I - La réforme territoriale est une affaire trop sérieuse pour pouvoir être abordée sans une vue d’ensemble qui tienne compte de plusieurs facteurs essentiels :

1. L’Histoire d’abord. L’organisation du territoire n’est pas la même selon les pays. L’Espagne a ses « généralités », à la forte personnalité, l’Allemagne ses Länder, issus de la Kleinstaaterei (organisation en petits Etats, avant 1871). La France et l’Angleterre sont des nations unitaires. L’Italie a repris l’organisation territoriale française mais l’héritage de ses Républiques et de ses Royaumes et Principautés reste bien présent.

2. La démocratie ensuite. En France, elle s’enracine dans le tissu très dense des communes, issues des anciennes paroisses que la Révolution a dotées d’un conseil municipal et d’un maire élu. Il a fallu attendre 1884 pour que l’élection des maires devienne définitivement la règle. La commune est la cellule de base de la démocratie « Une petite République dans la grande », selon l’expression reprise par le président de la République. C’est de la Révolution que date aussi la création des départements que la IIIe République naissante pourvoira de conseils généraux élus. C’est sur ces bataillons d’élus représentatifs des « couches nouvelles » que Gambetta et les fondateurs de la IIIe République ont appuyé leur combat politique, le combat républicain, le suffrage universel contre les privilèges. Ces élus locaux constituent encore aujourd’hui le vivier de la démocratie républicaine, même si une conception excessivement rigide du non-cumul des mandats vise à briser le lien entre ce tissu vivant d’élus locaux et les assemblées parlementaires au sein desquelles sont choisis les ministres. L’extension du scrutin à la proportionnelle privilégie les partis et le recrutement de « jeunes de structures », selon une expression que j’ai forgée jadis [1], au risque de développer ainsi une démocratie partidaire « hors sol », de jeunes apparatchiks inconnus des électeurs remplaçant progressivement les élus de terrain.

Communes, départements, nation sont en France les trois échelons « identitaires ». On ne peut y porter atteinte sans briser les repères qui permettent à chacun de se définir politiquement. Il en va différemment les régions dont certaines ont une identité forte (Alsace, Bretagne, Corse) et d’autres pas du tout (Centre, Pays de Loire, Champagne-Ardennes). Quand il y a une identité forte, il faut souvent en chercher l’origine dans les provinces d’Ancien Régime (Berry, Anjou). Les régions fortes d’ailleurs renvoient souvent à l’Ancien Régime.

En dehors du sentiment d’appartenance, fondateur du civisme, la démocratie tient au besoin de proximité qui doit, bien sûr, être concilié avec l’efficacité. En la matière, il n’y a pas de règles. Il y a des équilibres à trouver. La France est, par sa superficie, le plus grand pays de l’Union européenne. Ainsi s’explique le grand nombre de communes qui n’a d’équivalent, par rapport à la population, qu’en République Tchèque. C’est l’objet de l’intercommunalité, qui met en commun compétences et ressources stratégiques, de remédier aux inconvénients réels de l’émiettement communal, mais sans atrophier pour autant ces cellules de base de la démocratie que sont les communes. Les intercommunalités fonctionnent bien comme « coopératives de communes ». Il est inutile d’en durcir les règles pour en faire une quatrième catégorie de collectivités, sauf à prendre le risque d’un dépérissement de l’échelon communal qui serait gravissime pour l’avenir de la démocratie dans notre pays.

La critique du « mille feuilles » ne tient pas compte d’un fait pourtant essentiel :
Dans tous les pays d’Europe, il y a au moins trois niveaux d’administration :
partout la commune ;
ensuite le département (provinces en Italie et en Espagne, Bezirke et Kreise  en Allemagne) ;
régions enfin, dont la consistance est variable selon les pays (les 22 régions françaises se rapprochent des vingt-huit « counties » (comtés) d’Angleterre et des vingt régions italiennes. Les 16 Länder allemands et les 17 communautés autonomes espagnoles ont une consistance historique identitaire et pratique plus forte. Chaque pays a son histoire qu’on ne peut violenter sans porter atteinte à l’exercice même de la démocratie. Celle-ci va partout de pair avec le sentiment d’appartenance. Car, et c’est le point essentiel, seul le sentiment d’appartenance peut faire accepter aux minorités la loi de la majorité.

3. La rigueur et le souci des économies de gestion est un troisième facteur essentiel de toute réforme. C’est celui qui a été mis en avant pour proposer la fusion des régions, la suppression des conseils départementaux et la fin de la « clause de compétence générale » pour les départements.

Ceux qui ne s’en étaient pas avisés d’emblée se sont vite rendu compte qu’il n’y avait aucune économie à attendre ni des fusions de régions ni du transfert à d’autres niveaux des compétences départementales (routes non nationales, équipement et entretien des collèges, politique sociale). Le souci d’une gestion plus efficace n’en est pas moins pertinent. La réduction à 60 départements me paraît à cet égard une piste plus prometteuse à explorer.

Je laisse volontairement de côté les considérations politiciennes: elles ne doivent pas intervenir dans une approche rationnelle des questions posées par la réforme territoriale.


II – Les grands axes d’une réforme raisonnable.

1. Il est certain que l’urbanisation de la France commande des adaptations non du modèle républicain mais de sa déclinaison pratique. Cette urbanisation pose simultanément le problème des espaces ruraux très vastes dont la France dispose. S’agissant des communes, les adaptations au phénomène de l’urbanisation ont été réalisées en grande partie par la loi de juillet 1999 sur l’intercommunalité. La création des métropoles en 2011-2013 répond également à ce souci.

a) Plus de 2500 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) maillent désormais le territoire dont 14 communautés urbaines et plus de 170 communautés d’agglomération. On peut dire aujourd’hui que toutes les aires urbaines ont les moyens juridiques et pratiques de développer une intercommunalité de projets. Encore ne faut-il pas rogner les ailes des communes et des EPCI, ce qu’on appelle le « bloc communal ». On a critiqué très injustement la forte progression des dépenses liées à l’intercommunalité : Cette dernière avait justement pour objet de permettre à des communes trop pauvres d’exercer des compétences stratégiques qui, jusque là, étaient demeurées en déshérence (développement économique, habitat, assainissement, etc.). Cet objectif a commencé d’être rempli.

b) L’intercommunalité permet aussi une organisation rationnelle des territoires ruraux : elle autorise l’accès à des services considérés aujourd’hui comme indispensables. C’est un progrès incontestable, à condition de respecter l’esprit initial, celui de la loi de juillet 1999.

Les métropoles, le développement des intercommunalités urbaines et maintenant le renforcement des compétences des régions en matière de développement économique, de tourisme, de formation, d’emploi, de transports, renforcement qui va concentrer dans les villes chefs-lieux de région, les compétences, du fait de la suppression de la clause de compétence générale des départements, tout cela va inévitablement creuser la fracture entre les métropoles et les chefs-lieux de région d’une part, les villes moyennes et petites et les espaces ruraux d’autre part. L’intercommunalité n’est qu’une réponse partielle à ce risque de fracture.

