La Gazette: Que vous inspire la déclaration d’indépendance de la Catalogne ?
Jean-Pierre Chevènement: La Catalogne dispose déjà de très larges pouvoirs en tant que région autonome. Elle veut maintenant récupérer les impôts qu’elle verse à Madrid. C’est une revendication de riches, à l’instar de la Flandre en Belgique ou de la Lombardie en Italie. Cette vague des séparatismes porte la marque de la crise des Etats. Elle est intimement liée aux fractures que provoque la mondialisation.

Avec l’Europe des régions, Bruxelles a contribué à favoriser les illusions de certains dirigeants séparatistes comme ceux de la Catalogne qui s’attendaient à trouver dans la Commission européenne un point d’appui. Il n’en a rien été. Les traités européens précisent que l’intégrité des Etats qui composent l’Union ne saurait être remise en cause. Par conséquent, nous assistons à un fort retour de balancier. Beaucoup s’aperçoivent que l’Europe ne peut être bâtie que sur le socle des Etats.

La revendication catalane n’est-elle pas une manifestation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?
Les Catalans, enfin une petite moitié d’entre eux, peuvent considérer qu’ils forment une Nation. Ils pourront s’exprimer légalement, d’ici la fin de l’année, pour ou contre l’indépendance. Encore faut-il que le reste de l’Espagne donne son consentement. Un peuple n’accède pas facilement à une existence reconnue par les citoyens et, surtout, par les autres peuples. La France possède une histoire millénaire. Pour s’affranchir de l’Angleterre, il lui a fallu la guerre de cent ans.

La France a toujours entendu rester en dehors du Saint-Empire romain germanique. Un vieux proverbe médiéval disait : « Le roi est empereur en son royaume ». Tout cela a entraîné beaucoup de luttes et de guerres. Et, finalement, les Européens ont admis entre eux qu’il existait le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Allemagne, etc. Toute fraction de ces populations n’a pas vocation à se déclarer peuple. La création d’un « démos » est une œuvre historique de très longue haleine.

En Corse, les succès électoraux des nationalistes ne tendent-il pas à accréditer la thèse d’un peuple corse que vous avez combattue lorsque vous étiez ministre de l’Intérieur entre 1997 et 2000 ?
Ce concept a été censuré par le Conseil constitutionnel présidé par Robert Badinter en 1991. Démocratiquement consultés en 2003, les Corses ont rejeté la fusion des départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Ils ont repoussé un statut de territoire d’Outre-Mer bis. La faiblesse des gouvernements qui se sont succédés, de gauche ou de droite, leur lâcheté et leurs compromissions face aux indépendantistes ont conduit à ce qu’il y ait, aujourd’hui, un président de l’exécutif autonomiste, si ce n’est indépendantiste, et un président de l’assemblée de Corse franchement indépendantiste.

Le résultat du référendum de 2003 a été, dans le même temps, annulé par le Parlement avec la loi NOTRe de 2015. Le retour de la collectivité unique de Corse est un clair déni de démocratie, comme lorsque le Congrès est revenu, par la ratification du traité de Lisbonne, sur le « non » du peuple français au référendum européen sur le projet de traité constitutionnel de 2005. Mais si les Corses étaient consultés aujourd’hui, je ne doute pas qu’ils rejetteraient l’indépendance. D’autant que les flux financiers ne vont pas exactement dans le même sens qu’en Catalogne… Ils vont de la France continentale vers la Corse, à hauteur de près de deux milliards d’euros chaque année.

A l’instar des élus corses, certains présidents de nouvelles grandes régions souhaitent maintenant adapter la loi. Y êtes-vous favorable?
J’y suis totalement opposé. La Constitution définit la République française comme une République unitaire. Ces grandes régions ont été décidées à la va-vite, sans réelle consultation des populations. A Belfort, nous nous sentons plus proches de Strasbourg que de Dijon. Mais c’est à la Bourgogne, et non à l’Alsace que la Franche-Comté a été rattachée. Le modèle des Länder allemands est ici invoqué. Pourtant, l’Allemagne compte des cités-Etat comme Berlin, Hambourg et Brême. La Sarre regroupe à peine plus d’habitants que la Franche-Comté. Il y a eu beaucoup de précipitation dans cette affaire. Les grandes régions, là où des fusions sont intervenues, ont porté un coup très dur à l’unité de l’administration de l’Etat. Le conseil régional a été installé dans une ville, le préfet de région ou les services de l’équipement dans une autre, le rectorat dans une troisième, etc.

Les grandes régions marquent-elles, à vos yeux, le retour des grands féodaux ?
Ceux qui sont à la tête de ces grandes régions aspirent consciemment ou non à ressusciter les comtes de Toulouse, de Flandre, les ducs d’Aquitaine, les rois de Bretagne ou de Provence… Ce serait une régression qui nous ramènerait un peu avant Clovis. Le paradigme républicain reposait sur la commune, le département et la Nation. Ce triptyque a été abandonné. Un autre paradigme est apparu dans la tête de ceux qui veulent réformer à tout-va l’organisation territoriale du pays : Le nouveau paradigme relie de grandes intercommunalités rigides, de grandes régions souvent artificielles et une Europe dont on ne connaît pas les frontières. Il y a des équilibres raisonnables à trouver.

Vous êtes néanmoins à l’origine de la loi de 1999 qui a dopé l’intercommunalité…
Ce texte définissait des intercommunalités souples fondées sur le volontariat. Ces groupements ont permis de mener des politiques qui n’existaient pas auparavant en matière d’habitat, de développement économique ou d’environnement. Elles ont procédé à des investissements qui n’avaient pas pu être menés du fait de l’émiettement communal. Mais ces intercommunalités restaient des coopératives de communes à taille humaine.

Depuis, un plancher a été fixé à 15 000 habitants. Des intercommunalités peuvent comprendre désormais une cinquantaine de communes, ce qui est excessif. On est passé de 2 650 EPCI à fiscalité propre selon la loi de 1999 à moins de 1 500. Je ne suis pas sûr que cela constitue un progrès. Dans ces nouvelles entités, le fonctionnement ne peut pas être démocratique. Ce mouvement n’est d’ailleurs pas porté par les élus concernés. Les préfets ont exercé un pouvoir discrétionnaire, critiquable du point de vue de la démocratie locale.

Comment vous définissez-vous sur ces questions de décentralisation ? Michel Rocard vous qualifiait volontiers de jacobin…
Il s’agissait là d’une vision médiatique de nature polémique, d’une réduction de l’adversaire politique à une figure censément maléfique soit « marxiste », soit « jacobine ». La réalité n’est pas celle-là. Je suis un républicain. Michel Rocard était un post-national, un européiste qui se voulait girondin au plan intérieur. Il participait de ce mouvement de déconstruction de la Nation que je combats car je le crois fondamentalement antirépublicain.

On l’oublie souvent, mais vous avez été, entre 1984 et 1986, le ministre de l’Education nationale à l’origine de la décentralisation des lycées et des collèges aux régions et aux départements. Quel bilan tirez-vous de cette opération ?
Cette décentralisation a permis d’équiper la France en beaux lycées et en collèges rénovés sur le plan architectural. Si cette réforme n’avait pas été faite, le mot d’ordre que j’avais lancé, qui consistait à allonger la durée des études jusqu’à 18 ans, n’aurait pas pu être réalisé. Nous n’aurions pas près de 2,5 millions d’étudiants. Ne vous méprenez pas : il y a pour un républicain, un bon usage de la décentralisation.

Le pays est-il en proie à une grave fracture territoriale entre les métropoles et le restant du pays, comme le soutient le géographe Christophe Guilluy? Il vous avait d’ailleurs apporté son concours lors de votre campagne présidentielle de 2002.
Christophe Guilluy dit malheureusement vrai. La fuite des couches populaires vers des espaces périphériques mal desservis par les services publics est une réalité. La suppression de la DATAR et des milliards de crédits européens des fonds FEDER dont disposait l’Etat avant leur transfert aux régions aboutit à des distorsions et des fractures à l’échelle nationale. Les anciennes régions industrielles du Nord et du Nord-Est ont perdu beaucoup de leurs entreprises. Elles comptent de trop nombreux chômeurs et ont vu souvent leurs centres-villes se désertifier. Aucune politique d’Etat n’a été mise en œuvre pour y remédier.

Le Président de la République en fait-il assez contre la fracture territoriale ?
Emmanuel Macron nous réhabitue à penser que l’Etat peut servir à quelque chose. Il a mis fin un système dont les Français ne voulaient plus, celui des deux grands partis de gouvernement qui se relayaient au pouvoir pour faire ce que j’ai appelé la politique du pareil au même. Il a mis fin à un certain immobilisme à la Henri Queuille (NDLR : président corrézien du conseil « rad-soc » de la IVème République) qui a inspiré François Mitterrand, Jacques Chirac et François Hollande.

En tant qu’ancien élu de Belfort, je souhaite maintenant qu’Emmanuel Macron apporte des solutions au déclin industriel du Nord et du Nord Est de la France. La substance vive de notre pays se porte de plus en plus vers l’Ouest et la Méditerranée. Tout cela entraîne des fractures qu’il faut savoir prévenir, plutôt que d’en constater le jour venu les effets délétères.

Bien qu’ancien élève de l’ENA, vous avez coécrit avec Alain Gomez et Didier Motchane, récemment disparu, un pamphlet intitulé « L’énarchie ou les mandarins de la société bourgeoise » sous le pseudonyme de Jacques Mandrin. En quoi ce livre de 1967 a-t-il pu avoir un caractère visionnaire ?
« L’Enarchie » comportait une critique de l’asservissement de nos élites à la montée d’un capitalisme qui n’était pas encore financier. Un pantouflage vers le privé commençait à s’exercer. Evidemment, la situation a beaucoup empiré. L’ENA ne pourvoit plus seulement aux grands postes de la fonction publique, mais également aux responsabilités les plus éminentes exercées dans l’Etat (Président de la République, Premier ministre, ministres, députés…). Elle nourrit l’exode des élites des grands corps de l’Etat vers les entreprises où elles sont rémunérées à prix d’or. Tout cela est extrêmement malsain.

Ce monopole d’alimentation des grands postes n’était pas du tout prévu à l’origine. Les fondateurs de l’ENA en 1945 étaient des républicains qui s’inspiraient d’un projet très ancien, né sous la deuxième République et porté par le Conseil national de la Résistance. Il s’agissait de démocratiser la haute-fonction publique et de casser les grands corps. Cela n’a pas été le cas. Les grands corps continuent de vertébrer le classement de sortie de l’ENA.

Quelle réforme préconisez-vous désormais ?
Au point où nous en sommes, il faudrait restaurer une beaucoup plus grande mobilité entre les grands corps et les emplois d’administrateurs civils. On devrait créer un centre des hautes études administratives qui remplacerait l’ENA à mi-parcours. Après dix ans d’activité administrative, les fonctionnaires pourraient y être admis. Cela pourrait concerner le haut-encadrement des collectivités locales. Cela génèrerait un brassage utile. « L’énarchie » décrivait une situation qui n’a pas fondamentalement changé depuis quatre décennies : un concours d’entrée, un concours de sortie et une scolarité répétitive au regard de Sciences-Po, canal par lequel la plupart des lauréats du concours externe sont passés.
Sciences-Po, en revanche, a beaucoup changé…

Sciences-Po est devenu un vaste caravansérail où les cours se font à 60 % en anglais et dont l’effectif a été multiplié par dix par rapport à la situation d’’il y a quarante ans.

Le mot énarque que vous avez inventé dans « L’énarchie », a, lui fait florès…
L’énarque, pour les co-auteurs de « L’Enarchie », était un sobriquet de dérision. Les énarques n’avaient à nos yeux, d’autres compétences, pour fonder leur prétention à tout gouverner, que ces trois lettres : ENA. Curieusement, c’est devenu presque un titre honorifique. On présente tel personnage, comme « énarque », inspecteur des finances, etc. Tout ceci a un petit côté ridicule. C’est le retour de l’Ancien Régime et des petits marquis !

Comment définissez-vous la laïcité ?
Le mot laïcité ne figure pas dans la loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905. Elle figure, en revanche, dans les lois scolaires de 1880-1886. La laïcité définit un espace commun où tous les citoyens essaient de déterminer l’intérêt général en dehors de la Révélation qui leur est propre. C’est cette dimension émancipatrice qui est perdue de vue. La laïcité n’est pas tournée contre les religions. Elle admet la transcendance qu’on l’appelle Dieu ou « patriotisme républicain ». Chacun trouve en lui-même la motivation de ses actes. Ce qui est important, c’est le débat républicain qui doit être éclairé par l’argumentation raisonnée. D’où le rôle de l’Ecole laïque.

Comment les maires peuvent-ils favoriser un financement français de l’islam sans remettre en cause la loi de 1905 ?
Il y a, en France, une communauté musulmane nombreuse, de l’ordre de 4 à 5 millions de personnes, composée aux trois quarts de Français. Celle-ci n’est pas aussi pauvre qu’à l’époque de l’immigration de la main d’œuvre non qualifiée. C’est une sociologie diversifiée qui, aujourd’hui, prévaut. La communauté musulmane peut contribuer par ses propres moyens à la construction des mosquées. Par ailleurs, des dispositions ont été exhumées après la consultation que, ministre de l’Intérieur en 1999, j’avais lancée.

Des baux emphytéotiques peuvent être consentis par les communes pour mettre à la disposition des associations musulmanes des terrains constructibles. Dans les villes nouvelles, l’Etat peut garantir des emprunts. Depuis une vingtaine d’années, nous pouvons considérer que nous sommes sortis de « l’Islam des caves et des garages ». Le nombre de mosquées, de l’ordre de 1 500 en 1999 atteint aujourd’hui de plus de 2 500.

Certains Etats étrangers contribuent à la construction de quelques grandes mosquées. Je souhaite qu’ils le déclarent préalablement aux préfets et au ministère de l’Intérieur pour que les choses soient claires. L’église catholique et certaines églises protestantes peuvent recevoir des fonds dont l’origine n’est pas en France.

Etes-vous favorable à ce que certains appellent des accommodements raisonnables à la laïcité, comme l’installation de salles de prière sur le lieu de travail des agents communaux ?
Les accommodements raisonnables sont une terminologie venue du Québec que je ne reprendrai pas. Un règlement intérieur peut définir, le cas échéant, les conditions dans lesquels des salariés peuvent faire leur prière sans nuire au bon fonctionnement de leur entreprise. S’agissant des prières de rue, j’y suis hostile. Il faut simplement que les conditions soient créées pour que des lieux de culte puissent être construits ou rendus accessibles. Évidemment, le problème se complique quand la mosquée a été fermée par mesure administrative, mais généralement, ce n’est pas par hasard…

Source: La Gazette

I - La réforme territoriale est une affaire trop sérieuse pour pouvoir être abordée sans une vue d’ensemble qui tienne compte de plusieurs facteurs essentiels :

1. L’Histoire d’abord. L’organisation du territoire n’est pas la même selon les pays. L’Espagne a ses « généralités », à la forte personnalité, l’Allemagne ses Länder, issus de la Kleinstaaterei (organisation en petits Etats, avant 1871). La France et l’Angleterre sont des nations unitaires. L’Italie a repris l’organisation territoriale française mais l’héritage de ses Républiques et de ses Royaumes et Principautés reste bien présent.

2. La démocratie ensuite. En France, elle s’enracine dans le tissu très dense des communes, issues des anciennes paroisses que la Révolution a dotées d’un conseil municipal et d’un maire élu. Il a fallu attendre 1884 pour que l’élection des maires devienne définitivement la règle. La commune est la cellule de base de la démocratie « Une petite République dans la grande », selon l’expression reprise par le président de la République. C’est de la Révolution que date aussi la création des départements que la IIIe République naissante pourvoira de conseils généraux élus. C’est sur ces bataillons d’élus représentatifs des « couches nouvelles » que Gambetta et les fondateurs de la IIIe République ont appuyé leur combat politique, le combat républicain, le suffrage universel contre les privilèges. Ces élus locaux constituent encore aujourd’hui le vivier de la démocratie républicaine, même si une conception excessivement rigide du non-cumul des mandats vise à briser le lien entre ce tissu vivant d’élus locaux et les assemblées parlementaires au sein desquelles sont choisis les ministres. L’extension du scrutin à la proportionnelle privilégie les partis et le recrutement de « jeunes de structures », selon une expression que j’ai forgée jadis [1], au risque de développer ainsi une démocratie partidaire « hors sol », de jeunes apparatchiks inconnus des électeurs remplaçant progressivement les élus de terrain.

