Verbatim express

• Le congrès de Toulouse est un bon congrès en ce sens que c'est le premier qui intervient après l'élection de François Hollande. Je me rappelle du congrès de Valence en 1981. Ça n'avait pas été la même réussite ! La plupart des orateurs s'étaient exprimés comme s'ils étaient encore dans l'opposition.

• Un parti de gouvernement doit s'exprimer en parlant à la France des problèmes à résoudre.

• Dans un gouvernement, il y a toujours des petites erreurs. On a reproché à Jean-Marc Ayrault d'avoir dit la vérité en anticipant de quelques heures la décision du Conseil Constitutionnel. Il n'y a pas lieu de nourrir le tintamarre car c'est une conception déplaisante de la politique. La politique doit parler des problèmes de fond et faire prendre conscience à la France de ses problèmes fondamentaux.

• Le gouvernement tient un certain nombre d'engagements pris par François Hollande. Ils ne sont pas toujours faciles à accepter : l'augmentation des impôts par exemple, mais il s'agit de réduire le déficit de la France.

• Les impôts sont toujours douloureux mais le gouvernement tente de partager mieux l'effort en demandant aux plus riches une contribution proportionnelle à leur richesse.

• J'ai pris position contre le TSCG car je pense qu'on se trompe dans l'analyse de la crise de l'euro. Ce n'est pas une crise de la dette mais de divergence de compétitivité entre les 17 pays qui forment la zone euro. C'est une analyse que ne partagent pas ceux pour qui la réduction de la dette est un mot de passe.

• Le Mouvement Républicain et Citoyen tient bon sur cette ligne de la compétitivité, qui est juste.

• Le rapport Gallois doit être remis au Président de la République le 5 novembre. A partir de là, nous aurons une base solide pour parler de la manière dont on peut redresser la situation commerciale du pays.

• Il faut résoudre ce problème de compétitivité des entreprises françaises. Je vois la dégradation de nos parts de marchés : nous étions à 7%, nous sommes à 3%. Nous avons des prix qui ne sont pas rémunérateurs pour nos entreprises. En même temps, la part de l'industrie manufacturière est tombée à 10% de la valeur ajoutée contre 22% en Allemagne.

• François Hollande a parlé de pacte de compétitivité. Je suis d'accord avec cette expression car il faut faire partager le diagnostic à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux. Il faut que le patronat et les syndicats comprennent ce qui est en jeu : la capacité de l'économie de croître à nouveau, à être de nouveau attractive.

• Je considère personnellement que c'est un tort d'avoir repoussé la TVA. C'est un impôt remboursé à l'exportation et qui pèse sur l'importation. Le précédent gouvernement l'a d'ailleurs envisagé trop tard. Il avait 5 ans pour le faire.

• Un panachage de TVA, de CSG et autres impôts peut être un moyen de soulager des entreprises qui doivent payer des cotisations patronales ou sociales. Tout le problème est de savoir comment on peut administrer un surcroît de compétitivité, détaxer les entreprises des cotisations sociales et de sécurité sociale sans porter atteinte à la demande par des impôts des substitution. La seule réponse est : en dopant les exportations.

• La priorité est aux questions économiques et sociales. Les questions sociétales ne doivent pas occulter les problèmes de fond : un chômage à 10%, une compétitivité en berne, une industrie qui fiche le camp. Il faut restaurer le site de production France.

• Concernant sa nomination comme représentant spécial du Ministre des Affaires Étrangères pour la Russie : Il y a beaucoup à faire par rapport à la Russie, qui est un grand pays. La stabilité du régime n'est pas en cause mais il faut prêter attention à ce qui peut être amélioré. La Russie est, par ailleurs, un marché très important sur lequel la France doit faire mieux. C'est à cela qu'il faut remédier dans le cadre de la diplomatie économique.

Monsieur le ministre,

Dans deux discours brillants, vous nous avez invités hier à « dépasser le traité », à le « contextualiser » pour en faire, je vous cite, « l’instrument d’une autre politique », nous faisant entrevoir des perspectives enchanteuses, voire enchanteresses. Vous avez réussi à dissimuler que le Sénat, s’il vote ce traité, entérinera une dépossession sans précédent du Parlement de ses prérogatives budgétaires.

Peu d’orateurs semblent l’avoir mesuré. Si ce n’est pas un suicide du Parlement, cela y ressemble beaucoup, dans une sorte d’indifférence molle que j’ai quelques scrupules à troubler. Mais il faut lire le traité. Si je puis évoquer un souvenir : ce n’est qu’après avoir lu le traité de Maastricht que je me suis résolu, en 1992, à voter contre.

Le traité, je le résume, pose, dans son article 3, le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent. C’est la Commission européenne qui, de Bruxelles, propose le calendrier imposant à chaque pays une convergence rapide vers l’objectif à moyen terme, l’OMT, qui ne saurait excéder un « déficit structurel » durci à 0,5 % du PIB. Un OMT dont vous entendrez reparler.

Ce n’est pas seulement un traité disciplinaire. C’est un traité correctionnel.