En effet, et tout d’abord, les règles de l’intercommunalité ne doivent-elles pas être excessivement resserrées. Je ne pense pas que le cadenassage des listes et le fléchage des élus communautaires soient de véritables progrès : ces petites réformes à bas bruit nuisent à la souplesse d’organisation qui doit rester la marque des intercommunalités si on ne veut pas en faire un échelon de substitution à la commune. Cette dernière doit rester le lieu de participation et de démocratie qu’elle a toujours été dans notre pays : c’est à juste titre qu’a été relevée l’étroite corrélation entre la taille des communes et la participation des citoyens aux élections et à la vie communale. Aussi faut-il éviter que le nombre des communes regroupées dans un EPCI dépasse un certain seuil : au-delà d’une trentaine de communes, la participation réelle des maires et des conseillers communautaires devient problématique. A cet égard, le relèvement systématique du seuil de la population de 5000 à 20000 habitants ne me paraît pas opportun. Même dans des régions très urbanisées comme la mienne, on ne peut faire vivre une intercommunalité à cinquante communes. Ca n’a pas de sens. Ou alors il faut le dire : l’intercommunalité a pour but de remplacer à terme la commune. Mais ce serait se priver et priver le pays, déjà en grand désarroi, d’un réseau de 500 000 quasi bénévoles et ce ne serait pas bon pour la cohésion sociale. On ne peut pas donner une légitimité démocratique à l’intercommunalité sans la retirer à la commune. Je sais bien qu’au Royaume-Uni, le nombre de communes est très faible, trop faible. En Allemagne et en Italie, il y en a quatre fois moins qu’en France par rapport à la population. Est-ce meilleur du point de vue de la démocratie ? Je ne le crois pas. Chaque pays a sa tradition.

L’existence de 36 600 communes en France est une caractéristique originale qui répond à l’étendue du pays et à la diversité des terroirs. C’est une source de richesse pour la démocratie. L’intercommunalité bien pensée permet de préserver cette caractéristique. Encore faut-il ne pas accabler les intercommunalités par l’octroi de compétences aujourd’hui départementales. Ce n’est pas pour cela qu’elles ont été conçues et je ne vois pas l’intérêt, même dans le Territoire de Belfort, de faire gérer l’aide sociale, le RSA, l’APA par la Communauté d’agglomération de Belfort qui regroupe trente communes, plutôt que par le département qui en compte cent deux.

Le projet de loi portant organisation territoriale de la République qui vient d’être adopté par le Conseil des ministres, donne aux préfets la possibilité de créer, modifier le périmètre ou fusionner des EPCI, même si les deux tiers des membres de la CDCI s’y opposent ! Cette disposition-là n’est pas acceptable. Il faut revenir à la règle des deux tiers. En réalité, c’est toute la philosophie de l’intercommunalité qui est en jeu : soit on veut faire, comme je l’ai souhaité des « coopératives de communes », soit on veut substituer, à terme, un nouvel échelon de responsabilité à la commune. Je répète enfin que l’intercommunalité n’a pas vocation à recevoir des compétences départementales : elle n’a pas été faite pour cela, je le rappelle, mais pour remédier à l’émiettement communal.

c) Une deuxième réforme a été adoptée pour répondre à la croissance de l’urbanisation : celle visant à la création de « métropoles » de « taille européenne », à l’imitation de Milan, Munich, Hambourg, Barcelone, etc. Bon nombre des communautés urbaines et quelques communautés d’agglomération (Rouen, Montpellier) peuvent devenir des « métropoles » : si on s’en réfère au modèle de Lyon, elles absorbent alors dans leur ressort les compétences départementales et même l’essentiel des attributions communales. C’est un choix qui rompt avec le principe de l’unité des territoires. La France avait jusqu’à présent une ville-monde (Paris concurrençant Londres en Europe) et des capitales régionales. A l’inverse des pays comme l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne avaient vu fleurir des « métropoles » (Milan, Munich, Hambourg, Barcelone) qui faisaient concurrence à leurs capitales. Celles-ci ne comptent pas – ou pas encore – au rang des « villes-monde » même si Berlin peut y prétendre à l’avenir. Les grandes villes de province en France veulent aujourd’hui devenir des « métropoles européennes ». Quelques-unes seulement y parviendront : Lyon, Marseille-Aix (ce n’est pas fait), Strasbourg excipant de son statut de « capitale européenne », peut-être Lille et Toulouse. Cela fait cinq et c’est déjà beaucoup. Il ne faudrait pas que Paris, ville-monde, fasse les frais de cette opération. La France y perdrait beaucoup plus qu’elle n’y gagnerait. Bien sûr, on peut essayer de jouer les deux cartes à la fois, à condition de savoir trouver le juste équilibre. Mais la France ne peut se résumer aux métropoles et aux capitales de région. La France c’est peut-être d’abord la richesse de ses espaces ruraux.


2. La suppression des conseils départementaux n’aboutirait pas, au stade actuel du projet de loi, à la disparition des départements. Mais où serait le progrès pour la démocratie et donc pour nos communes ? Depuis quand la suppression des élus fait-elle progresser cette dernière ? La suppression des conseils départementaux irait au rebours de la décentralisation, voulue il y a trente ans par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre.

Les routes nationales et les collèges iraient, selon le projet de loi, aux régions, fort lointaines, surtout si elles sont regroupées. Les grandes régions seraient accablées par le nombre des virages à redresser et des rénovations de collège à entreprendre. Il faut garder la proximité. Beaucoup plus raisonnable serait la réduction et éventuellement le redécoupage des départements : pas forcément en Corse où la géographie montagneuse de l’île crée deux versants entre Ajaccio et la côte occidentale et Bastia sur la côte orientale. Mais une France à soixante départements ferait faire plus d’économies qu’une réduction à quatorze du nombre des régions dont le budget reste modeste. Sans doute faut-il étudier la possibilité d’élire les conseillers départementaux au niveau des intercommunalités : ainsi serait respecté le lien entre les élus et les territoires, beaucoup moins qu’avec le nouveau mode de scrutin baroque à deux candidats, l’un homme et l’autre femme.


Le souci de l’unité nationale ne semble pas obséder les initiateurs de la réforme territoriale. C’est oublier qu’en Corse, notamment, l’attachement au département, manifesté par référendum, en 2003, a valu rejet du statut de TOM qui était offert à nos concitoyens corses.

Une France à soixante départements serait plus rationnelle, mais cela demande des études et des concertations qui prendront inévitablement du temps. Là serait cependant une vraie source d’économies. Là où seraient créées des métropoles, ainsi Strasbourg, le département s’effacerait. La fusion du Haut Rhin et de ce qui resterait du Bas Rhin aurait alors un sens. L’Etat devrait d’ailleurs rester présent dans chaque métropole. Un Préfet y serait nommé comme dans chaque département. Le redécoupage des départements en vue d’en limiter le nombre me paraît devoir venir avant celui des régions.

3. La fusion des régions me paraît en effet très problématique. On ne va pas faire des Länder à l’allemande : ceux-ci ont des compétences de gestion qui appartiennent en France à l’Etat (enseignement, police, etc.) : on ne va pas créer douze corps enseignants. Ce ne serait pas un progrès. Le ministre de l’Education de Mme Thatcher, M. Keith Joseph me confiait jadis combien il souffrait du recrutement local des enseignants en Grande-Bretagne et combien il enviait nos concours nationaux de CAPES et d’agrégation.

La fusion des régions ne s’impose nullement pour un grand pays comme le nôtre. Chez nos principaux voisins, les régions sont ainsi nombreuses, voire plus que chez nous (28 comtés en Angleterre pour une superficie moitié moindre). Même en Allemagne certains Länder sont très petits (Sarre) ou évoquent plus des métropoles que des régions (Berlin, Hambourg, Brême).

La règle doit être le pragmatisme. Certaines fusions comme celles de la Bourgogne et de la Franche-Comté, revenant sur près de mille ans d’une Histoire qui a fait de la Saône une frontière, mettront Sens et Belfort à 450 km l’une de l’autre. Bonjour la proximité ! En réduisant à quatorze le nombre des régions, ne recréerait-on pas les grands féodaux contre lesquels la France s’est historiquement construite ? Que deviendra l’Etat républicain dans tout cela ? Et sa fonction historique de péréquation et d’équilibre ?