Communes, départements, nation sont en France les trois échelons « identitaires ». On ne peut y porter atteinte sans briser les repères qui permettent à chacun de se définir politiquement. Il en va différemment les régions dont certaines ont une identité forte (Alsace, Bretagne, Corse) et d’autres pas du tout (Centre, Pays de Loire, Champagne-Ardennes). Quand il y a une identité forte, il faut souvent en chercher l’origine dans les provinces d’Ancien Régime (Berry, Anjou). Les régions fortes d’ailleurs renvoient souvent à l’Ancien Régime.

En dehors du sentiment d’appartenance, fondateur du civisme, la démocratie tient au besoin de proximité qui doit, bien sûr, être concilié avec l’efficacité. En la matière, il n’y a pas de règles. Il y a des équilibres à trouver. La France est, par sa superficie, le plus grand pays de l’Union européenne. Ainsi s’explique le grand nombre de communes qui n’a d’équivalent, par rapport à la population, qu’en République Tchèque. C’est l’objet de l’intercommunalité, qui met en commun compétences et ressources stratégiques, de remédier aux inconvénients réels de l’émiettement communal, mais sans atrophier pour autant ces cellules de base de la démocratie que sont les communes. Les intercommunalités fonctionnent bien comme « coopératives de communes ». Il est inutile d’en durcir les règles pour en faire une quatrième catégorie de collectivités, sauf à prendre le risque d’un dépérissement de l’échelon communal qui serait gravissime pour l’avenir de la démocratie dans notre pays.

La critique du « mille feuilles » ne tient pas compte d’un fait pourtant essentiel :
Dans tous les pays d’Europe, il y a au moins trois niveaux d’administration :
partout la commune ;
ensuite le département (provinces en Italie et en Espagne, Bezirke et Kreise  en Allemagne) ;
régions enfin, dont la consistance est variable selon les pays (les 22 régions françaises se rapprochent des vingt-huit « counties » (comtés) d’Angleterre et des vingt régions italiennes. Les 16 Länder allemands et les 17 communautés autonomes espagnoles ont une consistance historique identitaire et pratique plus forte. Chaque pays a son histoire qu’on ne peut violenter sans porter atteinte à l’exercice même de la démocratie. Celle-ci va partout de pair avec le sentiment d’appartenance. Car, et c’est le point essentiel, seul le sentiment d’appartenance peut faire accepter aux minorités la loi de la majorité.

3. La rigueur et le souci des économies de gestion est un troisième facteur essentiel de toute réforme. C’est celui qui a été mis en avant pour proposer la fusion des régions, la suppression des conseils départementaux et la fin de la « clause de compétence générale » pour les départements.

Ceux qui ne s’en étaient pas avisés d’emblée se sont vite rendu compte qu’il n’y avait aucune économie à attendre ni des fusions de régions ni du transfert à d’autres niveaux des compétences départementales (routes non nationales, équipement et entretien des collèges, politique sociale). Le souci d’une gestion plus efficace n’en est pas moins pertinent. La réduction à 60 départements me paraît à cet égard une piste plus prometteuse à explorer.

Je laisse volontairement de côté les considérations politiciennes: elles ne doivent pas intervenir dans une approche rationnelle des questions posées par la réforme territoriale.


II – Les grands axes d’une réforme raisonnable.

1. Il est certain que l’urbanisation de la France commande des adaptations non du modèle républicain mais de sa déclinaison pratique. Cette urbanisation pose simultanément le problème des espaces ruraux très vastes dont la France dispose. S’agissant des communes, les adaptations au phénomène de l’urbanisation ont été réalisées en grande partie par la loi de juillet 1999 sur l’intercommunalité. La création des métropoles en 2011-2013 répond également à ce souci.

a) Plus de 2500 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) maillent désormais le territoire dont 14 communautés urbaines et plus de 170 communautés d’agglomération. On peut dire aujourd’hui que toutes les aires urbaines ont les moyens juridiques et pratiques de développer une intercommunalité de projets. Encore ne faut-il pas rogner les ailes des communes et des EPCI, ce qu’on appelle le « bloc communal ». On a critiqué très injustement la forte progression des dépenses liées à l’intercommunalité : Cette dernière avait justement pour objet de permettre à des communes trop pauvres d’exercer des compétences stratégiques qui, jusque là, étaient demeurées en déshérence (développement économique, habitat, assainissement, etc.). Cet objectif a commencé d’être rempli.

b) L’intercommunalité permet aussi une organisation rationnelle des territoires ruraux : elle autorise l’accès à des services considérés aujourd’hui comme indispensables. C’est un progrès incontestable, à condition de respecter l’esprit initial, celui de la loi de juillet 1999.

Les métropoles, le développement des intercommunalités urbaines et maintenant le renforcement des compétences des régions en matière de développement économique, de tourisme, de formation, d’emploi, de transports, renforcement qui va concentrer dans les villes chefs-lieux de région, les compétences, du fait de la suppression de la clause de compétence générale des départements, tout cela va inévitablement creuser la fracture entre les métropoles et les chefs-lieux de région d’une part, les villes moyennes et petites et les espaces ruraux d’autre part. L’intercommunalité n’est qu’une réponse partielle à ce risque de fracture.

En effet, et tout d’abord, les règles de l’intercommunalité ne doivent-elles pas être excessivement resserrées. Je ne pense pas que le cadenassage des listes et le fléchage des élus communautaires soient de véritables progrès : ces petites réformes à bas bruit nuisent à la souplesse d’organisation qui doit rester la marque des intercommunalités si on ne veut pas en faire un échelon de substitution à la commune. Cette dernière doit rester le lieu de participation et de démocratie qu’elle a toujours été dans notre pays : c’est à juste titre qu’a été relevée l’étroite corrélation entre la taille des communes et la participation des citoyens aux élections et à la vie communale. Aussi faut-il éviter que le nombre des communes regroupées dans un EPCI dépasse un certain seuil : au-delà d’une trentaine de communes, la participation réelle des maires et des conseillers communautaires devient problématique. A cet égard, le relèvement systématique du seuil de la population de 5000 à 20000 habitants ne me paraît pas opportun. Même dans des régions très urbanisées comme la mienne, on ne peut faire vivre une intercommunalité à cinquante communes. Ca n’a pas de sens. Ou alors il faut le dire : l’intercommunalité a pour but de remplacer à terme la commune. Mais ce serait se priver et priver le pays, déjà en grand désarroi, d’un réseau de 500 000 quasi bénévoles et ce ne serait pas bon pour la cohésion sociale. On ne peut pas donner une légitimité démocratique à l’intercommunalité sans la retirer à la commune. Je sais bien qu’au Royaume-Uni, le nombre de communes est très faible, trop faible. En Allemagne et en Italie, il y en a quatre fois moins qu’en France par rapport à la population. Est-ce meilleur du point de vue de la démocratie ? Je ne le crois pas. Chaque pays a sa tradition.

L’existence de 36 600 communes en France est une caractéristique originale qui répond à l’étendue du pays et à la diversité des terroirs. C’est une source de richesse pour la démocratie. L’intercommunalité bien pensée permet de préserver cette caractéristique. Encore faut-il ne pas accabler les intercommunalités par l’octroi de compétences aujourd’hui départementales. Ce n’est pas pour cela qu’elles ont été conçues et je ne vois pas l’intérêt, même dans le Territoire de Belfort, de faire gérer l’aide sociale, le RSA, l’APA par la Communauté d’agglomération de Belfort qui regroupe trente communes, plutôt que par le département qui en compte cent deux.

Le projet de loi portant organisation territoriale de la République qui vient d’être adopté par le Conseil des ministres, donne aux préfets la possibilité de créer, modifier le périmètre ou fusionner des EPCI, même si les deux tiers des membres de la CDCI s’y opposent ! Cette disposition-là n’est pas acceptable. Il faut revenir à la règle des deux tiers. En réalité, c’est toute la philosophie de l’intercommunalité qui est en jeu : soit on veut faire, comme je l’ai souhaité des « coopératives de communes », soit on veut substituer, à terme, un nouvel échelon de responsabilité à la commune. Je répète enfin que l’intercommunalité n’a pas vocation à recevoir des compétences départementales : elle n’a pas été faite pour cela, je le rappelle, mais pour remédier à l’émiettement communal.

c) Une deuxième réforme a été adoptée pour répondre à la croissance de l’urbanisation : celle visant à la création de « métropoles » de « taille européenne », à l’imitation de Milan, Munich, Hambourg, Barcelone, etc. Bon nombre des communautés urbaines et quelques communautés d’agglomération (Rouen, Montpellier) peuvent devenir des « métropoles » : si on s’en réfère au modèle de Lyon, elles absorbent alors dans leur ressort les compétences départementales et même l’essentiel des attributions communales. C’est un choix qui rompt avec le principe de l’unité des territoires. La France avait jusqu’à présent une ville-monde (Paris concurrençant Londres en Europe) et des capitales régionales. A l’inverse des pays comme l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne avaient vu fleurir des « métropoles » (Milan, Munich, Hambourg, Barcelone) qui faisaient concurrence à leurs capitales. Celles-ci ne comptent pas – ou pas encore – au rang des « villes-monde » même si Berlin peut y prétendre à l’avenir. Les grandes villes de province en France veulent aujourd’hui devenir des « métropoles européennes ». Quelques-unes seulement y parviendront : Lyon, Marseille-Aix (ce n’est pas fait), Strasbourg excipant de son statut de « capitale européenne », peut-être Lille et Toulouse. Cela fait cinq et c’est déjà beaucoup. Il ne faudrait pas que Paris, ville-monde, fasse les frais de cette opération. La France y perdrait beaucoup plus qu’elle n’y gagnerait. Bien sûr, on peut essayer de jouer les deux cartes à la fois, à condition de savoir trouver le juste équilibre. Mais la France ne peut se résumer aux métropoles et aux capitales de région. La France c’est peut-être d’abord la richesse de ses espaces ruraux.


2. La suppression des conseils départementaux n’aboutirait pas, au stade actuel du projet de loi, à la disparition des départements. Mais où serait le progrès pour la démocratie et donc pour nos communes ? Depuis quand la suppression des élus fait-elle progresser cette dernière ? La suppression des conseils départementaux irait au rebours de la décentralisation, voulue il y a trente ans par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre.

Les routes nationales et les collèges iraient, selon le projet de loi, aux régions, fort lointaines, surtout si elles sont regroupées. Les grandes régions seraient accablées par le nombre des virages à redresser et des rénovations de collège à entreprendre. Il faut garder la proximité. Beaucoup plus raisonnable serait la réduction et éventuellement le redécoupage des départements : pas forcément en Corse où la géographie montagneuse de l’île crée deux versants entre Ajaccio et la côte occidentale et Bastia sur la côte orientale. Mais une France à soixante départements ferait faire plus d’économies qu’une réduction à quatorze du nombre des régions dont le budget reste modeste. Sans doute faut-il étudier la possibilité d’élire les conseillers départementaux au niveau des intercommunalités : ainsi serait respecté le lien entre les élus et les territoires, beaucoup moins qu’avec le nouveau mode de scrutin baroque à deux candidats, l’un homme et l’autre femme.


Le souci de l’unité nationale ne semble pas obséder les initiateurs de la réforme territoriale. C’est oublier qu’en Corse, notamment, l’attachement au département, manifesté par référendum, en 2003, a valu rejet du statut de TOM qui était offert à nos concitoyens corses.

Une France à soixante départements serait plus rationnelle, mais cela demande des études et des concertations qui prendront inévitablement du temps. Là serait cependant une vraie source d’économies. Là où seraient créées des métropoles, ainsi Strasbourg, le département s’effacerait. La fusion du Haut Rhin et de ce qui resterait du Bas Rhin aurait alors un sens. L’Etat devrait d’ailleurs rester présent dans chaque métropole. Un Préfet y serait nommé comme dans chaque département. Le redécoupage des départements en vue d’en limiter le nombre me paraît devoir venir avant celui des régions.

3. La fusion des régions me paraît en effet très problématique. On ne va pas faire des Länder à l’allemande : ceux-ci ont des compétences de gestion qui appartiennent en France à l’Etat (enseignement, police, etc.) : on ne va pas créer douze corps enseignants. Ce ne serait pas un progrès. Le ministre de l’Education de Mme Thatcher, M. Keith Joseph me confiait jadis combien il souffrait du recrutement local des enseignants en Grande-Bretagne et combien il enviait nos concours nationaux de CAPES et d’agrégation.

La fusion des régions ne s’impose nullement pour un grand pays comme le nôtre. Chez nos principaux voisins, les régions sont ainsi nombreuses, voire plus que chez nous (28 comtés en Angleterre pour une superficie moitié moindre). Même en Allemagne certains Länder sont très petits (Sarre) ou évoquent plus des métropoles que des régions (Berlin, Hambourg, Brême).

La règle doit être le pragmatisme. Certaines fusions comme celles de la Bourgogne et de la Franche-Comté, revenant sur près de mille ans d’une Histoire qui a fait de la Saône une frontière, mettront Sens et Belfort à 450 km l’une de l’autre. Bonjour la proximité ! En réduisant à quatorze le nombre des régions, ne recréerait-on pas les grands féodaux contre lesquels la France s’est historiquement construite ? Que deviendra l’Etat républicain dans tout cela ? Et sa fonction historique de péréquation et d’équilibre ?

Quels pouvoirs auront ces régions ? Le développement économique d’abord. Je mets en garde contre la suppression de la clause de compétence générale dans ce domaine, car les besoins des entreprises s’apprécient correctement sur le terrain. Si la Communauté d’Agglomération de Belfort et le département du Territoire de Belfort n’avaient pas uni leurs efforts pour réaménager le site jadis occupé par Bull et Alstom (opération Techn’hom), on n’y aurait pas préservé l’emploi (environ 7000) et retenu de grandes entreprises comme General Electric, Alstom et bien d’autres. Ce n’est pas la Région, à Besançon, qui aurait eu l’idée d’un tel projet …

Méfions-nous du systématisme. Qu’il y ait quelques redécoupages à opérer peut-être, mais les justifications avancées pour créer de grandes régions (recherche d’investissements étrangers, soutien des entreprises à l’exportation par exemple) me paraissent surtout des alibis visant à couvrir la retraite de l’Etat, là où son rôle reste essentiel. Ne laissons pas les grandes firmes multinationales mettre en concurrence quatorze territoires. Inversement, ce pourrait être un progrès pour la démocratie si les régions procédaient des départements comme ceux-ci pourraient procéder des intercommunalités. La démocratie est à repenser à partir de la base. Les conseils départementaux désigneraient leurs représentants aux conseils régionaux. Chacun sait que les conseillers régionaux désignés à la proportionnelle sont très peu connus de la population. Là encore, la concertation et le débat doivent être la règle. Ce serait un comble, du point de vue de la décentralisation - réforme dont se targue à bon droit la gauche - de procéder par voie législative ! L’accord des conseils régionaux serait le minimum et l’approbation des populations par des référendums locaux une exigence normale. N’ayons pas peur de la démocratie.

Le terrain de la réforme territoriale devrait être déminé par des assises de la réforme territoriale. Des sondages trompeurs ne reflétant que l’écho dans l’opinion de la démagogie anti-élus, entretenue par quelques cercles technocratiques et relayée par la plupart des médias, ne doivent pas faire perdre de vue le cap du bon sens, qui est aussi celui de l’intérêt général. Le modèle de l’Etat républicain n’a pas à être sacrifié sur l’autel de l’Europe : celle-ci doit se faire en effet dans le prolongement des nations et non pas par substitution.