Chaque Etat devra garantir un mécanisme de correction automatique que tout autre Etat membre pourra contester devant la Cour de Justice de l’Union européenne, si la Commission ou lui-même estime que les garanties données ne sont pas suffisantes. N’importe quel Etat contractant pourra demander à la Cour d’infliger des amendes dans les limites de 0,1 % du PIB, soit pour la France environ 2 Milliards d’euros.

Enfin, les Etats contractants s’engagent, en cas de déficit excessif, à mettre en place avec la Commission un programme dit de « partenariat budgétaire et économique » contenant une description détaillée des réformes structurelles à mettre en œuvre : privatisations et déréglementations de toute nature sans aucun doute, à commencer par celle du marché du travail.

Cerise sur le gâteau, chaque Etat s’engage à soutenir les propositions de la Commission contre un autre Etat censé avoir manqué à ses obligations, sauf si une majorité d’Etats s’y opposait. C’est ainsi que la règle de la majorité inversée s’imposera en matière de discipline budgétaire. Jusqu’à présent la démocratie supposait la loi de la majorité. Avec l’Europe disciplinaire, c’est le contraire : l’absence de majorité en sens contraire élargit démesurément le pouvoir des institutions européennes.

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Si ce n’est pas une mise en tutelle des Etats et des Parlements nationaux, je ne sais pas ce que parler veut dire. Certes, le traité n’impose pas l’inscription de la règle d’or, en fait règle d’airain, dans la Constitution : il ouvre une fausse fenêtre en autorisant une procédure de garantie autre que constitutionnelle, en l’occurrence une loi organique sur laquelle, je le répète, le traité prévoit un contrôle de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Dans le cadre de lois de programmation triennales, un Conseil budgétaire indépendant, dit « Haut Conseil des Finances publiques », largement adossé à la Cour des Comptes, vérifiera les prévisions, les trajectoires, les planchers de recettes ou les plafonds de dépenses, les soldes et leur ventilation. Gardien de la règle d’airain, ce « chien renifleur », si vous me permettez cette expression tirée de mon expérience d’ancien ministre de l’Intérieur, permettra de justifier les ingérences de la Commission dans la procédure budgétaire.

Que restera-t-il dans ces conditions du rôle du parlement et de ses Commissions, du droit d’initiative et de proposition des parlementaires ? Nous serons tous réduits, mes chers collègues, à l’état de particules dans un anneau de collision ! Telle est du moins ma prévision.

Au fond, le gouvernement que j’ai bien écouté ne défend pas vraiment ce traité. Il défend ce qui est autour, les quelques ajouts que le Président de la République a obtenus, certes de haute lutte, mais qui restent, si nous voulons être objectifs, modestes. Bref, il le « contextualise ».

Le gouvernement décore ainsi une annexe non contraignante d’une appellation « pacte de croissance » quelque peu surfaite. Vous savez bien qu’une injection de crédits de 1 % du PIB de l’Union européenne à vingt-sept, étalée sur trois ans, ne pourra compenser des ponctions sur la demande égales chaque année à plusieurs points de PIB dans plusieurs pays de la zone euro (1,5 % pour la France en 2013). Une alouette pour un cheval ! Le compte n’y est pas !

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Le gouvernement défend surtout des avancées, souhaitables certes mais encore problématiques.

Le docteur Coué, pharmacien lorrain, dont je veux défendre la mémoire, avait inventé une méthode pour guérir les malades en leur faisant répéter qu’ils iraient mieux demain qu’aujourd’hui.

Certes, les perspectives concernant la taxe sur les transactions financières semblent s’éclaircir bien qu’on n’en connaisse encore ni le taux, ni l’assiette, ni l’affectation mais c’est un point positif dont je donne acte au gouvernement.

On nous annonce une supervision bancaire par la BCE. La BCE est l’émanation des banques centrales nationales qui vivent en étroite symbiose avec leurs systèmes bancaires respectifs. Quelle garantie la supervision par la BCE, elle-même soustraite à tout contrôle démocratique, offrira-t-elle contre la spéculation ? Et selon quelle règle de vote en son sein ? C’est au mieux une forme d’autocontrôle de la finance par elle-même !

Que signifie une « garantie des dépôts » alors que depuis un an, selon le FMI, 296 milliards d’euros de capitaux ont quitté l’Espagne et 235 l’Italie ?

Vous évoquez encore, Monsieur le Ministre, les étapes à venir et les progrès d’une mutualisation des dettes et des emprunts, ainsi un fonds de rédemption proposé par « un Conseil des Sages » allemand. De tout cela, Madame Merkel ne veut pas. Vous avez évoqué, Monsieur le Ministre, les perspectives de l’harmonisation fiscale et sociale, mais souvenez-vous : alors que l’Irlande avait un besoin urgent d’être renflouée, en 2010, l’Europe n’a pas été capable de lui imposer le moindre relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés, fixé à 12 %.

Le Président de la République a introduit à juste titre dans l’équation européenne la thématique de la croissance pour contrarier la logique de l’austérité. Cette inflexion du discours officiel est certes positive, mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Certes, je peux très bien comprendre que les marges de manœuvre du Président de la République soient étroites. Nous sommes prêts à l’aider à les élargir.