Quels pouvoirs auront ces régions ? Le développement économique d’abord. Je mets en garde contre la suppression de la clause de compétence générale dans ce domaine, car les besoins des entreprises s’apprécient correctement sur le terrain. Si la Communauté d’Agglomération de Belfort et le département du Territoire de Belfort n’avaient pas uni leurs efforts pour réaménager le site jadis occupé par Bull et Alstom (opération Techn’hom), on n’y aurait pas préservé l’emploi (environ 7000) et retenu de grandes entreprises comme General Electric, Alstom et bien d’autres. Ce n’est pas la Région, à Besançon, qui aurait eu l’idée d’un tel projet …

Méfions-nous du systématisme. Qu’il y ait quelques redécoupages à opérer peut-être, mais les justifications avancées pour créer de grandes régions (recherche d’investissements étrangers, soutien des entreprises à l’exportation par exemple) me paraissent surtout des alibis visant à couvrir la retraite de l’Etat, là où son rôle reste essentiel. Ne laissons pas les grandes firmes multinationales mettre en concurrence quatorze territoires. Inversement, ce pourrait être un progrès pour la démocratie si les régions procédaient des départements comme ceux-ci pourraient procéder des intercommunalités. La démocratie est à repenser à partir de la base. Les conseils départementaux désigneraient leurs représentants aux conseils régionaux. Chacun sait que les conseillers régionaux désignés à la proportionnelle sont très peu connus de la population. Là encore, la concertation et le débat doivent être la règle. Ce serait un comble, du point de vue de la décentralisation - réforme dont se targue à bon droit la gauche - de procéder par voie législative ! L’accord des conseils régionaux serait le minimum et l’approbation des populations par des référendums locaux une exigence normale. N’ayons pas peur de la démocratie.

Le terrain de la réforme territoriale devrait être déminé par des assises de la réforme territoriale. Des sondages trompeurs ne reflétant que l’écho dans l’opinion de la démagogie anti-élus, entretenue par quelques cercles technocratiques et relayée par la plupart des médias, ne doivent pas faire perdre de vue le cap du bon sens, qui est aussi celui de l’intérêt général. Le modèle de l’Etat républicain n’a pas à être sacrifié sur l’autel de l’Europe : celle-ci doit se faire en effet dans le prolongement des nations et non pas par substitution.

Merci, Mesdames et Messieurs les maires, de m’avoir fait l’honneur de m’écouter. Mais je tenais à vous réserver la primeur de mes observations sur un sujet – la réforme territoriale – qui me tient particulièrement à cœur parce qu’il touche à la République elle-même. Celle-ci ne doit pas substituer au couple commune et département, un nouveau couple région-intercommunalité censé favoriser l’avènement d’une « Europe des Régions ». La République et la France auraient tout à y perdre !

L’Europe se fera dans le prolongement des nations, et avec la France, telle que nous l’aimons, riche de ses communes et de sa démocratie.

-----------------
Cf. Socialisme ou socialmédiocratie, J. Mandrin, Seuil, 1969.

Monsieur le Président,
Madame et Monsieur le Ministre,


La Commission mixte paritaire a donné gain de cause au gouvernement sur ce qui, pour lui, était l’essentiel : la création du conseiller territorial et son élection au scrutin majoritaire à deux tours, avec un seuil de passage au second tour de 12,5% des électeurs inscrits.

Seuil exorbitant, maintenu à la faveur d’un subterfuge justement stigmatisé par M JP Sueur, contraire à l’expression de la diversité des opinions et foncièrement antidémocratique ! Que deviennent les petites formations politiques, qui sans toujours être le sel de la terre, peuvent apporter leur grain de sel qui relève le goût du débat et le débat lui-même ?

La Commission mixte paritaire a également repris le texte de l’assemblée nationale imposant la création des métropoles, décapitant ainsi les régions et les départements concernés, réduisant à peu de choses les compétences des communes absorbées et épaississant d’une nouvelle strate le mille-feuilles territorial. Que deviendra le Président de région, face au Président de la métropole et aux puissants Présidents de Conseils généraux ? M Balladur souhaitait l’évaporation des départements dans les régions. Vous aurez la condensation des régions dans les départements !

Le gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale n’ont fait, en échange, que de très minimes concessions. S’agissant des communes nouvelles, l’initiative de leur création peut revenir au représentant de l’Etat ou à l’intérieur d’un EPCI à une majorité des deux tiers des conseils municipaux ou encore à une majorité du conseil communautaire. Pour éviter que des communes puissent disparaître sans le consentement de leurs habitants, le Sénat avait obtenu qu’en cas de désaccord entre les conseils municipaux, une consultation soit organisée dont les résultats seraient appréciés non pas à l’échelle du périmètre concerné par le projet, mais commune par commune. Cette concession très modeste, faite par la CMP au texte du sénat revient à dire qu’une commune peut être intégré contre la volonté de son conseil municipal mais non contre la volonté de ses habitants. Le texte retenu, même s’il met un coup d’arrêt à la volonté gouvernementale de fusionner les communes, traduit cependant une méfiance certaine à l’égard des élus. Que se passera-t-il d’ailleurs si, au sein d’un EPCI de 15 communes, deux refusent la fusion ? Il y a gros à parier que les treize autres seront fusionnés par une interprétation extensive de la loi, en attendant qu’un jour prochain cesse la résistance des deux villages gaulois !

Le mécanisme mis en place voit ainsi sa nocivité atténuée mais point du tout gommée.

Demeure l’esprit du projet de « communes nouvelles » : c’est une résurrection pernicieuse de la loi Marcellin. Vous dévoyez l’esprit de l’intercommunalité qui rendait inutile le dispositif « Communes nouvelles » en mettant en commun les compétences stratégiques des communes et permettait justement de sauvegarder la démocratie de proximité et le rôle essentiel des maires et de leurs adjoints à l’intérieur de chaque commune.

Cette méfiance à l’égard des élus se retrouve encore plus à travers les dispositions relatives à l’intercommunalité.

Je ne conteste pas qu’il fallait aller au bout du processus et achever la carte de l’intercommunalité mais pourquoi imposer à la commission départementale de coopération intercommunale une majorité des deux tiers pour pouvoir réformer la carte ? Au lieu d’inciter les préfets à chercher le consensus, on leur donne quasiment les pleins pouvoirs pour rattacher d’office une commune ou même pour fusionner deux EPCI. Il suffit qu’une majorité simple de communes, rassemblant la moitié de la population, ne s’y oppose pas.

La loi du 19 juillet 1999 avait été élaborée, sous un gouvernement de gauche, en étroite concertation avec les deux assemblées et votée à une très large majorité sinon à une quasi unanimité.

Les dispositions retenues- je le fais observer à M Nicolas About- la durcissent inutilement. Il faut espérer que la pratique de l’intercommunalité ne sera pas faussée par les nouvelles règles que vous avez introduites. Pourquoi tant de méfiance à l’égard des élus ? On a l’impression que le gouvernement a voulu se doter d’un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Dans une démocratie apaisée, les préfets devraient être incités à rechercher par un dialogue approfondi les solutions de bon sens que les élus sont souvent capables de trouver d’eux-mêmes.

Mes collègues du groupe RDSE et moi-même étions tellement favorables à l’intercommunalité que nous vous avons proposé d’en faire les briques de base de la constitution des territoires qui doivent se substituer aux cantons actuels. Vous vous y êtes opposés en refusant d’avancer au 1er mars 2013 la date d’achèvement de la carte de l’intercommunalité comme vous le proposait le Sénat et en reportant celle-ci au 30 juin 2013. Là encore l’Assemblée Nationale a imposé son texte !

En scrutant attentivement le texte issu de la CMP, j’aperçois, non sans peine, une très modeste concession faite au Sénat par le report de 2012 à 2016 de l’interdiction des financements croisés. Mais le principe de l’exclusivité des compétences entre les régions et les départements demeure. Le texte issu de la CMP, sur le fond, ne fait aucune concession au Sénat, représentant légitime des collectivités locales.

