va, Monsieur le Ministre, de la reconquête de notre compétitivité, c’est-à-dire de l’intérêt national, tel que l’a lui-même défini le Président de la République.

La décision d’intervenir en République centrafricaine a sans doute été tardive, eu égard aux violences initialement perpétrées par la Seleka mais une intervention ne pouvait avoir lieu en dehors d’un mandat du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.

On aurait pu espérer un retour au calme plus rapide par l’exercice de ce que certains ont appelé un « effet de sidération ». C’était compter sans le potentiel de haines mis en mouvement et sans les violences aveugles déchaînées par les milices « anti-balaka », abusivement décrites comme des milices « chrétiennes ». L’Afrique n’est plus ce qu’elle était : les autorités traditionnelles se sont effondrées. Aucun Etat digne de ce nom ne les a remplacées. L’usage des armes à feu s’est banalisé. La République Centrafricaine était déjà réputée être « la cendrillon de l’Afrique », selon un ouvrage de Louis Brustier ; Georges Conchon s’en inspirait en 1964 pour écrire l’« Etat sauvage » dans un ouvrage qui reçut alors le prix Goncourt. Les choses depuis lors ne se sont pas arrangées : la Centre Afrique a toujours été sous-administrée et mal gouvernée. Au point de déliquescence où les choses en étaient arrivées, notre intervention a-t-elle du moins évité des massacres de masse, comme le Ministre de la Défense l’a souligné devant la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées le 17 février dernier.

1 600 hommes ont été envoyés, auxquels 400 ont été ajoutés pour répondre à l’appel du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban-Ki-Moon. A cela il faut bien sûr ajouter les contingents de la MICSA, 6000 hommes provenant des Etats frontaliers : Tchad – Cameroun – Congo-Brazzaville – République démocratique du Congo, ou voisins : Gabon – Guinée Equatoriale – Burrundi et Rwanda.

Le 20 janvier 2014, il a été décidé d’envoyer une force européenne de 500 hommes composée de soldats estoniens, lettons, géorgiens, polonais, portugais, roumains qui permettait au moins de relayer sur Bangui la force Sangaris. L’effectif total des forces engagées ne suffira pas à ramener la sécurité sur toute l’étendue d’un pays dont la superficie équivaut à celle de la France. La première priorité consiste à sécuriser la route qui rejoint Bangui à Douala pour permettre l’acheminement de vivres et ainsi enrayer la famine. La décision de mise en œuvre du programme alimentaire mondial (PAM) permettra-t-elle de l’éviter ?

Il paraît clair à ce stade que l’armée française n’est pas faite pour des missions d’interposition. Les effectifs disponibles ne le permettent pas et surtout nos forces armées ont été conçues pour remplir des missions d’intervention dont il est important qu’elles restent limitées dans le temps et non des missions d’interposition qui immobilisent des effectifs pendant des années. Nous risquons d’être pris dans un engrenage si une opération de maintien de la paix n’est pas promptement décidée et mise en œuvre par l’ONU.
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Force nous est de constater, en RCA comme sur d’autres théâtres, la faiblesse de la solidarité internationale, financière d’abord, comme vous l’avez souligné Monsieur le Ministre, mais aussi politico-militaire. Il est frappant de constater que les pays européens qui ont annoncé un concours sont pour la plupart des pays périphériques. Aucun, à part le Portugal, n’appartient à l’Europe d’avant la chute du Mur. Cela fait réfléchir à ce qu’il faut attendre de la « défense européenne », thème si fréquemment mis en avant, y compris par le « Livre blanc ». Comment ne pas relever la sous-estimation frappante par nos partenaires européens des risques entraînés par le naufrage de certains Etats africains ? Ni l’Allemagne, ni la Grande-Bretagne, ni l’Italie, ni l’Espagne ne se sentent véritablement concernés, si on en juge par la modestie, voire l’inexistence, de leur contribution. Or, l’Afrique aura doublé sa population en 2050 et l’Afrique sahélienne triplé. Aucun développement harmonieux ne pourra se produire si les conditions de sécurité qui permettent l’essor des activités économiques ne sont pas réunies.

Il paraît clair que les grands pays européens n’ont pas pris la mesure des risques de l’islamisme radical et du djihadisme armé pour l’Afrique mais aussi pour l’Europe, et pas davantage des risques humanitaires et migratoires induits. L’absence de développement ne peut que conduire à des formes de régression barbares dont nous avons eu un premier avant-goût avec l’application de la charia dans le domaine pénal dans le Nord du Mali, en 2012-2013.

C’est l’honneur de la France d’avoir pris conscience de ces dangers et d’avoir secouru le Mali, comme d’avoir pris les devants en République Centre-africaine, en anticipant une opération de maintien de la paix de l’ONU qu’il serait encore plus difficile de mettre en route, si la France n’avait pas manifesté sa réactivité.

C’est pourquoi je vous apporte le soutien des sénateurs du groupe RDSE car l’Histoire a existé. Elle nous a liés, il y a plus d’un siècle, aux populations de l’Oubangui-Chari. Nous n’oublions pas que les territoires de l’Afrique Equatoriale française ont rallié la France Libre, dès le mois d’août 1940, sous l’impulsion du gouverneur Eboué et des colonels Leclerc et Larminat.

L’histoire a existé et par delà l’époque révolue de l’Union française et de la Communauté, elle nous crée encore des devoirs. Si la France n’avait pas envoyé ses soldats en avant-garde d’une mission d’interposition qui, encore une fois, incombe à l’ONU, quelle autre nation l’aurait fait ? Certes nous voyons bien les risques de l’engrenage, Monsieur le Ministre, mais nous devons aussi sous-peser les inconvénients, ceux de l’action et ceux de l’inaction, comme le Président de la République, votre collègue et vous-même l’avez fait. Dès lors qu’il existait un mandat de l’ONU, nous vous donnons raison d’avoir fait prévaloir les considérations d’humanité. Non que celles-ci ne soient pas quelquefois le paravent de desseins moins avouables. Mais, en l’occurrence, nous n’en voyons pas. Certes la RCA occupe en Afrique une position stratégique à la frontière de pays instables comme le Nigéria et le Nord du Cameroun menacés par Boka-Haram, ou bien à la frontière du Sud-Soudan dont la sécession d’avec le Soudan n’a pas eu que des résultats heureux. Nous le constatons dans ce pays plongé lui aussi dans le chaos.

C’est pourquoi nous approuvons le souci que vous avez manifesté, en accord avec l’Union Africaine et les Etats riverains, de refuser une partition entre l’Est de la RCA, principalement musulman, et le Sud animiste et chrétien. Certes il faudra du temps pour construire un Etat centrafricain et sans doute faudra-t-il envisager une très forte décentralisation pour tenir compte de la diversité des territoires et de leur peuplement. Les mécanismes de l’aide internationale et leur territorialisation doivent être conçus de manière à tenir compte de l’hétérogénéité du pays. Cependant, dans l’immédiat, l’accent doit être mis sur les prérogatives régaliennes d’un Etat qui est à bâtir de fond en comble : lui donner une police, une armée, une justice, un système pénitentiaire. Lors du sommet franco africain du 7 décembre, le Président Hollande a évoqué la formation de 20 000 soldats africains par an, dans le cadre de l’Union africaine, j’imagine. Pouvez-vous nous dire où en est ce projet dont nous mesurons l’ambition et les moyens qu’il requiert ? Car, comme vous l’avez dit vous-même : « Que faire des coupeurs de chemins et des brigands dès lors qu’ils auront été arrêtés et jugés, s’il n’y a pas de prison pour les mettre hors d’état de nuire ?

A plus long terme, pouvons-nous cependant imaginer une stabilisation de la région dans le seul cadre centrafricain ? La République centre-africaine se situe à la charnière entre les régions islamisées du Nord et les régions du Sud, animistes ou chrétiennes. Il est très important d’assurer la coexistence de ces populations. Seul un gouvernement d’union nationale peut le permettre. Faut-il beaucoup attendre des élections dans un pays dont une partie de la population n’est même pas inscrite sur les listes électorales ? N’y a-t-il pas lieu de mettre en place des commissions de réconciliation à l’image de celles qui ont été instituées en Afrique du Sud et au Rwanda ?

Certains en viennent à imaginer des regroupements régionaux inédits, allant du Cameroun au Kenya en passant par la République Centre-africaine et le Soudan du Sud, avec une façade sur l’Atlantique et une autre sur l’Océan indien. Il me semble qu’on ne doit rien exclure a priori. L’Afrique a son Histoire devant elle. Si le respect des frontières héritées de la période coloniale est sans doute sage dans l’immédiat, on ne doit pas écarter à l’avenir la perspective de regroupements régionaux plus vastes, à condition qu’ils soient voulus par les populations, concertés dans le cadre de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies et ratifiés par les peuples. La France ne doit pas se substituer à l’ONU. Son intervention au service de l’Afrique et des Africains ne peut être que provisoire. Il doit donc y avoir une date butoir à l’opération Sangaris : celle de la mise en place par l’ONU d’une opération de maintien de la paix. Le désengagement militaire est le terme normal de notre intervention, ce qui ne signifie nullement un désengagement sur le plan politique, administratif et financier. Quels que soient les qualités de nos soldats, il ne serait pas sain qu’ils se substituent durablement aux administrateurs et aux coopérants civils.

L’opération Sangaris entraînera un surcoût annuel de 200 millions d’euros, selon les déclarations que vous avez faites devant la Commission de la Défense et des Forces armées, essentiellement du fait des rémunérations et des dépenses de logistique. Mais nous connaissons la fragilité des équilibres définis par la loi de programmation militaire. Il est donc très important que celle-ci soit non seulement épargnée par les coupes budgétaires mais aussi réalisée dans tous ses aspects – je pense en particulier aux recettes exceptionnelles.

Au total, et malgré les réserves que j’ai exprimées au nom d’un nécessaire devoir de vigilance, les sénateurs du groupe RDSE approuveront, comme moi-même et à l’unanimité, la prolongation de l’opération Sangaris. Ils expriment par la même occasion l’affectueuse sollicitude de la nation aux hommes qui en ont la charge.

Lors de sa dernière conférence de presse qui, à n’en pas douter, marquera son quinquennat, le Président de la République a décidé, pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises, de supprimer d’ici 2017, les cotisations familiales qui pèsent sur les salaires à hauteur de 30 milliards d’euros. Cette mesure est conforme aux préconisations du rapport Gallois, faute qu’il soit possible dans le système de la monnaie unique d’effecteur la dévaluation qui permettrait de rendre compétitive notre économie. Le rapport Gallois prévoyait cependant de compenser par un relèvement de la CSG la perte des recettes des caisses d’allocations familiales. C’est une toute autre voie qu’a dessiné le Président de la République en proposant un effort d’économie équivalent et même supérieur sur la dépense publique à hauteur d'au moins 50 milliards d'euros, d’ici 2017.

Un Conseil stratégique de la dépense publique s’est tenu ce matin :
par quel canal le gouvernement entend-il maintenir les ressources des Caisses d’allocations familiales ? Celles-ci bénéficieront-elles d’une garantie de ressources équivalente, indexée sur la progression de la masse salariale ? A défaut, c’est toute notre politique familiale qui risquerait d’être remise en cause alors que les effets de la crise se font sentir pour la première fois sur l’indice de fécondité qui vient de passer en dessous de 2.

Pouvez-vous nous en dire un peu plus que le rappel des progrès déjà faits sur les gisements d’économies que vous envisagez ? Plus vous avancerez sur la voie des économies, et plus celles-ci seront difficiles. Les fusions de régions ne peuvent dégager que des économies marginales, si tant est qu’elles ne créent pas des doublons supplémentaires. Une idée que nous avons combattue en 2010, en tout cas pour ma part, sous la présidence de M. Sarkozy, peut-elle devenir bonne par le seul effet d’un changement de quinquennat ?

Les pistes envisagées jusqu’à présent nécessitent toutes, Monsieur le Ministre, « de donner du temps au temps » pour reprendre la formule de François Mitterrand.

C’est pourquoi au-delà des déclarations d’intention, je souhaiterais, Monsieur le Ministre, que vous nous éclairiez sur les principaux gisements d’économie que vous considérez comme exploitables à court terme, nous rassurant ainsi sur l’avenir des allocations familiales et du pouvoir d’achat des familles.

L’idée d’un partenariat transatlantique a été avancée en février 2013 par le Président Obama. Dans son discours sur l’Etat de l’Union, il fait apparaître l’Union européenne comme demanderesse d’un tel accord. Cette idée, à peine émise, a, il est vrai, été immédiatement reprise au vol par le Président de la Commission européenne, M. Barroso, dont le mandat arrive à expiration en mai 2014. Faut-il rappeler aussi que le Parlement européen, pour ne pas être en reste, avait appelé, dès 2009, à la construction d’un marché transatlantique intégré à l’horizon 2015 ?

L’ouverture d’une grande négociation transatlantique a été actée en juin 2013 par le Conseil européen. Même si le coup est parti, ce débat sur la négociation d’un accord de partenariat transatlantique est tout à fait opportun.

Ce projet répond d’abord au souci ancien des Etats-Unis de supprimer tous les obstacles à l’essor des échanges internationaux mais il correspond aussi à la « programmation » libérale de la construction européenne, telle qu’elle résulte des principaux traités (Acte Unique, traité de Lisbonne).

L’ouverture de cette négociation est doublement paradoxale.

Le premier paradoxe de cette négociation est qu’elle s’engage alors que l’Union européenne réalise en 2012 un excédent commercial qui varie de 55 milliards d’euros selon les estimations américaines à 86 milliards selon les estimations européennes au bénéfice de l’Allemagne pour l’essentiel dont l’excédent sur les Etats-Unis atteint, en 2012, 46 milliards d’euros. Ceux-ci voient clairement dans un futur accord le moyen d’un rééquilibrage favorisant la création d’emplois sur leur sol.

Le second paradoxe tient à ce que les bénéfices estimés de l’accord (0,5 point de croissance étalé sur plusieurs années selon les estimations) ont toutes chances de ne pas être au rendez-vous, comme l’avait déjà montré le projet de marché unique de 1987 censé créer 6 millions d’emplois à l’horizon 1992 et qui en a détruit 3 à 4 millions cette année-là.

La vérité de ce projet doit être cherchée ailleurs :
1. Celui-ci s’inscrit dans la stratégie des Etats-Unis – pour contenir la montée de la Chine.
2. En second lieu, ce projet procède de la permanente offensive des firmes multinationales, pour réduire le pouvoir des Etats.

I - Puissance hégémonique de la deuxième mondialisation libérale, entamée dans la deuxième moitié du XXème siècle, les Etats-Unis ont profondément modifié leur attitude à l’égard de la Chine dont ils n’avaient pas anticipé la fulgurante émergence. Ils se sont aperçus que celle-ci développait une stratégie à la fois protectionniste et offensive en matière de recherche et d’innovation et entendait se doter des moyens de la puissance au plan international, défense et monnaie notamment. Les Etats-Unis ont lancé, en 2011, le « Trans-Pacific Partnership » (TPP) associant au départ huit pays bientôt rejoints, en décembre 2012, par le Japon. Dans la stratégie américaine, les enjeux asiatiques sont désormais prépondérants. Le partenariat transatlantique ne vient qu’après. Mais il s’inscrit dans une stratégie visant à rassembler, en dehors de la Chine, l’ensemble des partenaires bordant les deux océans qui baignent les Etats-Unis, c'est-à-dire le monde entier.

Il est clair que les Etats-Unis n’entendent pas laisser l’Europe, déjà liée à eux dans le domaine de la défense à travers l’OTAN, s’autonomiser au plan économique et en matière de politique extérieure.

Les conséquences pour l’Europe et pour la France du partenariat transatlantique sont préoccupantes. Les intérêts des firmes, notamment allemandes, désireuses d’unifier les normes de part et d’autre de l’Atlantique pour pouvoir se développer sur des plateformes à bas coût comme le Mexique (et pour des raisons monétaires, les Etats-Unis également) ne rejoignent pas forcément ceux des Etats. La délocalisation de l’industrie allemande vers d’autres plates-formes à bas coûts peut avantager les fonds de pensions mais sûrement pas les salariés allemands. De même pour la France, on ne voit pas qu’un traité de libre-échange transatlantique lui permette de remonter le handicap de compétitivité qui résulte notamment de la surévaluation de l’euro par rapport aux spécialisations de son appareil productif qui rendent ses exportations particulièrement sensibles aux « élasticités-prix ».

La question monétaire se pose en préalable. Que signifie, en effet, un accord de libre-échange dont les termes peuvent être constamment faussés par la sous-évaluation du dollar par rapport à l’euro ? J’y reviendrai.

II - En second lieu, le partenariat transatlantique s’inscrit dans le cadre de la permanente offensive des acteurs du marché et d’abord des grandes firmes multinationales pour s’affranchir de la tutelle des Etats. Il est essentiel, Madame la Ministre, que cette négociation soit pilotée en interministériel et que ses priorités soient définies au préalable. Vous devez recevoir un mandat fort du Président de la République et du Premier Ministre pour coordonner les évaluations et les choix entre les différents ministères concernés : Industrie, Agriculture, Santé, Economie, Finances, Transport et Défense. Oui, la défense aussi. Il est important que la Délégation générale à l’armement soit à vos côtés pour vous aider à définir les règles en matière de marchés de défense. Je ne saurais trop souligner l’importance de ce secteur déjà concerné par la libéralisation des marchés de défense au niveau européen. Sur cette question, il n’y a pas d’illusion à se faire : les Etats-Unis ont toujours fait prévaloir les intérêts de leur industrie, comme l’a montré en 2011 le contrat des avions ravitailleurs remporté par EADS et prestement annulé au profit de Boeing. Et cela, alors même qu’EADS s’était engagé à produire sur le sol américain !

Il ne faut pas renoncer à renforcer la base industrielle et technologique des industries de défense en Europe. Aux Etats-Unis la loi prévoit un régime renforcé d’application de la préférence nationale en matière de défense, bien au-delà du Buy American Act-. Il faudra pour préserver une préférence européenne une forte volonté politique. Ce ne peut être que celle de la France !

Les aides des Etats et les subventions agricoles de la PAC sont également dans le collimateur de la négociation. La remise en cause des préférences collectives européennes est un risque majeur face aux viandes traitées aux hormones de croissance et aux produits contenant des OGM. De même, la protection des appellations d’origine contrôlées appelle-t-elle une vigilance particulière face au système de marques qui a cours aux Etats-Unis.

D’autres secteurs méritent une évaluation et un suivi méticuleux, sous votre responsabilité : tout ce qui a trait à l’industrie, où le poids conjugué de l’Union européenne et des Etats-Unis peut permettre l’exercice d’une prescription à l’échelle mondiale.

Un point me préoccupe particulièrement: la réintroduction de l’AMI (accord sur les investissements) vise à permettre aux firmes multinationales de contester devant les tribunaux en se prévalant du traité, ce qui restera de la réglementation des Etats. Par une sorte d’effet de cliquet, le traité rendait ainsi impossible tout retour en arrière. Quelles clauses de sauvegarde entendez-vous maintenir ?

III - A l’arrière-plan de la négociation, enfin, je discerne un enjeu plus fondamental : la nécessaire remise en ordre du système monétaire international, avec peut-être, pour commencer, un système monétaire atlantique.

Je propose donc que le gouvernement français publie un mémorandum affirmant le primat de la question monétaire sur la négociation commerciale (tarifaire et non tarifaire) ou du moins un traitement simultané. Un serpent monétaire transatlantique permettrait une remise en ordre en douceur des parités, pour tenir compte du niveau réel de compétitivité et favoriser ainsi un redémarrage de la croissance qui bénéficierait aux deux rives de l’Atlantique. Il n’est pas possible de parler de libre échange quand les parités monétaires peuvent varier dans un rapport de 1 à 2, comme on l’a vu dans la décennie 2000/2010.