Mais la meilleure manière de l’y aider, c’est de le faire « les yeux ouverts ». La vérité est que le traité est resté tel qu’il était quand il a été signé. Je ne crois pas qu’il soit possible, comme l’a suggéré M. le Premier ministre, de changer l’esprit dans lequel sera appliqué un traité signé à vingt-cinq et dont le texte est inchangé. Soyons lucides : en vingt ans, l’abandon de la souveraineté monétaire a conduit à celui de la souveraineté budgétaire, quels que soient les artifices de langage employés pour le dissimuler.

Comme parlementaire, libre de mes analyses et solide sur mes convictions, je ne renie rien des propos que j’ai tenus à cette tribune, bien avant l’élection présidentielle. Inacceptable au printemps, ce traité le reste à l’automne, quel que soit le désir du gouvernement d’en inverser un jour la logique pour faire vraiment, comme l’a dit M. le Premier ministre, « bouger les lignes ». Notre soutien, s’il y parvient, lui est acquis d’avance.


Si ce traité devait entrer ne vigueur, tous les pouvoirs budgétaires seraient transférés à une technocratie bruxelloise ou parisienne.

Or, la légitimité du Parlement s’enracine dans le contrôle du budget. Il n’en resterait à peu près rien. Nous serions entrés dans la voie d’une « Europe post démocratique », comme l’ont bien vu en France Hubert Védrine, et en Allemagne Jürgen Habermas.

On peut se demander, dans ces conditions, comment le Conseil Constitutionnel a pu juger que le TSCG ne portait pas atteinte aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale. C’est jouer sur les mots. Le « six pack » repris par le traité est-il compatible avec le principe de la souveraineté nationale, appliqué au contrôle du budget par le Parlement ? En Allemagne, le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe n’hésite pas à énoncer le 12 septembre 2012 : « l’article 38 de la loi fondamentale combiné au principe de démocratie exige que la décision sur les recettes et les dépenses publiques, laquelle constitue un aspect fondamental de la capacité d’autodétermination démocratique de l’Etat constitutionnel, demeure de la compétence du Bundestag allemand. Même dans un système de gouvernance intergouvernementale, les députés, en tant que représentants élus du peuple, doivent garder la possibilité de contrôler les décisions fondamentales de la politique budgétaire de l’Etat ». Je ne vois rien de tel dans les attendus du Conseil Constitutionnel et encore moins dans les déclarations du gouvernement quand il doit s’exprimer sur le détail de la nouvelle procédure budgétaire. C’est pourquoi je demande au Sénat, avec mon collègue du RDSE, Pierre-Yves Collombat, de déclarer ce traité irrecevable.


Le traité donne une visibilité incontestable à des dispositions acceptées contre tout bon sens par le Président Sarkozy en novembre 2011 et dont vous n’avez pas encore mesuré l’effet. Elles auraient pu autrement rester noyées dans le fatras du droit dérivé européen, « six packs », « two packs », « pacte pour l’euro plus », autant d’appellations qui résonnent comme un cliquetis de chaines. Quels qu’aient été les efforts, à coup sûr méritoires, du Président Hollande pour faire bouger la position allemande, le traité va engager l’Europe dans une spirale récessionniste de longue durée et peut-être même dans une dépression économique dont il ne sera possible de sortir qu’à travers une crise sociale et politique de grande ampleur. Comment pourrait-il en être autrement du fait du double engagement de supprimer les déficits et de résorber en vingt ans la dette publique excédant les 60% du PIB ? Pour la France, cela représente un effort de plus de 30 Milliards d’euros par an jusqu’au milieu des années 2030. Coup terrible pour la protection sociale, les services publics, mais aussi dépression assurée, et pour longtemps. Il n’y a pas d’effet cumulatif », avez-vous dit. Je réponds : c’est un processus continu et sans rémission. Nous serons à 3 % d déficit en 2013. Il faut trois ans jusqu’en 2016 pour réduire le déficit à zéro, puis jusqu’en 2036 pour ramener la dette à 60 % du PIB. La Constitution définit la France comme une « République sociale ». Qu’en restera-t-il, au terme de cette cure d’austérité prolongée ?

L’Europe vivra, avec ce traité, au mieux une stagnation de longue durée, à l’image du Japon dans les années 1990. On nous dit qu’il y a des « souplesses » : la notion de « déficit structurel », la mention de « circonstances exceptionnelles ». Si tel était le cas, il serait vraiment temps de les faire jouer pour mettre en œuvre des politiques keynésiennes dont vous nous avez bercés ! La zone euro, à l’heure qu’il est, et la France avec elle, entrent en effet en récession. Le TSCG est la contrepartie exigée par l’Allemagne pour la mise en œuvre du mécanisme européen de stabilité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe socialiste était allé jusqu’à une abstention remarquée, le 22 février 2012, sur le texte relatif à ce mécanisme. Encore une fois, je ne veux pas diminuer les mérites du Président de la République qui a su chercher et trouver des appuis à Washington, à Madrid et à Rome pour faire avancer d’autres chantiers et créer un autre climat, mais ses convictions européennes de toujours l’ont sans doute amené à considérer qu’un mauvais accord valait mieux que pas d’accord du tout. Le Conseil européen des 28 et 29 juin était pourtant une opportunité à saisir, au lendemain des élections législatives, pour faire bouger l’Allemagne. Peut-être le temps a-t-il manqué ?