La Haute Assemblée, y compris M. Longuet, avait voté, à 335 voix de majorité, le maintien de la clause de compétence générale. Ce souhait a été piétiné ! Comme le reste M Longuet votre souhait a été piétiné ! Et vous-même avez été piétiné même si vous manifestez une certaine « résilience », c'est-à-dire une certaine capacité d’un organe qui a reçu un choc à revenir à sa forme antérieure. Il n’y a pas de cadeau dans ce monde impitoyable ! Aux centristes vous n’offrez même pas un plat de lentilles ! Chacun appréciera en son âme et conscience mais il me semble que c’est la dignité du Sénat qui est en jeu.

Comme M Mézard vous l’a indiqué, la majorité du groupe RDSE vote donc contre ce texte.

France-Soir. Le Mouvement républicain et citoyen (MRC), dont vous êtes le président d’honneur, annonce son intention de soutenir en 2012 un « candidat républicain ». Vous pourriez, dit-on, être ce candidat. C’est sérieux ?
Jean-Pierre Chevènement. Si j’envisage d’être candidat, c’est parce que les circonstances sont gravissimes et qu’il faut faire « bouger les lignes ». La France va mal. Elle s’est installée depuis trente ans dans un chômage de masse qui touche plus de 20 % des jeunes. Elle n’a jamais été aussi inégale. L’éthique républicaine est foulée aux pieds. Certes, je ne suis plus jeune, mais l’expérience est irremplaçable !

Pourtant, vous aviez envisagé, jusqu’à une période récente, de participer aux primaires du PS…
Elles ont été vidées de leur substance par Martine Aubry et Dominique Strauss Kahn qui ont conclu le pacte de Marrakech, et qui se sont également entendus avec Ségolène Royal. Quelle confiance, au surplus, peut-on faire aux socialistes pour l’organisation de ces primaires ? Mais la question majeure est ailleurs : le PS est-il prêt à mener demain une politique de salut public ?

Qu’est-ce que ça veut dire?
J’ai toujours essayé de faire accepter au PS qu’il pèse pour modifier les statuts de la Banque centrale européenne : sans aucun résultat. Le PS est prisonnier du PSE (Parti socialiste européen) lui-même sous la domination du SPD allemand qui ne le veut pas. Alors pour nous sortir d’affaire, je ne fais pas confiance à ceux qui, depuis 1983, nous ont fourvoyés avec une politique de la monnaie forte, une déréglementation généralisée et l’introduction d’une monnaie unique par le traité de Maastricht. Un traité qui est en train de se casser la figure.

Aucune entente n’est donc envisageable entre vous, d’une part, Martine Aubry, DSK et Ségolène Royal, de l’autre ?
Tous les dirigeants socialistes, même Jean-Luc Mélenchon, ont soutenu perinde ac cadaver (jusqu’à la mort, NDLR) le traité de Maastricht et ses dispositions les plus stupides. Maastricht, ça a été la mise en congé de la nation. Une erreur gravissime. Résultat : la France, aujourd’hui, ne croit plus en elle-même. Comme dans les années 1930.

Allez-vous jusqu’à dire qu’il vaudrait mieux sortir de l’euro ?
L’euro est aujourd’hui une réalité. Je suis partisan de défendre la zone euro dans son intégralité, c’est-à-dire avec tous les pays du Sud. Cela passe par un compromis franco-allemand sur l’idée que l’Europe ne peut pas avoir une monnaie surévaluée. L’Allemagne devrait admettre que la Banque centrale européenne (BCE) fasse des avances aux Etats attaqués. Sinon, la spéculation se déchaînera, et ça va « péter » ! On ne peut pas exclure la défaillance d’un grand pays du sud de l’Europe dans le cours de l’été. Il faut se donner, dès maintenant, des armes de dissuasion. Le mois d’août est toujours le mois des mauvais coups !

En réponse au projet du gouvernement sur la réforme des retraites, la gauche propose un financement du déficit mettant largement – et presque exclusivement – les plus riches à contribution. Y adhérez-vous ?
La retraite est le capital de ceux qui n’en ont pas. On ne peut faire l’économie de l’augmentation des années cotisées mais, pour cela, il faut une économie en croissance, créatrice d’emplois. C’est bien beau de dire qu’on va retarder l’âge de départ à la retraite mais s‘il n’y a plus de travail, si les entreprises veulent se débarrasser de leurs sexagénaires, comment faire ?

Acceptez-vous de retarder l’âge légal de départ à 62 ans ?
C’est injuste pour les ouvriers ! Savez-vous qu’ils vivent en moyenne sept ans de moins que les autres catégories de Français ? La retraite à 60 ans, c’était une grande conquête pour la classe ouvrière. Cependant, il est évident que la durée de vie moyenne s’allonge. Le fond du problème, c’est la relance de l’économie : on ne rétablira les comptes de la Sécurité sociale comme les comptes publics que par une augmentation des recettes. Et cela passe par une monnaie moins forte qui n’écrase pas notre compétitivité, par l’investissement de notre épargne – une des plus élevées du monde – dans l’innovation, la recherche, la technologie, la formation. Et cela en France, pas à l’étranger ! Il faut refaire de la France un grand pays industriel et technologique. Elle en a la capacité si la volonté politique est là !

Aujourd’hui, l’ancien ministre de l’Intérieur que vous êtes combat la réforme territoriale. Pourquoi cette posture ?
Cette réforme, très mal conçue, n’était pas nécessaire. Notre organisation, simple, repose sur trois niveaux : commune, département, région. L’intercommunalité a remédié à l’émiettement communal. La réforme vise à réduire drastiquement le nombre des communes en transformant les intercommunalités en communes nouvelles. Or on a besoin des petites communes ! On a besoin de ces élus locaux très dévoués qui participent au maintien du lien social. Et puis le gouvernement a inventé une nouvelle entité : la métropole.

Vous y êtes hostile ?
Soyons clair : la création de ces « métropoles » va décapiter sept régions et désosser une douzaine de départements. Et puis cette réforme vise à mettre les collectivités locales à la diète : le gouvernement a déjà annoncé le gel des dotations des collectivités territoriales. Bref, voilà une « réforme » qui met le pataquès dans l’organisation territoriale de la France. Bon, la loi va être votée, mais y aura-t-il une majorité pour l’appliquer en 2014 ?

La gauche peut-elle, selon vous, gagner le Sénat en 2011 ?
C’est possible. Les dernières élections locales et régionales devraient en effet permettre à l’ensemble de la gauche de gagner de nouveaux sièges. Quant à ceux qui font courir le bruit que je serai candidat à la présidence du Sénat en 2011, ce ne sont pas des gens qui me veulent bien ! Je me suis uniquement déclaré disponible pour l’élection présidentielle de 2012 !

Source : francesoir.fr

Messieurs les Ministres,

Vous prétendiez, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, vouloir instaurer, à travers le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, deux nouveaux couples : communes-intercommunalité d’une part, départements-région d’autre part. Le texte qui nous revient de l’Assemblée Nationale montre encore plus, qu’à la première lecture, combien cette présentation est illusoire.


I – En réalité, le gouvernement veut d’abord appliquer la rigueur aux collectivités territoriales en en réduisant le nombre, au détriment principal des petites communes.

1. Je ne conteste pas le principe de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

a) J’observe simplement que la plupart des mesures adoptées visent à durcir son fonctionnement et à renforcer les pouvoirs du Préfet.

b) Pourquoi tant de méfiance à l’égard des élus ? On a l’impression que le gouvernement veut mettre en place un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Il serait si facile, Monsieur le Ministre, de donner des directives aux Préfets leur recommandant la concertation avec les élus et la souplesse dans l’application. Les Préfets savent faire, Monsieur le Ministre. Ils n’ont que très rarement besoin de prendre des dispositions coercitives. Ils peuvent compter sur le sens de l’intérêt général des élus locaux. Dans une démocratie normale, l’intérêt général n’est pas incarné par les préfets, hauts-fonctionnaires de grande qualité et que je connais bien, mais doit résulter d’un dialogue approfondi avec les élus qui ont pour eux la légitimité du suffrage universel, dans le cadre bien entendu des collectivités qu’ils administrent.

c) Tant de précautions nous interpellent : quel sort voulez-vous réserver à nos communes, dans un premier temps à travers la transformation des intercommunalités en quatrième niveau de collectivités, et surtout peut-être, dans un second temps, à travers le dispositif dit des « communes nouvelles » ?