Peut-être faut-il même voir plus large : cette remise en ordre des parités monétaires de part et d’autre de l’Atlantique pourrait préfigurer, quarante ans après la fin du système de Bretton-Woods, l’inévitable réforme du système monétaire international. L’internationalisation du yuan, prévisible à l’horizon des prochaines années, rendra indispensable la création d’un système monétaire où les principales devises mondiales pourraient fluctuer de manière ordonnée dans des fourchettes périodiquement renégociées.

La négociation d’un accord de libre-échange transatlantique pose ainsi le problème de l’avenir de la mondialisation. Il ne faut pas l’aborder par le petit bout de la lorgnette : la France apporterait une contribution conforme à son génie, si elle proposait d’introduire dans la négociation un paramètre ainsi essentiel que celui de la monnaie.

L’enjeu de cette négociation est trop important, Madame le Ministre, pour qu’on ne vous donne pas tous les moyens de la piloter dans l’intérêt de la France aussi bien que de l’Union européenne. Celle-ci a besoin d’une France vigilante pour ne pas passer sous les roues du char.

Dans son discours du 27 août 2012 devant la Conférence des Ambassadeurs, le Président de la République assignait à la France un rôle de « pont entre les nations, y compris, disait-il, les émergentes, entre le Nord et le Sud, entre l’Orient et l’Occident. Notre pays, ajoutait-il, est un acteur et un médiateur entre les civilisations. C’est son indépendance qui rend la France précieuse au monde » !

Cette définition m’a paru tout à fait judicieuse. La France ne saurait se définir, comme l’avait fait le Président Sarkozy, par sa simple appartenance « à la famille des nations occidentales ». La République française, fidèle à ses idéaux, appartient d’abord à la grande famille des nations humaines.

Vous-même, Monsieur le Ministre, avez pleinement intégré cette dimension en évoquant, dans votre intervention remarquée du 29 août 2013 devant la Conférence des ambassadeurs, ce que vous appelez « le chambardement du monde » à horizon de dix ans, avec notamment le développement des pays émergents au premier rang desquels la Chine, « la relation sino-américaine structurant de plus en plus les relations internationales ».

Face à la bipolarité qui se dessine entre la Chine dont le PNB aura dépassé, avant peu d’années, celui des Etats-Unis, et ceux-ci qui disposeront encore longtemps d’atouts que la Chine n’a pas, ou du moins pas encore, l’Europe est en voie d’être marginalisée. D’abord l’Europe n’est plus ce qu’elle était : l’Europe à vingt-huit n’est plus l’Europe à six où la France tenait les premiers rôles. La géographie, la géopolitique et l’intégration des économies ont façonné une Europe germano-centrée. On nous promettait, il y a vingt ans, de faire l’Europe sans défaire la France. Le Président de la République, dans ses vœux, le 31 décembre 2013, a déclaré : « Ce n’est pas en défaisant l’Europe qu’on fera la France de demain ». Certes, mais c’est en en changeant l’ambition, la dimension et les règles qu’on refera de l’Europe l’actrice de son destin. C’est ainsi seulement que la France pourra rester une grande nation politique.

La reconquête de notre compétitivité est un objectif juste, mais peut-on l’atteindre dans le cadre actuel sans toucher aux « fondamentaux » que vous avez évoqués, s’agissant notamment de notre capacité de projection militaire et de notre dissuasion nucléaire ?

Comment pourrions-nous tenir les équilibres si fragiles de la loi de programmation militaire alors que des nouvelles coupes budgétaires, outre celles entraînées par le traité dit TSCG se profilent à l’horizon ?

La monnaie unique qui réunit des économies nationales profondément hétérogènes, bien loin d’unir les peuples les divise. Plombée par son vice de conception initial, la monnaie unique est bien loin d’avoir surmonté sa crise comme le rappelle l’économiste allemand Hans Werner Sinn.

La Chancelière allemande elle-même, Mme Merkel, vient de déclarer le 19 décembre dernier : « Tôt ou tard, la monnaie unique explosera, sans la cohésion nécessaire ». Chacun sait que la Chancelière et l’opinion allemande, toutes tendances confondues, refusent catégoriquement les transferts gigantesques, d’environ 10 % du PNB allemand, qu’impliquerait une véritable union fédérale. Le refus est compréhensible car l’Allemagne sacrifierait ainsi la compétitivité de son économie. Même à un niveau plus modeste, les réticences de la Chancelière restent entières : on vient encore de le constater avec l’accord sur l’union bancaire. Celui-ci n’est qu’un simulacre vidé de toute substance. Le fonds de résorption des crises bancaires n’atteindra le ridicule montant de 60 milliards d’euros qu’en 2026 ! En cas de faillite bancaire, ce sont les actionnaires, les créanciers mais aussi les déposants au dessus de 100 000 euros qui paieront. Chypre, comme l’avait dit M. Dijsselbloem, Président de l’Eurogroupe, était bien « un cas d’école », c’est-à-dire un précédent. Mme Merkel propose des « contrats contraignants » à ses partenaires européens. La voie ainsi dessinée serait celle d’une récession et d’une régression historiques d’où la France sortirait industriellement, socialement et politiquement laminée. Car on peut très bien défaire la France sans pour autant faire l’Europe.

Alors que faire ?

D’abord quand on a pris des décisions erronées, il faut savoir les corriger. La France n’est pas pieds et poings liés par des choix faits en matière monétaire il y a plus de vingt ans. L’Allemagne a besoin de la France. En effet, l’Allemagne joue mondial et elle ne veut pas sacrifier sa compétitivité sur les marchés tiers à une solidarité européenne qui la plomberait. Il faut donc que l’Allemagne et la France s’entendent pour changer les règles du jeu de l’euro, comme le suggère Hans Werner Sinn, dans l’intérêt de l’Europe elle-même. Il faut en revenir, parce que c’est le bon sens, à la responsabilité des Etats.

Il faut reconstruire l’Europe à partir de concepts clairs : la démocratie qui vit dans les nations. Géométrie variable donc. La monnaie mise au service de l’économie, et non l’inverse. Un projet d’Europe européenne recentré sur l’essentiel. Des institutions revues et corrigées. De vrais partenariats, de la Méditerranée à la Russie.

Quel sens, à cet égard, pouvait avoir, le 28 novembre dernier, le projet d’un accord d’association de l’Union européenne avec l’Ukraine, mené sans concertation avec la Russie ? A long terme et souvent même à court terme, les intérêts stratégiques de la Russie ne sont pas différents de ceux de l’Europe occidentale. Défions-nous de la russophobie de certains de nos médias. Elle est à courte vue : le développement de la Russie et de ses classes moyennes fera plus sûrement avancer la cause de la démocratie dans ce grand peuple européen qu’un anti-poutinisme systématique et réducteur qui prend M Khodorkovski pour un défenseur des droits de l’Homme et les aventuriers de l’Arctic Sunrise pour de pieux missionnaires. Pour que l’Europe soit un pôle, dans un monde structuré demain par la nouvelle bipolarité sino-américaine, elle doit développer un partenariat avec la Russie.

Retrouver la France, Monsieur le Ministre, ce n’est pas seulement en faire une nation de principes comme je l’ai entendu dire. Vous même, vous décriviez notre diplomatie comme « une diplomatie des valeurs et de la démocratie ». « Exporter la démocratie », vous le savez bien, n’est pas en soi un projet. En la matière, on ne prêche bien que d’exemple. A vouloir exporter la démocratie, les Etats-Unis se sont cassés les dents. Samedi 4 janvier, le Département d’Etat américain s’est dit inquiet de voir « l’Etat islamique en Syrie et au Levant », organisation affiliée à Al Quaïda, imposer son autorité en Irak et en Syrie. Fallujah, à 60 Km de Bagdad, vient de tomber entre ses mains. Beau résultat, vingt-trois ans après la première guerre du Golfe et onze ans après la seconde : l’Irak vouée à la partition et à la guerre civile. L’Iran érigée en puissance dominante de la région ! …

Le général de Gaulle avait l’habitude de dire qu’« on ne fait pas de bonne politique en dehors des réalités ». Le réalisme n’est pas contraire à la morale, à la vraie morale, à celle qui, selon Pascal, « se moque de la morale ».

Le droit international n’est sans doute pas parfait, mais c’est dans ce cadre que la France doit agir en distinguant ce qui est souhaitable de ce qui est possible et en privilégiant toujours la négociation.

Ce qui vaut pour l’Irak vaut pour la Syrie. Je ne vous ai pas caché ma perplexité au début du mois de septembre dernier quand se dessinait la perspective de frappes militaires franco-américaine en Syrie en dehors d’une résolution du CSNU, dont nous sommes pourtant un membre permanent. Certes, la Syrie s’est défaite de son armement chimique, mais cet heureux résultat est dû à une initiative russe et à un accord direct entre les Présidents Poutine et Obama. La France n’a rien à gagner à donner, vis-à-vis des pays émergents, l’impression d’être à l’Ouest de l’Ouest.

Cette tendance s’était certes manifestée sous la Présidence de M Sarkozy qui, non content de réintégrer l’organisation militaire de l’OTAN, avait utilisé celle-ci pour donner une interprétation manifestement excessive de la résolution 1973.

En confondant la « responsabilité de protéger » avec le changement de régime (« Khadafi doit partir ! » disait M. Juppé), le précédent gouvernement a contribué à discréditer la première notion.

L’occidentalisme tourne le dos à la vocation de la France, à savoir le dialogue entre les cultures et entre les nations, justement prôné par le Président de la République. On peut habiller l’ingérence autant qu’on voudra de références aux droits de l’homme. Dois-je rappeler que ceux-ci ne vont pas sans les droits du citoyen, selon la Déclaration de 1789 elle-même. Ceux-ci garantissent ceux-là. En l’occurrence l’Arabie Séoudite est-elle pour notre diplomatie le meilleur point de référence ?

République laïque, la France a-t-elle à prendre parti dans une querelle qui oppose, au sein du monde musulman, sunnites et chiites ? La politique arabe de la France, au temps du général de Gaulle consistait plutôt à favoriser, au sein du monde arabe, les forces de progrès. Cette vocation progressiste ne commanderait-elle pas aujourd’hui une certaine retenue dans ce qui est aussi une nouvelle guerre de religions ?

Nous voulons tendre la main aux nations émergentes qui façonnent et façonneront toujours plus le monde de demain. Alors n’allons pas au rebours du monde ! La communauté mondiale est pour le respect de la Charte de l’ONU et d’abord de la souveraineté nationale, pour l’intégrité des frontières et pour la non-ingérence. L’indépendance de la France ne peut aller contre ces principes sans saper ses propres fondements.

Je vous ai parlé avec franchise, Monsieur le Ministre, et je ne vous ai certainement pas étonné. Je connais votre perspicacité, votre intelligence et vos talents qui rendent et peuvent rendre de très grands services à notre pays. C’est aussi dans l’intérêt du pays, tel que le conçois, que je me suis exprimé ce soir.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,

L’adoption par le Sénat en deuxième lecture de la loi de programmation militaire dans le texte issu des travaux de l’Assemblée Nationale, et utilement précisé à cette occasion, marquera la fin positive d’un long marathon que vous avez su mener à bien à partir de l’arbitrage initial du Président de la République assurant à nos armées une ressource totale de crédits de 190 milliards d’euros sur six ans.

Mon concours, et plus généralement celui des sénateurs RDSE, au nom desquels je m’exprime, ne vous manqueront pas plus à l’issue de la seconde lecture que de la première.

Comme l’a rappelé le Président de la CAEDFA du Sénat, M. Jean-Louis Carrère, dont je tiens à saluer le travail considérable et l’implication constante, l’Assemblée Nationale a approuvé la plupart des avancées introduites par le Sénat et notamment les clauses de sauvegarde permettant le respect de la trajectoire financière dessinée par la LPM. A l’initiative du gouvernement a été introduite une majoration potentielle éventuelle des recettes exceptionnelles, à hauteur de 500 millions d’euros, pour compenser les annulations de crédits de la fin de gestion 2013. En effet, le Ministère de la Défense a dû contribuer, à hauteur de 486 millions d’euros, à l’effort de réduction des déficits publics demandé à tous les ministères pour que l’Etat puisse tenir les engagements européens qu’il a pris en la matière. C’est à ce prix que la Commission européenne a accordé son satisfecit au budget 2014.

Par ailleurs, votre Ministère devra prendre en charge un dépassement de la masse salariale de 232 millions d’euros, dû pour les trois quarts aux dysfonctionnements du système Louvois. Je ne vous demanderai pas combien vous espérez récupérer du trop versé … Vous avez obtenu, Monsieur le Ministre, le dégel de la plus grande partie des crédits liés à la réserve de précaution et la couverture par des crédits interministériels de l’intégralité du surcoût des OPEX, soit 1,26 milliard d’euros, dont 630 millions seulement avaient été budgétés.

Je mesure tout ce qu’il vous a fallu de ténacité pour obtenir ces résultats. Il n’en reste pas moins que vous héritez d’une « bosse » de près de 3 milliards d’euros en reports de charges pesant principalement sur le programme 146, c’est-à-dire sur les programmes d’équipement. Cette bosse, qui n’est pas de votre fait, puisque vous en avez hérité de la gestion précédente, n’en fait pas moins peser un lourd handicap de départ sur le respect de la trajectoire financière de la programmation, inévitablement exposée à de multiples aléas. Le surcoût réel des opérations extérieures dépassera inévitablement les 450 millions prévus par la loi de finances 2014, avec la prolongation de Serval qui mobilise encore au Mali 2000 hommes et le lancement en Centrafrique de l’opération Sangeris avec 1 600 hommes.

J’ajoute qu’il faudra financer la formation de 20 000 soldats africains par an à laquelle le Président de la République s’est engagé au sommet africain de Paris, le 6 décembre dernier.

Le Président de la République a annoncé que l’opération Sangeris serait courte. Il est plus facile cependant de prendre un billet aller qu’un billet de retour. Au Mali, le deuxième tour des élections législatives a lieu dimanche prochain, le 15 décembre. Le Mali est un pays indépendant. Son Président nous l’a rappelé très récemment. Il lui incombe donc de résoudre par lui-même le problème structurel qui est le sien depuis l’indépendance en 1960 et de le faire par le dialogue autant que possible, conformément aux accords de Ouagadougou. Pour ce qui concerne Serval, il paraîtrait raisonnable d’atteindre rapidement l’objectif de 1 000 hommes initialement prévu pour la fin de l’année. Les autorités maliennes savent que les groupes terroristes, pour être réduits, doivent être coupés de la population dont le soutien conditionne le retour à une paix durable. La formation de troupes africaines de maintien de l’ordre est donc un objectif essentiel et urgent, comme l’a déclaré le Président de la République. On n’imagine pas cependant que la Communauté internationale, l’ONU et l’Union européenne en particulier, puissent se décharger de cette mission sur la France.


Pour en revenir aux inévitables tensions qui pèsent d’ores et déjà sur l’exécution de votre budget 2014, il est nécessaire, Monsieur le Ministre, que vous obteniez de vos collègues des Finances et du Budget l’inscription, dans la prochaine loi de finances rectificative, des 500 millions de ressources exceptionnelles dont l’article 3 du projet de loi dit qu’elles peuvent être mobilisées pour sécuriser la programmation des opérations d’armement jusqu’à la clause de revoyure prévue en 2015. Cette activation rapide est d’autant plus nécessaire que la réalisation des recettes exceptionnelles prévues par la LPM peut prendre du temps, comme l’avait fait observer la Cour des Comptes dans un rapport de juillet 2012. J’ajoute que les ressources exceptionnelles pour les années 2014, 2015 et 2016, atteignent 4,8 milliards d’euros, soit 5,4 % des crédits consacrés à la Défense. Des décisions rapides peuvent être prises concernant l’ouverture du capital d’entreprises publiques qui ne se situent pas forcément dans le secteur de l’armement mais où la participation de l’Etat est très fortement majoritaire, sans préjudice donc pour l’indépendance nationale.

La contradiction entre nos engagements européens et le souci que vous avez réitéré de voir la France conserver en Europe une posture militaire de premier rang, implique en toute bonne logique que les dépenses consacrées à la défense viennent en déduction du déficit autorisé par les traités européens. Il me semble que cette demande devrait être effectuée officiellement par le Président de la République et par le gouvernement au Conseil européen. L’impotence stratégique de l’Europe n’est plus à démontrer. Seul un Etat comme la France ou la Grande-Bretagne a la vélocité qui lui permet d’intervenir militairement de façon efficace, dans le cadre des résolutions de l’ONU, bien entendu.

J’aimerais, pour conclure, Monsieur le Ministre, que vous puissiez nous confirmer les propos du Délégué général pour l’Armement devant notre Commission le 2 octobre 2013, s’agissant des perspectives de vente à l’exportation du Rafale et que vous nous précisiez où en est la coopération avec la Grande-Bretagne et d’autres partenaires européens, s’agissant de la construction d’une industrie européenne des drones.

Il serait paradoxal que le déclassement stratégique de la France apparaisse comme la résultante du choix européen fait il y a plus de deux décennies et maintenu depuis lors par les plus hautes autorités de l’Etat. Il serait peut-être temps de revoir non pas l’objectif mais les termes du contrat.

Sous cette modeste réserve qui m’est personnelle, j’approuve, comme l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE, le projet de loi de programmation militaire avec les modifications introduites par l’Assemblée Nationale, qui ne changent pas la structure du texte sur lequel nous nous étions déjà prononcés le 21 octobre.

Ce contrat nous engage tous, car c’est de la survie de la France comme grande nation politique qu’il s’agit. Vous vous êtes battu pou y arriver mais nous avons encore à nous battre tous ensemble pour qu’il soit, jusqu’au bout, intégralement tenu.

Monsieur le Ministre,

I - Je veux d’abord saluer, en mon nom propre et au nom du groupe RDSE, l’effort qui a été le vôtre, tenace, courageux et en définitive couronné de succès, pour obtenir du Président de la République un arbitrage financier couvrant les six années de la Loi de Programmation militaire (2014-2019), à hauteur de 190 milliards d’euros en valeur 2013 – et non pas en valeur courante, rassurez-nous – de ressources totales dont 183,86 milliards de crédits budgétaires. Ce chiffre qui correspond à 1,5 % du PIB est sans doute la limite basse extrême de l’effort de défense nécessaire au maintien d’un outil de défense performant, au-dessus et même très au-dessus des esquisses dessinées par le Ministère de l’Economie et des Finances avant l’arbitrage présidentiel. Sans doute le Ministère de la Défense doit-il contribuer à l’effort de rigueur auquel s’astreint l’Etat en vertu des engagements européens auxquels il a souscrits. Mais la question se pose de savoir si ceux-ci sont à terme compatibles avec le maintien du rang stratégique et militaire de la France.

Nos armées viennent d’apporter encore une fois, au Mali, la démonstration éclatante de leurs capacités. Elles font l’admiration de tous, et particulièrement de ceux qui ont pu rencontrer sur place nos soldats. La France a fait la preuve de sa réactivité politique au plus haut niveau, de l’excellence de son outil militaire et des hommes qui le servent, et enfin de la capacité diplomatique que lui donne en particulier sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU.

La loi de programmation militaire, par un véritable tour de force, de rigueur et d’imagination permet d’apporter à cette question du maintien du rang stratégique de la France une réponse positive, pour autant que de nouvelles secousses économiques ou géostratégiques ne viendront pas bouleverser notre environnement. La loi de programmation militaire nous achemine vers un modèle d’armées qui, à l’horizon 2025, devrait permettre à celles-ci de remplir leurs missions, avec des équipements performants, un niveau de préparation opérationnel suffisant, une condition militaire maintenue à un niveau satisfaisant, et cela malgré l’effort exceptionnel de réduction de format engagé déjà depuis 2009 par la précédente loi de programmation militaire, au total 88 000 suppressions de postes. En 2019, la mission Défense permettra de rémunérer 235 940 équivalents temps plein dont 220 000 militaires. Format réduit au minimum, il est vrai compensé par des équipements de haute technologie.