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Monsieur le ministre des Affaires étrangères a aujourd’hui fait valoir les risques d’une non-ratification : la France se priverait des concours du MES. Elle se mettrait à la merci de la spéculation des marchés. Cette argumentation est connue et rebattue. Pour y répondre, il faut, bien entendu, avoir créé, en amont, une autre configuration de forces.

D’une part, on ne peut pas construire l’Europe sans la France. D’autre part, la France n’est pas seule. A l’échelle mondiale, les Etats-Unis, la Chine, d’autres encore ont intérêt à ce que l’Europe ne s’enfonce pas dans la décroissance. Bref, nous avons des alliés potentiels. Enfin, l’attitude des investisseurs étrangers dépend plus de notre propre rigueur que d’un traité qui se révèlera vite inapplicable. Les parlementaires du MRC se sont déjà engagés, à cet égard, à voter le budget 2013 dont nous savons qu’il sera sévère mais qui ne nous engage que pour un an, et pas pour l’éternité. Nous comprenons que le gouvernement a besoin de temps. Mais, comment pourrios-nous réorienter l’Europe si nous sommes obligés d’avancer un pistolet sur la tempe ?


La monnaie unique, une erreur grave

Le choix effectué en 1989 de faire de l’euro une monnaie unique et non pas une monnaie commune, a été une grave erreur. On a méconnu la spécificité des nations et l’hétérogénéité de leurs structures. La crise de l’euro n’est que superficiellement une crise de la dette. Ce qui mine la zone euro, ce sont les écarts de compétitivité qui existaient, certes, au départ, mais qui n’ont cessé de se creuser, comme l’indiquent les déficits commerciaux abyssaux des uns et les excédents colossaux des autres.

Peut-on résorber ces écarts de compétitivité par des plans de déflation interne ? C’est le pari du TSCG. C’est un pari très aventuré. Il vaudrait mieux, comme le recommande un économiste allemand connu, M. Hans-Werner Sinn, procéder à des réajustements monétaires négociés entre pays partenaires, de façon à faire l’économie d’une crise prolongée et à renouer avec une croissance équilibrée. Il faudrait soit envisager un euro du Nord et un euro du Sud soit revenir à l’idée d’un euro monnaie commune avec des parités négociées à l’intérieur d’un SME bis, l’euro monnaie commune étant réservé aux transactions internationales. L’Europe doit se faire à partir de grands projets concrets – politique industrielle, transition énergétique, justice sociale, résorption du chômage, politique de défense indépendante au service de la paix, etc. - et non à partir d’une construction monétaire abstraite qui ressemble de plus en plus à un tonneau des Danaïdes.

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Car la crise de l’euro n’est pas derrière nous : je voudrais vous rendre attentifs, chers collègues, au fait que le MES est un pare-feu tout à fait insuffisant eu égard aux encours de dette colossaux des pays potentiellement en difficulté : plus de 3000 milliards d’euros.

Le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe a plafonné à 190 Milliards d’euros l’engagement de l’Allemagne au titre du MES. Celui de la France atteint 142 Milliards d’euros, comme on l’ignore généralement de ce côté-ci du Rhin. C’est dire l’étroitesse des fonds mobilisables – à peine 300 milliards - si l’Espagne et l’Italie venaient à demander l’aide du MES. Certes, le 6 septembre, le Président de la BCE a annoncé un engagement illimité de celle-ci pour soutenir les monnaies des pays en difficulté. C’est ce qu’on appelle « la mesure Draghi ». On s’est arrêté au mot « illimité ». En réalité, la BCE n’interviendra que sur un créneau limité (les obligations à trois ans, sur le seul marché de la revente), selon une stricte conditionnalité, à travers la souscription de plans d’ajustement structurels, et moyennant la stérilisation des achats d’effets publics par la revente d’effets privés, afin de ne pas gonfler la masse monétaire. « L’Europe avance » nous a dit M. Marini. En réalité, la BCE souhaite avoir son mot à dire sur les plans d’ajustement structurels. Et son pouvoir coercitif pourra s’exercer en faisant fluctuer le montant de ses achats de dette et donc en influant sur le taux d’intérêt de la dette du pays concerné. Les achats théoriquement illimités de la BCE s’intègrent dans une stratégie coercitive globale au service des créanciers et au détriment des contribuables et des salariés.

L’euphorie qui a suivi l’annonce de la mesure Draghi, il y a à peine plus d’un mois, est aujourd’hui retombée. Un pays comme l’Espagne emprunte aujourd’hui à dix ans, à un taux à nouveau voisin de 6 %. Ainsi la ratification de ce traité n’empêchera pas la zone euro d’aller de « sommet de la dernière chance » en « sommet de la dernière chance » …


Peut-on sauver l’euro en tant que monnaie unique ?