Merci, Mesdames et Messieurs les maires, de m’avoir fait l’honneur de m’écouter. Mais je tenais à vous réserver la primeur de mes observations sur un sujet – la réforme territoriale – qui me tient particulièrement à cœur parce qu’il touche à la République elle-même. Celle-ci ne doit pas substituer au couple commune et département, un nouveau couple région-intercommunalité censé favoriser l’avènement d’une « Europe des Régions ». La République et la France auraient tout à y perdre !

L’Europe se fera dans le prolongement des nations, et avec la France, telle que nous l’aimons, riche de ses communes et de sa démocratie.

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Cf. Socialisme ou socialmédiocratie, J. Mandrin, Seuil, 1969.

Il est bon que les dispositions relatives à l’intercommunalité puissent faire l’objet d’un vote consensuel.
Pour cela, le gouvernement a fait une concession importante. Il a de fait renoncé aux pouvoirs spéciaux accordés aux Préfets pendant l’année 2012. Le pouvoir d’avis et d’amendement des CDCI est prolongé jusqu’en juin 2013, tant qu’un schéma directeur de la coopération intercommunale n’a pas été adopté. Lors du débat organisé au Sénat, le 9 novembre 2010, je vous avais moi-même conseillé de renoncer à ces pleins pouvoirs préfectoraux qui ne conviennent pas à l’esprit de l’intercommunalité. Vous aviez choisi, vous disais-je alors, d’ « utiliser un marteau pilon pour écraser une mouche ».
Vous avez heureusement retiré de votre arsenal le marteau-pilon. Les préfets ont un pouvoir de conviction suffisant par eux-mêmes et les élus ont un sens de la responsabilité que nul ici ne contestera.

La proposition de loi, qui nous est transmise par l’Assemblée nationale doit doute à M Pélissard et aux travaux de l’AMF. Elle doit beaucoup aussi à la proposition de loi sénatoriale de M Jean-Pierre Sueur dont je salue la contribution décisive. La commission des lois, selon le rapport de M Alain Richard, considère que les ultimes réglages, auxquels il a été procédé, remplissent l’essentiel des objectifs que la proposition de loi sénatoriale s’était assignés et qu’il n’y a donc pas lieu de prolonger le débat.

Les mandats des membres des bureaux des EPCI sont préservés jusqu’à 2014 dans des conditions qui seront réglées soit par délibération de l’EPCI soit à défaut, sur décision du Préfet.
Il en va de même pour les suppléants, les dispositions antérieures étant maintenues jusqu’en mars 2014.

Mais c’est évidemment la consultation obligatoire de la CDCI qui est le cœur du projet qui nous est soumis. La préservation de son pouvoir d’amendement est essentielle, y compris en l’absence de schéma arrêté. La proposition de loi prévoit aussi de porter de 3 mois à deux ans le délai fixé à l’EPCI à fiscalité propre résultant d’une fusion, pour se déterminer sur les compétences facultatives exercées précédemment par les groupements dissous, en lui ouvrant la possibilité de n’en exercer qu’une partie et de restituer le surplus aux communes : c’est le temps qu’il faut pour mener à bien les concertations nécessaires.

Je me réjouis de voir progresser ainsi l’intercommunalité. L’achèvement de la carte de celle-ci était certainement la partie de la loi portant réforme des collectivités territoriales qui posait le moins de problèmes. En tout cas, il est satisfaisant de saluer à ce jour la disparition d’une centaine d’enclaves ou de discontinuités territoriales, et l’entrée de 1200 communes isolées dans des intercommunalités, la réduction d’environ 20 % du nombre des EPCI et l’augmentation de 24 % de leur population moyenne vont dans le sens d’un progrès de la solidarité financière et de la cohésion territoriale.

Je me réjouis, par ailleurs, de voir qu’à ce jour huit pôles métropolitains ont été constitués. Cette formule donne une visibilité certaine à nos grandes agglomérations, même si par ailleurs, seule une métropole – celle de Nice – a été constituée. Faut-il s’en étonner ? Il fallait s’attendre à ce que les régions et les départements ne se laissent pas facilement étêter.

L’intercommunalité est une œuvre de longue haleine. Une première clause de rendez-vous a été fixée à 2015. C’est une bonne chose. Il y a toujours des progrès à faire : certaines communautés de communes ne disposent pas de ressources suffisantes, alors que d’autres situées à proximité sont beaucoup plus riches. Il y a encore des regroupements à opérer.

Ultérieurement à 2015 d’autres clauses de rendez-vous interviendront, à intervalle de six ans, c’est-à-dire l’année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux. L’intercommunalité est une œuvre d’ampleur qui doit permettre un meilleur aménagement du territoire et la mise en œuvre de politiques permettant d’améliorer la mixité sociale, notamment dans le domaine de l’habitat. Surtout elle est, je le crois, la bonne réponse apportée au problème spécifique à la France des 36 600 communes. La commune doit rester l’échelon de base de la démocratie. Il faut la préserver. L’intercommunalité le permet en créant un échelon stratégique pertinent pour la mise en œuvre de politiques efficaces.

Mesurons le chemin parcouru en vingt ans depuis la loi de 1992 dite Joxe-Marchant-Baylet qui a été une réussite en milieu rural, la loi de juillet 1999 qui a permis la création de 170 communautés d’agglomérations et de plusieurs communautés urbaines nouvelles ainsi que de nombreuses intercommunalités autour de gros bourgs ou de villes petites et moyennes jusqu’à la loi du 16 décembre 2010 rectifiée qui va permettre d’achever sur tout le territoire la carte de l’intercommunalité. Et tout cela s’est réalisé avec des majorités très larges voire à l’unanimité des assemblées parlementaires. Veillons à ce que cet esprit consensuel se maintienne et se prolonge sur le territoire, car c’est le gage d’une réussite véritable.

La proposition de loi déposée par les sénateurs communistes et du parti de gauche nous donne l’occasion de revenir sur l’évolution de la fiscalité locale, suite à la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010, et plus généralement sur l’insuffisance des mécanismes de péréquation entre les collectivités locales, compte tenu de l’écart de potentiel fiscal par habitant : celui-ci varie du simple au double pour les régions, du simple au quadruple pour les départements, et de un à mille entre les communes !

La péréquation devrait permettre de corriger les inégalités les plus choquantes. Or, l’insuffisance des recettes fiscales des collectivités locales après la suppression de la taxe professionnelle ne le permet guère. C’est le principal mérite de la proposition de loi qui nous est soumise d’abonder très significativement – 18 Milliards d’euros – le montant des ressources fiscales perçues par les collectivités locales. Sans doute le rapporteur de la Commission des Finances, M. Charles Guené, puis vous-même, Monsieur le Ministre, avez fait observer que cet alourdissement de la fiscalité des entreprises va à l’encontre de l’objectif recherché par la suppression de la taxe professionnelle. Certes, mais le montant de la taxe fixé à 0,3 % peut être ramené à 0,2 voire 0,1 % : cela représenterait encore 6 Milliards d’euros, beaucoup plus que les sommes que la loi de finances prévoit de consacrer à la péréquation.

Surtout ce n’est pas la même assiette qui est visée.

La proposition de loi présentée par Madame Marie-France Beaufils ouvre une piste intéressante en prévoyant l’imposition des actifs financiers et non pas des seuls actifs industriels immobiliers ou mobiliers. Elle répond à la volonté de lutter contre la financiarisation de l’économie. J’approuve cette volonté dans la mesure où elle pourrait favoriser l’investissement industriel et décourager les placements spéculatifs. Il me semble cependant que la proposition de loi suppose largement le problème résolu, en l’absence d’un rétablissement des contrôles sur les mouvements de capitaux permettant d’enrayer la fuite des capitaux et les délocalisations industrielles. Le fonds de l’affaire c’est le privilège exorbitant donné aux capitaux qui se déplacent à la vitesse de la lumière de pouvoir s’investir là où ils le souhaitent et en particulier là où le très bas coût de la main d’œuvre et l’absence de protection sociale et de réglementation environnementale, autorisent des profits incomparablement supérieurs à ceux que permettent les investissements productifs dans nos pays anciennement industrialisés.

Vous avez évoqué les investissements étrangers en France. Mais vous n’avez rien dit des investissements français à l’étranger !

Le stock de notre épargne à l’étranger est passé de 80 Milliards d’euros en 1982 à plus de 1500 Milliards d’euros aujourd’hui grâce à la libération des mouvements de capitaux (1/01/1990) et à la mondialisation financière qui s’en est suivie. A l’exode de notre épargne, l’un des principaux atouts de la France – 17 % du revenu national – répond le rétrécissement de la base industrielle du pays : 30 % de la valeur ajoutée en 1982 et 13 % seulement aujourd’hui. Or, l’industrie tire tout le reste, l’exportation, la recherche et même l’emploi dans les services aux entreprises notamment. Il me semble que l’instauration d’une « flat tax » sur les exportations de capitaux est une bonne idée un peu différente de celle de Mme Beaufils mais répondant à la même préoccupation.

À défaut d’accroître le montant des ressources fiscales consacrées à la péréquation, je crains que celle-ci reste très insuffisante.

La loi de finances pour 2011 fixe des objectifs très modestes puisque l’objectif de ressources, s’agissant du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales est fixé à 2 % seulement des recettes fiscales à l’horizon 2015, soit seulement 1 Milliard d’euros avec une montée en charge progressive à hauteur de 215 Millions d’euros en 2012. Ces montants sont très faibles eu égard aux ressources fiscales perçues en 2010 par les communes – environ 30 Milliards et par les EPCI environ 15 Milliards. Par ailleurs, la dotation au profit des Fonds départementaux « structures défavorisées » correspond à une dotation de 445 Millions d’euros. Le débat parlementaire a conduit à considérer que les 2 % s’entendaient « hors FDPTP », ce que je demande au gouvernement de bien vouloir confirmer.

La péréquation horizontale organisée entre collectivités d’un même territoire ne doit pas – soit dit en passant – se substituer à la péréquation nationale définie par l’Etat et organisée de manière verticale. La péréquation horizontale ne doit avoir pour but que d’affiner la péréquation nationale et en particulier de mieux prendre en compte les charges particulières d’un territoire.

Cette disposition est favorable à l’intercommunalité. Encore faudra-t-il redéfinir les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Quoi qu’on fasse cependant, les efforts de péréquation resteront insuffisants tant qu’on n’agira pas sur le volume des montants financiers concernés. Nul ne doit l’ignorer !

S’agissant de la péréquation départementale et régionale portant sur le produit de la CVAE créée par la loi de finances 2010, le rapport Durieux-Subremon avait pointé la faiblesse des effets péréquateurs entre les régions : 0,6 %, et même entre les départements : 2,5 %. La loi de finances 2011 a prévu la création de deux fonds de péréquation, l’un régional, l’autre départemental, simplifiant ainsi le dispositif des « quatre fonds » retenu en 2010 mais les garanties de compensation – à l’euro près – des ressources fiscales des collectivités territoriales viendront encore rogner la part consacrée à la péréquation.

L’absence d’objectif chiffré résultant de la volonté d’affiner les simulations ne traduit-elle pas tout simplement l’absence d’ambition ? Le thème de la péréquation ne doit pas servir de feuille de vigne pour dissimuler la grande misère de beaucoup de collectivités.

Il faut, comme l’avait dit notre Président du groupe RDSE, M. Yvon Collin, aller plus loin dans la politique de péréquation pour répondre à une volonté républicaine d’affirmer une plus grande solidarité au niveau des territoires. Je rappelle les propositions faites à cette tribune le 27 septembre 2010 par Jacques Mezard de prendre en compte deux critères qui pourraient remplacer celui de potentiel fiscal et rendre ainsi la péréquation plus efficace :

- d’abord le revenu global des habitants sur le modèle allemand ;
- d’autre part celle plus importante de la population, tant il est vrai que l’efficacité péréquatrice s’en trouverait renforcée.

La Commission des finances a désigné un groupe de travail sur la péréquation. Je rejoins certaines des préconisations de l’Association des maires de France :

- gommer les effets de seuil ;
- définir un périmètre de ressources aussi large que possible ;
- éviter une « double peine » pour les territoires accueillant des activités industrielles ;
- intégrer la notion de revenu par habitant.

Si poussée et méritoire que puisse être la réflexion du groupe de travail désigné par la Commission des Finances, je crains malheureusement que l’objectif de péréquation qui résulte du pacte républicain, lequel ne va pas sans la solidarité des territoires, ne puisse être atteint en l’absence d’une ressource fiscale additionnelle. C’est le grand mérite de la proposition de Madame Marie-France Beaufils que d’avoir lancé le débat sur cette question. Elle permet de voir tout l’intérêt à la fois pour les collectivités et pour le pays de la création d’une taxe décourageant la fuite de l’épargne nationale et favorisant à l’inverse le réinvestissement en France de cette épargne et la contribution à la relocalisation industrielle de beaucoup de nos grands groupes qui ont largement bénéficié du soutien de la collectivité nationale. Ces grands groupes – dix-huit français parmi les deux cents premiers mondiaux – plus que l’Allemagne, autant que la Grande-Bretagne – sont un atout mais à une condition : ils devraient se préoccuper davantage de « renvoyer l’ascenseur », bref de maintenir et de développer en France une part plus substantielle de leur activité et d’y favoriser le développement d’entreprises sous-traitantes. Ils nourriraient ainsi l’emploi, les cotisations sociales, les plus-values fiscales, y compris au bénéfice des collectivités locales.

C’est évidemment une autre idée que celle de la proposition de loi qui nous est soumise qui ouvre un débat utile. C’est pourquoi le groupe RDSE, dans sa majorité, émettra une abstention positive sur le vote de la proposition de loi.

Celle-ci sera animée par Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir et Cher, présidente de la commission intercommunalité de l'AMF.
Seront également présents Michel Destot, président de l'Association des maires des grandes villes de France et Eric Jalon, directeur général des collectivités locales.

Voir le programme du Congrès sur le site de l'AMF.

Monsieur le Président,
Madame et Monsieur le Ministre,


La Commission mixte paritaire a donné gain de cause au gouvernement sur ce qui, pour lui, était l’essentiel : la création du conseiller territorial et son élection au scrutin majoritaire à deux tours, avec un seuil de passage au second tour de 12,5% des électeurs inscrits.

Seuil exorbitant, maintenu à la faveur d’un subterfuge justement stigmatisé par M JP Sueur, contraire à l’expression de la diversité des opinions et foncièrement antidémocratique ! Que deviennent les petites formations politiques, qui sans toujours être le sel de la terre, peuvent apporter leur grain de sel qui relève le goût du débat et le débat lui-même ?

La Commission mixte paritaire a également repris le texte de l’assemblée nationale imposant la création des métropoles, décapitant ainsi les régions et les départements concernés, réduisant à peu de choses les compétences des communes absorbées et épaississant d’une nouvelle strate le mille-feuilles territorial. Que deviendra le Président de région, face au Président de la métropole et aux puissants Présidents de Conseils généraux ? M Balladur souhaitait l’évaporation des départements dans les régions. Vous aurez la condensation des régions dans les départements !

Le gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale n’ont fait, en échange, que de très minimes concessions. S’agissant des communes nouvelles, l’initiative de leur création peut revenir au représentant de l’Etat ou à l’intérieur d’un EPCI à une majorité des deux tiers des conseils municipaux ou encore à une majorité du conseil communautaire. Pour éviter que des communes puissent disparaître sans le consentement de leurs habitants, le Sénat avait obtenu qu’en cas de désaccord entre les conseils municipaux, une consultation soit organisée dont les résultats seraient appréciés non pas à l’échelle du périmètre concerné par le projet, mais commune par commune. Cette concession très modeste, faite par la CMP au texte du sénat revient à dire qu’une commune peut être intégré contre la volonté de son conseil municipal mais non contre la volonté de ses habitants. Le texte retenu, même s’il met un coup d’arrêt à la volonté gouvernementale de fusionner les communes, traduit cependant une méfiance certaine à l’égard des élus. Que se passera-t-il d’ailleurs si, au sein d’un EPCI de 15 communes, deux refusent la fusion ? Il y a gros à parier que les treize autres seront fusionnés par une interprétation extensive de la loi, en attendant qu’un jour prochain cesse la résistance des deux villages gaulois !