Nous sommes tellement pour l’intercommunalité qui met en commun les compétences stratégiques des communes, que plusieurs sénateurs du groupe RDSE et moi-même, nous vous proposons d’en faire les briques de base de la constitution des territoires qui se substitueraient, selon l’amendement de M. Portelli, adopté par la Commission des Lois, aux cantons actuels. Nous vous proposons, à cet effet, d’avancer au 1er mars 2013 la date d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Evidemment cela compliquera un peu votre entreprise de redécoupage mais ce serait tellement plus clair du point de vue de la représentation effective de nos bassins de vie, et tellement plus conforme à la démocratie !

Mais est-ce vraiment là votre souci ?


2. Nous sommes très inquiets de ce que vous voulez faire à travers les fameuses communes nouvelles. Inquiets de voir que vous avez repris, en Commission des Lois, le texte de l’Assemblée Nationale, revenant sur l’approbation de leur création par référendum voulue en première lecture par le Sénat. Désormais le Préfet pourrait proposer, selon votre texte, la création d’une commune nouvelle en s’assurant de l’approbation des seuls conseils municipaux. Quand on connait les moyens de pression qui peuvent s’exercer sur les petites communes de la part non seulement des Préfets mais de certains Présidents de Conseils généraux ou de grandes intercommunalités, on se demande si vous ne voulez pas, en fait, réussir là où la loi Marcellin avait échoué : réduire drastiquement le nombre des communes, à l’exemple de la Belgique ou de l’Allemagne, passer idéalement de 36 600 communes à 2 600, c’est-à-dire le nombre des EPIC, chacun d’eux ayant théoriquement vocation à se transformer, un jour, en commune nouvelle.

Un tel dessein méconnaitrait profondément le besoin de proximité de nos concitoyens, l’enracinement multiséculaire de nos communes, et le rôle irremplaçable des 500 000 élus locaux, pour la plupart quasi bénévoles. La France fout le camp, Monsieur le Ministre. L’Eglise catholique et le parti communiste ont cessé, depuis quelques décennies déjà, de la vertébrer Le service national a été supprimé. Les services publics s’étiolent ou disparaissent. L’Administration, frappée par la RGPP, s’échenille. Et vous voulez supprimer les communes, c’est-à-dire ce qui tient encore le pays. C’est le maire qu’on appelle, Monsieur le Ministre, quand la maison brûle ou qu’un désordre apparaît. Vouloir priver nos concitoyens de ces élus de proximité, infiniment dévoués, ce serait contribuer à défaire ce qui reste du lien social !

Aussi bien la « commune nouvelle » ne répond à aucun besoin profond, l’intercommunalité ayant permis largement de résoudre efficacement le problème posé par l’émiettement communal. Le prétexte des économies budgétaires est risible. Certes, vous en faites sur le dos des collectivités locales dont vous avez annoncé, avant même le rendez-vous fiscal prévu, en juin, par la loi de finances 2010, le gel des dotations.



II - Monsieur Hortefeux, en second lieu, déclarait vouloir installer un couple département-région, sans doute pour justifier la création du conseiller territorial.

1. Là encore, c’est une mauvaise idée : chacun de nos trois échelons territoriaux – commune, département, région – devrait avoir ses propres élus, chacun en vertu d’un mode de scrutin différent. En fait, M. Balladur avait vendu la mèche : le projet de loi tendait, selon lui, à faire s’évaporer le département dans les régions ! Mais la mèche était mouillée : les métropoles, dans l’esprit du gouvernement, semblent avoir détrôné les régions. Et on ne sait plus très bien si l’élection des conseillers territoriaux ne va pas entraîner la condensation de la région dans les départements plutôt que l’évaporation de ces derniers dans celle-ci. Chaque président de Conseil général siègera en effet au Conseil Régional avec derrière lui ses barons, et je souhaite bien du plaisir aux futurs Présidents de Régions !

2. Mais est-ce bien cela que vous voulez ? Vous ne le savez plus vous-même, comme le montre la création des métropoles, dont l’Assemblée Nationale a encore accru le champ de compétences, au détriment de départements et de régions, ainsi décapitées. Où se situera désormais le siège de ces départements moignons et de ces régions étêtées ? Dans la métropole ou dans un nouveau chef-lieu ? La création de métropoles repose sur une analyse fausse : si nos grandes villes ne se comparent pas aux grandes villes allemandes, espagnoles ou italiennes, c’est tout simplement que la France s’est faite autour de Paris qui est une ville-monde. On ne peut pas à la fois poursuivre le dessein du grand Paris et créer, à part peut-être Lyon, Marseille et Toulouse, de véritables métropoles européennes. Le seul résultat de votre réforme sera de casser le « jardin à la française » de notre organisation territoriale. Sept régions et sans doute une bonne douzaine de départements vont voir leur cohésion gravement perturbée. Les inégalités se creuseront entre ces métropoles qui se dresseront, comme les donjons d’autrefois, à l’horizon de forêts et de friches où survivront de nouveaux manants.

3. Il y a quand même une bonne chose qu’a faite l’Assemblée Nationale, c’est d’abord de maintenir, comme le Sénat l’avait proposé pour les fusions de régions et de départements, l’exigence de délibérations concordantes des conseils élus et d’un accord de la majorité absolue des électeurs inscrits dans chaque collectivité.

Et c’est surtout, comme je le souhaitais, un strict encadrement prévu à l’article 13 bis de l’éventuelle fusion d’une région et des départements qui la composent. Il y faudra non seulement la délibération concordante des assemblées délibérantes des collectivités concernées mais aussi l’accord de la majorité absolue des électeurs inscrits dans chaque département. Ensuite, il faudra qu’une loi vienne entériner la création de cette collectivité hexagonale dont le statut paraîtra copié sur celui des collectivités d’Outre-Mer.

Toute cette réforme, Monsieur le Ministre, posera plus de problèmes qu’elle n’en résoudra.

Prenons le cas de l’Alsace. C’est pour Strasbourg que le seuil de création des métropoles a été abaissé à 450 000 habitants. Une fois cette ville merveilleuse érigée en quasi-principauté, que restera-t-il de notre belle Alsace ? C’est sans doute à quoi pensait notre collègue Richert avant qu’il ne devienne Président de Région. Ne resterait plus que le Haut-Rhin et une sorte de croissant bas-rhinois allant de Sélestat à Wissembourg en passant par Saverne pour contourner Strasbourg. Une sorte de faucille dont Colmar sans doute revendiquera de devenir la capitale.

Que de casse-têtes en perspective, Monsieur le Ministre ! Sans parler de la désignation des conseillers territoriaux, selon un mode de scrutin que le Sénat devrait être le premier à connaître, comme l’a judicieusement rappelé le rapporteur de la Commission des Lois, M. Jean-Patrick Courtois. Là aussi, le gouvernement semble atteint d’une sorte de danse de Saint-Guy, proposant à l’Assemblée Nationale un amendement contraire au texte – il est vrai assez général – qu’il avait accepté au Sénat lors de la première lecture. Amendement d’abord retiré en Commission des Lois puis réintroduit par le gouvernement. Pour ma part, je considère que ce mode de scrutin uninominal à deux tours est le moins mauvais. Il permet d’ancrer les élus dans les territoires. Il favoriserait cependant un bipartisme excessif si le seuil de qualification pour le deuxième tour était relevé.

Que veut en définitive le gouvernement ?

- parfaire l’intercommunalité ou bien en faire un quatrième niveau de collectivités et l’antichambre de « nouvelles communes », se substituant aux anciennes ?
- magnifier les régions, ou au contraire les décapiter par l’institution des métropoles ?
- interdire les « financements croisés » ou en laisser la définition aux régions et aux départements ?