Il y a des limites objectives à la solidarité au sein de la zone euro. La solidarité, en effet, reste nationale à 97,5 % car si le niveau moyen des prélèvements obligatoires en Europe atteint 40 % du PIB, le montant du budget européen ne dépasse guère 1 %. Compte tenu des disparités de niveau de vie et de l’hétérogénéité des systèmes de protection sociale en Europe, l’idée d’une harmonisation est évidemment inopérante. Le « grand saut fédéral » auquel nous appellent les idéologues de l’européisme serait un saut dans le vide ou plutôt dans le noir, selon l’expression d’un économiste, M. Bruno Amable.

Vous avez a évoqué, Monsieur le Ministre, la piste d’une licence bancaire attribuée au MES. J’en ai toujours été partisan. Mais l’Allemagne, qui l’a refusée à M. Sarkozy, la refuse toujours à M. Hollande. Peut-on faire évoluer la position allemande ?

L’Allemagne, en effet, est prise dans une contradiction : exportant la moitié de sa production, elle mène une politique de compétitivité, y compris au plan salarial, destinée à lui faire gagner des parts de marché dans les grands pays émergents à forte croissance. Mais ce faisant, elle déséquilibre la zone euro où elle réalise 60 % de ses excédents et plus généralement l’Europe où se trouvent les deux tiers de ses débouchés. La vielle exhortation de Thomas Mann : « faire une Allemagne européenne plutôt qu’une Europe allemande » semble à nouveau d’actualité.

Peut-être, en cas de crise majeure, et à chaud, l’Allemagne pourra-t-elle un jour se résoudre à accepter l’adossement du MES à la BCE ? Cela reviendrait à aligner le rôle de la BCE sur celui des autres Banques centrales dans le monde, en acceptant une certaine monétisation de la dette.

Enfin, l’Allemagne, jusqu’à présent, a toujours écarté la proposition de créer des « euro-obligations ». Mme Merkel a certes subordonné une évolution éventuelle de la position allemande sur cette question aux progrès de « l’union politique ». Comme vous l’avez dit justement, aucun « saut institutionnel » ne peut être posé en préalable à la solution des problèmes économiques qui se posent aux peuples. Mme Merkel et M. Schaüble ont évoqué soit l’élection du Président de la Commission européenne au suffrage universel, soit l’institution d’un ministre des Finances européen, qui aurait droit de veto sur les budgets nationaux.

Ces deux propositions ne sont pas sérieuses :

• Comme l’a relevé le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe, il n’y a pas « un peuple européen » qui pourrait légitimer l’élection d’un Président au suffrage universel.

• Quant à donner un droit de veto à un Commissaire, baptisé « Ministre des Finances européen », cette proposition a au moins le mérite de la franchise : la mise en tutelle des budgets nationaux ne s’embarrasserait pas de fioritures.
  
  Tout semble montrer que l’Allemagne, aujourd’hui, ne voit pas d’autre issue à la crise de l’euro qu’un ajustement structurel réalisé au forceps sur les autres pays.
  
  
  La question de la démocratie en Europe se trouve ainsi posée
  
  L’idée d’une Conférence interparlementaire, sans légitimité et sans pouvoir autre que de « débattre » est une feuille de vigne destinée à masquer le transfert du pouvoir budgétaire des Parlements nationaux à une technostructure irresponsable. Plutôt que de poser rustine après rustine sur un système dont on se refuse à voir le vice constitutif, mieux vaudrait faire un effort d’intelligence pour réconcilier l’Europe avec la démocratie et avec le progrès
  
  L’Europe doit être refondée. Elle ne peut l’être que dans le prolongement des nations, dans une perspective d’indépendance et sur la base d’un projet social avancé. Cette Europe se fera inévitablement à géométrie variable, parce qu’elle requiert l’assentiment des peuples concernés.
  *
  
  La monnaie viendra à son heure, commune demain, et peut-être un jour à nouveau unique, en tout cas subordonnée au projet politique.
  
  Peut-être un jour, suite à un choc majeur, la confédération européenne pourra-t-elle évoluer en Fédération. L’union de la France et de l’Allemagne est la clé de cette refondation. Seul un sentiment commun d’appartenance peut permettre l’élection d’une Assemblée européenne qui serait légitime car fondée sur l’acquiescement explicite des peuples.
  
  Mais il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Ce jour n’est pas venu. Il faudra d’abord trancher le nœud gordien d’une monnaie unique qui loin d’être au service de l’économie, tend aujourd’hui à l’asphyxier. Le TSCG est un nœud coulant pour le progrès social et pour la démocratie.
  
  C’est pourquoi, avec mon collègue du RDSE, M. Pierre-Yves Collombat, je vous demande d’en prononcer l’irrecevabilité. Nous encouragerons ainsi le gouvernement à reprendre le chantier sur des bases plus solides et à faire enfin « bouger les lignes ».
  

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Cette vingt-cinquième révision de la Constitution, la troisième de la législature, va exactement à l’inverse du but proclamé par celle de 2008 de « revaloriser, nous a-t-on dit, les droits du Parlement ».