Le mécanisme mis en place voit ainsi sa nocivité atténuée mais point du tout gommée.

Demeure l’esprit du projet de « communes nouvelles » : c’est une résurrection pernicieuse de la loi Marcellin. Vous dévoyez l’esprit de l’intercommunalité qui rendait inutile le dispositif « Communes nouvelles » en mettant en commun les compétences stratégiques des communes et permettait justement de sauvegarder la démocratie de proximité et le rôle essentiel des maires et de leurs adjoints à l’intérieur de chaque commune.

Cette méfiance à l’égard des élus se retrouve encore plus à travers les dispositions relatives à l’intercommunalité.

Je ne conteste pas qu’il fallait aller au bout du processus et achever la carte de l’intercommunalité mais pourquoi imposer à la commission départementale de coopération intercommunale une majorité des deux tiers pour pouvoir réformer la carte ? Au lieu d’inciter les préfets à chercher le consensus, on leur donne quasiment les pleins pouvoirs pour rattacher d’office une commune ou même pour fusionner deux EPCI. Il suffit qu’une majorité simple de communes, rassemblant la moitié de la population, ne s’y oppose pas.

La loi du 19 juillet 1999 avait été élaborée, sous un gouvernement de gauche, en étroite concertation avec les deux assemblées et votée à une très large majorité sinon à une quasi unanimité.

Les dispositions retenues- je le fais observer à M Nicolas About- la durcissent inutilement. Il faut espérer que la pratique de l’intercommunalité ne sera pas faussée par les nouvelles règles que vous avez introduites. Pourquoi tant de méfiance à l’égard des élus ? On a l’impression que le gouvernement a voulu se doter d’un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Dans une démocratie apaisée, les préfets devraient être incités à rechercher par un dialogue approfondi les solutions de bon sens que les élus sont souvent capables de trouver d’eux-mêmes.

Mes collègues du groupe RDSE et moi-même étions tellement favorables à l’intercommunalité que nous vous avons proposé d’en faire les briques de base de la constitution des territoires qui doivent se substituer aux cantons actuels. Vous vous y êtes opposés en refusant d’avancer au 1er mars 2013 la date d’achèvement de la carte de l’intercommunalité comme vous le proposait le Sénat et en reportant celle-ci au 30 juin 2013. Là encore l’Assemblée Nationale a imposé son texte !

En scrutant attentivement le texte issu de la CMP, j’aperçois, non sans peine, une très modeste concession faite au Sénat par le report de 2012 à 2016 de l’interdiction des financements croisés. Mais le principe de l’exclusivité des compétences entre les régions et les départements demeure. Le texte issu de la CMP, sur le fond, ne fait aucune concession au Sénat, représentant légitime des collectivités locales.

La Haute Assemblée, y compris M. Longuet, avait voté, à 335 voix de majorité, le maintien de la clause de compétence générale. Ce souhait a été piétiné ! Comme le reste M Longuet votre souhait a été piétiné ! Et vous-même avez été piétiné même si vous manifestez une certaine « résilience », c'est-à-dire une certaine capacité d’un organe qui a reçu un choc à revenir à sa forme antérieure. Il n’y a pas de cadeau dans ce monde impitoyable ! Aux centristes vous n’offrez même pas un plat de lentilles ! Chacun appréciera en son âme et conscience mais il me semble que c’est la dignité du Sénat qui est en jeu.

Comme M Mézard vous l’a indiqué, la majorité du groupe RDSE vote donc contre ce texte.

France-Soir. Le Mouvement républicain et citoyen (MRC), dont vous êtes le président d’honneur, annonce son intention de soutenir en 2012 un « candidat républicain ». Vous pourriez, dit-on, être ce candidat. C’est sérieux ?
Jean-Pierre Chevènement. Si j’envisage d’être candidat, c’est parce que les circonstances sont gravissimes et qu’il faut faire « bouger les lignes ». La France va mal. Elle s’est installée depuis trente ans dans un chômage de masse qui touche plus de 20 % des jeunes. Elle n’a jamais été aussi inégale. L’éthique républicaine est foulée aux pieds. Certes, je ne suis plus jeune, mais l’expérience est irremplaçable !

Pourtant, vous aviez envisagé, jusqu’à une période récente, de participer aux primaires du PS…
Elles ont été vidées de leur substance par Martine Aubry et Dominique Strauss Kahn qui ont conclu le pacte de Marrakech, et qui se sont également entendus avec Ségolène Royal. Quelle confiance, au surplus, peut-on faire aux socialistes pour l’organisation de ces primaires ? Mais la question majeure est ailleurs : le PS est-il prêt à mener demain une politique de salut public ?

Qu’est-ce que ça veut dire?
J’ai toujours essayé de faire accepter au PS qu’il pèse pour modifier les statuts de la Banque centrale européenne : sans aucun résultat. Le PS est prisonnier du PSE (Parti socialiste européen) lui-même sous la domination du SPD allemand qui ne le veut pas. Alors pour nous sortir d’affaire, je ne fais pas confiance à ceux qui, depuis 1983, nous ont fourvoyés avec une politique de la monnaie forte, une déréglementation généralisée et l’introduction d’une monnaie unique par le traité de Maastricht. Un traité qui est en train de se casser la figure.

Aucune entente n’est donc envisageable entre vous, d’une part, Martine Aubry, DSK et Ségolène Royal, de l’autre ?
Tous les dirigeants socialistes, même Jean-Luc Mélenchon, ont soutenu perinde ac cadaver (jusqu’à la mort, NDLR) le traité de Maastricht et ses dispositions les plus stupides. Maastricht, ça a été la mise en congé de la nation. Une erreur gravissime. Résultat : la France, aujourd’hui, ne croit plus en elle-même. Comme dans les années 1930.

Allez-vous jusqu’à dire qu’il vaudrait mieux sortir de l’euro ?
L’euro est aujourd’hui une réalité. Je suis partisan de défendre la zone euro dans son intégralité, c’est-à-dire avec tous les pays du Sud. Cela passe par un compromis franco-allemand sur l’idée que l’Europe ne peut pas avoir une monnaie surévaluée. L’Allemagne devrait admettre que la Banque centrale européenne (BCE) fasse des avances aux Etats attaqués. Sinon, la spéculation se déchaînera, et ça va « péter » ! On ne peut pas exclure la défaillance d’un grand pays du sud de l’Europe dans le cours de l’été. Il faut se donner, dès maintenant, des armes de dissuasion. Le mois d’août est toujours le mois des mauvais coups !

En réponse au projet du gouvernement sur la réforme des retraites, la gauche propose un financement du déficit mettant largement – et presque exclusivement – les plus riches à contribution. Y adhérez-vous ?
La retraite est le capital de ceux qui n’en ont pas. On ne peut faire l’économie de l’augmentation des années cotisées mais, pour cela, il faut une économie en croissance, créatrice d’emplois. C’est bien beau de dire qu’on va retarder l’âge de départ à la retraite mais s‘il n’y a plus de travail, si les entreprises veulent se débarrasser de leurs sexagénaires, comment faire ?

Acceptez-vous de retarder l’âge légal de départ à 62 ans ?
C’est injuste pour les ouvriers ! Savez-vous qu’ils vivent en moyenne sept ans de moins que les autres catégories de Français ? La retraite à 60 ans, c’était une grande conquête pour la classe ouvrière. Cependant, il est évident que la durée de vie moyenne s’allonge. Le fond du problème, c’est la relance de l’économie : on ne rétablira les comptes de la Sécurité sociale comme les comptes publics que par une augmentation des recettes. Et cela passe par une monnaie moins forte qui n’écrase pas notre compétitivité, par l’investissement de notre épargne – une des plus élevées du monde – dans l’innovation, la recherche, la technologie, la formation. Et cela en France, pas à l’étranger ! Il faut refaire de la France un grand pays industriel et technologique. Elle en a la capacité si la volonté politique est là !

Aujourd’hui, l’ancien ministre de l’Intérieur que vous êtes combat la réforme territoriale. Pourquoi cette posture ?
Cette réforme, très mal conçue, n’était pas nécessaire. Notre organisation, simple, repose sur trois niveaux : commune, département, région. L’intercommunalité a remédié à l’émiettement communal. La réforme vise à réduire drastiquement le nombre des communes en transformant les intercommunalités en communes nouvelles. Or on a besoin des petites communes ! On a besoin de ces élus locaux très dévoués qui participent au maintien du lien social. Et puis le gouvernement a inventé une nouvelle entité : la métropole.

Vous y êtes hostile ?
Soyons clair : la création de ces « métropoles » va décapiter sept régions et désosser une douzaine de départements. Et puis cette réforme vise à mettre les collectivités locales à la diète : le gouvernement a déjà annoncé le gel des dotations des collectivités territoriales. Bref, voilà une « réforme » qui met le pataquès dans l’organisation territoriale de la France. Bon, la loi va être votée, mais y aura-t-il une majorité pour l’appliquer en 2014 ?

La gauche peut-elle, selon vous, gagner le Sénat en 2011 ?
C’est possible. Les dernières élections locales et régionales devraient en effet permettre à l’ensemble de la gauche de gagner de nouveaux sièges. Quant à ceux qui font courir le bruit que je serai candidat à la présidence du Sénat en 2011, ce ne sont pas des gens qui me veulent bien ! Je me suis uniquement déclaré disponible pour l’élection présidentielle de 2012 !

Source : francesoir.fr

Messieurs les Ministres,

Vous prétendiez, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, vouloir instaurer, à travers le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, deux nouveaux couples : communes-intercommunalité d’une part, départements-région d’autre part. Le texte qui nous revient de l’Assemblée Nationale montre encore plus, qu’à la première lecture, combien cette présentation est illusoire.


I – En réalité, le gouvernement veut d’abord appliquer la rigueur aux collectivités territoriales en en réduisant le nombre, au détriment principal des petites communes.

1. Je ne conteste pas le principe de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

a) J’observe simplement que la plupart des mesures adoptées visent à durcir son fonctionnement et à renforcer les pouvoirs du Préfet.

b) Pourquoi tant de méfiance à l’égard des élus ? On a l’impression que le gouvernement veut mettre en place un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Il serait si facile, Monsieur le Ministre, de donner des directives aux Préfets leur recommandant la concertation avec les élus et la souplesse dans l’application. Les Préfets savent faire, Monsieur le Ministre. Ils n’ont que très rarement besoin de prendre des dispositions coercitives. Ils peuvent compter sur le sens de l’intérêt général des élus locaux. Dans une démocratie normale, l’intérêt général n’est pas incarné par les préfets, hauts-fonctionnaires de grande qualité et que je connais bien, mais doit résulter d’un dialogue approfondi avec les élus qui ont pour eux la légitimité du suffrage universel, dans le cadre bien entendu des collectivités qu’ils administrent.

c) Tant de précautions nous interpellent : quel sort voulez-vous réserver à nos communes, dans un premier temps à travers la transformation des intercommunalités en quatrième niveau de collectivités, et surtout peut-être, dans un second temps, à travers le dispositif dit des « communes nouvelles » ?

Nous sommes tellement pour l’intercommunalité qui met en commun les compétences stratégiques des communes, que plusieurs sénateurs du groupe RDSE et moi-même, nous vous proposons d’en faire les briques de base de la constitution des territoires qui se substitueraient, selon l’amendement de M. Portelli, adopté par la Commission des Lois, aux cantons actuels. Nous vous proposons, à cet effet, d’avancer au 1er mars 2013 la date d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Evidemment cela compliquera un peu votre entreprise de redécoupage mais ce serait tellement plus clair du point de vue de la représentation effective de nos bassins de vie, et tellement plus conforme à la démocratie !

Mais est-ce vraiment là votre souci ?


2. Nous sommes très inquiets de ce que vous voulez faire à travers les fameuses communes nouvelles. Inquiets de voir que vous avez repris, en Commission des Lois, le texte de l’Assemblée Nationale, revenant sur l’approbation de leur création par référendum voulue en première lecture par le Sénat. Désormais le Préfet pourrait proposer, selon votre texte, la création d’une commune nouvelle en s’assurant de l’approbation des seuls conseils municipaux. Quand on connait les moyens de pression qui peuvent s’exercer sur les petites communes de la part non seulement des Préfets mais de certains Présidents de Conseils généraux ou de grandes intercommunalités, on se demande si vous ne voulez pas, en fait, réussir là où la loi Marcellin avait échoué : réduire drastiquement le nombre des communes, à l’exemple de la Belgique ou de l’Allemagne, passer idéalement de 36 600 communes à 2 600, c’est-à-dire le nombre des EPIC, chacun d’eux ayant théoriquement vocation à se transformer, un jour, en commune nouvelle.

Un tel dessein méconnaitrait profondément le besoin de proximité de nos concitoyens, l’enracinement multiséculaire de nos communes, et le rôle irremplaçable des 500 000 élus locaux, pour la plupart quasi bénévoles. La France fout le camp, Monsieur le Ministre. L’Eglise catholique et le parti communiste ont cessé, depuis quelques décennies déjà, de la vertébrer Le service national a été supprimé. Les services publics s’étiolent ou disparaissent. L’Administration, frappée par la RGPP, s’échenille. Et vous voulez supprimer les communes, c’est-à-dire ce qui tient encore le pays. C’est le maire qu’on appelle, Monsieur le Ministre, quand la maison brûle ou qu’un désordre apparaît. Vouloir priver nos concitoyens de ces élus de proximité, infiniment dévoués, ce serait contribuer à défaire ce qui reste du lien social !

Aussi bien la « commune nouvelle » ne répond à aucun besoin profond, l’intercommunalité ayant permis largement de résoudre efficacement le problème posé par l’émiettement communal. Le prétexte des économies budgétaires est risible. Certes, vous en faites sur le dos des collectivités locales dont vous avez annoncé, avant même le rendez-vous fiscal prévu, en juin, par la loi de finances 2010, le gel des dotations.



II - Monsieur Hortefeux, en second lieu, déclarait vouloir installer un couple département-région, sans doute pour justifier la création du conseiller territorial.

1. Là encore, c’est une mauvaise idée : chacun de nos trois échelons territoriaux – commune, département, région – devrait avoir ses propres élus, chacun en vertu d’un mode de scrutin différent. En fait, M. Balladur avait vendu la mèche : le projet de loi tendait, selon lui, à faire s’évaporer le département dans les régions ! Mais la mèche était mouillée : les métropoles, dans l’esprit du gouvernement, semblent avoir détrôné les régions. Et on ne sait plus très bien si l’élection des conseillers territoriaux ne va pas entraîner la condensation de la région dans les départements plutôt que l’évaporation de ces derniers dans celle-ci. Chaque président de Conseil général siègera en effet au Conseil Régional avec derrière lui ses barons, et je souhaite bien du plaisir aux futurs Présidents de Régions !

2. Mais est-ce bien cela que vous voulez ? Vous ne le savez plus vous-même, comme le montre la création des métropoles, dont l’Assemblée Nationale a encore accru le champ de compétences, au détriment de départements et de régions, ainsi décapitées. Où se situera désormais le siège de ces départements moignons et de ces régions étêtées ? Dans la métropole ou dans un nouveau chef-lieu ? La création de métropoles repose sur une analyse fausse : si nos grandes villes ne se comparent pas aux grandes villes allemandes, espagnoles ou italiennes, c’est tout simplement que la France s’est faite autour de Paris qui est une ville-monde. On ne peut pas à la fois poursuivre le dessein du grand Paris et créer, à part peut-être Lyon, Marseille et Toulouse, de véritables métropoles européennes. Le seul résultat de votre réforme sera de casser le « jardin à la française » de notre organisation territoriale. Sept régions et sans doute une bonne douzaine de départements vont voir leur cohésion gravement perturbée. Les inégalités se creuseront entre ces métropoles qui se dresseront, comme les donjons d’autrefois, à l’horizon de forêts et de friches où survivront de nouveaux manants.

3. Il y a quand même une bonne chose qu’a faite l’Assemblée Nationale, c’est d’abord de maintenir, comme le Sénat l’avait proposé pour les fusions de régions et de départements, l’exigence de délibérations concordantes des conseils élus et d’un accord de la majorité absolue des électeurs inscrits dans chaque collectivité.