Comme l’a déclaré, devant la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, l’Amiral Guillaud, Chef d’Etat-Major des Armées, « la Loi de programmation militaire permet ainsi de conjuguer engagement opérationnel et préparation de l’avenir. »


II – Un mot d’abord, Monsieur le Ministre, sur l’environnement géostratégique.

1. Le pivotement opéré par les Etats-Unis sur l’Asie-Pacifique, la réduction certaine de leur budget militaire, il est vrai exceptionnellement élevé, obligent les Européens à faire un effort de défense plus conséquent. Pourquoi la France ne proposerait-elle pas à Bruxelles, pour les y encourager, de déduire des déficits budgétaires autorisés, les crédits alloués à la Défense ?

2. La montée des arsenaux en Asie du Sud et de l’Est, comme au Moyen-Orient, aura d’inévitables répercussions diplomatiques et peut-être militaires. Avec l’allongement de la portée des missiles stratégiques, l’Europe ne peut spéculer sur l’éloignement des théâtres d’opérations éventuels pour la mettre à l’abri de chantages de toute nature ou de fortes secousses en matière de flux commerciaux et énergétiques par exemple.

3. Au Moyen-Orient, l’élection du Président Rohani en Iran et surtout la proposition de l’Iran de signer le protocole additionnel de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), c’est-à-dire d’accepter des inspections intrusives sur son territoire, constituent des signes positifs que la France ne doit pas ignorer. L’objectif de non prolifération nucléaire doit être réaffirmé, sans ambiguïté, s’agissant de l’Iran qui a signé le TNP. Les moyens doivent être pris de s’assurer qu’en effet l’Iran ne cherche pas à se doter d’armes nucléaires, au-delà d’un droit à l’enrichissement à des fins pacifiques qui lui revient, comme à tous les Etats signataires du TNP. Mais l’objectif doit être de parvenir à un règlement négocié. La France, République laïque, n’a pas à prendre parti dans un conflit religieux propre à l’Islam (sunnites, chiites, etc.). Ses accords de défense visent à garantir la stabilité politique de la région mais le souhait de développer des relations étroites avec l’Arabie Saoudite ne doit pas nous conduire à méconnaître l’importance de l’Iran dans la région et les potentialités que ce pays offrira le jour où pourront être levées les sanctions qui le frappent. Sur ce dossier, comme dans l’affaire syrienne, la politique de la France doit être au service de la paix. C’est cela qui fortifiera le mieux le lien Armée-Nation, auquel je vous sais profondément attaché.

4. J’approuve, ainsi que le groupe RDSE au nom duquel je m’exprime, le recentrage stratégique opéré sur l’Afrique par le rapport annexé à la LPM. C’est là que sont nos responsabilités plus encore que nos intérêts, un grand nombre de nos ressortissants et que se joue l’avenir de la francophonie. Avec le Président Carrère et mes collègues, Gérard Larcher, Jean-Marie Bockel et Jeanny Lorgeoux, je soutiendrai tout à l’heure un amendement approuvé par la Commission des Affaires étrangères et de la Défense tendant au maintien des forces pré-positionnées, en accord avec les Etats concernés, dans la bande sahélienne et sur les façades Est et Ouest de l’Afrique, afin de consolider les architectures sous-régionales de sécurité de l’Union africaine.

La France n’est pas le gendarme de l’Afrique. Elle est à son service, au service de son développement, inséparable de sa sécurité, mais elle ne peut non plus se laisser entraîner dans des conflits sans fin. Ainsi, au Mali, ne faut-il pas se voiler la face : sans une refondation du pacte national malien recueillant l’assentiment des populations, au Nord comme au Sud, les groupes djihadistes armés pourraient reprendre le dessus. Toute l’expérience accumulée sur tous les continents montre qu’on ne peut éradiquer le terrorisme qu’avec l’appui des populations. La France n’est donc pas au Mali pour l’éternité. Les Etats africains sont les responsables au premier chef de leur sécurité.

5. Les conflits sahéliens font apparaître les interconnections entre plusieurs régions : Afrique de l’Ouest, Maghreb, Machreck, Golfe, Pakistan, Afghanistan, voire Caucase et Asie Centrale. Le cours heurté des révolutions arabes suscite de légitimes inquiétudes. Puis-je vous rappeler, Monsieur le Ministre, la recommandation à l’unanimité de la Commission des Affaires étrangères, formulée dans le rapport intitulé « Sahel : pour une approche générale », produit par une délégation sénatoriale coprésidée par M. Gérard Larcher et moi-même : Il faut introduire de la cohérence dans notre approche, face au continuum que peut représenter dans une certaine mesure l’islamisme politique, le salafisme et le djihadisme armé. Il faut distinguer entre l’Islam et l’islamisme politique qui détourne la religion à des fins politiques pour bâtir un modèle de société où les valeurs républicaines (alternance, égalité homme-femme) ne trouvent pas forcément leur compte. Il est indispensable d’approfondir nos analyses sur les changements politiques dans le monde arabo-musulman. Je souhaite que cet appel à la vigilance face à la montée de l’islamisme radical soit entendu.

6. Le rapport annexé à la loi de programmation militaire prône un engagement dynamique de la France dans l’OTAN, certes pour y exprimer sa vision, sans qu’on en sache beaucoup plus à ce sujet, sinon la réaffirmation du rôle de l’Europe et d’une hypothétique « défense européenne crédible et autonome ». La mention faite d’une « combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile » est, je l’espère, une concession de langage, car nous n’avons pas les moyens d’une défense antimissile de territoire, aléatoire et dont le principe est contradictoire avec celui de la dissuasion. Le rapport d’ailleurs n’en fait pas mention.


III – Ce qui est important, Monsieur le Ministre, c’est le maintien de notre autonomie stratégique, au bénéfice de la liberté d’action de la France.

Je réaffirme ici l’importance de la dissuasion pour ceux qui croient à la pérennité de la France et à son rôle d’équilibre dans la construction d’une Europe réellement européenne. Nous sommes certes les alliés des Etats-Unis, mais pas dans une position de vassalité qui serait humiliante et, en fin de compte, démobilisatrice pour l’esprit de défense, inséparable de l’esprit national.

Le Président de la République a confirmé le maintien des deux composantes de la dissuasion dont il faut sans cesse rappeler la complémentarité. La vraie question est celle de la volonté de maintenir dans la durée un effort constant mais modeste au total (11 à 12 % du budget de la Défense), afin notamment que la simulation permette de garantir la fiabilité de nos armes dans le temps et que soient financés les travaux d’élaboration du sous-marin nucléaire lanceur d’engins de troisième génération (SNLE3G). J’aimerais, Monsieur le Ministre, que vous puissiez nous apporter des assurances quant à la date et au financement sur ressources budgétaires de ces travaux. Il est important que le politique combatte les arguments de ceux qui voudraient mettre la dissuasion à la casse, tout simplement parce qu’ils n’ont pas compris ou se sont toujours refusés à comprendre qu’elle était le seul moyen pour la France de ne pas se laisser entraîner dans des conflits où ses intérêts fondamentaux ne seraient pas engagés, bref qu’elle est le seul moyen de garantir dans la longue durée la paix à notre pays et à l’Europe.


IV – J’en viens maintenant, Monsieur le Ministre, à notre capacité d’intervention sur des théâtres extérieurs.

Notre capacité de projection est maintenue mais les grands programmes d’équipements sont étalés ; le renouvellement des matériels se fera attendre. Un principe de différenciation a été introduit, à juste titre, s’il ne crée pas une armée à plusieurs vitesses : il faut que les missions puissent être remplies. Là est l’essentiel.

J’ai été surpris, en m’adonnant à une deuxième lecture du rapport annexé au projet de ne voir que très peu, voire pas du tout, mentionnés le rôle des Nations Unies et celui du Conseil de Sécurité de l’ONU. Or, c’est là un atout majeur de la France. Nous devrions être d’autant plus attachés à le crédibiliser qu’il semble avoir permis de régler heureusement la question de l’arsenal chimique syrien. Négocier est une tâche difficile. Encore faut-il ne pas prendre d’emblée des positions qui rendent la négociation impossible. Etait-il vraiment opportun de cautionner le refus de l’Arabie Séoudite de siéger au Conseil de Sécurité comme membre non permanent ? Est-ce le rôle de la France que de contribuer à décrédibiliser si peu que ce soit l’importance et le rôle du CSNU ?

Si j’exprime à haute voix cette inquiétude, Monsieur le Ministre, c’est que le Parlement, en France, n ‘est appelé qu’à donner un avis a posteriori sur la décision d’engager nos armées sur des théâtres d’opérations extérieures. Le gouvernement doit savoir qu’une intervention effectuée au dehors du cadre de la légalité internationale pourrait rompre le si précieux consensus sur la défense. Pour me faire mieux comprendre, je retiendrai l’exemple de notre intervention en Libye en 2011 dont la résolution 1973 ne précisait pas qu’elle avait pour but un changement de régime. Nous pouvons mesurer aujourd’hui sur le terrain qu’elle a eu des conséquences qu’on aurait dû éviter en cherchant, le moment venu, une issue négociée.

Je dis tout cela, Monsieur le Ministre, parce que je connais votre humanisme et que je sais que vous êtes un homme raisonnable, soucieux de n’utiliser la force que pour des objectifs accessibles et reconnus comme légitimes par la communauté internationale.


V – A ce stade de mon propos, Monsieur le Ministre, je voudrais évoquer la question des hommes dont je sais qu’elle vous tient profondément à cœur. L’effort de réduction des effectifs est conséquent : 23 800 s’ajoutant à la déflation résiduelle de la loi de programmation précédente, soit 10 381.

La réduction prévue concerne 5 800 officiers, 11 200 sous-officiers, 9 300 hommes de rang, selon un cadencement d’environ 7 500 par an. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il ne faudra pas lésiner sur les mesures d’incitation des personnels au départ, de reconversion et de reclassement dans les fonctions publiques. A défaut, les enveloppes prévues pour la masse salariale se révèleront insuffisantes, l’hypothèse d’un glissement vieillesse – technicité quasiment nul apparaissant comme particulièrement « volontariste ». Or, il en va du moral des armées qui doivent s’adapter à des réformes de structures constantes et maîtriser les dépenses courantes de fonctionnement strictement contenues par la LPM. Vous savez l’importance du moral des armées. Celles-ci doivent ressentir l’attention affectueuse que leur porte le peuple français à travers la représentation nationale dont la vigilance sur cette question cruciale ne peut se relâcher.


VI – Ces considérations m’amènent naturellement à souligner les tensions qui risquent de marquer l’application de la loi de programmation. La LPM a évoqué les risques de la faiblesse, s’agissant de nombreux Etats africains. Après le Mali, la République Centre-Africaine et peut-être d’autres demain. La Libye illustre le fait qu’il est plus facile de détruire que de reconstruire. Chaque nouvelle OPEX pèsera sur l’équilibre de la LPM. D’autres incertitudes grèvent le projet : la conjoncture économique et les rentrées fiscales, la concrétisation de l’achat des Rafales, le retard éventuel de la réalisation des ressources exceptionnelles prévues. C’est pour parer à toutes ces éventualités que certains amendements ont été déposés par le Président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense et par M. Yves Krattinger, au nom de la Commission des Finances, visant à sécuriser les ressources de la LPM ou a préserver certaines capacités critiques au moment de la réactualisation prévue à la fin de 2015. Je soutiendrai bien sûr ces amendements


VII – Un mot encore Monsieur le Ministre, sur les conséquences de l’étalement de nos programmes sur les industries de défense. Il faut naturellement soutenir l’effort d’exportation mais aussi de larges coopérations industrielles, des co-entreprises avec les pays émergents qui pèsent dès aujourd’hui plus dans le PNB mondial que les pays anciennement industrialisés. Il faut plus d’audace dans la vision de ce que nous pouvons faire à condition que l’Etat reste présent dans le capital de nos principales entreprises de défense. Vendre les bijoux de familles ne sert qu’une fois. Toute ouverture de capital doit aller de pair avec un plan de développement stratégique conforme en dernier ressort aux intérêts de sécurité de la France. Je demande qu’aucune décision ne soit prise concernant l’avenir des participations publiques au capital des entreprises du secteur de la défense sans un débat préalable au Parlement.

Si la trajectoire de redressement des finances publiques ne permettait pas le respect des enveloppes prévues, il ne faudrait pas accepter, Monsieur le Ministre, le déclassement stratégique de la France. Une France forte est nécessaire à l’Europe. Sacrifier notre outil de défense sur l’autel d’une fiction idéologique serait commettre un péché contre l’esprit. Le Président de la République, en rendant ses arbitrages, ne s’y est pas trompé. La France est et doit rester une grande puissance politique et donc militaire. C’est le sens même de la construction européenne qui est en jeu.


VIII – Avant de conclure, je voudrais présenter une dernière observation sur l’aspect normatif de la LPM.

Le rapport annexé a confirmé le concept de sécurité national sur lequel j’avais émis en 2009 quelques réserves, car s’il est vrai que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure de la France peuvent se recouper, les questions de police et les questions militaires concernent des objets distincts qu’on ne peut confondre sans inconvénient. C’est pourquoi je souhaite que l’extension des compétences de la Commission de renseignement, prévue à l’article 5 du projet de loi, permette effectivement de garantir que l’accès des services de renseignement aux fichiers de police, aux banques de données de compagnies aériennes et au recueil contrôlé des données de géolocalisation, ainsi que les dispositions qui seront prises au titre de la cyberdéfense, ne viendront pas télescoper la nécessaire confidentialité des données personnelles et n’entraîneront pas une régression des libertés individuelles.

Des préoccupations légitimes peuvent quelquefois entrer en contradiction. Il appartiendra à la Commission du renseignement de faire en sorte que les nécessaires précautions soient prises pour qu’en dernier ressort la liberté des citoyens ait toujours le dernier mot.

Sous réserve de ces quelques observations, dont certaines me sont d’ailleurs personnelles, j’apporte mon soutien et plus généralement celui du groupe RDSE au projet de loi de programmation militaire que vous nous présentez. Les voix des sénateurs RDSE ne manqueront pas pour soutenir l’ambition certes rigoureuse mais noble qui structure l’effort de 190 milliards d’euros dont nos armées ont besoin pour poursuivre leur modernisation.

Nos armées ont besoin d’un cap et le projet de loi de programmation le leur fournit.

Monsieur le Ministre,

Les circonstances nous donnent un peu de temps pour la réflexion. Sachons utiliser ce répit pour éviter des décisions précipitées qui pourraient s’avérer funestes. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de vous exprimer ainsi qu’au Président de la République ma préoccupation, et cela dès juin 2012, quant à la définition de notre politique vis-à-vis de la Syrie. Je n’exprime pas ma seule préoccupation. Elle est aussi celle de Robert Hue et de plusieurs sénateurs du groupe Rassemblement Démocratique Social et Européen (RDSE). En fait nous avons hérité de cette orientation politique. Quand vous êtes arrivé au Quai d’Orsay, notre ambassade à Damas avait déjà été fermée.

De même l’exigence, avant toute transition, du départ d’Assad, déclaré assassin de son peuple, affaiblissait toute démarche de négociation visant à faire pression sur le régime de Damas.

En réalité, c’est la nature même de la guerre engagée en Syrie qui faisait et fait encore problème aujourd’hui. C’est une guerre civile et plus que cela une féroce guerre interconfessionnelle. Assad, dictateur brutal, défend les prérogatives d’une minorité, celle des Alaouites qu’il sait soutenus par d’autres minorités, chrétiennes par exemple mais aussi par une fraction de la majorité sunnite qui a longtemps bénéficié de la stabilité des courants d’affaires.

L’expression « Assad doit partir ! » sous-estimait à l’évidence les appuis dont il disposait. La seule issue de cette guerre civile barbare est une issue négociée entre les deux camps.

Les Sunnites ou du moins une majorité d’entre eux veulent l’effacement des Alaouites. Ils doutent d’y réussir par la force. Ils comptent sur l’intervention extérieure, à l’exemple de ce qui s’est passé en Libye. Mais comparaison n’est pas raison.

La résolution 1973 sur la Libye a été prise grâce à l’abstention de la Russie et de la Chine. Cette résolution a été évidemment interprétée dans le sens d’un changement de régime. Je me suis moi-même abstenu quand le gouvernement a demandé, le 12 juillet 2011, l’autorisation de prolonger l’intervention de nos forces. Le résultat est là : si l’opération militaire a été brillamment conduite, Kadhafi a été assassiné. Les milices tribales et le plus souvent islamistes se sont rendues maîtresses du terrain. Le port de Derna est aux mains d’Al Quaïda, le Mali a été déstabilisé. Sans l’intervention de la France dans le cadre des résolutions de l’ONU que j’ai soutenue fortement, le Mali serait devenu aujourd’hui un sanctuaire de l’islamisme radical, dominé par des groupes terroristes djihadistes. Enfin, par l’interprétation qui a été faite en Libye de la résolution 1973, la notion de responsabilité de protéger a été passablement discréditée aux yeux de la Russie, de la Chine, mais aussi de la plupart des pays émergents qui refusent la notion d’ingérence, elle-même proscrite par la Charte des Nations Unies. L’occidentalisme peut se camoufler en droit de l’hommisme. Celui-ci ignore ou, de manière plus perverse, veut occulter les réalités et les choix politiques.


Or, la France doit d’autant plus se placer sur le terrain du droit international qu’elle est elle-même l’un des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité de l’ONU. C’est son intérêt. Pour être une puissance repère, comme l’ont souhaité le Président de la République et vous-même, dans votre brillante intervention en conclusion de la Conférence des Ambassadeurs, la France ne doit pas s’affranchir du Droit. Or, le droit d’ingérence n’existe pas au regard de la Charte des Nations Unies. La mise en œuvre de la responsabilité de protéger, énoncée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans son document final de 2005, souligne que cette responsabilité incombe d’abord à chaque Etat et à défaut à la communauté internationale, je cite : « par une action collective résolue, par l’entremise du Conseil de Sécurité, conformément à la Charte, notamment son chapitre VII. Voilà ce que dit le droit.

Des frappes aériennes sur la Syrie ne pourraient ainsi s’effectuer qu’en dehors du cadre de la légalité internationale. Vous invoquez la légitimité et même vous essayez d’invoquer une autre source de droit en vous référant à la convention ancienne et aujourd’hui dépassée de 1925 interdisant l’utilisation, en temps de guerre, des armes chimiques dont la Syrie et pour cause – elle était alors sous mandat français – n’était pas partie prenante. Quant à la Convention plus récente sur l’interdiction des armes chimiques signée à Paris le 13 janvier 1993, vous savez pertinemment que ni la Syrie ni l’Egypte ne l’ont signée, le négociateur égyptien de l’époque, M. Amr Moussa, ayant alors expliqué que son pays y adhérerait quand les armes de destruction massive, nucléaires, bactériologiques et chimiques auraient été éliminées du Proche-Orient, la détention d’une telle arme contribuant, selon lui, à un équilibre de dissuasion régional. La Conférence d’examen du Traité de Non Prolifération (TNP) de mai 2010 vise la création d’un Moyen-Orient dénucléarisé. C’est dans ce cadre général qu’il faut agir pour préserver dans cette région les équilibres de sécurité.

A l’heure actuelle, deux Etats ont signé mais n’ont pas ratifié la Convention d’interdiction des armes chimiques : la Birmanie et Israël, et six autres demeurent en dehors : Angola – Corée du Nord – Egypte – Somalie – Soudan du Sud – Syrie.