Depuis toujours le Parlement vote le budget et autorise l’impôt. C’est pour cela qu’il a été fait. Le présent projet de loi constitutionnel vise à soumettre la loi de finances et la foi de financement de la Sécurité sociale à une loi-cadre d’équilibre, nouvel instrument juridique supérieur, dans la hiérarchie des normes, aux lois financières et à la loi ordinaire. Le Conseil Constitutionnel sera systématiquement saisi de la conformité des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité Sociale à la loi-cadre (article 9).

Première observation : c’est transformer le Conseil Constitutionnel en gardien de la bonne gestion des finances publiques. Vision surréaliste : comment le Conseil Constitutionnel pourrait-il apprécier, à l’horizon de trois ans, la fiabilité des prévisions économiques et budgétaires nécessairement fragiles ?

Ces neuf sages, qui n’ont pas la science économique infuse, à supposer qu’elle existe, pourraient déclarer les lois financières inconstitutionnelles si elles ne sont pas conformes aux lois-cadres d’équilibre ! On croît rêver !

Je fais observer, au passage, que ce projet de loi constitutionnel qui prétend figer pour au moins trois ans les équilibres budgétaires est profondément attentatoire aux droits de l’opposition et à l’idée même d’alternance. Nous avons des élections générales en 2012. Si la gauche devait l’emporter, prétendez-vous lui interdire d’appliquer le programme qu’elle aura défini ? Je ne parle pas du programme du parti socialiste, mais de celui, sûrement différent, qu’aura défendu le candidat qu’elle soutiendra devant les électeurs. Le projet de loi constitutionnel est non seulement une atteinte à la démocratie mais aussi au bon sens : si ce projet de loi constitutionnel avait été adopté en 2007, eussiez-vous pu faire voter, en 2008 un projet de loi pour venir au secours des banques, en 2009 un plan de relance pour lutter contre la récession, et en 2010 le lancement d’un grand emprunt pour impulser – insuffisamment d’ailleurs – les secteurs d’avenir ? On vous demande de voter ce projet « quia absurdum ». Parce qu’il est absurde !

En second lieu, le projet de loi constitutionnel vise à créer un monopole pour les fois financières, assorti de procédures d’irrecevabilité pour tout amendement à une loi ordinaire ou toute proposition de loi ayant une incidence fiscale. C’est une atteinte si grave au droit d’initiative parlementaire, aux prérogatives des Commission et à la loi elle-même que votre Commission des Lois propose d’y substituer « une compétence exclusive des lois financières pour déterminer l’entrée en vigueur des mesures relatives aux prélèvements obligatoires » (article 1er du projet de loi issu des travaux de la Commission).

Je ne discerne pas clairement en quoi ce dispositif, sûrement ingénieux, rendrait aux parlementaires et aux Commissions leur droit d’initiative dans la discussion d’une loi ordinaire, dès lors que sa validation resterait suspendue à l’adoption d’une loi de finance ultérieure. C’est vider de leur substance l’essentiel des travaux parlementaires, puisque le gouvernement disposera toujours d’une séance de rattrapage - si je puis dire – pour couper court aux mesures qui lui déplairaient, d’une loi préalablement votée par le Parlement. Le projet de loi constitutionnel n’attente pas seulement aux prérogatives du Parlement. Il attente aussi, paradoxalement, à celles du gouvernement puisque désormais celui-ci ne pourra plus agir par la voie des ordonnances de l’article 38, dès lors que celles-ci pourraient entrer dans le champ infiniment vaste des lois-cadres d’équilibre qui – je cite – « fixent des règles, des principes, des orientations, des normes, des plafonds de dépenses et des planchers de recettes, etc. » Bonne chance pour quiconque – Parlement, gouvernement, Conseil Constitutionnel – pour se retrouver dans le galimatias de cette usine à gaz !

En troisième lieu enfin, et suprême hypocrisie, le projet de loi constitutionnel prétend introduire dans notre Constitution un article 88-8 censé « associer le Parlement aux engagements européens ». C’est tout le contraire qui est vrai ! Nous sommes au cœur du processus de dessaisissement du Parlement.

Le projet prétend soumettre au Parlement quinze jours avant sa transmission à la Commission européenne, en avril de chaque année, le « projet de programme de stabilité ». En réalité, celui-ci définit des normes concertées, entre les cabinets ministériels français et les institutions européennes. Le Parlement qui vote le budget vers le 20 décembre est entièrement dessaisi, dès le mois d’avril, de sa compétence budgétaire fondamentale. Pour organiser ce « semestre européen », cinq propositions de règlements européens et une proposition de directive sont en cours d’élaboration.

En vertu du « pacte de compétitivité » Merkel-Sarkozy, encore appelé « pacte pour l’euro », adopté par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, les volets préventifs et correctifs du pacte de stabilité et de croissance seraient renforcés : le volet préventif comporterait un principe de limitation de la croissance annuelle des dépenses par rapport à la croissance du PIB et l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt, en cas d’écart important par rapport à la trajectoire. Volet correctif : en cas de déficit excessif, des mécanismes de sanction interviendraient, non plus de manière automatique, mais sur décision du Conseil selon, toutefois, des règles de majorité inversée véritablement extravagantes : la sanction s’appliquerait s’il n’y avait pas trois cinquièmes des Etats pour s’y opposer !