Nous sommes navrés, Monsieur le Ministre, de voir le saccage du « jardin à la française » de notre organisation territoriale auquel va conduire cette réforme très largement inutile, sous le fallacieux prétexte de réduire le fameux mille-feuilles territorial. Votre loi ne simplifiera pas mais complexifiera notre organisation territoriale. Où donc et par qui a-t-elle été pensée ?

Je m’autorise, Monsieur le Ministre, un pronostic : Faute d’être pragmatique et consensuel, votre projet de loi, s’il est voté, n’aura pas grand avenir.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Cette réforme ne procède pas d’une pensée claire.

Son examen vient dans un ordre inverse à celui qu’eût inspiré la logique. Il eût fallu partir du rôle des collectivités territoriales et de leurs compétences, régler ensuite leur organisation, pourvoir enfin à leurs recettes. Or, c’est le contraire qui a été fait. Le problème des recettes a été traité mais pas réglé. Nous ne connaissons pas encore les compétences dans lesquelles seront enfermés les départements et les régions.

L’objectif premier, comme le Président de la République l’a d’ailleurs clairement déclaré, est d’associer les collectivités territoriales à la rigueur budgétaire. Les financements croisés seront interdits, sauf exceptions dont l’article 35 de ce projet de loi renvoie à un an la définition.

L’élection des conseillers territoriaux qui devraient remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux aura lieu selon un mode de scrutin que nous ne connaissons pas. Elle fera régresser la parité et fera du problème des cumuls un véritable casse-tête. Ce projet porte la marque d’une excessive précipitation : « Qui trop embrasse, mal étreint ».

Le Sénat n’entend pas se laisser encore une fois mettre devant le fait accompli et se voir réduire au rôle d’une simple chambre d’enregistrement.

Mais il y a plus préoccupant encore, Monsieur le Ministre, le texte qui nous est proposé est gravement attentatoire aux principes de la République.

Aux termes de l’article premier de notre Constitution, notre République est en effet une République indivisible. Elle respecte le principe d’égalité. Son organisation est décentralisée.

Or, le projet de réforme des collectivités territoriales contrevient à ces principes. Il porte en lui l’extinction des communes existantes et des départements. Il saperait ensuite, s’il était adopté, l’unité de la République.

Les communes et les départements sont tous deux créations de la Révolution française. Celle-ci a créé les communes dans les limites des anciennes paroisses et les départements aux lieu et place des découpages hérités de l’ancien ordre féodal.

Comme l’écrivait Voltaire, à la fin du XVIIIe siècle : « En France on change plus souvent de lois que de cheval ». C'est à cela que la Révolution de 1789 a voulu mettre un terme pour assurer l’égalité des citoyens devant la loi. Il y a donc un lien entre le couple département-commune et la République une et indivisible. C’est ce lien que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales entend rompre.

Bien loin de simplifier le mille-feuilles, le projet de loi semble d’abord l’épaissir avec notamment la création des « métropoles » érigées en nouvelles féodalités. Mais le Président de la République continue d’agiter l’argument du mille-feuilles, comme il l’a encore fait lors de la présentation de ses vœux aux parlementaires, le 13 janvier dernier. Il y a donc une arrière-pensée. La vérité, je vais vous la dire. Vous prétendez vouloir instaurer un nouveau couple : commune-intercommunalité d’une part, département-région d’autre part. C’est une présentation fallacieuse. Dans ces deux binômes, les communes existantes et les départements ont vocation à s’effacer. Je vais le démontrer.

La commune d’abord. Comment ne pas voir en effet que des communes pourront disparaître sans le consentement ni des conseils municipaux ni de leur population au profit de « communes nouvelles » ? Celles-ci, aux termes de l’article 8 du projet de loi, pourront être créées à la place d’un établissement public de coopération intercommunale avec l’accord des deux tiers des communes représentant les deux tiers de la population, à l’initiative d’un préfet ou de l’EPCI lui-même. En clair, cela signifie que l’opposition du tiers des communes dans le ressort du périmètre de l’EPCI concerné ne suffirait pas à empêcher leur disparition pure et simple. C’est grave ! M. Braye ne me démentirait pas !

L’article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales s’administrent librement, certes dans les conditions prévues par la loi. Mais la loi peut-elle aller jusqu’à faire disparaître des milliers de communes sans leur consentement ? N’est-ce pas là une atteinte fondamentale au principe selon lequel « l’organisation de la République est décentralisée » ?

Or la logique des « communes nouvelles », si elle était poussée à son terme –moyennant incitations financières - aboutirait à substituer à nos 36 600 communes, 2 600 communes nouvelles. Il suffirait que des majorités qualifiées des deux tiers des conseils municipaux et de la population des EPCI actuels soient d’accord pour une telle OPA inamicale sur des milliers de communes. Telle est, à terme, la logique de votre projet, inspiré de la réduction autoritaire et souvent drastique du nombre des communes opérée dans certains pays voisins, comme la Belgique ou l’Allemagne.

La création desdites « communes nouvelles » apparaît comme le moyen de pallier, quarante ans après, l’échec de la loi Marcellin sur les fusions de communes. Or la réussite de l’intercommunalité de projet, avec la mise en commun des compétences stratégiques des communes, a constitué un remède simple et pratique au très grand nombre de nos communes, 36 000, seule véritable spécificité française en Europe qui est aussi un atout pour la démocratie, par le formidable réseau de 500 000 élus de proximité, quasi bénévoles pour la plupart.

Il y a un rapport entre la liberté communale et la démocratie. Les règles de majorité qualifiée peuvent s’appliquer à l’intérieur de l’intercommunalité mais non à l’existence même des communes, échelons de base de la démocratie. C’est par la commune que la République et la Nation sont partout chez elles. Partout sur le territoire national, le maire et les conseils municipaux sont les échelons avancés de l’Etat républicain.

S’agissant de l’intercommunalité, dont je ne conteste pas qu’il faille achever la carte, je voudrais attirer l’attention du Sénat sur la transformation qualitative de celle-ci qu’impliqueraient les nouvelles modalités de désignation des conseillers communautaires ; sous le régime de la loi du 12 juillet 1999 que je suis bien placé pour connaître, l’intercommunalité est une coopérative de communes mettant en commun leurs compétences stratégiques. Avec ce projet de loi, vous allez créer, sans l’avoir véritablement voulu, un quatrième niveau de collectivités.

Dans le régime actuel, en effet, les conseillers communautaires sont élus par les conseils municipaux. Avec le projet de loi, ils seront élus au suffrage universel, selon le système du fléchage. Prenez-y garde : cette élection directe sapera considérablement la légitimité des maires en laquelle résidait l’alchimie qui avait permis la réussite de l’intercommunalité. Les conseillers communautaires, aujourd’hui élus par les Conseils municipaux, sont en fait largement choisis par les maires pour les seconder. La réunion des maires structure aujourd’hui la vie du conseil communautaire. Demain, élus au suffrage universel sur plusieurs listes, les conseillers communautaires importeront inévitablement au sein du Conseil communautaire les différences politiques et idéologiques qui les auront fait élire. La commune s’effacera ainsi discrètement avec la légitimité des maires.

En second lieu, le projet de loi ouvre la porte à des fusions autoritaires d’EPCI auxquelles il suffira, aux termes de l’article 20, que souscrive au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chaque EPCI. C’est un seuil très bas, un très faible barrage contre les regroupements autoritaires d’EPCI. Comment mieux manifester le peu de cas ainsi fait par le projet de loi de la liberté des communes ?

Il faut y réfléchir à deux fois avant de toucher à l’organisation territoriale de la République. Quelques mesures simples et pratiques auraient suffi. Ainsi à l’émiettement réel de nos communes, il a été remédié par la loi de 1999, votée à une quasi-unanimité du Parlement, par une intercommunalité de projets. C’est dans cette voie pragmatique qu’il eût fallu continuer, par petites touches, plutôt que de vouloir tout bouleverser, en substituant au couple républicain – commune-département – un couple post-républicain – intercommunalité érigée en nouvelle catégorie de collectivités d’une part, voire commune nouvelle, et région d’autre part.

Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales ne vise pas seulement à remettre en cause l’existence des communes existantes mais aussi celle des départements. M Balladur n’a pas fait mystère de ce que la création de conseillers territoriaux avait pour but de permettre « l’évaporation » des départements dans les régions. On admirera la subtilité qui, à défaut de pouvoir supprimer ouvertement le département, comme le proposait la commission Attali, les voue à une progressive « évaporation ». Or le département est, depuis la Révolution, l’organisation même de l’Etat sur le territoire, avec, depuis 1871, une assemblée élue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Faut-il rappeler que la loi Treveneuc votée en 1872, à l’aube de la IIIe République, avait confié à la réunion de tous les conseillers généraux le soin d’assurer la continuité de l’Etat, en cas de force majeure interdisant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ? C'est dire si les départements portent en substance la légitimité républicaine. Vouloir les dissoudre, ou plus insidieusement les faire s’évaporer, c’est saper le fondement même de la République !

Ce travail de sape résulte de plusieurs dispositions du projet de loi :

La création des « métropoles », d’abord, porte une atteinte substantielle à la réalité des départements dont elles sont chefs lieux, et d’ailleurs aussi des régions dont elles sont les capitales. Quelle incohérence ! Les transferts de compétences opérés, ne subsisteront plus que des départements moignons et des régions décapitées. Les inégalités se creuseront entre les métropoles et leur environnement. La création des métropoles, concentrant potentiellement toutes les compétences, entraînera l’apparition de nouvelles féodalités.

Ainsi, le projet de loi attente-t-il gravement à l’organisation républicaine du territoire en voulant faire disparaître, à terme, les communes actuelles et les départements pour reconstituer, à la place du jardin à la française séparant clairement trois niveaux de collectivités, communes - départements – régions, un fouillis médiéval dont les métropoles et les « communes nouvelles » seront les nouveaux donjons.

Enfin, et ce sera mon troisième et dernier argument, plusieurs des dispositions du projet de loi remettent en cause l’unité de la République et la souveraineté du Peuple français exercée légitimement par le Parlement.

Le projet de loi, tel que modifié par la Commission des Lois, veut étendre à la France métropolitaine le régime de l’Outre-Mer en prévoyant, dans l’article 13 bis, la création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent. Y a-t-on bien réfléchi, mes chers collègues ? S’agit-il de refaire le référendum corse de juillet 2003 en fusionnant les deux départements corses avec la collectivité territoriale de Corse ? Ou bien encore de créer, à la place de la région Alsace et des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, une sorte de territoire d’outre terre entre Vosges et Rhin, d’eurorégion entre la France et l’Allemagne ? M. Richert évoquait hier cette possibilité.

Et si on incite des départements à fusionner entre eux, ou à se retrouver dans une région voisine, comme par exemple la Loire-Atlantique dans la Bretagne, comment pourra-t-on s’opposer à la scission de départements comme les Pyrénées Atlantiques, pour permettre la création d’un département basque sur lequel l’ETA ne tarderait sans doute pas à exercer ses chantages ? S’agit-il là de craintes excessives ? Portons notre regard sur ce qui se passe en Belgique entre Flamands et Wallons, ou en Espagne avec la Catalogne. Veut-on que la France suive le même chemin et mettre la République à l’encan ?

Prenez garde qu’en ouvrant la boîte de Pandore des fusions et des regroupements départementaux et régionaux, vous ne réveilliez les vieux démons des régionalismes et des ethnicismes, contre lesquels la République une et indivisible avait justement institué les départements. Le gouvernement a-t-il tiré les leçons des référendums intervenus en Guyane et en Martinique où les populations ont manifesté leur attachement à la République à travers les départements ? Les problèmes du pays ne seront pas résolus par l’octroi de nouveaux statuts. Le gouvernement aperçoit-il les ferments de division dont il jette les germes pour l’avenir ? Est-il bien raisonnable d’ouvrir la voie à de multiples contestations territoriales ?

Certes, le gouvernement peut décider ou non de donner suite aux demandes formulées par les Assemblées délibérantes des départements et des régions. Mais en cas de délibérations concordantes, pourra-t-il s’y opposer, eu égard aux passions suscitées ? Evidement non. Et dans l’hypothèse inverse pourra-t-il résister longtemps à la demande de consultation formulée par des minorités actives ? La réponse est également non : l’expérience nous enseigne qu’il est pratiquement impossible de s’opposer à ces revendications qui partent d’une conception de la démocratie faussée. Ce ne sera plus en effet le peuple français qui décidera de son organisation territoriale, mais telle ou telle portion du peuple plus ou moins dressée contre l’autre.

L’organisation territoriale de la République ne peut être laissée à des arbitrages locaux. Elle doit procéder du peuple tout entier, c’est-à-dire d’abord de la loi votée par le Parlement ! Le Sénat, même s’il est le représentant des collectivités territoriales, a le souci de l’Etat comme en témoigne la galerie de tous ces personnages qui nous surplombent. L’Etat qui a structuré la France dans la durée.

Je sais bien que l’article 72-1 de la Constitution, révisée en 2004, autorisait, en vertu d’une loi, un référendum local, quand il s’agissait de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier. Il s’agissait, en l’occurrence, de l’avenir de la Corse. Il n’est pas sans intérêt de rappeler que nos compatriotes corses, en marquant par le référendum de juillet 2003, leur attachement aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, ont entendu signifier leur appartenance à la nation française, communauté de citoyens, c’est-à-dire à la République, et leur refus d’être mis en coupe réglée au sein d’une collectivité à statut particulier par des minorités violentes, à forte tendance maffieuse. Cette affaire ayant été tranchée par nos concitoyens de Corse, est-il bon d’y revenir ?

La Constitution, telle qu’elle a été révisée en 2004, prévoit donc une loi pour autoriser les référendums locaux. Le projet de loi qui nous est soumis ne met plus aucune barrière de cette sorte à la consultation des populations. Selon l’article 13, un décret en Conseil d’Etat suffit. C’est une grave atteinte aux prérogatives de la Haute Assemblée et plus généralement du Parlement qui devrait avoir le dernier mot sur l’organisation de la France en départements et en régions.

Menacer les communes, mes chers collègues, c’est renier la Révolution. Menacer le département, c’est renier la République ! Ouvrir la voie à la création, sur le sol même de la métropole, à des collectivités à statut particulier et chambouler notre organisation en départements et en régions en vertu de référendums locaux, c’est porter atteinte à l’unité du Peuple français.

Ce projet de loi mettrait en cause le principe d’égalité, en creusant les différences entre les territoires et les inégalités entre les citoyens. Il serait un mauvais coup porté à l’unité de la République et au couple républicain communes-département. Bref, il doit être profondément repensé. Le gouvernement doit prendre le temps de s’expliquer davantage et de revoir son texte, qui, en l’état, porte de graves risques d’inconstitutionnalité.

C’est pourquoi je demande à la Haute Assemblée, en application de l’article 44 de notre règlement, de décider le renvoi à la Commission des lois, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. L’organisation territoriale du pays est une chose trop sérieuse, au cœur même des prérogatives du Sénat, pour que celui-ci se laisse bousculer et placer devant le fait accompli !

En lisant le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, il est une disposition qui m’a particulièrement interpelé : c’est celle qui prévoit la création de « communes nouvelles ».

Pourquoi vouloir revenir à l’esprit de la loi Marcellin de 1971 ? Est-ce une prédisposition génétique ? Dès lors que l’intercommunalité a mis en commun les compétences stratégiques et les ressources de la taxe professionnelle des communes, il n’y a pas lieu de vouloir fusionner les compétences de proximité qui restent l’apanage de celles-ci.