Vous évoquez la notion de crime contre l’humanité mais j’observe que le statut de Rome, portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI), définit celui-ci très largement dans son article 7, mais ne mentionne pas spécifiquement l’utilisation d’armes chimiques. Dans la logique morale où vous vous placez, qui ne faut-il pas punir ? Les utilisateurs de bombes à fragmentation, de bombes au napalm, les pays qui refusent de signer les conventions d’interdiction des armes chimiques, bactériologiques, nucléaires, ceux qui n’ont pas ratifié le traité d’interdiction des essais nucléaires, ceux qui répriment par balles leur opposition ? La liste serait longue des Etats qu’il faudrait punir.

Aussi bien est-on sûr à 100 % de l’origine des frappes ? Or, n’ont été produits jusqu’à présent, au dire même de nos autorités, que des « faisceaux d’indices ». Exerçons le doute méthodique cher à Descartes. L’hypothèse qu’un groupe extrémiste comme le Front Al Nosra alimenté par des fournitures d’armes extérieures ou par des stocks qu’il aurait pu détourner, ait pu perpétrer ce crime abject pour entraîner une intervention occidentale n’a pas été sérieusement examinée. Or, chacun sait que les déclarations du Président Obama d’août 2012 faisant de l’utilisation d’armes chimiques la ligne rouge légitimant une intervention militaire, ont provoqué depuis lors une surenchère d’accusations parmi les groupes d’opposition et leurs relais. Nous savons depuis les guerres yougoslaves que des populations d’un des belligérants peuvent être choisies comme cibles pour justifier une intervention extérieure. Dans une guerre intercommunautaire féroce comme celle-là, nous ne pouvons pas avoir un degré absolu de certitude. Aussi bien on ne discerne pas clairement quel eût été l’intérêt du régime syrien qui avait pris le dessus par des moyens conventionnels, d’ailleurs tout aussi barbares.

Ainsi la morale remplace le droit. Ce n’est pas un progrès car seul le droit protège tandis que la morale d’où procède la sanction est à l’appréciation des plus forts. La France doit être le soldat du Droit. L’esprit de défense n’a rien à gagner à ce que la France confectionne un droit à sa mesure, en marge du droit international reconnu par l’ONU.


J’en viens maintenant au fond politique de cette affaire. Quels sont nos objectifs politiques ?

L’opposition syrienne démocratique est divisée. La guerre l’a marginalisée au profit de groupes extrémistes. Le cours des révolutions arabes en Tunisie et plus encore en Egypte doit nous rendre prudents. Le premier acte ne pouvait que recueillir notre sympathie. Le second acte a vu l’islamisme politique prendre le pas sur les revendications démocratiques initiales et tendre à la confiscation du pouvoir. Des minorités de plus en plus importantes se sont senties menacées. En Egypte, l’armée a interrompu le processus, avec d’ailleurs – je le note - le soutien de l’Arabie Saoudite. Est-ce là notre référence ? Quelle cohérence y a-t-il entre notre combat justifié au Mali contre les groupes djihadistes armés et la complaisance dont nous ferions preuve à l’égard de ces mêmes groupes dans la guerre civile qui déchire la Syrie ? La France doit soutenir partout non pas l’islamisme politique mais la démocratie, au Mali, au Niger, en Libye, en Tunisie, en Egypte, en Syrie, en Arabie Saoudite, au Qatar, à Bahreïn, dans le respect du principe de non ingérence, bien sûr, et sous le contrôle du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU).

Quel effet des frappes américaines et françaises, même brèves et limitées, auront-elles ? D’ores et déjà la menace des frappes a fait se gonfler le flot des réfugiés aux frontières du Liban et de la Jordanie. On ne pourra pas éviter les dommages collatéraux, surtout si les stocks d’armes chimiques sont visés. Que se passera-t-il le jour d’après ?

D’autres frappes ? Sur la Syrie ? Il serait terriblement imprudent de cibler l’arsenal chimique syrien. Ou sur l’Iran ? Un engrenage incontrôlable risque de se mettre en marche. Encore une fois restons fidèles à Descartes et traitons séparément des dossiers dont la solution doit rester distincte : la Syrie, la Palestine, l’Iran. La « fabrication d’un ennemi » est chose facile. Elle sert rarement la cause de la paix.

Le rôle de la France doit être de faire pression pour que l’opposition syrienne désigne ses représentants à la Conférence de Genève II et que celle-ci puisse se réunir dans les prochaines semaines. Cette négociation peut se faire par des rencontres bilatérales dans les couloirs du G20, à Saint-Pétersbourg, mais le G20 n’a pas vocation à remplacer le CSNU. C’est dans le cadre de celui-ci que nous pouvons obtenir une trêve dans la guerre civile et un compromis qui préserve autant que possible l’unité de la Syrie. La balkanisation de la Syrie serait, comme nous le voyons aujourd’hui en Irak, la source de malheurs encore plus grands. Des frappes militaires risquent non de faciliter un compromis mais de reporter aux calendes la négociation nécessaire.

Il faut mettre un peu de cohérence dans notre politique :

C’est une facilité de crier « Munich ». C’est du même niveau que Guy Mollet assimilant Nasser à Hitler. Ce n’est pas digne des républicains que nous devrions être.

Le bilan des ingérences passées – Irak, Kosovo, Libye – n’est pas reluisant. Sachons tirer les leçons de l’expérience.

Pour définir notre attitude et le sens même de notre diplomatie, pensons à servir la France et à défendre la paix. Défions-nous de l’occidentalisme. La France ne se définit pas, comme le disait M. Sarkozy, par son appartenance à la famille des nations occidentales. Elle appartient avant tout à la grande famille des nations humaines. La Révolution de 1789 visait à l’universalité. La France doit servir de pont entre toutes les nations et ne pas se couper des pays dits émergents. Le Président de la République souligne à juste titre la nécessité de préserver notre souveraineté. La souveraineté va avec l’indépendance qui est la condition de la grandeur de la France. Celle-ci n’est pas une question de taille mais de hauteur de vues.

Mais qu’en est-il, dans la situation présente, je ne dis pas de l’indépendance mais de l’autonomie même de la France ? Où sont passés nos alliés européens ?

Je souhaite de tout cœur, Monsieur le Ministre, éviter l’enlisement de la France dans une guerre qui serait contraire à ses intérêts et j’ajoute à sa vocation. Je souhaite que vous usiez de votre influence qui est grande pour contribuer à la réunion aussi rapide que possible de la Conférence de Genève II. La France vous en serait reconnaissante. Il ne faut pas effacer la brillante réussite malienne, qui nous doit aussi beaucoup, par une erreur qui, elle, serait gravissime pour l’ensemble de notre politique étrangère et pour nos intérêts dans le monde.

Monsieur le Président,
Madame le Ministre,

Pour la première fois, un projet de loi vise à définir une stratégie d’ensemble à la fois pour l’enseignement supérieur et pour la recherche.

Je tiens à saluer cette ambition qui répond au défi que nous jettent les pays avancés -Etats-Unis, Japon, Allemagne- mais aussi de plus en plus les pays émergents : Corée, Chine, Inde en particulier.

Les vieux pays industrialisés n’ont plus le monopole de la science et de la technologie. C’est une situation radicalement nouvelle, à laquelle nous ne pouvons répondre que par un effort accru. Cet effort ne peut pas être qu’un effort budgétaire, même si nous apprécions la « sanctuarisation » de votre budget, en elle-même insuffisante d’ailleurs, si nous comparons notre effort de recherche à celui des pays les plus avancés, à commencer par celui de notre plus proche voisin. Cet effort accru doit être l’effort de tous et d’abord de nos chercheurs et de nos universitaires.

Vous avez présenté, à juste titre, Madame le Ministre, ses insuffisances, qu’il s’agisse du taux d’échec trop élevé de nos étudiants en licence ou la trop faible valorisation de notre recherche.

Il ne suffit pas d’inscrire dans la loi l’objectif du transfert des résultats de la recherche dans la production. La recherche technologique (10% seulement de notre dépense intérieure de recherche) et le transfert sont, vous l’avez dit devant l’Assemblée nationale, nos deux points faibles par rapport à nos concurrents qui par exemple consacrent plus de 20% de leur effort de recherche à la recherche technologique.

Peut-on remédier à cette situation en se bornant à rendre un hommage -sans doute justifié- à notre recherche fondamentale et en proclamant la confiance du gouvernement à l’égard de la communauté universitaire et scientifique ?

Vous savez bien que non. Vous nous proposez, à juste titre, de prendre des mesures regroupées dans un « livre de transfert » et de favoriser l’innovation en créant de nouvelles plateformes de transfert technologique. Vous voulez que le titre de docteur soit reconnu dans les conventions collectives et vous demandez parallèlement la reconnaissance du doctorat dans les grilles de la Fonction Publique. Vous avez raison. Mais il faut obtenir les deux à la fois. Sinon ce serait perpétuer le déséquilibre entre une recherche publique bien dotée et une recherche industrielle privée trop faible.

Mais il serait aussi souhaitable de favoriser une relation plus étroite entre l’industrie, la formation et la recherche. Je prends l’exemple d’une région comme celle de Belfort-Montbéliard, où sont implantées de grandes entreprises mondialisées comme Peugeot, Alstom, General Electric ou Faurecia, et où s’est développé un tissu industriel dense. Une véritable stratégie nationale de développement de la recherche et de l’enseignement supérieur devrait comporter un contrat de site propre à la Communauté d’universités et d’établissements de Bourgogne et de Franche-Comté et visant à la création d’un pôle ingénierie dont le centre de gravité serait naturellement le Nord-Est Franche-Comté.

Vous avez évoqué, à juste titre, un « Etat-stratège ». Il serait normal que celui-ci applique son effort non pas seulement aux métropoles mais aussi à des pôles industriels comme celui-là. Je souhaite qu’il figure dans le contrat du site et, parallèlement dans le contrat du plan État Région 2014-2020.
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Vous avez aussi évoqué, Madame le Ministre, la démocratie et la collégialité dans les universités. Cela est fort souhaitable, mais les hommes sont les hommes : l’Université et la recherche – ceux qui ont siégé longtemps dans les Conseils d’administration des Universités le savent bien – ne sont pas à l’abri des corporatismes. C’est pourquoi M. Mézard, président du groupe RDSE et moi-même avons déposé un amendement prévoyant que le Président du Conseil d’Administration pourrait présider le Conseil académique ou déléguer sa présidence. Je sais qu’il est à la mode de critiquer l’autorité, le centralisme réputé jacobin, mais enfin il ne faut pas de dyarchie à la tête des Universités : d’un côté un président du conseil d’administration prétendument stratège, et de l’autre, un président de Conseil académique maître des moyens et des personnels. Sinon l’autonomie des universités donnerait le jour à des bateaux ivres. Il n’est certes pas souhaitable de réduire les conseils scientifiques à un rôle purement consultatif, mais la présidence ne se partage pas. Nous n’avons pas la tradition des universités anglo-saxonnes. Il ne peut y avoir deux présidents dont l’autorité de l’un pourrait bloquer celle de l’autre. La confiance, il faut la créer ! Commençons donc par l’institution d’un président délégué !
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J’approuve Madame la ministre, l’objectif de 50% d’une classe d’âge au niveau de la licence, déjà affirmé en 2000 par le sommet européen de Lisbonne. Nous en sommes aujourd’hui à 37% selon vos déclarations un peu optimistes, me semble-t-il.

Il faut d’abord rappeler que les « bacs pros » que j’avais créés en 1985 ne visaient qu’exceptionnellement la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Le but était de former des personnels qualifiés pour les entreprises.

Ceux qui le souhaitaient auraient dû et doivent s’inscrire dans les sections de techniciens supérieurs (STS) plutôt qu’en licence. Sans doute faut-il multiplier les STS. Désormais vous allez pouvoir agir à ce niveau.
Quant aux bacheliers technologiques, la fixation des quotas dans les IUT doit se faire en concertation avec les établissements. L’orientation par l’échec n’est jamais souhaitable ! Il faut renforcer la formation générale dans les bacs technos pour que ceux-ci puissent poursuivre en plus grand nombre des études universitaires. Sinon l’objectif des 50% restera inaccessible avec les seuls bacs généraux qui représentent la moitié des bacheliers soit moins de 30% d’une classe d’âge.

En tout cas les mesures que vous proposez pour assurer une meilleure continuité entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur vont dans le bon sens. Vous avez raison de vouloir une spécialisation progressive des études de licence. C’était autrefois le rôle de ce qu’on appelait les IPES. La baisse du niveau scolaire que constatent non seulement les indicateurs PISA mais même M Antoine Prost, éminent spécialiste de l’éducation, nous amènent à y revenir. Refonder c’est tout reprendre à la base !

De même l’alternance dans l’enseignement supérieur, notamment par la voie de l’apprentissage a encore beaucoup de progrès à faire dans notre pays.

Un mot encore sur les Ecoles supérieures du professorat et de l’Education. Il ne suffit pas de former les futurs enseignants à l’intérieur de l’Université ou au contact du terrain. Si on veut vraiment refonder l’Ecole de la République, il faut qu’ils puissent bénéficier de cours obligatoires de philosophie et d’histoire. Il faut surtout qu’ils puissent transmettre à la jeunesse l’Histoire inséparable de la France et de la République.

Je voudrais pour terminer, Madame la Ministre, évoquer le problème de l’introduction d’enseignements en anglais, puisque c’est de cela qu’il s’agit, dans notre enseignement supérieur. Cet enseignement en anglais se fait dès aujourd’hui dans les grandes écoles -vous avez recensé 600 formations-et à l’université-vous en avez dénombré 190- en parfaite contradiction avec notre Constitution- et pas seulement avec la loi Toubon. On aurait attendu de l’Etat qu’il réagisse. Il ne suffit pas de constater. Il y a là une grave faute du précédent gouvernement. Je souhaite que vous ne vous inscriviez pas dans sa continuité. Il faut distinguer en effet l’attractivité de nos universités et le souci de défendre et promouvoir la langue française, dont Braudel disait qu’elle était à 80% constitutive de notre identité.

L’attractivité de nos universités dépend de nombreux facteurs, à commencer par la politique des visas excessivement restrictive, comme j’ai pu le constater en Russie. Il y a dans ce grand pays 7 millions d’étudiants dont 800 000 apprennent le français. Or nous n’accueillons dans nos universités que 4 000 étudiants russes contre 16 000 en Allemagne. Le taux de refus des visas atteint 37% en 2013, deux fois plus que l’année précédente. Nous ne devons pas rougir d’accueillir des étudiants venus du monde arabe et d’Afrique : ces pays connaîtront à leur tour le phénomène de l’émergence, et nous devons les y aider. Ce sera aussi une chance pour la France.

Certes je ne méconnais pas l’intérêt d’attirer des Indiens, des Pakistanais ou des Bangladais. Mais est-ce en organisant des cours en anglais que nous allons inverser les flux ? Je crains bien plutôt qu’en favorisant de trop larges exceptions au principe de l’enseignement obligatoire en français, nous ne donnions l’exemple d’un grand manque de confiance en nous et en l’avenir de la langue française.

Le sabir qu’est l’anglais international favorise l’imprécision des concepts. Même les Britanniques dans nos Congrès scientifiques réclament la traduction simultanée, car ils ne comprennent pas nos chercheurs quand ils croient s’exprimer en anglais. Le français doit pouvoir tout dire.

C’est pourquoi, sans exclure que des formations puissent être assumées dans une autre langue que le français à partir d’un niveau Master, j’ai déposé un amendement visant à restreindre le champ trop large des exceptions faites au principe constitutionnel de l’enseignement en français. J’ai bien noté qu’une mise à niveau en français des étudiants étrangers qui ne pratiquent pas notre langue serait assurée et qu’une « évaluation » serait faite à l’occasion de l’obtention du diplôme. Ce mot d’ « évaluation »est faible. Je préfèrerais qu’un pourcentage soit fixé pour l’enseignement dispensé en français et qu’une épreuve en français figure parmi celles qui conditionnent l’obtention du diplôme.

Ne donnons pas le signe fâcheux que nous ne croyons plus à l’avenir de la langue française. Je sais, Madame la Ministre, que tel n’est pas votre propos. Il ne faut pas polluer un débat essentiel sur l’excellence et l’attractivité de notre recherche et de notre enseignement supérieur par une disposition mal comprise. Il y a un juste équilibre pour permettre de mobiliser sur votre projet et sans restriction, toutes les forces de la France !

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre
Messieurs les ministres,

Dans ces temps de grande disette budgétaire, nous apprécions que vous ayiez su obtenir du Président de la République le maintien à son niveau actuel de notre effort de défense, c'est-à-dire 31,4 milliards d’euros pour le budget de la Défense en 2014.

Ce résultat est à porter à votre actif, M le Ministre de la Défense et du renfort que vous ont apporté tous ceux qui, au Sénat, avec le Président de la commission des affaires étrangères et des forces armées, ont aidé à éviter, au moins pour le moment, le déclassement stratégique qu’eût entrainé une baisse significative des crédits militaires. Le risque a été écarté aussi par l’éclatante démonstration d’efficacité qui a été faite par nos soldats, appelés à sauvegarder l’intégrité, la souveraineté et la liberté de la République du Mali.

Le Président de la République a annoncé que nos forces armées disposeraient de 365 milliards d’euros sur la période 2014-2025, dont 179,2 pour celle couverte par la loi de programmation militaire de 2014 à 2020.

Pour maintenir une France forte, le Président de la République a estimé ce chiffre réaliste. Il faudra faire avec.

J’approuve par ailleurs le recentrage opéré par le Livre blanc 2013 sur l’Afrique, notamment sahélienne, de la définition de notre zone d’intérêts prioritaires. Je l’avais déjà réclamée, mais en vain, lors du débat du 15 juillet 2009 sur l’adoption de la loi de programmation militaire 2008-2013.

Certaines orientations positives du Livre blanc de 2008 ont été confirmées comme l’accent mis sur la connaissance et l’anticipation.

Nous sommes évidemment concernés par la montée des tensions en Asie, ne serait ce que par le «pivotement » des forces américaines, de l’Atlantique vers le Pacifique, qui obligera l’Europe, dans l’avenir, à pourvoir davantage à sa défense. Or force est de constater que la plupart des pays européens, à l’exception de la Grande-Bretagne et de la France, se sont installés dans un climat de fausse sécurité.

Non pas vis-à-vis de la Russie qui n’est plus une menace militaire pour l’Europe, mais est davantage préoccupée par la montée de l’islamisme radical dans le Caucase et l’Asie centrale.

Que la Russie soit aussi une puissance énergétique de première grandeur ne constitue pas davantage une menace, mais au contraire une opportunité. Le fournisseur, qui n’est d’ailleurs pas le seul, dépend autant du client que celui-ci de celui-là.

Les « menaces de la faiblesse », notamment en Afrique, me paraissent autrement plus graves. C’est de ces menaces que la plupart des pays européens n’ont pas pris conscience. Les pays du Nord de l’Europe s’en sont remis, un peu trop facilement, aux pays du Sud de garder leurs frontières, et aux Etats-Unis et à la France, de préserver l’équilibre fragile, du Moyen-Orient, pour les premiers, et de l’Afrique pour la seconde.

L’Europe serait bien avisée d’aider à la formation d’armées africaines opérationnelles et à la constitution, à l’échelon régional, de forces de réaction rapides africaines, à partir d’états-majors permanents capables d’entraîner régulièrement des unités professionnelles dédiées dans chaque pays. C’est ce qui a manqué à la CEDEAO et a obligé la France à intervenir en premier au Mali, à l’appel de ses autorités légitimes, parce qu’elle seule pouvait le faire. Je constate que la France contribue pour la moitié à la force européenne, d’ailleurs insuffisamment calibré, de formation des forces maliennes.