Et c’est surtout, comme je le souhaitais, un strict encadrement prévu à l’article 13 bis de l’éventuelle fusion d’une région et des départements qui la composent. Il y faudra non seulement la délibération concordante des assemblées délibérantes des collectivités concernées mais aussi l’accord de la majorité absolue des électeurs inscrits dans chaque département. Ensuite, il faudra qu’une loi vienne entériner la création de cette collectivité hexagonale dont le statut paraîtra copié sur celui des collectivités d’Outre-Mer.

Toute cette réforme, Monsieur le Ministre, posera plus de problèmes qu’elle n’en résoudra.

Prenons le cas de l’Alsace. C’est pour Strasbourg que le seuil de création des métropoles a été abaissé à 450 000 habitants. Une fois cette ville merveilleuse érigée en quasi-principauté, que restera-t-il de notre belle Alsace ? C’est sans doute à quoi pensait notre collègue Richert avant qu’il ne devienne Président de Région. Ne resterait plus que le Haut-Rhin et une sorte de croissant bas-rhinois allant de Sélestat à Wissembourg en passant par Saverne pour contourner Strasbourg. Une sorte de faucille dont Colmar sans doute revendiquera de devenir la capitale.

Que de casse-têtes en perspective, Monsieur le Ministre ! Sans parler de la désignation des conseillers territoriaux, selon un mode de scrutin que le Sénat devrait être le premier à connaître, comme l’a judicieusement rappelé le rapporteur de la Commission des Lois, M. Jean-Patrick Courtois. Là aussi, le gouvernement semble atteint d’une sorte de danse de Saint-Guy, proposant à l’Assemblée Nationale un amendement contraire au texte – il est vrai assez général – qu’il avait accepté au Sénat lors de la première lecture. Amendement d’abord retiré en Commission des Lois puis réintroduit par le gouvernement. Pour ma part, je considère que ce mode de scrutin uninominal à deux tours est le moins mauvais. Il permet d’ancrer les élus dans les territoires. Il favoriserait cependant un bipartisme excessif si le seuil de qualification pour le deuxième tour était relevé.

Que veut en définitive le gouvernement ?

- parfaire l’intercommunalité ou bien en faire un quatrième niveau de collectivités et l’antichambre de « nouvelles communes », se substituant aux anciennes ?
- magnifier les régions, ou au contraire les décapiter par l’institution des métropoles ?
- interdire les « financements croisés » ou en laisser la définition aux régions et aux départements ?

Nous sommes navrés, Monsieur le Ministre, de voir le saccage du « jardin à la française » de notre organisation territoriale auquel va conduire cette réforme très largement inutile, sous le fallacieux prétexte de réduire le fameux mille-feuilles territorial. Votre loi ne simplifiera pas mais complexifiera notre organisation territoriale. Où donc et par qui a-t-elle été pensée ?

Je m’autorise, Monsieur le Ministre, un pronostic : Faute d’être pragmatique et consensuel, votre projet de loi, s’il est voté, n’aura pas grand avenir.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Cette réforme ne procède pas d’une pensée claire.

Son examen vient dans un ordre inverse à celui qu’eût inspiré la logique. Il eût fallu partir du rôle des collectivités territoriales et de leurs compétences, régler ensuite leur organisation, pourvoir enfin à leurs recettes. Or, c’est le contraire qui a été fait. Le problème des recettes a été traité mais pas réglé. Nous ne connaissons pas encore les compétences dans lesquelles seront enfermés les départements et les régions.

L’objectif premier, comme le Président de la République l’a d’ailleurs clairement déclaré, est d’associer les collectivités territoriales à la rigueur budgétaire. Les financements croisés seront interdits, sauf exceptions dont l’article 35 de ce projet de loi renvoie à un an la définition.

L’élection des conseillers territoriaux qui devraient remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux aura lieu selon un mode de scrutin que nous ne connaissons pas. Elle fera régresser la parité et fera du problème des cumuls un véritable casse-tête. Ce projet porte la marque d’une excessive précipitation : « Qui trop embrasse, mal étreint ».

Le Sénat n’entend pas se laisser encore une fois mettre devant le fait accompli et se voir réduire au rôle d’une simple chambre d’enregistrement.

Mais il y a plus préoccupant encore, Monsieur le Ministre, le texte qui nous est proposé est gravement attentatoire aux principes de la République.

Aux termes de l’article premier de notre Constitution, notre République est en effet une République indivisible. Elle respecte le principe d’égalité. Son organisation est décentralisée.

Or, le projet de réforme des collectivités territoriales contrevient à ces principes. Il porte en lui l’extinction des communes existantes et des départements. Il saperait ensuite, s’il était adopté, l’unité de la République.

Les communes et les départements sont tous deux créations de la Révolution française. Celle-ci a créé les communes dans les limites des anciennes paroisses et les départements aux lieu et place des découpages hérités de l’ancien ordre féodal.

Comme l’écrivait Voltaire, à la fin du XVIIIe siècle : « En France on change plus souvent de lois que de cheval ». C'est à cela que la Révolution de 1789 a voulu mettre un terme pour assurer l’égalité des citoyens devant la loi. Il y a donc un lien entre le couple département-commune et la République une et indivisible. C’est ce lien que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales entend rompre.

Bien loin de simplifier le mille-feuilles, le projet de loi semble d’abord l’épaissir avec notamment la création des « métropoles » érigées en nouvelles féodalités. Mais le Président de la République continue d’agiter l’argument du mille-feuilles, comme il l’a encore fait lors de la présentation de ses vœux aux parlementaires, le 13 janvier dernier. Il y a donc une arrière-pensée. La vérité, je vais vous la dire. Vous prétendez vouloir instaurer un nouveau couple : commune-intercommunalité d’une part, département-région d’autre part. C’est une présentation fallacieuse. Dans ces deux binômes, les communes existantes et les départements ont vocation à s’effacer. Je vais le démontrer.

La commune d’abord. Comment ne pas voir en effet que des communes pourront disparaître sans le consentement ni des conseils municipaux ni de leur population au profit de « communes nouvelles » ? Celles-ci, aux termes de l’article 8 du projet de loi, pourront être créées à la place d’un établissement public de coopération intercommunale avec l’accord des deux tiers des communes représentant les deux tiers de la population, à l’initiative d’un préfet ou de l’EPCI lui-même. En clair, cela signifie que l’opposition du tiers des communes dans le ressort du périmètre de l’EPCI concerné ne suffirait pas à empêcher leur disparition pure et simple. C’est grave ! M. Braye ne me démentirait pas !

L’article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales s’administrent librement, certes dans les conditions prévues par la loi. Mais la loi peut-elle aller jusqu’à faire disparaître des milliers de communes sans leur consentement ? N’est-ce pas là une atteinte fondamentale au principe selon lequel « l’organisation de la République est décentralisée » ?

Or la logique des « communes nouvelles », si elle était poussée à son terme –moyennant incitations financières - aboutirait à substituer à nos 36 600 communes, 2 600 communes nouvelles. Il suffirait que des majorités qualifiées des deux tiers des conseils municipaux et de la population des EPCI actuels soient d’accord pour une telle OPA inamicale sur des milliers de communes. Telle est, à terme, la logique de votre projet, inspiré de la réduction autoritaire et souvent drastique du nombre des communes opérée dans certains pays voisins, comme la Belgique ou l’Allemagne.

La création desdites « communes nouvelles » apparaît comme le moyen de pallier, quarante ans après, l’échec de la loi Marcellin sur les fusions de communes. Or la réussite de l’intercommunalité de projet, avec la mise en commun des compétences stratégiques des communes, a constitué un remède simple et pratique au très grand nombre de nos communes, 36 000, seule véritable spécificité française en Europe qui est aussi un atout pour la démocratie, par le formidable réseau de 500 000 élus de proximité, quasi bénévoles pour la plupart.

Il y a un rapport entre la liberté communale et la démocratie. Les règles de majorité qualifiée peuvent s’appliquer à l’intérieur de l’intercommunalité mais non à l’existence même des communes, échelons de base de la démocratie. C’est par la commune que la République et la Nation sont partout chez elles. Partout sur le territoire national, le maire et les conseils municipaux sont les échelons avancés de l’Etat républicain.

S’agissant de l’intercommunalité, dont je ne conteste pas qu’il faille achever la carte, je voudrais attirer l’attention du Sénat sur la transformation qualitative de celle-ci qu’impliqueraient les nouvelles modalités de désignation des conseillers communautaires ; sous le régime de la loi du 12 juillet 1999 que je suis bien placé pour connaître, l’intercommunalité est une coopérative de communes mettant en commun leurs compétences stratégiques. Avec ce projet de loi, vous allez créer, sans l’avoir véritablement voulu, un quatrième niveau de collectivités.

Dans le régime actuel, en effet, les conseillers communautaires sont élus par les conseils municipaux. Avec le projet de loi, ils seront élus au suffrage universel, selon le système du fléchage. Prenez-y garde : cette élection directe sapera considérablement la légitimité des maires en laquelle résidait l’alchimie qui avait permis la réussite de l’intercommunalité. Les conseillers communautaires, aujourd’hui élus par les Conseils municipaux, sont en fait largement choisis par les maires pour les seconder. La réunion des maires structure aujourd’hui la vie du conseil communautaire. Demain, élus au suffrage universel sur plusieurs listes, les conseillers communautaires importeront inévitablement au sein du Conseil communautaire les différences politiques et idéologiques qui les auront fait élire. La commune s’effacera ainsi discrètement avec la légitimité des maires.

En second lieu, le projet de loi ouvre la porte à des fusions autoritaires d’EPCI auxquelles il suffira, aux termes de l’article 20, que souscrive au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chaque EPCI. C’est un seuil très bas, un très faible barrage contre les regroupements autoritaires d’EPCI. Comment mieux manifester le peu de cas ainsi fait par le projet de loi de la liberté des communes ?

Il faut y réfléchir à deux fois avant de toucher à l’organisation territoriale de la République. Quelques mesures simples et pratiques auraient suffi. Ainsi à l’émiettement réel de nos communes, il a été remédié par la loi de 1999, votée à une quasi-unanimité du Parlement, par une intercommunalité de projets. C’est dans cette voie pragmatique qu’il eût fallu continuer, par petites touches, plutôt que de vouloir tout bouleverser, en substituant au couple républicain – commune-département – un couple post-républicain – intercommunalité érigée en nouvelle catégorie de collectivités d’une part, voire commune nouvelle, et région d’autre part.

Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales ne vise pas seulement à remettre en cause l’existence des communes existantes mais aussi celle des départements. M Balladur n’a pas fait mystère de ce que la création de conseillers territoriaux avait pour but de permettre « l’évaporation » des départements dans les régions. On admirera la subtilité qui, à défaut de pouvoir supprimer ouvertement le département, comme le proposait la commission Attali, les voue à une progressive « évaporation ». Or le département est, depuis la Révolution, l’organisation même de l’Etat sur le territoire, avec, depuis 1871, une assemblée élue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Faut-il rappeler que la loi Treveneuc votée en 1872, à l’aube de la IIIe République, avait confié à la réunion de tous les conseillers généraux le soin d’assurer la continuité de l’Etat, en cas de force majeure interdisant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ? C'est dire si les départements portent en substance la légitimité républicaine. Vouloir les dissoudre, ou plus insidieusement les faire s’évaporer, c’est saper le fondement même de la République !

Ce travail de sape résulte de plusieurs dispositions du projet de loi :

La création des « métropoles », d’abord, porte une atteinte substantielle à la réalité des départements dont elles sont chefs lieux, et d’ailleurs aussi des régions dont elles sont les capitales. Quelle incohérence ! Les transferts de compétences opérés, ne subsisteront plus que des départements moignons et des régions décapitées. Les inégalités se creuseront entre les métropoles et leur environnement. La création des métropoles, concentrant potentiellement toutes les compétences, entraînera l’apparition de nouvelles féodalités.

Ainsi, le projet de loi attente-t-il gravement à l’organisation républicaine du territoire en voulant faire disparaître, à terme, les communes actuelles et les départements pour reconstituer, à la place du jardin à la française séparant clairement trois niveaux de collectivités, communes - départements – régions, un fouillis médiéval dont les métropoles et les « communes nouvelles » seront les nouveaux donjons.

Enfin, et ce sera mon troisième et dernier argument, plusieurs des dispositions du projet de loi remettent en cause l’unité de la République et la souveraineté du Peuple français exercée légitimement par le Parlement.

Le projet de loi, tel que modifié par la Commission des Lois, veut étendre à la France métropolitaine le régime de l’Outre-Mer en prévoyant, dans l’article 13 bis, la création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent. Y a-t-on bien réfléchi, mes chers collègues ? S’agit-il de refaire le référendum corse de juillet 2003 en fusionnant les deux départements corses avec la collectivité territoriale de Corse ? Ou bien encore de créer, à la place de la région Alsace et des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, une sorte de territoire d’outre terre entre Vosges et Rhin, d’eurorégion entre la France et l’Allemagne ? M. Richert évoquait hier cette possibilité.

Et si on incite des départements à fusionner entre eux, ou à se retrouver dans une région voisine, comme par exemple la Loire-Atlantique dans la Bretagne, comment pourra-t-on s’opposer à la scission de départements comme les Pyrénées Atlantiques, pour permettre la création d’un département basque sur lequel l’ETA ne tarderait sans doute pas à exercer ses chantages ? S’agit-il là de craintes excessives ? Portons notre regard sur ce qui se passe en Belgique entre Flamands et Wallons, ou en Espagne avec la Catalogne. Veut-on que la France suive le même chemin et mettre la République à l’encan ?

Prenez garde qu’en ouvrant la boîte de Pandore des fusions et des regroupements départementaux et régionaux, vous ne réveilliez les vieux démons des régionalismes et des ethnicismes, contre lesquels la République une et indivisible avait justement institué les départements. Le gouvernement a-t-il tiré les leçons des référendums intervenus en Guyane et en Martinique où les populations ont manifesté leur attachement à la République à travers les départements ? Les problèmes du pays ne seront pas résolus par l’octroi de nouveaux statuts. Le gouvernement aperçoit-il les ferments de division dont il jette les germes pour l’avenir ? Est-il bien raisonnable d’ouvrir la voie à de multiples contestations territoriales ?

Certes, le gouvernement peut décider ou non de donner suite aux demandes formulées par les Assemblées délibérantes des départements et des régions. Mais en cas de délibérations concordantes, pourra-t-il s’y opposer, eu égard aux passions suscitées ? Evidement non. Et dans l’hypothèse inverse pourra-t-il résister longtemps à la demande de consultation formulée par des minorités actives ? La réponse est également non : l’expérience nous enseigne qu’il est pratiquement impossible de s’opposer à ces revendications qui partent d’une conception de la démocratie faussée. Ce ne sera plus en effet le peuple français qui décidera de son organisation territoriale, mais telle ou telle portion du peuple plus ou moins dressée contre l’autre.

L’organisation territoriale de la République ne peut être laissée à des arbitrages locaux. Elle doit procéder du peuple tout entier, c’est-à-dire d’abord de la loi votée par le Parlement ! Le Sénat, même s’il est le représentant des collectivités territoriales, a le souci de l’Etat comme en témoigne la galerie de tous ces personnages qui nous surplombent. L’Etat qui a structuré la France dans la durée.

Je sais bien que l’article 72-1 de la Constitution, révisée en 2004, autorisait, en vertu d’une loi, un référendum local, quand il s’agissait de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier. Il s’agissait, en l’occurrence, de l’avenir de la Corse. Il n’est pas sans intérêt de rappeler que nos compatriotes corses, en marquant par le référendum de juillet 2003, leur attachement aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, ont entendu signifier leur appartenance à la nation française, communauté de citoyens, c’est-à-dire à la République, et leur refus d’être mis en coupe réglée au sein d’une collectivité à statut particulier par des minorités violentes, à forte tendance maffieuse. Cette affaire ayant été tranchée par nos concitoyens de Corse, est-il bon d’y revenir ?