Une proposition de directive enfin prévoit « la mise en place d’une planification budgétaire pluriannuelle s’appliquant à l’ensemble des administrations publiques » et « des règles budgétaires chiffrées faisant l’objet d’un contrôle effectif ».

Pouvez-vous nous en dire plus sur ces novations institutionnelles qui me paraissent nécessiter, en toute logique, la révision du traité de Lisbonne ?

Le projet de loi constitutionnel qui nous est soumis ne peut se comprendre en dehors de la proposition de directive dont il reprend, selon nos informations la plupart des termes, dans ses articles 7, 8 et 9. On a là par avance un exemple instructif de la manière dont s’articuleront les décisions budgétaires nationales et les orientations de la programmation européenne. On n’attend même pas que les institutions de Bruxelles aient statué pour se conformer aux dispositions qu’elles sont déjà réputées avoir prises !

Nous sommes en plein fédéralisme budgétaire, selon la novlangue inventée par MM. Trichet et Strauss-Kahn, même si nous n’avons pas encore un « ministère des finances européen », selon le vœu du Président de la Banque centrale. Curieusement, ce ministère de fait ne se préoccupe que de la mise sous contrôle des budgets publics et néglige complètement l’endettement privé dont on sait qu’il est à l’origine de la crise financière. [Ainsi l’Espagne répondait pleinement aux critères de Maastricht et du pacte de stabilité, mais elle est en passe de devenir le vrai maillon faible de la zone euro, en raison de l’endettement des ménages et des banques et des taux prohibitifs auxquels elle est contrainte d’emprunter sur les marchés financiers (plus de 5 % en dix ans).]

Le Parlement sera ainsi mis devant le fait accompli dans l’élaboration des lois financières. Le « semestre européen » instaure dès le début du printemps un véritable « cycle de surveillance ». Dès juillet, les institutions communautaires adressent leurs observations aux Etats-membres. Votre rapporteur, M. Hyest, parle de « chaînage vertueux » (p. 69 de son rapport). Le mot enchaînement ne serait-il pas plus pertinent ?

Le projet de programme de stabilité, selon un amendement arraché par l’Assemblée Nationale, pourrait donner lieu à un débat public à l’initiative du gouvernement ou d’un groupe parlementaire. Débat en trompe l’œil, encore une fois ! On l’a déjà vu. La technostructure européiste, de Bruxelles et de Paris, sera seule maitresse de la recette de la sauce à laquelle nous serons mangés. Le projet de loi constitutionnalise à l’avance, à travers la création de lois-cadres d’équilibre, la soumission de notre budget et de notre protection sociale à la programmation de l’austérité par Bruxelles.

Cette machinerie compliquée échappe totalement à l’opinion publique et à la majorité des parlementaires. Elle n’a qu’un but : dessaisir le Parlement de ses compétences et de son rôle, ruiner ce qui reste de démocratie dans notre pays.

C’est un coup d’Etat permanent dont nous serons l’objet à travers ces lois-cadres d’équilibre. Hier le Traité de Maastricht nous a privés de notre souveraineté monétaire. Aujourd’hui c’est de la souveraineté budgétaire qu’on veut nous dessaisir. L’enchaînement est parfaitement logique !

Dès le départ, la monnaie unique a été conçue comme une monnaie politique, comme le levier d’un fédéralisme européen. En vain le Peuple, consulté par référendum le 29 mai 2005, a-t-il exprimé son rejet. On lui a imposé à travers le traité de Lisbonne, la « substance de la Constitution européenne ». Ce déni de souveraineté n’a pu empêcher la réalité de se faire jour : on nous avait promis hier que l’euro nous sauverait. Aujourd’hui, il faut sauver l’euro à travers des plans d’austérité renforcés.

Le ver, en réalité, était dans le fruit dès l’origine. On a toujours voulu faire l ‘Europe en ignorant la réalité des nations. C’est le vice initial de Maastricht : on a transféré le pouvoir monétaire à une Banque Centrale indépendante, sorte de Buba-bis n’ayant d’autre mission que de lutter contre l’inflation, et cela dans une zone économique et monétaire composée de dix-sept pays loin d’être homogènes : [les différents pays de la zone euro ont des structures économiques différentes. Leurs politiques divergent et la déflation salariale pratiquée en Allemagne depuis dix ans n’a pas peu contribué aux déséquilibres internes survenus depuis lors. Les repères culturels ne sont pas les mêmes. Dans chaque pays vit à son rythme une démocratie particulière].

Aujourd’hui la réalité se venge. Les marchés financiers creusent entre les différents pays des écarts de taux insoutenables. Le fonds européen de stabilité financière n’est pas suffisamment doté pour faire face aux demandes d’aide des pays en difficulté. Et l’Allemagne est fortement réticente pour prêter à des pays qu’elle considère comme impécunieux. Elle n’est pas prête à faire pour le Péloponnèse l’effort qu’elle a fait pour le Brandebourg, tant il est vrai – et cela se comprend - que la solidarité européenne n’a pas la même force que la solidarité nationale !