Dans l’immédiat, vous avez conjuré, Monsieur le Ministre de la défense, le risque d’un déclassement stratégique de la France. Mon groupe vous en sait gré.

Mais ce risque n’est pas écarté pour toujours par l’arbitrage du Président de la République. Je ne parle pas seulement des recettes exceptionnelles-5,9 milliards- qu’il faudra trouver et, je l’espère, autrement que par la liquidation des participations de l’Etat dans le secteur des industries de défense.

Non, je veux surtout parler de la dégradation de notre situation économique et par conséquent budgétaire, qui résulte de la mécanique mise en place par le traité dit TSCG, dont les effets récessifs, en Europe, risquent de se faire sentir durant une longue période.

En effet, les moteurs de la croissance-consommation, exportations, investissement- y sont en panne, sauf peut-être, encore que faiblement, en Allemagne. Celle-ci consacre d’ailleurs à sa défense des crédits légèrement supérieurs aux nôtres, en volume. L’Allemagne a entrepris de professionnaliser, à son tour, son armée. Ses capacités en seront accrues, mais dans le cadre de l’OTAN. Celle-ci vaut, aux yeux de son opinion, fondamentalement pacifiste, comme une sorte de traité de réassurance, contre des dangers qu’elle a d’ailleurs de la peine à discerner.

La dissuasion nucléaire est garantie par les déclarations du Président de la République, mais pour combien de temps ?

On entend de plus en plus s’élever des voix qui se plaignent de l’effet d’éviction qu’elle exercerait sur les crédits attribués aux forces conventionnelles. Ces critiques à courte vue oublient que la dissuasion est l’outil de notre autonomie stratégique et politique et qu’elle seule peut garantir le maintien d’une diplomatie indépendante et nous tenir à l’abri de guerre qui ne seraient pas les nôtres.

Le Président Obama vient d’affirmer sa volonté d’aller plus loin que le Traité New Start dans la voie du désarmement nucléaire. A tous ceux qui se laisseraient porter par l’opinion, je veux rappeler que les Etats-Unis disposent aujourd’hui de 1654 têtes nucléaires déployées, sans compter les milliers de têtes non déployées qui n’ont jamais été incluses dans un accord. En regard, la France dispose de moins de 300 têtes, c’est à dire beaucoup moins que la Russie et même que la Chine. Le principe de la stricte suffisance nous interdit de descendre en dessous de quatre sous marins lanceurs d’engins et de deux escadrons aériens. Si les armes nucléaires tactiques américaines étaient retirées d’Europe, nous serions le seul pays en dehors de la Russie, à disposer d’armes nucléaires sur le continent. C’est une garantie de l’équilibre et de la paix sur celui-ci. C’est pourquoi nous ne sommes pas membres du « groupe des plans nucléaires » de l’OTAN, et devons continuer à nous en tenir à l’écart.

Sans doute, avez-vous raison d’affirmer l’objectif d’une défense européenne, comme le croyant, l’existence de Dieu. Mais la volonté politique chez nos partenaires, fait aujourd’hui défaut. Comme le dit le traité de Lisbonne de 2008, les pays de l’Union européenne membres de l’OTAN contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de leur défense dans le cadre de cette alliance. Même après avoir rejoint, en 2012, l’organisation militaire intégrée de l’OTAN, la France ne peut renoncer à assurer elle-même, en ultime ressort, le soin de sa défense.

C’est la condition de notre indépendance et donc du maintien de l’esprit de défense dans le pays.

La République française est aujourd’hui confrontée au défi de l’islamisme radical. Il ne faut surtout pas confondre celui-ci avec l’Islam qui est la religion de 1200 millions d’hommes et de femmes. Nous devons tout faire, au contraire pour aider les peuples musulmans, dans le respect de leur authenticité, à trouver leur place dans le monde moderne.

A ce défi, la sophistication des armements n’est pas une réponse suffisante. La bonne réponse est d’abord humaine et politique.

A cet égard, je ne saurais trop approuver le principe de la différentiation des forces posées par le Livre blanc. Evitons, par une course excessive à la technologisation, de réduire encore le nombre des hommes dans les armées.

Nous avons besoin de soldats qui comprennent d’autres civilisations que la nôtre. C’était jadis une des traditions de l’armée française. Elle a donné les Lyautey, les Gallieni, les Charles de Foucauld, et combien d’autres ! Il serait temps de réinvestir dans la formation des officiers le champ de la compréhension humaine, et de favoriser l’apprentissage des langues, orientales et africaines. Cela couterait moins cher que les missiles guidés avec précision, mais ce ne serait pas de l’argent perdu !

Madame et Monsieur le Ministre,

Les orientations fixées par le Président de la République et le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, en application du rapport Gallois, mettent à l’ordre du jour ce débat sur l’immigration étudiante et professionnelle.

Je tiens à vous féliciter, Madame et monsieur les Ministres, ainsi que les services de l’immigration du Ministère de l’Intérieur pour l’excellent rapport que vous nous avez fourni sur l’immigration professionnelle et étudiante.

Le rapport nous rappelle excellemment que les flux très importants d’immigration sont régis dans des domaines essentiels par des règles qui s’imposent à la France : réfugiés et malades (environ 20 000 admissions au séjour) ; immigration familiale (près de 90 000 admissions qui pour les trois quarts contribuent à alimenter le marché du travail) ; immigration en provenance de l’Union européenne (5 000 au titre des nouveaux Etats-membres en phase transitoire et 150 000 au titre de la procédure « salariés détachés »). En chiffres absolus, les flux d’immigration (entrées-sorties) sont plus faibles en France que dans tous les autres grands pays d’Europe occidentale : 110 000 en France contre 200 000 au Royaume-Uni, et 300 000 en Allemagne, pays qui adapte, il est vrai, sa politique migratoire à sa situation démographique.

L’immigration en France reflète un moindre niveau de qualification. Si les flux sur lesquels nous pouvons agir sont importants pour ce qui concerne les étudiants (environ 60 000 admissions), l’immigration de travail est particulièrement faible et nous met derrière les autres grands pays en Europe : près de 18 000 seulement en 2011.

Deux axes d’effort sont nécessaires :

Tout d’abord il faut accroître encore l’attractivité universitaire de la France.
Pour l’accueil des étudiants étrangers, la France occupe le cinquième rang mondial derrière les Etats-Unis (près de 700 000), juste derrière le Royaume Uni (près de 400 000), l’Australie et l’Allemagne (près de 300 000) avec laquelle nous sommes presque à égalité. Nous accueillons en effet près de 290 000 étudiants qui représentent plus de 15% des inscrits (11% en licence, 19% en master et 41,3% en doctorat). Cette dernière proportion est un des signes de l’excellence. Nous le devons à la qualité de la recherche française.

Cette performance est le résultat d’une politique lancée en 1998-1999, de concert entre les trois ministres de l’éducation nationale, de l’Intérieur et des affaires étrangères de l’époque. Ce n’est pas M Guéant qui était à la manœuvre !

Près de la moitié des 284 659 étudiants étrangers est originaire de pays d’Afrique (Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal notamment), 21,4% d’un pays d’Asie (Chine et Vietnam) et 18,6% de l’Union européenne.

Je tiens à attirer votre attention sur un point essentiel : s’il est vrai que les étudiants chinois sont nombreux - environ 10% du total (plus de 30 000 soit plus de 10% du total des étudiants étrangers et c’est une bonne chose), les étudiants russes ne sont qu’1,7% (un peu plus de 4 000), les Brésiliens : 1,6% et les Indiens : 0,7%. C’est là qu’il nous faut faire davantage pour attirer des étudiants dont les pays d’origine sont déjà et seront de plus en plus les grandes puissances du XXIème siècle !

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse concernant la Russie. Il y a sept millions d’étudiants en Russie souvent de très bon niveau : 800 000 apprenants de français maîtrisant souvent remarquablement notre langue. Or il n’y a qu’un peu plus de 4 000 étudiants russes en France, quatre fois moins qu’en Allemagne.

Il n’y a certes que 50 000 étudiants russes effectuant une mobilité internationale mais cette situation va changer rapidement.

Un programme fédéral d’excellence « Education globale » vient d’être lancé par le gouvernement russe pour l’envoi de 1 000 boursiers russes par an dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers. Ils y sont déjà 50 000.

Il faut être clair : si la France ne modifie pas ses règles d’admission et ne facilite pas l’octroi de visas « études longues », nous ne pourrons soutenir, dans la durée, la croissance de nos exportations en Russie (+22% en 2012).

Le taux de refus de visas étudiants qui était de 17% en 2011 est monté à 34% en 2012 du fait de la politique à courte vue appliquée par Campus France et de l’attitude frileuse des bureaux parisiens qui refusent une procédure simplifiée d’inscription dans des établissements supérieurs dont la liste aurait été arrêtée de concert avec la partie russe.

Une présélection au niveau des établissements supérieurs est la façon la plus efficace d’attirer en France les meilleurs étudiants. Il faut partir des besoins : ceux de la France et ceux du pays-source qui bien souvent se rejoignent. Ainsi, la Russie aimerait orienter ses étudiants et particulièrement ses boursiers vers nos écoles d’ingénieurs qui bénéficient d’une excellente réputation mondiale. N’est-il pas possible de définir des quotas d’étudiants russes au niveau de chaque école d’ingénieurs ?

Si notre réglementation s’oppose à ces mesures simples et pratiques, comme je l’ai lu, il faut changer notre réglementation ! J’ajoute que la reconnaissance mutuelle des diplômes constituerait un pas important pour la facilitation de la mobilité des étudiants entre nos deux pays.

Je me réjouis que le gouvernement se propose d’accorder aux étudiants étrangers de plein droit, et non plus au cas par cas, au gré des préfectures, des visas correspondant à la durée de leurs études et de prolonger ces visas d’une année pour leur permettre de faire une première expérience professionnelle en France après l’obtention de leur diplôme. Il est bon également que les doctorants étrangers puissent bénéficier d’un visa permanent afin de mener leurs recherches dans des laboratoires français sans être suspendus à d’aléatoires renouvellements de titres de séjour.

Enfin, l’ouverture d’un guichet unique dans la plupart des campus, regroupant des représentants des préfectures et des services sociaux peut faciliter l’accueil pratique des étudiants. Un accompagnement personnalisé manque. Ne serait-il pas possible de recruter des emplois jeunes pour cela ?

Pour promouvoir l’accueil d’étudiants étrangers peut-être pourra-t-on associer les collectivités locales attachées au développement universitaire. Je ne prendrai qu’un exemple, celui de Belfort-Montbéliard – 6 000 étudiants à peine pour une agglomération de 300 000 habitants. La question d’une modulation des droits d’inscription pour les étudiants étrangers doit être tranchée. Pour ma part je n’y suis pas favorable. Elle irait à l’encontre de l’objectif poursuivi : il faut hisser la France au troisième rang mondial pour l’accueil des étudiants étrangers. La formation des élites étrangères participe à l’inclusion de la France dans la mondialisation des échanges, au développement de la francophonie et de notre culture et au rayonnement de nos universités.

J’en viens maintenant à l’immigration professionnelle. Celle-ci représente, en France, environ 12 % des nouvelles admissions au séjour de ressortissants étrangers. La France accueille aujourd’hui environ deux fois moins d’immigrés qualifiés que le Royaume-Uni et trois fois moins que l’Allemagne. La délivrance de l’autorisation de travail conditionne en France l’admission au séjour, en fonction notamment de la situation de l’emploi. La France comptant plus de trois millions de chômeurs, il est inenvisageable de supprimer ce système d’autorisation. Il vaut mieux former les chômeurs – Français et immigrés légalement installés – dans le secteur des métiers dits « sous tension ». Mais, il est devenu nécessaire d’assouplir et d’alléger le système de l’autorisation de travail, notamment pour attirer la main d’œuvre qualifiée.

N’hésitons pas à multiplier les dispenses pour les travailleurs très qualifiés et accordons plus largement des dérogations dans le cadre d’accords bilatéraux. Si je prends l’exemple de la Russie, le Président de la République, lors de son dernier voyage à Moscou, a déclaré qu’il était indispensable d’encourager les hommes d’affaires, les investisseurs, les artistes, les chercheurs, les étudiants à se rendre en France sans difficulté. J’y ajoute les touristes. Maintenant – si je puis citer le général de Gaulle – « l’intendance doit suivre » !

Concernant l’immigration professionnelle, la carte « compétences et talents » est demeurée un titre marginal. S’agissant de l’immigration de travail qualifié, les préfectures ont été sensibilisées, mais dans le mauvais sens. Il serait temps, Monsieur le ministre, de former les personnels à une meilleure prise en compte de l’intérêt national, tel que nous le percevons.

N’hésitez pas, Monsieur le ministre, à simplifier les titres de séjour existants, à en modifier les critères de délivrance, à diminuer le nombre des pièces justificatives et à créer de nouveaux outils à destination de l’immigration professionnelle qualifiée. Le système de pré-validation des dossiers pour les grandes entreprises, comme les préinscriptions dans les universités, est ce qui permet le mieux de « coller aux besoins ». L’immigration de travail est un terrain excellent pour le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République !

Trop souvent et à tort, l’immigration professionnelle et même étudiante apparaît comme un danger pour certains de nos concitoyens. Il nous revient à tous de démontrer combien celle-ci peut constituer un atout pour la France, notamment pour ce qui concerne le redressement de notre commerce extérieur. Nous vous faisons confiance, Madame et Monsieur les ministres pour aller de l’avant audacieusement, au service de la France !

Monsieur le Premier ministre,

L’intervention rapide et efficace de nos forces armées a rempli les objectifs fixés, le 10 janvier 2013, par le président de la République. Elle a évité que la République du Mali ne disparaisse et ne soit remplacée par un sanctuaire terroriste où Aqmi – Al Quaïda, au Maghreb islamique – aurait tenu les premiers rôles. C’eût été une victoire pour le djihadisme global, et une défaite non seulement pour la France mais pour l’Afrique tout entière, pour l’Europe et pour la cause de la démocratie dans le monde. En quelques semaines, nos forces armées ont infligé des pertes sévères aux groupes terroristes armés et repris le contrôle des villes du Nord et de l’intégralité du territoire malien.

Le groupe RDSE s’associe à l’hommage rendu à nos soldats. Ils ont fait preuve d’une remarquable capacité de réaction : le 11 janvier, le lendemain de l’intervention présidentielle, ils stoppaient l’avancée des groupes terroristes entre Djabali et Konna. Le 30 janvier, Kidal, au Nord, était reprise et enfin Tessalit le 7 février. Tout cela en moins d’un mois ! L’opération Panthère, lancée le 19 février dans l’Adrer des Iffoghas, touche aujourd’hui à son terme. Cette brillante guerre de mouvement a illustré une parfaite intégration des différentes unités engagées.

Je tiens à rendre hommage à nos soldats. Ils ont bien mérité de la République ! Je m’incline devant ceux qui sont tombés. Je n’oublie pas non plus les soldats tchadiens qui ont, eux aussi, montré leur valeur et dont une trentaine sont morts au combat.

J’aimerais aussi, rendre un hommage particulier au ministre de la Défense pour la manière simple et directe dont il s’est acquitté de sa tâche, sur le terrain au contact des hommes, mais aussi au Parlement, en associant étroitement les parlementaires à l’action en cours. Mes remerciements vont bien évidemment aussi à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères dont je mesure aujourd’hui la rudesse de la tâche ainsi qu’à vous-même, Monsieur le Premier ministre, qui avez réuni à plusieurs reprises les représentants des groupes parlementaires.

La phase proprement militaire s’achève, et vous avez pu annoncer un début de retrait de nos troupes. Nous nous en réjouissons. Ce n’est pas le sujet du débat mais je tiens à dire combien je me réjouis de l’arbitrage rendu par le Président de la République sur le budget de la Défense. 31,4 Milliards d’euros y seront consacrés en 2014. Sinon c’eût été le déclassement stratégique de la France, la perte d’un « avantage comparatif » inestimable, en Europe et dans le monde.

Bien sûr, nul ne pourrait prétendre que le terrorisme aujourd’hui est éradiqué ! C’est pourquoi les sénateurs du groupe du RDSE autoriseront, bien entendu, la prolongation de l’intervention des forces armées françaises au Mali. Mais le danger, immense, a été écarté. Cette intervention n’a été – faut-il le répéter – en aucune manière une ingérence dans les affaires intérieures d’un autre pays. Elle s’est faite à l’appel des autorités légitimes du Mali, en application de l’article 51 de la Charte des Nations Unies, et avec l’approbation du Conseil de Sécurité. C’est pourquoi le soutien international n’a pas fait défaut, en dehors de quelques propos vite retirés de quelques responsables – ou plutôt irresponsables - sans doute égarés par une conception étroite et bornée de la religion, trop souvent détournée à des fins politiques.

*

Le plus difficile maintenant reste à faire et cette tâche vous incombe pour l’essentiel, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères. Nous connaissons votre talent. Il aura à s’exercer dans les arcanes de la vie politique et de la société maliennes, celles de l’ONU, de l’OUA, de la CDEAO, sans parler de l’Union européenne, dont le soutien est resté pour le moins « cantonné », selon l’euphémisme du rapport qu’avec M. Gérard Larcher qui coprésidait avec moi le groupe de travail sénatorial, nous avons fait approuver, à l’unanimité, par la CAEDFA, sous l’intitulé : « Mali : comment gagner la paix ? » Je me bornerai à souhaiter que l’Union européenne, faute d’avoir manifesté sa solidarité sur le plan militaire, la manifeste sur le plan financier. Peut-être pourriez-vous nous dire ce que vous attendez de la Conférence de Bruxelles du 15 mai : quel plan de reconstruction de l’Etat malien et quel plan de développement du Sahel ? Et quel montant estimez-vous pour cela, chaque année, nécessaire ? Sans développement, pas de sécurité et réciproquement ! Une politique de prévention coûtera toujours moins cher que de nouveaux conflits aisément perceptibles à l’horizon.

Je ne développerai pas les dix principales recommandations du rapport de la CAE et de la Défense. Comme je le relevais déjà le 16 janvier, dans cet hémicycle, c’est le facteur temps qu’il faut maîtriser. Le temps, Monsieur le Premier ministre, ne joue pas pour nous. Les pays du Sahel sont parmi les plus pauvres du monde. L’explosion démographique qui les caractérise, avec des taux de fécondité avoisinant sept enfants par femme, menace tous les efforts de développement que nous pourrons tenter pour enrayer les trafics de drogues et de cocaïne, souvent générateurs de plus de revenus que l’agriculture pastorale.

L’ombre d’un islamisme régressif, dont les habitants de Gao et de Tombouctou ont pu avoir un avant-goût, s’étend sur toute l’Afrique de l’Ouest. Croyez-vous que Iyad Ag Ghali n’aurait pas trouvé à Bamako des soutiens pour proclamer sa version de la charia ? D’après les informations que M. Larcher et moi-même avons puisées à bonne source, une mosquée, une madrassa, serait construite chaque semaine, au Mali. Il nous a été dit qu’une majorité « wahhabite » au Conseil des institutions islamiques de Bamako avait pu s’opposer au projet du Code de la famille progressiste proposé, en 2009, par le Président Amadou Toumani Toure. La charia s’applique dans le droit personnel. Il ne reste plus aux islamistes qu’à la faire triompher en matière de droit pénal ! A Dakar, une chaine télévisée francophone d’Al Jazeera va émettre prochainement.

Il est temps qu’une vue d’ensemble se manifeste sur les changements politiques qui interviennent entre Maghreb, Machreck, Moyen-Orient et Afrique Subsaharienne. C’est l’une des recommandations du rapport de la CAE. Il faut distinguer entre l’Islam et l’islamisme politique qui détourne la religion à des fins politiques. Ensuite force est de constater que celui-ci s’appuie souvent sur le salafisme, dont certains courants encouragent le djihadisme global et violent qui se place sur le terrain militaire et ne nous laisse guère le choix de la riposte.