La Constitution, telle qu’elle a été révisée en 2004, prévoit donc une loi pour autoriser les référendums locaux. Le projet de loi qui nous est soumis ne met plus aucune barrière de cette sorte à la consultation des populations. Selon l’article 13, un décret en Conseil d’Etat suffit. C’est une grave atteinte aux prérogatives de la Haute Assemblée et plus généralement du Parlement qui devrait avoir le dernier mot sur l’organisation de la France en départements et en régions.

Menacer les communes, mes chers collègues, c’est renier la Révolution. Menacer le département, c’est renier la République ! Ouvrir la voie à la création, sur le sol même de la métropole, à des collectivités à statut particulier et chambouler notre organisation en départements et en régions en vertu de référendums locaux, c’est porter atteinte à l’unité du Peuple français.

Ce projet de loi mettrait en cause le principe d’égalité, en creusant les différences entre les territoires et les inégalités entre les citoyens. Il serait un mauvais coup porté à l’unité de la République et au couple républicain communes-département. Bref, il doit être profondément repensé. Le gouvernement doit prendre le temps de s’expliquer davantage et de revoir son texte, qui, en l’état, porte de graves risques d’inconstitutionnalité.

C’est pourquoi je demande à la Haute Assemblée, en application de l’article 44 de notre règlement, de décider le renvoi à la Commission des lois, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. L’organisation territoriale du pays est une chose trop sérieuse, au cœur même des prérogatives du Sénat, pour que celui-ci se laisse bousculer et placer devant le fait accompli !

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Ministres, mes chers collègues,

Il est paradoxal de commencer une réforme des collectivités territoriales par la suppression de leur principale recette. Le gouvernement met la charrue avant les bœufs. Il eût fallu commencer par les règles d’organisation et les compétences des collectivités et conclure par les recettes. Le fait que vous inversiez cet ordre logique contribue inévitablement à susciter la méfiance des élus.

Le Conseil économique et social avait proposé à l’unanimité, il y a peine deux ans, un vaste plan de réforme et de remise en ordre de la fiscalité locale, un plan rationnel et progressif restaurant la lisibilité perdue de l’impôt payé à la commune, au département ou à la Région. Et au lieu de cela, vous nous proposez une réforme bâclée comportant la suppression d’une recette représentant près de la moitié des ressources des collectivités, en l’absence de toute simulation et sans que ces collectivités sachent, chacune pour ce qui la concerne, comment cette recette manquante pourra être compensée : La visibilité n’est pas au rendez-vous. La cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée sera-t-elle déductible comme l’est la TVA, notamment à l’exportation ? Pourquoi exonérer 90 % des entreprises si c’est pour réintégrer ensuite leurs bases dans le calcul de ce que recevront les collectivités ? N’y a-t-il pas là une considérable entorse au principe de la territorialisation ? Comment le coût pour les Finances publiques va-t-il passer en deux ans de plus de 12 milliards d’euros à 4,7 milliards seulement ?

Nous sommes dans le bleu, Madame et Monsieur les Ministres !

Je ne veux pas faire l’éloge de la fiscalité locale existante : c’est un fouillis. Mais à un fouillis vous substituez un autre fouillis.

I – L’argument de la compétitivité avancée par le Président de la République pour justifier la suppression de la taxe professionnelle ne tient pas la route. Vous l’avez dit, Monsieur le Ministre des Comptes, il s’agit de retirer un alibi aux entreprises qui délocalisent : mais elles en trouveront d’autres ! Madame Lagarde nous a expliqué qu’il ne fallait pas décourager l’investissement des entreprises. Mais le montant de la taxe professionnelle n’est pas la principale motivation de l’investissement et de loin. Toutes les enquêtes réalisées montrent qu’il n’intervient qu’en septième ou huitième position dans les motivations des chefs d’entreprises.

L’allègement des charges induit que la réforme sera, au-delà de 2010 et après acquittement de l’impôt sur les sociétés, ramené à 4,3 milliards d’euros par an au bénéfice des entreprises. Quand on sait que nos exportations annuelles atteignent 400 milliards d’euros, on voit que le regain de compétitivité ainsi obtenu sera marginal par rapport à la perte de compétitivité consécutive à la surévaluation croissante de l’euro par rapport au dollar, au yuan et à la livre britannique. Les dévaluations compétitives de nos concurrents portent une atteinte autrement plus grave à notre compétitivité que la taxe professionnelle, « l’impôt le plus imbécile du monde, aurait dit Churchill, à l’exception de tous les autres ». Prétendre ainsi lutter contre les délocalisations industrielles n’est qu’un effet de manche !

Le problème de la compétitivité de nos entreprises est réel par rapport à la concurrence déloyale des économies à bas coût salarial et à celle du dollar et des monnaies qui lui sont rattachées. Vouloir traiter ce problème des délocalisations industrielles à travers la suppression de la taxe professionnelle c’est au mieux voir les choses par le petit bout de la lorgnette ou plus prosaïquement vouloir satisfaire une clientèle !

Pour ce qui est de l’industrie, ce sera cautère sur jambe de bois ! L’entreprise mondialisée va là où sont les marchés du futur et la France fait de moins en moins partie de son horizon. Voyez Renault qui fabrique plus des deux tiers de ses voitures à l’étranger et Peugeot qui en réalise encore la moitié mais qui vient d’annoncer la suppression de 6 000 emplois en France. Est-ce là la contrepartie du Plan automobile qui a alloué 3 milliards d’euros de crédits publics à ces deux entreprises ? Seul le rétablissement d’une concurrence équitable entre l’Europe et ses concurrents américain et asiatique est de nature à restaurer la compétitivité de nos entreprises et à redynamiser notre économie.

Pour que la France reste une terre de production il faut réunir d’autres conditions : une concurrence rendue enfin équitable d’abord par une réforme du système monétaire international, et ensuite par des clauses anti-dumping en matière sociale et environnementale.

Cette suppression de la taxe professionnelle revendiquée comme la sienne par le Président de la République est en réalité une mesure voulue depuis toujours par le MEDEF. Or même du point de vue des entreprises, elle n’est pas judicieuse.

La cotisation territoriale constituera un lien beaucoup plus ténu entre l’entreprise et le territoire. Qui ne voit aussi bien que les entreprises ont besoin de services publics de qualité ? Les services risquent fort de se trouver, en définitive, pénalisés par votre réforme. Est-il bien opportun de surtaxer ainsi le développement du secteur tertiaire, le plus créateur d’emplois ?


II – J’en viens maintenant aux Collectivités territoriales.

Il n’est pas convenable de vouloir supprimer la taxe professionnelle sans leur avoir au préalable assuré un juste système de remplacement. Il est trop facile de remettre à plus tard la définition précise des règles fiscales en fonction des compétences qui seront ou non transférées et de laisser au Parlement le soin de préciser les mécanismes de répartition entre les différents niveaux de collectivités. Quoi qu’en ait dit Monsieur le Premier ministre devant le Congrès de l’AMF, il n’y a rien non plus de très précis dans votre projet sur les mécanismes de péréquation que l’Etat républicain doit aux collectivités les moins bien dotées.

Vous réformez en aveugle. Vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Ministre, « La répartition entre niveaux de collectivités, n’est pas, à compétences inchangées, arrivée à son terme. La loi sur les compétences viendra après. Il faudra alors faire jouer le curseur des compétences ». Je vous ai cité ! Comment mieux établir que votre projet marche sur la tête en faisant dépendre les compétences de ressources que vous ne connaissez pas encore ?

Ainsi, le gouvernement prend le gage : il supprime la taxe professionnelle et il renvoie au Parlement le soin de définir à quelle sauce les collectivités vont être mangées. Celles-ci ne manqueront pas de se déchirer. Devant le spectacle de ces déchirements, le gouvernement pourra se frotter les mains. Mais cette méthode est peu respectueuse de la dignité des élus et du consensus qu’il eût fallu rechercher, aux dires mêmes du Président de la République, pour réussir cette réforme. C’est pourquoi, comme vous l’ont suggéré deux anciens Premier ministres, MM. Juppé et Raffarin, nous voterons contre cette réforme, en l’état.

Faut-il associer, comme le suggère le Président de la République, les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise budgétaire entrepris, selon lui, par l’Etat ? La dette des collectivités locales n’est que le dixième de la dette publique totale. Les collectivités territoriales votent leur budget en équilibre. Faut-il casser, pour un si médiocre résultat prévisible, l’investissement des collectivités locales ? C’est-à-dire 75 % de l’investissement public ? Cet investissement contribue à la compétitivité du territoire français, à la qualité de la vie et même à notre bon taux de natalité.

Vouloir casser l’élan des collectivités locales, c’est revenir sur quatre décennies de décentralisation réussie. Que de réalisations ! Le patrimoine de nos lycées, de nos collèges, les transports régionaux, le visage de nos villes et de nos villages, l’accueil faite à la petite enfance à travers crèches, haltes-garderies, maternelles, la conciliation améliorée du travail des femmes et de leur épanouissement personnel, bref notre haut taux de natalité, est-ce cela que vous voulez casser ?

La suppression de la taxe professionnelle ne sera pas intégralement compensée. Soit que les nouveaux impôts n’aient pas des bases évoluant de manière aussi dynamique que celles de la taxe professionnelle, soit que leur taux ou leur assiette soit insuffisant, soit que les dotations censées compenser les moins values fiscales se trouvent rapidement indexées sur la DGF, dont le taux de progression est inférieur à celui de l’inflation.

La suppression de la taxe professionnelle fera mal aux collectivités. Elle défera surtout le filet de sécurité offert à nos concitoyens par les politiques locales devant vos méthodes. Certains, même dans la majorité, crient au jacobinisme. Mais le jacobinisme était progressiste alors que votre réforme tend à la régression. N’insultons pas les Jacobins !

L’intercommunalité, en mettant en commun les compétences stratégiques des communes, leur a donné les moyens de les exercer. Le Président de la République s’est étonné, dans son discours de Saint-Dizier, que les effectifs des EPCI aient crû de 64 % depuis dix ans, c’est-à-dire depuis 1999. Mais c’est la preuve de la réussite, parce qu’à l’époque l’intercommunalité urbaine n’existait quasiment pas, en dehors d’une douzaine de communautés urbaines et de cinq communautés de ville, alors que depuis cette date, se sont créées pas moins de 174 communautés d’agglomération de plus de 50 000 habitants et trois communautés urbaines supplémentaires par rapport aux douze existantes de plus de 500 000 habitants : Marseille, Nantes et Nice.

Ces communautés exercent aujourd’hui dans des domaines stratégiques – développement économique, habitat, transports, etc. – des compétences que les communes adhérentes n’exerçaient pas ou exerçaient mal. Simplement, vous allez les priver de la ressource correspondante, la taxe professionnelle unique qui allait de pair avec la mise en commun des compétences et permettait leur exercice. La taxe professionnelle unique représentait la quasi-totalité des ressources de cette intercommunalité très intégrée. Ce qui va la remplacer – la cotisation foncière et 20 % de la cotisation sur la valeur ajoutée – représentera une recette très notablement inférieure. Comment imaginer que les dynamiques engagées puissent se poursuivre, sinon par le recours accru à la fiscalité additionnelle pesant sur les ménages ?

Les ménages seront les grands perdants. Il est donc tout à fait légitime de s’interroger sur la pertinence de certains cadeaux supplémentaires faits aux entreprises :

1. Par exemple la taxe professionnelle à taux unique, au moins à l’échelle de la commune ou de l’agglomération, sera remplacée par une cotisation complémentaire à un taux progressif qui, compte tenu de l’abattement de 1000 euros pour les PME, laissera 90 % des entreprises en dehors du champ d’application du nouvel impôt. Pourquoi vouloir faire payer les ménages et pas les entreprises ? Un juste équilibre est nécessaire

2. Le projet d’abaisser le seuil d’exonération de cotisation complémentaire de 500 000 à 152 000 euros va dans le sens d’un élargissement de l’assiette du nouvel impôt, d’un meilleur rendement et d’une plus grande équité. Il faut le rétablir.

3. Ainsi convient-il, à mon sens, de supprimer la disposition qui plafonne à 3% de la valeur ajoutée le montant de la cotisation économique territoriale. 3,5 % c’était déjà beaucoup !

4. Pourquoi enfin vouloir plafonner l’assiette taxable à 80 % du chiffre d’affaires ?

5. Et pour la taxe foncière, pourquoi l’amendement de notre Commission des Finances veut-il diminuer de 15 % de la valeur locative des immobilisations industrielles ?

Toutes ces dispositions doivent être supprimées car elles sont autant de cadeaux fiscaux arbitraires faits à certaines catégories. Oui à l’effort, Madame et Monsieur les Ministres, mais à l’effort équitablement partagé !

La suppression de la taxe professionnelle, en l’absence de simulations sur les effets de son remplacement, est enfin très inopportune. Elle va créer un réflexe d’attente dans les collectivités. Celles-ci, avant de lancer de nouvelles opérations d’investissement, voudront connaître le montant de leurs ressources futures.

Il y a quelques mois le gouvernement lançait un plan de relance de l’économie. Là c’est un formidable coup de frein qui va être donné à l’investissement public.

Il est paradoxal de voir le gouvernement et sa majorité à la fois proposer un budget en déséquilibre massif, bouclier fiscal et exonérations abusives aidant, et prononcer des vœux de continence à perpétuité à l’usage des collectivités locales. Le péché et la contrition se donnant en spectacle simultané, les prédications de MM. Arthuis et Marini couvrant les dérèglements véritablement affreux au regard de l’orthodoxie de Mme Lagarde et de M. Woerth. C’est vraiment du grand Mauriac !

En lisant le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, il est une disposition qui m’a particulièrement interpelé : c’est celle qui prévoit la création de « communes nouvelles ».

Pourquoi vouloir revenir à l’esprit de la loi Marcellin de 1971 ? Est-ce une prédisposition génétique ? Dès lors que l’intercommunalité a mis en commun les compétences stratégiques et les ressources de la taxe professionnelle des communes, il n’y a pas lieu de vouloir fusionner les compétences de proximité qui restent l’apanage de celles-ci.

L’intercommunalité, avec ses 2 600 EPCI, a largement remédié à l’émiettement communal qui caractérise la France des 36 600 communes.

Vous allèguerez le volontariat des communes.

Ce n’est pas vrai, s’agissant des EPCI existants qui couvrent près de 90% du territoire, il y a des règles de majorité qualifiée : deux tiers des communes pesant plus de deux tiers de la population. Mais le tiers restant ? Quelle protection lui offrez-vous ?

La population, dites-vous, est appelée à se prononcer à la majorité absolue des suffrages et avec seulement le quart des inscrits : on voit bien que cette règle ne protège pas les communes petites et moyennes, dès lors que la ville centre et les communes de sa première couronne auront décidé d’absorber par exemple la deuxième couronne, celle des communes encore rurales. Et pour la suite il suffit de lire votre texte pour voir que la création de « communes déléguées » qui se substitueraient aux actuelles communes, sera laissée à la discrétion des conseils municipaux des communes nouvelles.

Ce sera un mauvais coup porté à la démocratie communale qui est la base de la démocratie tout court.

La loi de 1999 avait prévu, avec la mise en commun des compétences stratégiques, une solution simple et pratique. Votre réforme est non seulement inutile : elle est dangereuse. Elle laisse penser – et c’est la logique de votre projet – que la démocratie communale est une base et que 2 600 communes nouvelles doivent à terme remplacer les 36 600 communes existantes. Ce serait un grave coup porté à travers le bénévolat de 500 000 conseillers municipaux et la disponibilité de dizaines de milliers de maires et de maires adjoints à l’esprit de solidarité qui maille encore le pays.

Si je me trompe, Monsieur le Ministre, pourquoi avoir voulu favoriser la transformation des EPCI en communes nouvelles ?

Le sénateur du Territoire-de-Belfort rejette une partie des orientations du rapport Balladur qui place l’échelon régional au cœur de l’organisation territoriale. En période de crise, il appelle le gouvernement à tourner le dos aux "vieilles lunes" libérales et à se montrer pragmatique. Sévère sur la RGPP, qu’il juge "technocratique", l’ancien ministre de l’Intérieur déplore aussi la valse des préfets.