L’Allemagne, plutôt que d’assouplir sa politique, entend donc durcir, avec la caution de la France, les plans d’ajustement au sein de la zone euro. C’est de cela qu’il est question à travers ce projet de loi de réforme constitutionnelle.

En fait, les marchés financiers dictent leur loi : M. Sarkozy explique la nécessité de la RGPP, et de différentes « réformes » qui tendent toutes à l’abaissement du coût du travail par le souci de conserver le triple A que les agences de notation accordent à la France.

Comment mieux avouer que « Standard and Poors » pèse désormais plus lourd que la souveraineté populaire ? Or, les peuples européens refusent cette perspective d’austérité à perpétuité s’appliquant aux salaires, aux retraites, aux services publics et aux moyens de l’Etat lui-même. On le voit à chaque élection. Les peuples refusent d’être mis en coupe réglée par le capitalisme financier. Ils ne veulent pas d’une Europe qui s’identifie à la régression et au déclin. Il faut donc leur en offrir une autre, qui signifie, à l’inverse, croissance et progrès social.

M. Sarkozy nous parle de la dette qu’il a contribué à creuser. Mais pour résorber la dette, la croissance est plus efficace que la récession ! Je n’ai pas été partisan de Maastricht. L’euro, monnaie à la fois branlante et surévaluée asphyxie notre économie et accélère notre désindustrialisation. Mais l’euro existe. Mieux vaudrait le réformer en changeant ses règles du jeu : mission de la BCE étendue au soutien de la croissance et de l ‘emploi - l’inverse de ce qu’elle s’apprête à faire en relevant ses taux d’intérêt ! -, politique de change visant à rapprocher le cours de l’euro de son cours de lancement : 1$16 centimes au lieu de 1$45 aujourd’hui, rachat des titres de dette publique sur les marchés pour casser la spéculation. En deuxième lieu, modification des traités européens pour autoriser le lancement d’un grand emprunt destiné à financer les infrastructures et les programmes de recherche. Enfin et surtout, initiative européenne de croissance concertée, à travers un plan de relance salariale décliné par pays. Le moins qu’on puisse dire est qu’on ne prend pas aujourd’hui le chemin de cette réforme qui mettrait l’Europe au service du progrès.

Ou bien donc les pays de la zone euro seront capables, ensemble, d’inverser leur politique : des élections générales auront lieu en 2012-2013 dans les principaux d’entre eux. Ou bien ils seront rattrapés par la crise de l’euro. Le système de l’euro ne survivrait pas à la cure d’austérité généralisée à laquelle on vous demande par avance de vous résigner.

On n’évitera sans doute pas de faire évoluer le système de l’euro vers des formules praticables en revenant par exemple à l’idée de monnaie commune, soutenue jadis par les Britanniques et en France par MM. Bérégovoy et Balladur, monnaie commune utilisable dans les paiements extérieurs et permettant des ajustement négociés à l’intérieur d’un SME bis, entre des déclinaisons monétaires nationales. On éviterait ainsi les dévaluations sauvages, dites « compétitives ». Un tel système maintiendrait un « toit européen commun » et permettrait l’extension de cette monnaie commune au continent tout entier. Car contrairement à ce qu’a dit M. Sarkozy, « l’euro n’est pas l’Europe » : la Grande Bretagne, les pays scandinaves, les PECOs, sans parler de la Russie et des pays de l’Euroméditerranée se tiennent au dehors.

Un tel système euro réformé éviterait les dévaluations internes par la baisse des salaires dont chacun voit bien, en Grèce et ailleurs, qu’elles sont à la fois insupportables et inefficaces. Encore faudrait-il préparer cette mutation ordonnée du système de l’euro pour le mettre au service d’un nouveau dessein de progrès pour l’Europe. C’est une tout autre voie que le chemin de coercition budgétaire et sociale où on veut entrainer subrepticement notre pays en commençant par le Parlement, à travers cette nouvelle réforme de la Constitution, coup d’Etat silencieux, ourdi dans le dos du peuple.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? vous demandais-je en commençant mon intervention. Il vaudrait mieux renvoyer les Chambres dans le néant, comme le 10 juillet 1940, à Vichy, tant il est vrai comme le disait Pierre Mendès-France, dans son discours du 18 janvier 1957 à l’Assemblée Nationale, sur le projet du traité de Rome, que « l’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes : soit le recours à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit la délégation de ces pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la puissance politique. »

Vision prémonitoire d’un des derniers grands républicains !

On a envie de dire : « Mendès-France, De Gaulle, réveillez-vous ! ils sont devenus fous ! »

Heureusement votre projet de révision constitutionnelle n’a pas la moindre chance d’aboutir. Il n’y aura pas dans un Congrès, à Versailles, une majorité des trois cinquièmes pour autoriser cette nouvelle abdication avant 2012.