Les priorités immédiates sont bien évidemment l’organisation de l’élection présidentielle et la réconciliation du Sud et du Nord du Mali. Ce n’est pas à la France, c’est au Mali qu’il revient de résoudre les problèmes du Mali. L’élection seule peut fonder la légitimité. Quant à la réconciliation, elle est la condition de l’éradication durable du terrorisme. Les dirigeants de Bamako donnent quelquefois l’impression que le problème, à leurs yeux, ce n’est pas le terrorisme : Ce sont les Touaregs. Qu’il soit clair que l’intégrité territoriale du Mali n’est pas en cause. Le désarmement du MNLA ne fait pas non plus question. Il doit intervenir selon des modalités à convenir dans le cours du processus de réconciliation. Il n’est guère douteux que les dirigeants du MNLA sur lesquels pèse un mandat d’arrêt ne désarmeront pas spontanément. Il y faudra, peut-être si les partenaires le demandent, la médiation de la France, dans l’intérêt du Mali tout entier. Car il faut dissocier durablement les populations des groupes terroristes armés. La lutte antiterroriste ne peut pas être menée par une armée étrangère. Il n’y a pas d’exemple d’une contre-insurrection réussie qui n’ait pas été menée par des forces autochtones.

L’armée malienne est à reconstruire. Est-on sûr d’y avoir mis les moyens ? 12,5 Millions d’euros de crédits européens laisseront à la charge des principaux contributeurs, donc de la France, l’essentiel de l’effort. Fait-on, aussi bien, une armée avec quatre bataillons ? Il est urgent de recalibrer l’effort : il faut à la fois l’augmenter et l’accélérer.

La Minusma ne se justifie que pour permettre la montée en puissance de forces armées maliennes reconstituées. Cela ne doit pas prendre cinq ans ! Le maintien d’une force de réaction rapide française, calibrée à mille hommes, ne peut être indéfiniment prolongé. Le gouvernement est sensible, j’en suis sûr, au risque de l’enlisement.

Aussi bien « l’empreinte au sol » doit être aussi limitée que possible. L’objectif, c’est de contenir la menace terroriste en dessous d’un certain seuil et, le cas échéant, d’appuyer non la Minusma, mais les forces armées maliennes dans leur lutte légitime.

La France n’a pas vocation à rester éternellement au Mali. Pour autant, j’admets un certain pragmatisme dans l’énoncé.

Encore une fois, l’aspect politique est décisif. La décentralisation doit aller avec des moyens financiers et l’aide au développement doit aussi concerner les régions du Nord.

J’espère de tout cœur qu’un patriotisme malien saura se manifester. Aucun pays ne peut compter éternellement sur la solidarité internationale. La France a fait son devoir. J’aimerais aussi que les autres fassent le leur ! Le Mali, je le dis avec amitié, doit, comme tout autre peuple, apprendre à compter sur lui-même.

C’est pourquoi, les yeux ouverts et selon les modalités définies par le gouvernement lui-même, je voterai avec mes collègues du RDSE la prolongation de l’intervention.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, nous connaissons votre attachement à la défense, non seulement à l'outil militaire, mais aussi à la condition des hommes. Vous avez su montrer votre proximité avec nos soldats en vous préoccupant directement des questions les plus matérielles. Je pense au retard de paiement des soldes ou encore à vos visites sur le terrain, notamment dans l'Adrar des Ifhogas.

Nombreux, sur ces travées, sont ceux qui connaissent la situation budgétaire très préoccupante de la défense face à l'ampleur des coupes envisagées par le ministère du budget. Quasi unanimement, le Sénat vous soutient, estimant qu'il n'est pas possible de relâcher l'effort de défense au point de le faire descendre en dessous de 1,5 % du PIB, soit environ 31 milliards d'euros par an, sans compromettre définitivement l'indépendance et la qualité de notre outil de défense.

Nos soldats, avec peu, font merveille au Mali. Je salue leur professionnalisme, leur courage, leur esprit de sacrifice. En raison de leur action, ils ont évité que le Mali ne devienne un sanctuaire d'Aqmi. L'intervention décidée par le Président de la République, François Hollande, correspond à l'intérêt non seulement de la France, mais aussi de l'Europe.

Or celle-ci n'apporte qu'un soutien modeste à l'armée française engagée sur le terrain, de même qu'à la mission de formation EUTM, dont 40% à 50% des missions et des charges sont supportés par la France.

Monsieur le ministre, au mois d'octobre dernier, devant l'Assemblée nationale, vous avez indiqué : « Les contraintes budgétaires représentent peut-être une chance pour l'Europe de la défense, car il faut éviter que l'Europe ne connaisse un déclassement stratégique. »

Nous serions prêts à vous suivre sur ce terrain si, toutefois, un effort accru de coopération et de mutualisation était entrepris, sans préjudice, bien entendu, pour notre autonomie de décision.

Or quelles sont les coopérations industrielles et technologiques nouvelles qui, depuis l'automne dernier, sont venues s'ajouter– je dis bien : « s'ajouter » –à celles qui sont déjà engagées et qui ne couvrent qu'un champ très limité ? Je veux citer : le programme MRTT, relatif aux avions multirôle de ravitaillement en vol et de transport, dont les premières commandes sont inscrites au budget de 2013 ; l'avion de transport militaire A400M, déjà commandé à cinquante exemplaires et dont la première livraison devrait intervenir à la fin de cette année ; les drones, dont le Watchkeeper– à quel horizon sera-t-il effectif ? – ;les missiles PAAMS pour les frégates anti-aériennes et les missiles air-air de longue portée METEOR, déjà commandés à deux cents exemplaires ; le projet franco-britannique de missile antinavire léger, dont nous aimerions savoir s'il est maintenu et financé ; le programme MUSIS ; les radios logicielles militaires.

Ma question est simple, monsieur le ministre : à ces coopérations déjà engagées, quelles autres sont venues s'ajouter ? Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes seront-ils sauvegardés, sanctuarisés, dans notre pays comme chez nos partenaires ? Les démarches ont-elles été entreprises en ce sens ?

Il ya un moment où les mots doivent recouvrir une réalité, sauf à dire que la constitution d'une défense européenne ne peut être qu'une perspective à très long terme, insusceptible de résoudre les problèmes de l'immédiat. Alors, nous devons compter sur nous-mêmes !

Telles sont, monsieur le ministre, les questions auxquelles nous aimerions obtenir des réponses précises.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian,ministre. Monsieur le sénateur, je m'associe à l'hommage que vous avez rendu aux soldats français qui mènent à l'heure actuelle, et encore cette nuit à Tombouctou, une action exemplaire au Mali. Ils témoignent de leur courage et de leur savoir-faire tactique et militaire. Le soutien de l'ensemble de la nation à cette intervention est important tant pour leur moral que pour leur dynamisme.

Je voudrais vous remercier plus généralement, mesdames, messieurs les sénateurs, de l'extrême vigilance dont font preuve les groupes politiques du Sénat au moment de la préparation des conclusions du Livre blanc et du futur projet de loi de programmation militaire. Vous êtes très vivement attachés à ce que les crédits consacrés à la défense militaire française restent autour de 1,5 % du produit intérieur brut, et croyez bien que j'apprécie cette position.

J'en viens, monsieur Chevènement, à la question que vous m'avez posée sur les futures coopérations à l'échelon européen, après avoir dressé une liste des coopérations en cours. Il est vrai que la mutualisation et la coopération sont tout à fait essentielles. Certes, depuis le début de l'année, aucun nouveau projet n'a été concrètement conclu. Cependant, des avancées notables doivent être relevées dans deux ou trois domaines, en particulier dans le domaine des drones et dans celui des chasseurs de mines, qui nous donnent à penser que nous pourrons déboucher sur des conclusions assez rapidement.

Par ailleurs, le champ des coopérations engagées n'est pas limité. Vous avez dressé une liste d'équipements, qui, ajoutés les uns aux autres, correspondent à peu près à 30 % des investissements réalisés en France, hors dissuasion. C'est un signal important, qui montre que l'Europe de l'industrie de la défense est en route, même si elle est insuffisante à nos yeux.

Lors de la préparation du prochain budget et de l'élaboration du projet de loi de programmation militaire, nous ferons tout pour préserver les contractualisations que nous avons passées avec nos voisins européens, tant pour notre propre sécurité que pour la leur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour la réplique, bien que le temps censé être consacré à celle-ci soit d'ores et déjà épuisé. Je présente d'ailleurs mes excuses à Mme Aïchi, qui a, elle, renoncé à sa réplique.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, il y a un seuil en dessous duquel nous ne pouvons pas descendre : 1,5 % du PIB. Je suggère que le surcroît de l'effort de défense opéré par la France par rapport à la moyenne européenne – soit 0,5 % de PIB – vienne en déduction du plafond de déficit autorisé depuis Maastricht, soit 3 % du PIB.
En dessous de 1,5 %, il y aurait rupture de l'équilibre entre la France et l'Allemagne. Le président Hollande en est certainement conscient… Nous disposons là d'un avantage comparatif dont nous ne pouvons pas nous défaire !

Le coup d’arrêt donné par l’armée française à la progression vers Bamako de colonnes islamistes, sur ordre du Président de la République française, à l’appel des autorités légitimes du Mali, était nécessaire.

Le groupe du RDSE approuve la décision prise, sous l’empire de l’urgence, par le chef de l’Etat. Il ne s’agit pas d’une ingérence qui aurait violé la souveraineté d’un pays africain indépendant. Au contraire, il s’agit d’une assistance apportée à un pays ami en grand danger, dont l’intégrité territoriale avait été violée par des groupes terroristes entendant imposer leur loi - et quelle loi ! - et dont non seulement la souveraineté mais la survie même eussent été compromises, si les éléments islamistes armés avaient pu continuer leur raid vers le Sud. L’intervention de la France s’est faite en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et a donné lieu à la réunion du Conseil de Sécurité qui a confirmé la légitimité de l’intervention française.

Certes la guerre est toujours haïssable, mais il est des guerres inévitables. Celle-là l’est, car elle répond à un souci de légitime défense non seulement de la part du Mali, mais aussi des pays d’Afrique sahélienne, y compris l’Algérie, et des pays européens clairement visés comme le nôtre par les menaces d’Aqmi.

Certes une solution politique partielle avec les groupes rejetant le terrorisme, eût été préférable, pour isoler les groupes terroristes et rétablir à moindre frais l’intégrité territoriale du Mali ce qui implique un modus vivendi durable entre les populations du Nord et du Sud du pays. Une telle perspective n’aurait pas dispensé, en tout état de cause, de réduire les éléments terroristes dans leurs repaires du Nord-Mali. Mais le choix d’Ansar El dine, groupe touareg fondamentaliste, et de son chef Lyad ag Ghali de rompre toute négociation avec le MNLA et de se joindre aux groupes terroristes que sont Aqmi et le Mudjao, pour menacer Bamako et mettre à bas la République et l’Etat du Mali, ont rendu caduque une telle perspective.

Il n’était tout simplement pas possible de laisser se constituer sur les décombres de la République malienne un sanctuaire du terrorisme au cœur de l’Afrique.

La réactivité exceptionnelle des forces armées françaises doit être saluée et hommage rendu à nos soldats tombés dans l’accomplissement de leur devoir, au service de la France.

On mesure à l’occasion de ces évènements l’intérêt des forces françaises pré-positionnées et l’erreur d’appréciation, que j’avais signalée lors de l’adoption du « Livre blanc », qui consistait à ne vouloir conserver qu’une seule base en Afrique de l’Ouest. Heureusement il restait encore quelques forces disponibles à Dakar, à Ndjamena et en Côte d’Ivoire.

Bienvenue est l’arrivée de matériels - ERC Sagaïe et hélicoptères Tigre - assurant une meilleure protection à nos soldats.

Un mot d’abord sur les buts politiques de l’intervention :
Le Président de la République en a défini trois : arrêter l’agression terroriste, sécuriser Bamako, permettre enfin au Mali de recouvrer son intégrité territoriale. « La France a-t-il ajouté, n’a pas vocation à rester au Mali. Son but est de préparer la venue d’une force africaine, encadrée et soutenue par la communauté internationale, afin qu’il y ait au Mali des autorités légitimes, un processus électoral et plus de terroristes quand nous partirons ».

Constatons cependant que, pour le moment, la France se trouve seule en ligne avec ce qui reste des forces armées maliennes combattantes. C’est une réalité. C’est dans des moments comme ceux-ci que se révèle la réalité sur la base de laquelle les politiques doivent être construites.

Les troupes de la Cedeao mettront un certain temps pour monter en ligne. Cela dépendra beaucoup des moyens logistiques disponibles ou mis à disposition par nos alliés. Une partie de ces forces sera peu opérationnelle. Ces forces dans leur majorité, seront plus des forces de maintien de la paix que des forces d’intervention proprement dites. On peut espérer que certains pays comme le Tchad, le Niger ou la Mauritanie, pourront fournir des forces aguerries.

Sans être « aux abonnés absents », nos partenaires européens manifestent peu d’empressement à se joindre à nous. C’est à l’aune des réalités qu’on mesurera la pertinence des discours sur la « défense européenne ».

Espérons que le Conseil des Ministres des Affaires étrangères européen qui devrait se réunir demain, démentira le constat fait par un membre du gouvernement « d’une mobilisation un peu minimale de l’Union européenne » et de « certaines absences regrettables ». Je suis moins surpris que d’autres de cette carence.

Ainsi l’acquisition du troisième objectif fixé par le Président de la République risque de prendre du temps.

Or la France est engagée. Il vaut donc mieux frapper vite et fort pour dérouter l’adversaire et profiter autant que faire se peut, de l’effet de surprise. Ne nous laissons pas enliser dans le schéma peu opérationnel initialement prévu. Si les alliances doivent avoir un sens, c’est maintenant qu’elles doivent se manifester. En tout état de cause, il faut acheminer des renforts. Il ne faut pas attendre trop longtemps pour occuper les villes du Nord.

Une précaution indispensable : dissocier autant que possible les populations du Nord, Touaregs et autres, des éléments terroristes. En tout cas ne pas les solidariser. Eviter au maximum ce qu’on appelle les « dommages collatéraux ». Ne sous-estimons pas non plus la dimension ethnique du conflit. Il y a un problème touareg au Mali qui ne se pose pas d’hier puisque nous en sommes à la quatrième rébellion touarègue depuis l’indépendance en 1960.

Les autorités de Bamako doivent être fortement incitées à trouver un accord avec le MLNA et avec les éléments égarés d’Ansar El Dine qui réprouvent le terrorisme et souhaiterait le rejoindre. L’objectif est la refondation démocratique du Mali. Celle-ci sera d’autant plus facile que le rapport des forces aura évolué au détriment des groupes terroristes. Une certaine autonomie territoriale des provinces du Nord serait alors souhaitable. Je me félicite que la déclaration gouvernementale ait évoqué ce problème et le souci de le voir abordé dans la feuille de route qu’adoptera le gouvernement malien. C’est le cœur des populations qui doit s’exprimer en faveur d’une telle refondation démocratique, au Nord comme au Sud. Nul ne peut ignorer que la répression des précédentes rébellions n’a pas laissé de bons souvenirs aux populations du Nord. Les ressentiments existants n’excusent d’ailleurs en aucune manière le massacre récent de soldats maliens.

Le problème touareg n’est pas propre au Mali. Les Touareg – environ un million de personnes – sont dispersés entre au moins six Etats : le Mali, le Niger, le Burkina-Faso, le Nigeria, l’Algérie, la Libye. Ils sont mêlés à d’autres ethnies, Arabes berrabiches ou chaambi, Noirs soyinkés, Peuhls, Bambaras, etc. Je doute pour ma part que les villes du Nord puissent être reprises sans l’appoint substantiel de militaires français.

Le problème de fond c’est plus que « le coup d’après », et le « billet de retour » de nos soldats, c’est le temps. Le temps dans ces espaces immenses qui vont de l’Atlantique à la Mer Rouge battus non seulement par les vents de sable mais aussi par celui de contestations venues du fond de l’Histoire, bien avant la colonisation. Les frontières qu’ont tracées, il y a à peine un siècle, nos officiers n’ont pas encore été pleinement intériorisées par ces populations, même si la loi internationale, celle de l’ONU et celle de l’Union africaine, leur confère à juste titre un caractère d’intangibilité.

Les tribus touarègues par exemple se connaissent et s’interpénètrent par-delà les frontières.

Quoi qu’il en soit, la communauté internationale devra financer et mettre en œuvre un vaste plan de développement du Sahel. L’Union européenne pourrait montrer dans cette affaire son utilité.

Pour mettre avec nous le temps, nous avons, dans cette région du monde, un allié : c’est l’Algérie. C’est le seul grand Etat de la région sahélienne (je mets à part le Maroc situé plus à l’Ouest). Les autres Etats sont fragiles, y compris le Nigeria rongé par un mouvement djihadiste, le Boko Haram. On ne peut pas concevoir la paix et la stabilité de cette immense région sans l’Algérie dont l’armée, soit dit en passant, compte 300 000 hommes. L’Algérie a elle-même dû faire face, dans les années 1990, à la terreur islamiste. Elle a payé un lourd tribut au djihadisme. En ce moment même ses soldats doivent faire face à In Amenas à une tentative d’enlèvement concernant des ressortissants français, japonais, mais aussi britanniques et norvégiens.

J’entends s’exprimer ici ou là des critiques : « les terroristes auraient pu s’approvisionner en essence en Algérie, etc. ». C’est ne rien connaître à cette région que de penser qu’on puisse contrôler facilement des trafics d’essence. Aussi bien l’Algérie qui privilégiait la voie d’un isolement des groupes terroristes, a choisi clairement de leur fermer sa frontière, longue de 1200 km, avec le Mali. L’Algérie a autorisé le survol de son territoire par les avions français. Bref, dans la lutte contre le terrorisme, l’Algérie et la France combattent côte à côte.

Au moment où le Président de la République, François Hollande, vient de déclarer, à Alger, le 20 décembre 2012, devant les deux chambres du Parlement algérien, vouloir « ouvrir une nouvelle page dans les relations entre la France et l’Algérie », il ne faudrait pas que ceux qui ne sont pas encore résolus à tourner la page, empêchent, par myopie, la construction au Sahel avec tous les pays riverains d’un espace pacifique et stable, durablement purgé du terrorisme. Celui-ci n’apporterait que malheur à la population de ces régions.

Nous comptons sur le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sous l’autorité du Président de la République, pour bâtir un avenir partagé entre la France, l’Algérie et les pays africains amis. Cette vision politique est nécessaire pour résoudre les immenses problèmes qui se posent aujourd’hui à cette région, à commencer par celui de sa sécurité. Nous faisons confiance au gouvernement et à vous particulièrement, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, pour mettre en œuvre les médiations nécessaires, tisser les alliances, coordonner l’effort. Certes, c’est une tâche gigantesque mais le soutien du pays tout entier ne vous fera pas défaut si cet effort lui est convenablement expliqué dans toutes ses dimensions, comme nous n’en doutons pas vous concernant, et comme nous y encourageons l’ensemble du gouvernement.

Monsieur le Premier ministre,

La France se trouve aujourd’hui dans une situation très difficile, dont sa désindustrialisation, continue depuis près de trois décennies, l’érosion de sa compétitivité et, enfin, un chômage frappant 10% de sa population active sont les symptômes les plus significatifs.

C’est pourquoi, comme les autres parlementaires du MRC, je soutiens l’effort nécessaire auquel appelle le gouvernement pour réorienter l’Europe et redresser l’appareil productif. A titre personnel, j’apprécie votre détermination : Un discours de vérité peut seul créer la confiance.