Acteurs publics : Le gouvernement va travailler sur une réforme des collectivités locales basée sur le rapport Balladur. Approuvez-vous les conclusions de l’ancien Premier ministre et de son comité ?
Jean-Pierre Chevènement : Le rapport Balladur part d’une idée simple qui est de favoriser deux échelons : la région et l’intercommunalité. Je vous rappelle qu’historiquement, la République a fondé l’organisation du territoire sur les communes et les départements. C’est donc un changement d’orientation radical qu’on nous propose.

L’échelon régional n’est-il pas aujourd’hui le plus pertinent ?
De toutes les collectivités, la région est la plus récente, la moins enracinée et sa pertinence n’est pas toujours évidente. Quant à l’intercommunalité, pour avoir donné un élan vigoureux à cette forme de coopération [allusion à la loi Chevènement de 1999 renforçant l’intercommunalité et créant notamment les communautés d’agglomération, ndlr], je pense qu’il est erroné de la considérer comme un niveau de collectivité territoriale parmi d’autres. L’intercommunalité n’est qu’une coopérative de communes. Je suis inquiet à l’idée de l’élection de son président au suffrage universel. Ce choix délégitimerait les maires. Cette élection, même par fléchage, comme le propose le comité Balladur, et même la mission du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités locales, va introduire un nouvel esprit, inévitablement plus politicien. Les maires maîtriseront moins bien la représentation de leur commune. Et dans le même temps, le gouvernement va priver les intercommunalités de leur principale ressource, la taxe professionnelle. Cela manque de logique, sauf si on veut casser l’investissement public.

Le rapport Balladur fait donc fausse route ?
Tout n’est pas mauvais dans ce rapport, mais nous devons procéder avec beaucoup de précaution. Il faut d’abord achever la carte des intercommunalités avant d’envisager une autre étape. Et surtout, il ne faut pas affaiblir ni dévaloriser la commune et les maires, ni casser le département.

La critique des financements croisés est-elle justifiée ?
Je m’élève contre cette critique systématique des financements croisés. L’État en est d’ailleurs à l’origine avec les contrats de plan. Beaucoup de projets n’auraient pas vu le jour sans les financements croisés, notamment dans les communes les plus pauvres. Et que fait l’État quand il demande aux collectivités locales de financer les nouvelles lignes de TGV ?

Êtes-vous favorable au rapprochement des régions et des départements ?
Je n’y suis pas hostile. La région a aujourd’hui une représentation un peu hors sol. De plus, la représentation proportionnelle donne la main aux apparatchiks. Je pense que le département pourrait dans certains cas légitimer la région s’il était retenu comme circonscription d’élection des conseillers régionaux. En revanche, il faut réfléchir à deux fois avant de supprimer les cantons, qui sont très utiles en zone rurale. On pourrait peut-être introduire une différence entre les zones rurales et les zones urbaines mais là, je redoute la manipulation politique, puisque les villes votent plutôt à gauche aujourd’hui. Supprimer les cantons dans les villes pourrait se traduire par : "Ce que tu as, je le partage, et ce que j’ai, je le garde"…

Adhérez-vous à l’idée du Grand Paris, même si le gouvernement semble vouloir engager la capitale dans la cette voie un peu plus tard ?
Je suis pour. L’idée d’organiser Paris comme ville-monde est une idée de bon sens. Paris étouffe dans sa ceinture périphérique et il est bon d’avoir une organisation à la hauteur des ambitions mondiales d’une grande capitale comme Paris.

La crise économique ne nécessite-t-elle pas de prendre des mesures radicales pour mettre fin à l’enchevêtrement des responsabilités locales ?
C’est un diagnostic excessif. En réalité, cela ne fonctionne pas aussi mal qu’on le dit. Les financements croisés sont très utiles pour beaucoup de projets. Le gouvernement veut-il casser l’investissement des collectivités locales ? Au moment où l’on souhaite relancer l’économie, il est paradoxal de vouloir freiner l’investissement local, qui représente 75 % de l’investissement public !

Une nouvelle étape dans la décentralisation serait-elle utile ?
Il faut se donner le temps de la réflexion. Regardez l’intercommunalité : c’est une réforme qui s’est faite à relativement bas bruit, mais dont les effets ont été considérables. Parce qu’elle a été votée à la quasi-unanimité du Parlement, parce qu’elle avait été bien étudiée, parce que les dispositifs incitatifs ont bien fonctionné et qu’elle répondait à un besoin évident. Ce n’était pas une réforme prétentieuse, mais elle a changé beaucoup de choses sur le terrain. En matière d’organisation territoriale, soyons pragmatiques et laissons du temps au temps.

Vous réjouissez-vous de voir qu’en période de crise, l’État est de retour ?
L’époque est propice au retour de la puissance publique dans des domaines comme la politique industrielle ou de recherche.

On voit pourtant que les préfets jouent un rôle important pour relayer le plan de relance gouvernemental…
Les préfets ont toujours joué un rôle important, même lorsqu’ils ont perdu leur compétence financière d’intervention, parce qu’ils ont en général gardé une autorité morale.

Le récent remplacement du préfet de la Manche, coupable de ne pas avoir empêché une manifestation hostile au chef de l’État, vous a-t-il choqué ?
Oui, quand même. Comme ministre de l’Intérieur, j’ai géré de manière très professionnelle le corps préfectoral, en prenant soin de promouvoir les meilleurs, sans me préoccuper de leurs orientations politiques personnelles. J’ai rarement relevé des manquements à la loyauté politique que les préfets doivent au gouvernement.

Estimez-vous que le rythme de rotation des préfets depuis 2007 est normal ?
Je constate qu’il s’est diablement accéléré.

Face à la crise économique, faut-il renouer avec les nationalisations, dans le secteur bancaire mais aussi dans l’industrie ?
Oui, pourquoi pas, mais il faut rester pragmatique.

La dérive des finances publiques vous inquiète-t-elle ?
Il y a un temps pour tout. Aujourd’hui, on a besoin d’une relance forte en France et en Europe comme aux États-Unis. Lorsque la croissance repartira, on pourra réduire les déficits.

Vous approuvez donc l’idée d’une relance par les déficits ?
Ce n’est pas une relance par les déficits, mais par l’investissement. C’est d’ailleurs plutôt un bon choix, encore qu’il faille être vigilant et protéger les plus faibles, notamment les chômeurs. En réalité, il n’y a pas de réponse dogmatique à la crise. Là encore, il faut se montrer audacieux et innovant. Il y a la bonne dette et la mauvaise dette : celle qui sert à financer des investissements rentables et puis celle qui règle les dépenses de fonctionnement…

Considérez-vous que l’euro nous a protégé d’une catastrophe monétaire ?
Le problème de l’euro reste l’absence de pilotage politique. Il existe des divergences économiques importantes entre les différents pays au sein de la zone euro qui peuvent s’aggraver. Avant de crier "euro, euro, euro !" il faut voir comment la situation va évoluer. Je pense qu’il faut doter la zone euro d’un gouvernement économique, ou au moins d’un pilotage budgétaire, fiscal, avec un plan de relance concerté. Cela ne va pas de soi.

Comment jugez-vous la modernisation de l’État conduite par le gouvernement, en particulier la méthode de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) ?
Très technocratique, car c’est une méthode imposée par le ministère des Finances, avec notamment une coupe claire dans les effectifs des administrations déconcentrées de l’État. On assiste à une forme de sous-préfectoralisation de nombreux départements et à la disparition d’entités qui étaient précieuses dans l’animation des territoires. Je pense notamment aux directions départementales de l’équipement ou aux directions de l’agriculture et de la forêt. La France devient un pays où l’administration perd ses moyens et ses compétences. Les moyens sont aujourd’hui aspirés par l’échelon régional. La vraie question qui est posée à travers la RGPP est la réduction du périmètre de l’État dans les départements dont le chef-lieu n’est pas capitale de région. Là, on observe un amaigrissement et un désengagement de l’État inquiétants.

Êtes-vous partisan d’un gel des suppressions de postes et de la remise en cause de la règle du "un fonctionnaire sur deux non remplacé" ?
Non, il y a des endroits où il faut réduire et d’autres où il faut maintenir, voire augmenter. Quand au "un sur deux", il date ! Le gouvernement est arrivé en 2007 avec un programme libéral bon teint : paquet fiscal, coupes budgétaires, réduction d’effectifs. L’orthodoxie libérale fait désormais partie des vieilles lunes !

Vous qui avez été ministre de l’Éducation nationale, compatissez-vous aux difficultés de Xavier Darcos, contraint de reporter sa réforme du lycée ?
J’ai gardé un très bon souvenir des enseignants. J’ai parfois été en désaccord avec les syndicats, notamment sur les programmes de l’école primaire, mais j’ai passé outre … Le principal problème de Xavier Darcos est qu’il doit agir dans un climat assombri par les suppressions de postes.

Approuvez-vous la réforme du ministère de la Défense menée par Hervé Morin ?
C’est cohérent avec la RGPP. On supprime 54.000 postes et on transforme l’armée française en petit corps expéditionnaire ! Est-ce que c’est conforme à l’intérêt de la défense nationale ? J’en doute. C’est évidemment conforme aux souhaits que nos grands alliés peuvent exprimer, c’est-à-dire de voir renforcer les contingents français engagés dans les opérations extérieures. C’est dans la logique de la professionnalisation des armées.

Voulez-vous dire qu’il n’y a aucune rupture entre Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy sur ce plan ?
Il n’y a aucune rupture par rapport à ce qu’avait engagé Jacques Chirac avec la professionnalisation, mais il y a une rupture sur l’Otan et en ce qui concerne les moyens. Il y a un net recalibrage à la baisse. L’effort de défense de la France, hors pensions et gendarmerie, représente 1,6 % du PIB. On n’a jamais été aussi bas.

Propos recueilli par Bruno Botella et Laurent Fargues

Via Acteurs Publics.

La République avait fondé son organisation territoriale sur les départements et sur les communes. Le rapport au Président de la République du Comité Balladur privilégie clairement, je le cite, « la bipolarisation des institutions locales au profit de la région et de l’intercommunalité ». Cette rupture avec le modèle républicain correspond au projet d’une « Europe des régions », plus ou moins inspiré du modèle des Länder allemands.


I – Commençons par les communes

Dans la forme, la compétence générale de nos 36.600 communes sera certes préservée mais, pour les investissements les plus significatifs, elles ne pourront guère l’exercer : en effet, les régions et les départements cantonnés dans des compétences spéciales, définies par la loi, pourront plus difficilement les aider.

1. Le système des financements croisés a été désigné par le Président de la République et par le Comité Balladur comme « le pelé, le galeux d’où vient tout le mal ». Je voudrais dénoncer cette idée reçue. D’abord les financements croisés ont été voulus par l’Etat à travers les contrats de plan. On ne peut vouloir une chose et son contraire. L’Etat continue d’ailleurs à solliciter les différents niveaux des collectivités pour le financement des lignes TGV nouvelles. Sans financements croisés, il n’y aurait pas eu de plan « Universités 2000 » et de modernisation de nos locaux universitaires. Et je connais beaucoup de projets de gymnases et de salles polyvalentes dans nos communes qui n’auraient pu aboutir sans les « financements croisés ». L’abolition de la compétence générale des régions et des départements bridera inévitablement l’élan de la décentralisation. Tel est d’ailleurs bien l’objectif affirmé par le Président de la République, le 5 mars dernier, je le cite : « faire des économies sur les dépenses ». Mais est-il bien raisonnable, au moment où on parle de « relance », de vouloir casser l’investissement des collectivités locales qui représente les trois-quarts de l’investissement public ? Cette réforme de notre organisation territoriale dont l’esprit contrarie celui de la décentralisation est inopportune en période de crise.

(l'intégralité de l'intervention de Jean-Pierre Chevènement en vidéo)

2. A cet égard la suppression de la taxe professionnelle est un mauvais coup supplémentaire à l’intercommunalité et au développement local. Certes le Président de la République s’est-il engagé à compenser intégralement les pertes de recettes qui en résulteront pour les collectivités. Mais cet engagement figera une situation qui est, par elle-même, évolutive : la taxe professionnelle est un impôt très dynamique dont les bases, même amputées de la part salariale, progressent chaque année. Or les compensations envisagées par le Président de la République dans son discours du 5 mars dernier : cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou taxe sur les conventions d’assurance, ne sont pas à la hauteur. Les moyens dont disposent les intercommunalités en seront inévitablement affectés à la baisse, ce qui pénalisera la lutte contre la ségrégation urbaine, le développement économique local et la solidarité intercommunale.

3. L’intercommunalité est un acquis majeur pour la décentralisation car elle met en commun des compétences stratégiques que les communes isolées pouvaient difficilement exercer. A mes yeux, beaucoup des critiques faites à l’intercommunalité ne sont pas pertinentes : les périmètres seraient quelquefois arbitraires ? Mais ils peuvent être corrigés selon des règles de majorité qualifiée qui donnent aux Préfets un réel pouvoir. Les mutualisations de services, dont la Cour des Comptes déplorait le retard en 2005, ne pouvaient se réaliser du jour au lendemain. Elles ont d’ailleurs beaucoup progressé. Le coût pour les finances publiques est resté modeste, compte tenu de l’ampleur des résultats enregistrés : plus de 90 % du territoire et de la population concernés. Enfin, les recrutements supplémentaires dans les EPCI, quelquefois déplorés, ont légitimement correspondu à l’exercice de compétences souvent jusqu’alors délaissées par les communes.

L’intercommunalité ne doit pas pour autant faire disparaître la commune, échelon de base et, si je puis dire, école élémentaire de notre démocratie. Les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas un quatrième niveau de collectivités. Ce sont des coopératives de communes et les communes sont irremplaçables comme échelons de proximité. Si je partage la plupart des préconisations faites pour l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, je suis plutôt réticent quant à l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI. L’élection directe du Président délégitimerait les maires. Même le système de l’élection des conseillers communautaires par fléchage en même temps que celle des conseillers municipaux, dit système PLM, pose problème à mes yeux, même si cette proposition a été reprise par la mission du Sénat sur la réorganisation territoriale.

Je voudrais faire observer que ce système de fléchage ne sera pas applicable aux communes de moins de 3500 habitants qui pratiquent le panachage. Faut-il, comme le suggère la mission du Sénat, supprimer cette pratique pourtant très démocratique pour ce qui est des petites communes ? Pour les autres, il introduira par l’application de la proportionnelle des listes un esprit inévitablement plus partisan, là où l’entente se faisait de maire à maire, chacun étant assuré de représenter la légitimité de sa commune. Je suis sensible à cet égard à la réserve exprimée dans son discours du 5 mars par le Président de la République, je le cite : « Je souhaite que se poursuive la concertation sur l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui pose à mon sens beaucoup de questions ». C’est l’esprit et la vocation de l’intercommunalité qui sont en cause. Je souhaite pour ma part que les intercommunalités restent des coopératives de communes et pas des « communes nouvelles » comme l’article 11 du projet de loi de réforme des collectivités locales annexé au rapport Balladur en ouvre la possibilité, dès lors qu’une majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population le demanderait. Ce projet d’article 11 traduit selon moi une méconnaissance de l’esprit de l’intercommunalité et un retour à l’esprit de la loi Marcellin de 1971. Mais il est cohérent avec le dessein de dévalorisation de nos communes qui me paraît sous-jacent au projet de réforme. L’intercommunalité est le remède à l’émiettement de nos communes, réelle spécificité française, mais il serait absurde de vouloir y substituer 2.500 « communes nouvelles ». Bref, l’intercommunalité est un moyen de revaloriser les communes, pas de les dévaloriser.


II – Quelques mots maintenant sur les départements, eux aussi victimes désignées de la réforme.

1. Un mot d’abord sur le démantèlement partiel des départements au profit des métropoles. Celui-ci aboutira à des départements croupions réduits à leurs zones rurales. En réalité, les compétences des départements sont des compétences de proximité et il n’y a rien à gagner à vouloir tout chambouler. Mais qu’un tel projet ait pu germer est un révélateur de la volonté réelle qui sous-tend la réforme : à défaut de pouvoir le casser, il faut réduire le département !