La situation dégradée de l’économie française n’est pas le fait du hasard. Elle résulte de choix de dérégulation effectués depuis vingt-cinq ans dans le cadre de l’Acte unique et constamment poursuivis sous l’impulsion de la Commission européenne.

Je n’ai pas besoin de rappeler le choix qui a été le mien en 1992 quant à la création d’une monnaie unique. Nous voyons aujourd’hui les effets négatifs d’un transfert de la souveraineté monétaire de dix-sept pays très différents par leurs structures, à une Banque Centrale aux statuts copiés sur ceux de la Bundesbank allemande.

C’est tout ce passif qu’il nous faut aujourd’hui remonter par un effort de dialogue et par la réunion de toutes les bonnes volontés : comment regagner les quinze à vingt points de compétitivité perdus par rapport à l’Allemagne depuis la création de la monnaie unique ? La dévaluation aujourd’hui n’est plus possible. Il faut donc retrouver des marges de manœuvre. Cela ne sera pas possible par une sorte de déflation interne. Il faudra aussi faire évoluer profondément les règles de la monnaie unique. C’est ce que le Président de la République a commencé à faire, au sommet européen des 28 et 29 juin derniers.

François Hollande a su trouver, sur le thème de la croissance notamment, des convergences avec le Président Obama mais aussi en Europe avec nos partenaires : l’Italie de M. Monti et l’Espagne de M. Rajoy notamment, sans oublier l’Allemagne avec le gouvernement de laquelle des compromis dynamiques ont été passés. Au lieu de mettre systématiquement ses pas dans ceux de Mme Merkel, François Hollande, à la différence de son prédécesseur, a cherché à nouer un dialogue constructif avec l’ensemble de nos partenaires. Ce premier sommet a été un succès du point de vue de l’opinion publique et il a été salué comme tel par les marchés financiers. La France, non seulement n’a pas été isolée, mais il est apparu qu’il était possible d’amener Mme Merkel à faire des concessions dont l’ampleur reste certes encore à vérifier. Les oiseaux de mauvais augure en sont aujourd’hui pour leurs frais. De ce sommet, François Hollande est sorti à son avantage.


I – Je passerai rapidement sur le plan de croissance qui résultera de l’augmentation des prêts de la BEI (60 milliards d’euros), du redéploiement des fonds structurels (55 milliards) et d’une innovation, les « project bonds », pour un montant encore limité de 4 à 5 milliards. Mais il faut un début à tout !

A supposer que ces moyens nouveaux puissent être rapidement mis en œuvre, leur montant égal à 1% du PIB européen ne pourra cependant pas contrebalancer l’effort de restriction réclamé au nom du « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) négocié par M. Sarkozy.

Il est donc indispensable que d’autres moyens soient mis en œuvre :

- relance salariale dans tous les pays dont la compétitivité le permet ;

- relance monétaire à travers des prêts de la BCE, mieux ciblés pour financer l’économie réelle.

Par ailleurs, l’abaissement du taux d’intérêt directeur de la BCE à moins de 1 % devrait intervenir incessamment. Le robinet monétaire doit couler si le robinet budgétaire est fermé.

Il faut souligner enfin que l’euro reste une monnaie surévaluée qui pénalise nos exportations. Tout devrait être fait pour amener l’euro à retrouver un cours au moins égal à son cours de lancement (1,16 dollar) afin de relancer la compétitivité des économies européennes.


II – Le sommet européen des 28-29 juin a également abouti à deux mesures importantes :

1. La recapitalisation directe des banques, notamment espagnoles, par le mécanisme européen de stabilité (MES), dès lors qu’une supervision bancaire au niveau de la BCE aura été instituée.

2. En deuxième lieu, le rachat direct par le MES de titres de la dette publique sur le marché secondaire, pour alléger, autant que faire se peut, la pression de taux d’intérêt exorbitants comme ceux exigés de l’Italie par les marchés financiers.

3. D’autres résultats ont été obtenus : ainsi la mise en place d’une taxe sur les transactions financières pour les Etats qui le décideront : au moins neuf dans le cadre d’une coopération renforcée. Reste à fixer la destination du produit de cette taxe. Il me semble que celui-ci pourrait utilement abonder les ressources du MES.


III – Les ressources du MES

Celles-ci - 800 Milliards en théorie, si on ajoute le solde disponible du FESF – ne sont pas suffisantes eu égard aux besoins prévisibles des Etats sous tension et des banques les plus fragiles. Il est intenable pour l’Italie ou l’Espagne de devoir continuer à emprunter à dix ans à 6 %.

1. Il est regrettable que le MES n’ait pas été adossé aux ressources en principe illimitées de la Banque Centrale européenne. Seul un tel adossement – grâce à l’octroi au MES d’une licence bancaire – permettrait de décourager la spéculation. Il faut rendre le MES « bancarisable », car, ne l’oublions pas, ses ressources viennent des Etats et d’émissions que ceux-ci seront amenés à garantir, comme le rappelait il y a quelques mois Mme Bricq, alors rapporteure générale de la Commission des Finances du Sénat. Cela signifie que le contribuable français garantira pour un montant de cent quarante-deux milliards les prêts ou les interventions que le MES sera amené à effectuer (si on fait le total du capital appelé et du capital appelable).

Je ne pense pas qu’on puisse indéfiniment alourdir pour des montants aussi considérables la dette de la France. Les Français sont prêts à répondre à l’appel que vous avez lancé non pas pour remplir un tonneau des Danaïdes mais pour permettre le redressement productif du pays. L’Allemagne, qui s’est engagée à hauteur de 190 milliards, devrait accepter que la Banque Centrale européenne garantisse la stabilité financière du Système monétaire et pas seulement la valeur de la monnaie, en recourant au besoin à la création monétaire. Ce « saut qualitatif » se produira inévitablement, selon moi, à l’occasion d’une crise de plus grande ampleur.

2. Il semble que les conditionnalités des futures interventions du MES doivent encore être précisées. Un mémorandum d’accord doit être préparé à ce sujet. J’aimerais connaître la position du gouvernement quant au contenu de ce mémorandum et à l’assouplissement des garanties demandées. Comme l’a rappelé le Président Hollande, la France est à la fois un pays du Sud et un pays du Nord de l’Europe. Elle est donc susceptible d’être aidée par le MES, mais elle est aussi et, d’abord, un grand pays contributeur, le deuxième après l’Allemagne.

3. La mise en place d’une supervision bancaire sous l’égide de la BCE portera inévitablement atteinte aux prérogatives qui demeurent encore aujourd’hui celles de la Banque de France. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet d’union bancaire ?


IV – J’en viens maintenant pour finir au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 20 mars dernier. Ce traité donne à la Commission de Bruxelles des pouvoirs de décision en matière budgétaire. Je me suis déjà exprimé à ce sujet à cette tribune. Le transfert des pouvoirs budgétaires aux institutions de Bruxelles pose la question du rôle du Parlement dont la raison d’être historique s’enracine dans le contrôle de l’impôt. Il ne doit pas signifier l’acheminement vers ce que Jürgen Habermas et Hubert Védrine ont appelé une « Europe post démocratique » ou des technocrates, européens ou non, se substitueraient aux élus du peuple.

C’est tout le problème de la légitimité démocratique qui se pose dans une Europe où, qu’on s’en réjouisse ou qu’on le déplore, la démocratie s’exprime essentiellement dans le cadre national.

Certains évoquent sans y avoir sérieusement réfléchi un « grand saut fédéral ». J’ai toujours dit que ce grand saut serait un saut dans le vide. Ce serait, comme l’a écrit Bruno Amable, « un saut mortel pour la protection sociale ». La solidarité en Europe reste nationale à 97,5 %, puisque le budget européen ne représente que 1 % du PIB européen, alors que le niveau moyen des prélèvements obligatoires atteint 40 % dans l’Union. On ne peut pas déduire de la monnaie unique une Union politique qui consisterait à harmoniser les transferts au niveau européen. Ce serait ouvrir la voie à des résistances nationales parfaitement justifiées, car chaque système, historiquement constitué au niveau national, comporte des niveaux de protection et des spécificités irréductibles. L’uniformisation est une impasse. On ne peut pas davantage appeler « fédéral » un système de régulation budgétaire essentiellement coercitif.

Il est vrai que l’idée d’un « fonds de rédemption » pour la fraction de la dette publique correspondant à un niveau pouvant aller jusqu’à 60 % du PIB de chaque pays a été avancée et le Président Hollande a proposé à cet effet un système d’eurobonds. La mutualisation des dettes publiques pourrait s’effectuer jusqu’à un certain seuil si l’Allemagne et la France y consentaient. On peut comprendre les réticences de l’Allemagne devant les eurobonds : celle-ci n’est pas prête à donner aux pays les moins compétitifs et les plus endettés une carte de crédit qui s’imputerait sur son propre compte. Un tel système de mutualisation limitée, appelé « Fonds de rédemption », impliquerait évidemment, s’il voyait le jour, des contrôles et des garanties, bref des disciplines. On retrouverait le problème de la légitimité démocratique.


Conclusion

Le vrai problème entre les différents pays de la zone euro est la différence de leurs niveaux de compétitivité et l’ampleur des déséquilibres commerciaux entre eux.

Comment résoudre ce casse-tête ? J’ai proposé qu’on étudie sérieusement pour l’avenir à moyen terme le modèle d’une monnaie commune plutôt qu’unique. Il n’est pas interdit de rechercher des solutions innovantes aux crises de la zone euro. Celles-ci ne sont pas derrière nous. De sommet de la dernière chance en sommet de la dernière chance, les dirigeants de la zone euro ont su reculer les échéances. Mais rien ne peut dispenser d’une réflexion d’ensemble sur l’avenir de la zone euro.

Le Parlement doit être mieux informé des projets de la Commission, qu’il s’agisse du document dit des quatre présidents, de la supervision bancaire, d’un futur système de garantie des dépôts des épargnants ou du projet européen de résolution des crises bancaires. Pour le moment, c’est la Commission qui veut s’ingérer dans la procédure budgétaire. Il serait temps qu’à l’inverse, les Parlements soient saisis des projets de la Commission européenne. Il est trop tôt, Monsieur le Ministre, pour apprécier complètement la portée des avancées effectuées au sommet européen des 28 et 29 juin derniers. Mettons à profit les mois d’été pour évaluer plus justement les progrès à réaliser en Europe en matière de solidarité et de démocratie. Gardons-nous des pièges de l’idéologie. L’Europe européenne que nous voulons se fera à partir des réalités qui sont d’abord nationales. Nous faisons confiance au Président de la République, élu par la nation, pour ouvrir un chemin conforme à la maxime de Jaurès : « Aller à l’idéal et comprendre le réel ».

1) Le Conseil européen des 1er et 2 mars va se pencher sur la récession qui, selon la Commission, frappera la zone euro en 2012. La zone euro est la seule zone du monde qui verra diminuer son PIB de 0,3%, alors que, partout ailleurs, il augmente : pays émergents de l’Asie, 7,3%, Chine : 8,2%, Amérique latine : 3,8%, Russie : 3,3% et même aux Etats-Unis : 1,8% alors que leur dette, leur déficit public et leur balance extérieure sont beaucoup plus dégradés que ceux de la zone euro.

2) Il n’y a pas besoin de chercher bien loin l’origine d’un tel état de fait ; c’est la logique de l’euro elle-même. La monnaie unique comporte un vice congénital : elle juxtapose, en effet, dix sept économies hétérogènes à l’ombre d’une Banque centrale européenne copiée sur le modèle de la Bundesbank allemande. La priorité donnée à la seule lutte contre l’inflation enferme la zone euro dans une croissance lente et un chômage de masse : environ 10% de la population active. La surévaluation de l’euro, depuis son lancement, en 1999, a creusé avec les Etats-Unis et la Chine dont la monnaie est arrimée au dollar, un écart de compétitivité de 30%. Au sein même de la zone euro, la politique salariale déflationniste mise en œuvre par l’Allemagne, depuis le début des années 2000, a accru l’écart de quinze points entre ce pays et le reste de la zone euro, écart auquel a contribué aussi la polarisation naturelle qui s’effectue au sein de toute zone monétaire entre la partie riche, industrialisée et excédentaire, et la partie la plus pauvre, dominée par une économie de services et déficitaire.

3) L’endettement d’Etats de moins en moins solvables devrait aboutir à la crise des dettes souveraines. Le cas de la Grèce n’est qu’un cas extrême, car la crise est générale : le Portugal ne peut plus emprunter qu’à 11 % l’an, l’Espagne et l’Italie à 5,5 %. Cette situation n’est pas tenable dans la durée.

4) Le MES n’est pas un pare-feu suffisant. A supposer qu’il réussisse à lever 500 milliards d’euros sur les marchés financiers, comment ferait-il face à un possible défaut de l’Italie, dont la croissance, en 2012, sera négative (-1,8 %), alors que sa dette publique atteint 1900 milliards d’euros dont près de 300 devront être levés cette année? M. Cohn-Bendit veut faire croire que ces cinq cents milliards pourraient servir d’amorce à la solidarité des peuples européens. Au mieux, ils ne serviront qu’à renflouer les banques. M. Draghi, le Président de la BCE, peut bien mettre le malade sous morphine en ensevelissant non pas les Etats mais les banques sous des montagnes de liquidités, les vices structurels de la monnaie unique n’en seront pas corrigés pour autant, tandis que les effets pervers de ce traitement sous morphine ne manqueront pas d’apparaître. Mal pensée, dès le départ, la monnaie unique se révèle être un tonneau des Danaïdes où s’engloutira toujours davantage l’argent des contribuables.

5) On a voulu faire l’Europe en dehors des nations. Leur souveraineté monétaire a été aliénée à un aréopage de banquiers centraux qui n’ont de comptes à rendre à aucune instance procédant du suffrage universel. Des instances purement technocratiques – Commission européenne, Banque Centrale, Cour de Justice de l’Union européenne – aucune ne procédant de l’élection – se sont arrogées des pouvoirs exorbitants.

L’aliénation de la souveraineté monétaire par le traité de Maastricht devait inévitablement aboutir à l’aliénation de la souveraineté budgétaire. Nous assistons à la naissance d’une Europe post démocratique où le vote du budget sera soustrait au vote des Parlements, dont c’était depuis des siècles la raison d’être. Ainsi se vérifie la formule lancée au moment de la ratification en 1992 du traité de Maastricht par Philippe Seguin : « 1992 c’est l’anti 1789 ! ».

6) Certains nous parlent mielleusement de « grand saut fédéral » : trêve d’hypocrisie ! Le système dans lequel on nous propose d’entrer encore plus profondément est purement coercitif. Il ne comporte aucun élément de redistribution ou d’aménagement du territoire. L’Europe fédérale était sûrement le grand dessein ourdi depuis plus d’un demi-siècle par Jean Monnet et ses épigones. Mais le résultat, à l’arrivée, ne ressemble en rien aux promesses dont nous avons été rassasiés et que j’avais réunies dans un petit livre, publié en 1997, intitulé « Le bêtisier de Maastricht ». Le florilège des mirages entretenus depuis vingt ans - prospérité, plein emploi, surclassement du dollar, avènement d’une Europe-puissance - montre à l’évidence que ceux qui ont conçu la monnaie unique n’en ont pas vu les conséquences et ne signeraient sans doute plus aujourd’hui le traité de Maastricht.


I – Le processus de dessaisissement des parlements nationaux s’est mis en marche aussitôt la crise de l’euro déclarée

1) En septembre 2011, le Conseil européen, au prétexte de coordination budgétaire, a instauré un « semestre européen » dont la mise en œuvre a commencé au début de 2011. Sur la base d’un examen de croissance effectué par la Commission, le Conseil européen adresse des orientations aux Etats-membres. Ceux-ci doivent élaborer des stratégies budgétaires à moyen terme. C’est ce que nous avons commencé à faire en France en votant des projets de loi de finances triennaux. La Commission européenne est désormais saisie dès le mois d’avril des projets de loi de finances annuels que le Parlement vote autour du 20 décembre. Les Etats soumis à la procédure du déficit excessif sont tenus d’élaborer des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réforme d’inspiration libérale visant la stabilité financière, la compétitivité ou l’assouplissement du marché du travail, etc.

2) Le Parlement européen a inclus, le 28 septembre 2011, le « semestre européen » dans un paquet « gouvernance économique », encore nommé « Six pack », car incluant cinq règlement et une directive de la Commission, à quoi deux textes dits « Two Pack » se sont rajoutés à la fin de l’automne 2011. Il s’est ainsi mis en place de Bruxelles un système de surveillance précoce, de normes, bref de contrôle et de supervision, visant à mettre sous tutelle les budgets des pays membres et les orientations de leur politique économique. Un appareil de procédure doucereux en apparence, en fait déjà très contraignant, est ainsi apparu quand dans une lettre de la Commission européenne de l’automne 2011, le gouvernement italien de M. Berlusconi s’est vu imposer par M. Olli-Rehn, Commissaire aux affaires économiques, trente-cinq conditions.

Trente-cinq conditions, c’est plus que vingt-et-une. Le publiciste allemand, Hans Magnus Enzensberger, a évoqué « le monstre doux de Bruxelles ». Le monstre n’est pas si doux que cela : quelques jours après le gouvernement de M. Berlusconi devait céder la place à celui de M. Monti, ancien Commissaire européen dont le libéralisme militant recueille la confiance des institutions de Bruxelles.

3) Ainsi, après la souveraineté monétaire, les Etats se trouvent-ils peu à peu dépossédés de leur souveraineté budgétaire. Leur mise en tutelle vise à réduire leur sphère d’intervention « Semestre européen », « six pack », « two pack », « pacte européen pour l’euro plus », derrière le cliquetis des mots, on perçoit comme un bruit de chaines.

4) Mais ce n’est pas encore assez :

a) L’Allemagne, en 2010, avait inscrit dans sa Constitution ce qu’elle appelle un « frein à l’endettement » qui va bien au-delà des engagements du pacte de stabilité. Le déficit budgétaire, sauf circonstances exceptionnelles, ne pourra plus désormais dépasser, en 2016, 0,35 % du PIB.
b) Obsédé par le modèle allemand, mais aussi et d’abord par sa réélection, M. Sarkozy a voulu faire adopter, en juin/juillet 2011, un projet de loi constitutionnel tendant à instaurer une prétendue « règle d’or », en fait règle d’airain. Une loi organique devrait désormais préciser le contenu de « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », s’imposant aussi bien aux lois de finances qu’aux lois de financement de la Sécurité Sociale. Une telle disposition porterait un coup mortel aux prérogatives du Parlement, au droit d’initiative parlementaire, au droit d’amendement, au rôle des Commissions.
c) Faute d’une majorité des trois cinquièmes au Congrès du Parlement, le Président de la République imagine donc, de concert avec Mme Merkel, d’européaniser sa prétendue « règle d’or » en réalité grosse ficelle : c’est ce qu’on appelle le traité de stabilité, de coopération et de gouvernance dit TSCG qui devrait être signé en marge du Conseil européen des 1er et 2 mars prochains.


II – Le TSCG ou l’européanisation de la règle d’or

1) Ce TSCG était-il vraiment utile ? Au candidat Sarkozy peut-être, encore que je n’en suis pas sûr. Beaucoup ont fait observer que le traité ne fait que reprendre et amplifier la logique déjà mise en œuvre par le « semestre européen ». En réalité, le TSCG flatte dans le mauvais sens la psychorigidité des dirigeants allemands. Un seul bon point mérite de lui être accordé : la réunion périodique de sommets des chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro sous une présidence spécifique à ladite zone.