2. D’où le projet de faire élire ensemble conseillers régionaux et conseillers départementaux. Certes, avec le mode de scrutin actuel, les conseils régionaux apparaissaient-ils quelque peu « hors sol ». Tel est du moins mon jugement personnel. Le remède proposé est de créer un système PLM dans le cadre de circonscriptions infra-départementales. Si l’on veut absolument faire élire ensemble les conseillers régionaux et les conseillers départementaux, pourquoi faut-il que ce soit dans le cadre de circonscriptions particulières découpées au sein de chaque département, et pas dans le cadre du département, si ce n’est pour dévaloriser celui-ci en fonction du principe « diviser pour régner » ? Il me semble qu’en procédant à cette élection dans le cadre du département, on éviterait le charcutage électoral, toujours nuisible à une réforme territoriale qui devrait privilégier le consensus.

3. La région, selon moi, ne peut pas tout faire. Elle n’est pas faite pour la proximité. Même en matière de développement économique, elle ne peut pas répondre aussi efficacement que les départements et les intercommunalités à la demande de développement endogène des entreprises. Il est bon que, pour la création de zones d’activités par exemple, la compétence économique soit partagée entre tous les niveaux de collectivités, y compris les départements.

4. Enfin, la région, à mes yeux, ne doit pas être laissée seule à disposer des fonds européens comme le propose la mission Belot. L’Etat, gardien de la cohésion nationale et de l’intérêt général, doit conserver à côté de la région un droit de regard éminent sur cette affectation.

Je ne dirai rien quant aux regroupements de régions ou de départements envisagés. Il y a là une boite de Pandore propice à toutes les dérives plus ou moins ethnicistes, que vous pourriez bien regretter d’avoir ouverte. Nos concitoyens de Corse l’avaient bien compris en refusant par référendum en 2003 la fusion des deux départements de Haute Corse et de Corse du Sud.


Tout dans les propositions de la Commission Balladur n’est pas à rejeter, loin de là : l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la fin des « pays », la rationalisation des syndicats de communes, approuvés d’ailleurs par la mission Belot, sont des propositions de bon sens. Selon moi, le sont également le plafonnement des effectifs des exécutifs locaux ou le projet d’un « Grand Paris » qui répond à l’atout qu’est l’existence d’une ville monde pour la France. Mais la réforme gagnerait à montrer plus de pragmatisme et à s’insérer dans le modèle républicain français, sans vouloir à toute force lui en substituer un autre. La réforme y gagnerait en particulier la possibilité d’un consensus qui est la condition même de son succès.

Le vrai nom de la France, disait Fernand Braudel, s’appelle diversité. Diversité des régions entre elles, des départements entre eux, diversité des peuplements. Une spécificité unique en Europe : la densité du réseau des communes héritières des vieilles paroisses : 36.600 communes, autant que dans le reste de l’ancienne Europe à quinze ! Cette diversité est une richesse. Rien ne remplacera l’immense réservoir de quasi bénévolat des 550.000 conseillers municipaux.

Pour respecter cette diversité et en tirer le meilleur parti, il faut agir avec souplesse et pragmatisme. Pas de réforme générale de l’organisation territoriale française et en particulier pas de suppression des départements, échelons de proximité irremplaçables. Des réformes ciblées, simples et pratiques, sont en revanche souhaitables.

I – Je ne ferai qu’une exception pour une réforme d’ensemble : celle de la fiscalité locale.

Je suis pour une spécialisation de l’impôt par niveau de collectivités afin d’assurer une meilleure transparence et une plus grande responsabilisation des élus locaux : il existe un excellent rapport du Conseil économique et social sur ce sujet (taxe d’habitation pour les communes, taxe professionnelle pour les intercommunalités et les régions, taxes foncières pour les départements, etc.) Bien entendu une telle réforme devra s’étaler sur une période d’au moins dix ans et être accompagnée d’une politique de compensation et de péréquation de l’Etat à travers le partage de certains impôts nationaux.

Une telle réforme générale implique une volonté politique forte et une concertation entre tous les niveaux des collectivités, car elle ne peut pas s’appliquer dans un contexte d’affrontements politiques. Je propose qu’on s’y attache le plus vite possible avec comme objectif d’y parvenir si possible en 2020 sinon en 2026.


II – Pour ce qui concerne l’organisation territoriale proprement dite je ne suis pas partisan de bouleversements d’ampleur.

A) Les compétences exercées par le département (social – routes – collèges) sont mieux exercées dans la proximité qu’à l’échelon régional, souvent lointain. Plutôt que de rattacher l’équipement et l’entretien des collèges aux régions, je préférerais la solution inverse : le rattachement aux départements de l’équipement et de l’entretien des lycées. On parle beaucoup de subsidiarité à propos de la décentralisation : faisons en sorte que le maximum de compétences puissent être exercées près du terrain.

B) Les régions sont très diverses entre elles. Certaines ont une forte identité (Alsace – Bretagne). D’autres sont assez artificielles (Centre). Elles sont également très diverses en leur sein et juxtaposent des pôles distincts, quelquefois antagonistes, héritiers d’histoires particulières. Des regroupements entre régions ou entre départements sont possibles mais uniquement sur la base du volontariat. Si un département veut changer de région (cas de la Loire Atlantique), la fusion des deux régions (Bretagne et Pays de Loire) pourrait être, selon moi, soumise à référendum local. Pour le reste, je suis partisan de coopérations à géométrie variable au niveau si possible de grandes interrégionalités (le « Grand Est » par exemple, soit cinq régions : Alsace – Lorraine - Champagne Ardennes – Bourgogne – Franche-Comté) et cela sur des projets précis : transports – développement économique – coopération universitaire et scientifique. Des « interrégionalités » pourraient ainsi être constituées dans le périmètre des zones de défense. A cette échelle, la masse critique est atteinte pour promouvoir des projets tant soit peu ambitieux et pour attirer des implantations étrangères (ce dont les petites régions ne sont pas capables, faute qu’elles aient atteint un seuil critique suffisant).

C) S’agissant de la clause générale de compétence, elle doit être maintenue pour les communes et pour l’Etat bien sûr.

1. Je m’interroge sur la définition de compétences spéciales pour les départements et les régions. Je crains que cet enfermement tarisse l’initiative publique qui est l’un des grands acquis de la décentralisation. Si on devait renoncer à la compétence générale pour les Régions et les départements, je souhaiterais que les compétences spéciales soient assez largement définies, et qu’aux compétences obligatoires viennent s’ajouter des compétences facultatives dans un champ assez vaste.

2. La mise en cause répétée de financements croisés ne me paraît pas judicieuse : l’Etat ne peut pas critiquer ce qu’il a voulu à travers les contrats de plan dont l’effet général a été heureux. Beaucoup de réalisations ne pourraient pas voir le jour sans les financements croisés. Tout au plus peut-on désigner une collectivité « chef de file » (pas forcément majoritaire). Les contrats de plan et les financements croisés sont un facteur de cohérence et de dynamisation. Ne cassons pas la machine. Ou alors disons-le : c’est pour casser l’investissement des collectivités locales jugé trop important, à mon avis à tort, qu’on voudrait supprimer les financements croisés. Beaucoup des critiques qui leur sont faites (lenteur, etc.) sont superficielles et quelquefois injustes. Donc prudence vis-à-vis des « compétences spéciales ». Gardons plutôt au dispositif actuel toute sa souplesse.

D) S’agissant de l’articulation Région-département, je ne suis pas hostile à une représentation commune à travers des conseillers territoriaux à condition que les cantons soient redessinés de manière politiquement neutre : une commission rassemblant des parlementaires de toutes les sensibilités politiques serait chargée de faire des propositions. Il me semble en effet que les Conseils régionaux actuels élus à la proportionnelle avec une forte prime majoritaire sont un peu éloignés du terrain. Il serait utile de ne pas favoriser une « représentation hors sol » d’élus d’abord désignés par les appareils partisans sans qu’il soit pour autant souhaitable de revenir à la formule des Etablissements publics régionaux de 1973 (EPR) qui rassemblaient alors dans leurs conseils tous les grands élus d’une région.

L’élection de « conseillers territoriaux » aboutirait à gonfler l’effectif des conseils régionaux mais les avantages de cette formule (enracinement dans la « proximité ») balanceraient largement selon moi cet inconvénient.


III – S’agissant de l’intercommunalité, elle est la solution au problème de l’émiettement communal : mise en commun de compétences stratégiques de préférence appuyée sur une ressource forte : la Taxe professionnelle unique.

Quelques observations :

1. La critique selon laquelle les EPCI ajouteraient un niveau de collectivités locales supplémentaire n’est pas fondée. L’EPCI n’est pas une collectivité locale. C’est une « Coopérative de communes ». C’est pourquoi, après mûre réflexion, je ne suis pas favorable à l’élection au suffrage universel du Président de l’intercommunalité. Ce serait créer une double légitimité donc un quatrième niveau de collectivités. Peut-être le « fléchage » des conseillers communautaires à l’occasion des élections municipales est-il admissible pour les communautés urbaines (voire les grandes communautés d’agglomération).

2. Il y a lieu de simplifier les outils de l’intercommunalité :

a) étendre aux grandes agglomérations (plus de 250.000 habitants) le statut de « communauté urbaine » (CU) ;
b) maintenir au-dessus (entre 50.000 habitants et 250.000 habitants) les communautés d’agglomération (CA) ;
c) réserver aux petites villes et au milieu rural le statut des communautés de communes (CC).

Les cinq syndicats d’agglomérations nouvelles (SAN) devraient donc disparaître (au profit de CAou de CC).

Il n’y a au total que 2.583 EPCI. 33.600 communes sont regroupées, soit 92 % du total et 87 % de la population française. 2.583 EPCI ce n’est pas cher pour mettre en œuvre des compétences souvent laissées en friches auparavant (par exemple en matière de développement économique ou de politiques de la ville). L’intercommunalité encore une fois n’est pas un échelon supplémentaire de collectivité. La France, comme la plupart des pays d’Europe occidentale, a trois niveaux de collectivités : la commune, le département, la région.

L’intercommunalité, sous réserve d’une mutualisation des services avec la ville centre principalement, n’est pas source de gaspillages, sauf à considérer que les compétences qu’elle met en œuvre, n’avaient pas à l’être.

J’ajoute que la région parisienne, à mes yeux, requiert d’autres solutions que l’intercommunalité : soit une communauté urbaine rassemblant les quatre départements de la petite couronne soit tout simplement la Région Ile de France.

3. Il faut achever la carte de l’intercommunalité à l’horizon 2014, de préférence à l’intérieur des mêmes départements (sauf concentrations urbaines à cheval sur plusieurs).

4. Il serait souhaitable d’inciter financièrement au regroupement les intercommunalités trop petites (10.000 habitants au moins serait la bonne échelle dans les zones assez densément peuplées).

5. L’Etat devrait utiliser davantage le cadre de l’intercommunalité pour la mise en œuvre de politiques d’équipement ou de politiques nationales (ville – logement, etc.). La pratique des contrats Etat-EPCI trouverait là un bon terrain où s’exercer.

6. Il serait utile de fondre « les pays » dans les intercommunalités. Les « pays » n’ont pas de réalité institutionnelle. En tant que structures informelles ils n’ont pas d’avenir. Ils sont une source de complexification inutile. Ils doivent donc s’effacer. De même les intercommunalités devraient absorber le maximum de syndicats de communes quand cela est possible évidemment.

L’intercommunalité ainsi rationalisée pourrait servir de base à l’élection de conseillers généraux ou territoriaux. Les cantons pourraient coïncider avec une ou plusieurs intercommunalités. Les plus grandes pourraient être divisées. De même la carte des sous-préfectures pourrait-elle être revue à la lumière de celle des intercommunalités.

Au total, beaucoup des critiques de l’intercommunalité effectuées en 2004-2005 apparaissent avec le recul comme des « critiques de jeunesse », qu’il s’agisse de la défectuosité de certains périmètres, des surcoûts entraînés, ou de l’absence de mutualisation des moyens. Ces maladies infantiles de l’intercommunalité sont en voie de résorption ou peuvent être traités efficacement, pour peu que les préfets reçoivent des directives claires, à mettre en œuvre souplement dans le cadre des commissions de coopération intercommunale.

Il convient de se garder de toute démagogie concernant la réduction de certaines compétences : ainsi en matière économique, la Région n’est pas bien armée, à la différence de l’intercommunalité, pour traiter des problèmes de développement économique endogène. Il y faut la proximité. Il n’est d’ailleurs pas sûr que les régions aient la taille critique nécessaire pour favoriser réellement un développement économique exogène (implantations extérieures). Le bon sens est de laisser coexister la compétence de la région et celle de l’intercommunalité.

Le vrai danger qui menace les intercommunalités est constitué aujourd’hui par l’érosion de sa principale ressource : la TPU, aujourd’hui amputée de la part salariale (dont la progression est alignée à environ 1 % sur celle de la DGF) et plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, ce qui touche environ 40 % des bases. Par ailleurs la progression de ces mêmes bases est ralentie voire annulée par le retournement de conjoncture économique. Il faut inscrire cette difficulté de financement dans une perspective plus vaste : celle de la réforme de la fiscalité locale pour garantir une progression raisonnable de ses recettes à l’intercommunalité. La création d’une fiscalité additionnelle, aujourd’hui souvent rendue inévitable par la contradiction entre la nécessité de mener à bien de véritables projets d’agglomération et la stagnation des recettes de TPU, n’est pas une solution pour l’avenir à très long terme.


IV – Les missions de l’Etat dans la « République décentralisée »

L’Etat doit garder « la compétence générale ». Son rôle est intact, non seulement du point de vue de la péréquation - où il y a beaucoup à faire – mais aussi de l’impulsion : on le voit d’ailleurs avec le Plan de relance, dans le domaine des grandes infrastructures notamment.

Pour la cohésion et le dynamisme de l’ensemble national, rien ne peut remplacer l’Etat républicain, c’est-à-dire l’Etat des citoyens. Bien sûr, il faut donc faire une évaluation précise des compétences décentralisées. Il n’y a pas de raison en effet de maintenir des services de l’Etat dont les compétences ont disparu, sauf peut-être des services de veille et d’évaluation.

S’agissant de la mise en œuvre de ses propres compétences, l’Etat doit maintenir une administration de qualité. Celle-ci a toujours été un atout pour la France. A cet égard, la révision générale des politiques publiques est source d’inquiétudes. Elle aboutit de fait à une régionalisation de l’Administration de l’Etat et à la sous-préfectoralisation des villes chefs-lieux qui ne sont pas capitales régionales et des départements correspondants.

Il y a un risque réel de sous-administration de la France, quand des conflits sociaux, par exemple, éclateront dans des départements qui auront été jugés « périphériques ». Ces conflits ne pourraient être suivis et traités efficacement à partir de la capitale régionale.

La mise en œuvre de la RGPP doit donc être évaluée sans tarder et corrigée en tant que de besoin par le maintien d’effectifs raisonnables dans les services départementaux.

Voir sur le site www.adcf.asso.fr et le programme en format PDF ci-dessous.
Le forum a lieu au Conseil régional d'Ile de France, salle de l'Hémicyle, 57 rue de Babylone, 75007 Paris.
Métro : Saint-François-Xavier

Comment définir les contours d'une nouvelle donne entre l'Etat et les collectivités territoriales ? Comment réformer la fiscalité pour en améliorer sa lisibilité par le contribuable local ? Quelles évolutions faut-il apporter aux relations financières et au pacte intercommunal pour mieux répartir les charges de centralité ?
Intervenants :

• Jean-Pierre Chevènement, président de la CA Belfortaine

• Jean-François Copé, député-maire de Meaux, président de la CA du Pays de Meaux

• Dominique Hoorens, directeur des études de Dexia

• Alain Lambert, sénateur, président de la CA d'Alençon

• Christian Pierret, maire de Saint-Dié-des-Vosges, président délégué de la FMVM

• Emile Zuccarelli, maire de Bastia, président de la CA de Bastia
  
  Animateur : Eric Julla, directeur Sud de Ressources Consultants Finances
  
  Plus de détails : www.villesmoyennes.asso.fr