2) Pour l’essentiel, c’est un traité essentiellement disciplinaire qui va encore au-delà de la prétendue « règle d’or » inscrite à l’article 3.

a) Le traité demande non seulement l’inscription dans un texte « de préférence constitutionnel » d’une limitation à 0,5 % du PIB du déficit public structurel. Il comporte aussi une clause de désendettement à vingt ans pour ramener à 60 % du PIB la dette des Etats qui dépassent ce chiffre : ainsi en va-t-il de la France 90 %, et plus encore de l’Italie 120 % du PIB. A la suppression du déficit, soit quatre points du PIB, il faudrait ajouter 1,5 point supplémentaire, soit 110 milliards d’euros.
b) En cas de déficit excessif, le traité donnerait à la Commission et au Conseil européens le droit d’intervenir directement dans la procédure parlementaire en imposant un soi-disant « partenariat budgétaire et économique » ainsi qu’un « programme de réformes structurelles », d’essence libérale.
c) Des sanctions quasi automatiques s’imposeraient sous l’égide de la Cour de Justice de l’Union européenne en cas de non respect de la trajectoire fixée, sauf décision du Conseil européen prise selon une règle de majorité inversée excluant de surcroît le pays déviant. Les amendes frappant les pays en difficulté pourraient atteindre 0,1 % du PIB, ainsi pour la France 2 milliards d’euros.
d) L’intrusion des institutions européennes - Commission, Conseil, Cour de Justice – est clairement officialisée par le projet de traité. Les Etats nationaux deviendraient de grandes collectivités locales et encore : celles-ci doivent voter en équilibre leur budget de fonctionnement, mais elles peuvent encore s’endetter pour investir. Ce ne sera plus le cas des Etats nationaux. Ceux-ci verront leurs prérogatives réduites à la mesure des moyens budgétaires qui leur seront laissés, après « analyse de leurs dépenses », au terme de l’article 3. Cette disposition menace évidemment notre budget de la Défense et particulièrement notre force de dissuasion, dont la légitimité est paradoxalement contestée par plusieurs de nos voisins, à commencer par le plus puissant d’entre eux. Ce projet de traité aliénant à l’évidence la souveraineté de la France devrait être soumis à référendum. Il me semble que telle est la position qui a été exprimée par le Premier ministre, même si le Président de la République y rechigne. Je demande que celui-ci qui déclare recourir plus souvent au référendum, s’engage clairement à en organiser un sur le projet de traité européen.
e) Enfin, le contrôle démocratique des Parlements nationaux est curieusement dissous, s’agissant d’un traité intergouvernemental, dans une vague « Conférence interparlementaire » associant les Commission des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat et celle du parlement européen, dans un exercice de simple information.

Mme Merkel a dicté ses règles à M. Sarkozy afin d’obtenir la caution de la France à sa politique européenne à courte vue. M. Sarkozy lui a fait ce cadeau à des fins purement électorales. Au principe de souveraineté, et donc d’égalité des Etats, est substitué un principe d’inégalité et donc une hiérarchie entre les Etats selon les moyens dont ils disposeront.

Ce projet de traité sacrifie à la fois les intérêts de la France, ceux bien compris de l’Europe et le bon sens lui-même.

3) Ce projet est proprement suicidaire. Prétendre vouloir réduire de cinq points et demi, soit 110 milliards d’euros, le déficit des administrations publiques d’ici 2016, c’est condamner le pays à une récession à perpétuité, d’autant plus profonde que le même traitement s’appliquerait simultanément à tous les pays de la zone euro. Un spectre hante désormais l’Europe : c’est le spectre d’une récession prolongée. Les thérapies que prévoit le projet de traité ne peuvent qu’aggraver l’état du malade. La réduction brutale et simultanée des dépenses publiques, au prétexte d’assurer le remboursement des dettes, rendra celui-ci plus difficile encore comme on le voit en Grèce, pays désormais mis en tutelle et pour longtemps, au mépris des idéaux de démocratie et de responsabilité, sur lesquels on prétendait fonder l’Europe.


III – Un projet de traité qu’il faudra réviser

Ce projet de traité sera peut-être signé le 1er ou le 2 mars prochain. Mais ce projet n’est pas encore ratifié.

1) Il devra être profondément révisé et d’abord dans son objectif fixé à l’article 3 : il faut rendre aux Etats la possibilité de s’endetter pour investir.

2) S’agissant d’un traité intergouvernemental, les prérogatives des Parlements nationaux, en dernier ressort, devront être affirmées clairement et non pas noyées dans une pseudo concertation au niveau des Commissions des Finances avec celle du Parlement européen. Une compétence, même déléguée, doit rester contrôlée démocratiquement.

3) Enfin, un tel projet de traité est inconcevable et serait inacceptable s’il ne dotait pas la zone euro de puissants moteurs de croissance. Il faut organiser en Europe non pas la récession mais la croissance.

a) Cela est possible si la Banque Centrale voit élargir ses missions, si l’euro aujourd’hui surévalué est ramené à une quasi parité avec le dollar et en tout cas à un cours proche de celui qu’il avait au moment de son lancement.
b) Il est temps de lancer un grand plan européen d’investissement en matière d’équipements structurants, de recherche, d’innovation, de transition énergétique, plan qui devrait être financé par un emprunt européen. Pour cela, peut-être plus que pour mutualiser les dettes, l’Allemagne se laisserait-elle convaincre de lancer des eurobonds.
c) Enfin, une politique de relance salariale pourrait-elle être lancée par les pays dont la compétitivité le permet.

4) Quelle est aujourd’hui la logique de Mme Merkel ?
L’intérêt de l’Allemagne est-il de réduire le Sud de l’Europe à une sorte de Mezzogiorno démesurément élargi ? La France n’aurait-elle plus de vocation que dans le tourisme et l’agriculture ? Le naufrage de la zone euro se retournerait contre l’Allemagne, comme l’a très bien vu l’ancien Chancelier Helmut Schmidt dont Mme Merkel ferait bien d’écouter les sages conseils.

5) Qu’aurait dû faire M. Sarkozy et que devra faire le prochain Président de la République française ?
Plutôt que d’obtempérer, sans le dire, à la doxa économique à courte vue de nos amis allemands, il eût fallu réunir une grande conférence de presse à la De Gaulle et dire clairement : « l’Europe est, depuis le début, l’œuvre commune de l’Allemagne et de la France qui au lendemain de la deuxième guerre mondiale, a tendu la main à cette dernière, pour ne pas renouveler les erreurs commises au lendemain de la première. » L’action commune de la France et de l’Allemagne au service de l’Europe implique l’égalité des deux partenaires, comme cela avait été convenu dès 1950, entre Konrad Adenauer et Jean Monnet.
Aujourd’hui l’Allemagne a retrouvé son unité grâce à la solidarité de ses alliés. Elle a aussi retrouvé sa puissance qui est d’abord celle de son industrie et, bien sûr, l’expression de la valeur de son peuple.

Elle a le choix entre deux politiques :

- Celle du cavalier seul, au prétexte de jouer dans la Cour des Grands : Russie – Chine – Inde – Brésil et bien sûr Etats-Unis. Cette politique prolongerait celle suivie depuis le lancement de l’euro et inscrite dans le projet de traité. Elle creuserait les différences et les inégalités en Europe.
- Ou bien, et c’est ce que la France lui propose, l’Allemagne choisit d’être « l’Allemagne européenne » dont rêvait Thomas Mann. Mais alors elle accepte de faire reposer le projet européen sur un compromis dynamique entre toutes les nations européennes. Il faut alors renverser la perspective et mettre la monnaie au service des peuples (et non l’inverse). La création monétaire n’est pas l’affaire des banques. Elle est d’abord celle des peuples.

La première politique, celle du « cavalier seul », est pour l’Allemagne une voie sans issue. Elle débouchera inévitablement sur l’éclatement de la monnaie unique.

Il y a en effet trois scénarios possibles :
- soit la recherche d’un ajustement dans une politique de dépression économique ;
- soit une modification de l’architecture de la zone euro et particulièrement du rôle de la Banque Centrale ;
- soir l’éclatement qu’on peut chercher à maîtriser en substituant à l’euro monnaie unique, un euro monnaie commune à des devises nationales inconvertibles sauf en euros et organisées dans un SME bis selon des parités fixes mais périodiquement renégociables. L’ajustement par la monnaie se substituerait à l’ajustement douloureux par les revenus.

Il est temps pour la France de retrouver sa voix en Europe. La France doit parler le langage de la franchise qui va avec l’amitié.

Seule la seconde voie, celle d’une « Allemagne européenne » dans une « Europe européenne », pour reprendre l’expression du général de Gaulle, peut répondre aux intérêts vitaux de tous ses peuples et à leur souci d’égale dignité. Elle seule peut assurer un avenir prospère et pacifique à tous, y compris à l’Allemagne elle-même. Voila ce que la France pense et elle est prête évidemment à en parler à l’Allemagne, tout le temps qu’il faudra, en y associant bien sûr les autres peuples qui y trouveront aussi leur compte. Voila ce que devrait être le langage de la France.

Ou bien l’Allemagne accepte de changer les règles de la monnaie unique ou bien ultime possibilité, elle s’accorde avec les autres pays pour en changer la nature. Le moment de signer le projet de traité, à la veille d’échéances électorales importantes est une atteinte de plus à la souveraineté des peuples. Ce choix a été fait par Nicolas Sarkozy. Mais le peuple français a encore les moyens de rebattre les cartes !

Nous sommes saisis de deux projets de loi, l’un autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme de stabilité, l’autre autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

I- s’agissant de la création du MES, je me bornerai à deux observations :

• Le MES est partie intégrante du dispositif mis en place par le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire) qui prévoit notamment l’intégration de la prétendue « règle d’or » dans un texte « de préférence constitutionnel ». Ce texte, s’il était adopté nous ferait plonger dans une récession prolongée à l’échelle de la zone euro toute entière.

• Seconde observation : le MES est un mécanisme opaque qui n’assure nullement le contrôle par le Parlement des fonds publics potentiellement mis à disposition par la France soit 142 milliards d’euros.
  
  Reprenons ces deux points :
  
  A) Le mécanisme européen de stabilité est partie intégrante du dispositif mis en place par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne dit TSCG.
  Cela ne figure peut-être pas dans les articles, mais cela résulte clairement des considérants croisés des deux textes.
  
  1-S’agissant du MES, le projet de traité mentionne à deux reprises dans ses considérants le rôle du TSCG « pour faire progresser l’intégration des politiques économiques et budgétaires en renforçant la coordination, la surveillance et la discipline » (dernier alinéa de la première partie).
  
  Le préambule du projet de traité instituant le MES affirme encore de manière plus catégorique dans l’antépénultième alinéa de la IIème partie : « Le dispositif de solidarité créé par le MES est complémentaire de la volonté d’évoluer vers une union plus forte au moyen d’un accord international, le TSCG. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière en vertu du MES sera conditionné à la ratification du TSCG par l’Etat membre concerné ».
  
  On ne saurait être plus clair.

2- Par ailleurs le dernier alinéa du préambule du projet de TSCG est d’une clarté non moins limpide :
« L’octroi d’une assistance financière en vertu du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er Mars 2013, à la ratification du présent traité par la partie contractante et au respect des exigences de l’article 3 ».
Ces clauses croisées signifient qu’un Etat qui n’aura pas accepté les conditions extrêmement rudes du TSCG ne pourra pas bénéficier des dispositions du MES.

Il ne sert à rien d’ergoter sur le fait que le lien figure dans les considérants et non dans les articles. Le préambule des traités a pour l’Allemagne une force contraignante. L’acceptation du TCSG est, pour elle, une condition sine qua non de l’octroi du bénéfice du MES.

Aussi bien l’unanimité n’étant plus la règle, il faudra encore une majorité qualifiée de 85% pour décider de la mise en œuvre du MES au profit d’un pays sous tension.

Cette majorité qualifiée de 85% confère, en fait, un quasi droit de veto à quatre pays : l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. On peur être sûr que l’Allemagne, principal souscripteur du MES à hauteur de 190 milliards d’euros et seul grand pays noté triple A, n’acceptera pas que des pays n’aillant pas signé le TSCG puissent bénéficier des concours du MES.

Qui paye commande, le nouvel « hegemon » entend faire prévaloir ses règles dans l’Union européenne intégrée où, selon Madame Merkel, « il n’y a plus de différence entre la politique européenne et la politique intérieure ».


B) Après avoir imposé, en juin 1989, au Conseil européen de Madrid, ses règles au niveau monétaire faisant de la future monnaie unique un mark bis et de la BCE un clône de Bundesbank, l’Allemagne aujourd’hui veut imposer la réforme dite de « frein à l’endettement » (Schuldenbremse) qu’elle a adopté pour elle-même en 2010, c'est-à-dire l’interdiction d’un déficit structurel des administrations publiques supérieur à 0,5% du PIB.
C’est ce qu’on appelle « la règle d’or », en fait règle d’airain. Il faudra inscrire cette obligation dans un texte « de préférence constitutionnel ».

Mais le TSCG va bien au-delà : dans son article 4 figure une clause de désendettement à 20 ans visant à réduire à 60% du PIB le stock de la dette (90% bientôt pour la France, mais 120% pour l’Italie!).

Est-il bien raisonnable d’engager cet effort supplémentaire de réduction des déficits correspondant à 1,5% du PIB pour la France, alors que notre pays va devoir réduire de 4 points son déficit annuel ? Cet exercice disciplinaire surréaliste évoque à s’y méprendre le port du cilice par les pénitents des siècles révolus.

Le TSCG est plus qu’un traité de rigueur, c’est un traité de mortification. Il nous condamne à réduire de 110 milliards le déficit des administrations publiques. Il nous enferme dans une austérité à perpétuité. Une telle politique ne saurait qu’enfoncer encore un peu plus l’Europe dans le déclin.

La TSCG est un piège dont le MES est l’appât.


C) Or le MES est un pare-feu illusoire. Il n’est en aucune manière le moyen de restaurer la compétitivité dégradée des pays en difficulté. Il ne s’attaque pas à la racine du mal qui est dans l’hétérogénéité de la zone euro.

On discerne, à l’arrière plan des deux traités, l’un sur le MES, l’autre sur le TSCG, le marchandage auquel il a été procédé entre d’une part l’acceptation d’un traité essentiellement disciplinaire et d’autre part l’adoption par l’Allemagne du MES qui se double d’une politique de refinancement des banques très généreuse de la part de la Banque centrale européenne à travers le programme dit LTRO de décembre 2011. Cette coïncidence dans le temps n’est pas politiquement une coïncidence.

L’Allemagne impose des règles à travers le TSCG en utilisant le veto de fait qui lui donne sa puissance financière dans le fonctionnement des institutions européennes.

Le directeur général du trésor a déclaré devant les Commissions des affaires étrangères et des finances du Sénat que le MES pourrait peut-être un jour devenir « bancarisable », bref être transformé en banque pour pouvoir s’adosser aux ressources de la BCE, comme cela a été admis pour la BEI, il y a une dizaine d’années. Mais ce voeu pieux n’engage nullement l’Allemagne.


D) S’agissant du MES, je voudrais enfin aborder le problème du contrôle parlementaire qui s’exerce sur les fonds mis à sa disposition.

Le MES est une organisation essentiellement intergouvernementale régie par le droit international public bien qu’il fasse intervenir dans son fonctionnement concret deux institutions communautaires : la commission européenne et la Banque centrale européenne ; enfin la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) est compétente pour connaître des litiges éventuels. Je reviendrai ultérieurement sur cette nature hybride du MES.

Dans l’immédiat, je constate qu’il n’y a pas de contrôle parlementaire sur les fonds mis à disposition du MES, qu’il s’agisse du capital appelé (16,3 milliards d’euros en AE et 6,5 en AP) ou de capital appelable (126 milliards), assimilable à une garantie donnée par l’Etat, comme l’a fait justement observer Madame Bricq lors de la discussion de la loi de finances rectificative. Celle-ci prévoit bien dans un article 10 nouveau la transmission aux Commissions des finances d’une synthèse trimestrielle de la situation financière du MES et du compte de profits et pertes ainsi qu’une information sur certaines décisions du Conseil des Gouverneurs.

Mais nous sommes loin de la situation qui prévaut en Allemagne où, conformément au « principe de démocratie », la Cour constitutionnelles de Karlsruhe a imposé, s’agissant du Fonds européen de stabilisation financière, que le Bundestag autorise préalablement les décisions susceptibles d’affecter significativement le budget national.

La Cour de Karlsruhe a jugé insuffisante l’approbation de ces engagements par un sous groupe de neuf membres de la commission de budget du Bundestag.

On nous parle beaucoup ces temps-ci du modèle allemand. Il serait temps, en effet, que le gouvernement et le Conseil constitutionnel français, s’il est saisi, se préoccupent des modalités de contrôle du Parlement sur l’utilisation des fonds attribués au MES : 142 milliards d’euros.

Ce n’est quand même pas rien pour le contribuable !

L’Europe est fondée sur « l’amitié dans l’égalité entre la France et l’Allemagne », selon l’expression que j’emprunte à François Hollande. Il serait temps de mettre au point un mécanisme de contrôle effectif au moins par les Commissions compétentes Finances et affaires étrangères et le cas échéant, comme en Allemagne, en séance plénière par les Assemblées elles-mêmes.

A cet égard l’institution préconisée par la Commission des affaires européennes du Sénat d’une « conférence interparlementaire associant des représentants des commissions concernées des parlements nationaux et des représentants du parlement européen » et qui se réunirait avant chaque Conseil européen de printemps, me parait tout à fait insuffisante : outre qu’elle dilue la responsabilité éminente des assemblées parlementaires nationales sur le contrôle des fonds nationaux, cette instance n’émettra que des avis. Elle ne saurait exercer un contrôle parlementaire effectif de l’exécutif dans les matières concernant la zone euro et particulièrement l’utilisation des fonds du MES.

J’invite le gouvernement à transposer à la France le mécanisme de contrôle mis au point en Allemagne qui fait intervenir soit la Commission compétente du Bundestag, soit le Bundestag lui-même, s’il le décide. C’est cela la démocratie !


II - J’en viens maintenant à la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui fait l’objet du second projet de loi par la voie dite de la « révision simplifiée ».

Les défenseurs du MES considèrent qu’il n’y a pas accroissement des compétences de l’Union puisque, formellement, le MES ne serait pas une institution de l’Union. C’est jouer avec les mots, et manipuler dangereusement les textes, car le traité créant le MES indique clairement qu’il implique la participation directe de la Commission européenne, et, en cas de litige, celle de la Cour de Justice de l’UE, deux institutions de l’Union. En outre, le Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires siègera dans l’instance dirigeante du MES en qualité d’observateur. C’est la Commission européenne qui sera mandatée pour imposer à l’Etat concerné les conditions d’une intervention du MES.

Il n’est pas contestable que le traité concernant le MES diminue les pouvoirs des Etats membres et augmente les compétences attribuées à l’Union, en particulier les pouvoirs de la Commission européenne.

Le projet de loi qui modifie l’article 136 du TFUE vise donc à permettre une extension des compétences de l’Union européenne. La révision simplifiée pronée par le TFUE n’est donc pas possible en la circonstance.

Le transfert, en toute illégalité, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat.

Toute cette construction porte la marque de la précipitation. Aucune réflexion d’ensemble, aucun débat argumenté n’ont eu lieu sur les causes profondes de la crise de l’euro.

L’Europe croit se sauver en violant sa propre légalité. En réalité elle persévère dans l’erreur. Il serait plus sage de reprendre un peu de distance pour ne pas s’enfermer toujours davantage dans l’exercice consistant à vouloir remplir un puits sans fonds. Mais c’est un autre débat que nous aurons ce soir sur la préparation du Conseil européen qui doit se tenir les 1er et 2 mars prochains.
Pour toutes ces raisons de forme et de fonds, je voterai donc contre les deux projets de traité concernant le prétendu « mécanisme européen de stabilité ».