L’intercommunalité, avec ses 2 600 EPCI, a largement remédié à l’émiettement communal qui caractérise la France des 36 600 communes.

Vous allèguerez le volontariat des communes.

Ce n’est pas vrai, s’agissant des EPCI existants qui couvrent près de 90% du territoire, il y a des règles de majorité qualifiée : deux tiers des communes pesant plus de deux tiers de la population. Mais le tiers restant ? Quelle protection lui offrez-vous ?

La population, dites-vous, est appelée à se prononcer à la majorité absolue des suffrages et avec seulement le quart des inscrits : on voit bien que cette règle ne protège pas les communes petites et moyennes, dès lors que la ville centre et les communes de sa première couronne auront décidé d’absorber par exemple la deuxième couronne, celle des communes encore rurales. Et pour la suite il suffit de lire votre texte pour voir que la création de « communes déléguées » qui se substitueraient aux actuelles communes, sera laissée à la discrétion des conseils municipaux des communes nouvelles.

Ce sera un mauvais coup porté à la démocratie communale qui est la base de la démocratie tout court.

La loi de 1999 avait prévu, avec la mise en commun des compétences stratégiques, une solution simple et pratique. Votre réforme est non seulement inutile : elle est dangereuse. Elle laisse penser – et c’est la logique de votre projet – que la démocratie communale est une base et que 2 600 communes nouvelles doivent à terme remplacer les 36 600 communes existantes. Ce serait un grave coup porté à travers le bénévolat de 500 000 conseillers municipaux et la disponibilité de dizaines de milliers de maires et de maires adjoints à l’esprit de solidarité qui maille encore le pays.

Si je me trompe, Monsieur le Ministre, pourquoi avoir voulu favoriser la transformation des EPCI en communes nouvelles ?

Le sénateur du Territoire-de-Belfort rejette une partie des orientations du rapport Balladur qui place l’échelon régional au cœur de l’organisation territoriale. En période de crise, il appelle le gouvernement à tourner le dos aux "vieilles lunes" libérales et à se montrer pragmatique. Sévère sur la RGPP, qu’il juge "technocratique", l’ancien ministre de l’Intérieur déplore aussi la valse des préfets.

Acteurs publics : Le gouvernement va travailler sur une réforme des collectivités locales basée sur le rapport Balladur. Approuvez-vous les conclusions de l’ancien Premier ministre et de son comité ?
Jean-Pierre Chevènement : Le rapport Balladur part d’une idée simple qui est de favoriser deux échelons : la région et l’intercommunalité. Je vous rappelle qu’historiquement, la République a fondé l’organisation du territoire sur les communes et les départements. C’est donc un changement d’orientation radical qu’on nous propose.

L’échelon régional n’est-il pas aujourd’hui le plus pertinent ?
De toutes les collectivités, la région est la plus récente, la moins enracinée et sa pertinence n’est pas toujours évidente. Quant à l’intercommunalité, pour avoir donné un élan vigoureux à cette forme de coopération [allusion à la loi Chevènement de 1999 renforçant l’intercommunalité et créant notamment les communautés d’agglomération, ndlr], je pense qu’il est erroné de la considérer comme un niveau de collectivité territoriale parmi d’autres. L’intercommunalité n’est qu’une coopérative de communes. Je suis inquiet à l’idée de l’élection de son président au suffrage universel. Ce choix délégitimerait les maires. Cette élection, même par fléchage, comme le propose le comité Balladur, et même la mission du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités locales, va introduire un nouvel esprit, inévitablement plus politicien. Les maires maîtriseront moins bien la représentation de leur commune. Et dans le même temps, le gouvernement va priver les intercommunalités de leur principale ressource, la taxe professionnelle. Cela manque de logique, sauf si on veut casser l’investissement public.

Le rapport Balladur fait donc fausse route ?
Tout n’est pas mauvais dans ce rapport, mais nous devons procéder avec beaucoup de précaution. Il faut d’abord achever la carte des intercommunalités avant d’envisager une autre étape. Et surtout, il ne faut pas affaiblir ni dévaloriser la commune et les maires, ni casser le département.

La critique des financements croisés est-elle justifiée ?
Je m’élève contre cette critique systématique des financements croisés. L’État en est d’ailleurs à l’origine avec les contrats de plan. Beaucoup de projets n’auraient pas vu le jour sans les financements croisés, notamment dans les communes les plus pauvres. Et que fait l’État quand il demande aux collectivités locales de financer les nouvelles lignes de TGV ?

Êtes-vous favorable au rapprochement des régions et des départements ?
Je n’y suis pas hostile. La région a aujourd’hui une représentation un peu hors sol. De plus, la représentation proportionnelle donne la main aux apparatchiks. Je pense que le département pourrait dans certains cas légitimer la région s’il était retenu comme circonscription d’élection des conseillers régionaux. En revanche, il faut réfléchir à deux fois avant de supprimer les cantons, qui sont très utiles en zone rurale. On pourrait peut-être introduire une différence entre les zones rurales et les zones urbaines mais là, je redoute la manipulation politique, puisque les villes votent plutôt à gauche aujourd’hui. Supprimer les cantons dans les villes pourrait se traduire par : "Ce que tu as, je le partage, et ce que j’ai, je le garde"…

Adhérez-vous à l’idée du Grand Paris, même si le gouvernement semble vouloir engager la capitale dans la cette voie un peu plus tard ?
Je suis pour. L’idée d’organiser Paris comme ville-monde est une idée de bon sens. Paris étouffe dans sa ceinture périphérique et il est bon d’avoir une organisation à la hauteur des ambitions mondiales d’une grande capitale comme Paris.

La crise économique ne nécessite-t-elle pas de prendre des mesures radicales pour mettre fin à l’enchevêtrement des responsabilités locales ?
C’est un diagnostic excessif. En réalité, cela ne fonctionne pas aussi mal qu’on le dit. Les financements croisés sont très utiles pour beaucoup de projets. Le gouvernement veut-il casser l’investissement des collectivités locales ? Au moment où l’on souhaite relancer l’économie, il est paradoxal de vouloir freiner l’investissement local, qui représente 75 % de l’investissement public !

Une nouvelle étape dans la décentralisation serait-elle utile ?
Il faut se donner le temps de la réflexion. Regardez l’intercommunalité : c’est une réforme qui s’est faite à relativement bas bruit, mais dont les effets ont été considérables. Parce qu’elle a été votée à la quasi-unanimité du Parlement, parce qu’elle avait été bien étudiée, parce que les dispositifs incitatifs ont bien fonctionné et qu’elle répondait à un besoin évident. Ce n’était pas une réforme prétentieuse, mais elle a changé beaucoup de choses sur le terrain. En matière d’organisation territoriale, soyons pragmatiques et laissons du temps au temps.

Vous réjouissez-vous de voir qu’en période de crise, l’État est de retour ?
L’époque est propice au retour de la puissance publique dans des domaines comme la politique industrielle ou de recherche.

On voit pourtant que les préfets jouent un rôle important pour relayer le plan de relance gouvernemental…
Les préfets ont toujours joué un rôle important, même lorsqu’ils ont perdu leur compétence financière d’intervention, parce qu’ils ont en général gardé une autorité morale.

Le récent remplacement du préfet de la Manche, coupable de ne pas avoir empêché une manifestation hostile au chef de l’État, vous a-t-il choqué ?
Oui, quand même. Comme ministre de l’Intérieur, j’ai géré de manière très professionnelle le corps préfectoral, en prenant soin de promouvoir les meilleurs, sans me préoccuper de leurs orientations politiques personnelles. J’ai rarement relevé des manquements à la loyauté politique que les préfets doivent au gouvernement.

Estimez-vous que le rythme de rotation des préfets depuis 2007 est normal ?
Je constate qu’il s’est diablement accéléré.

Face à la crise économique, faut-il renouer avec les nationalisations, dans le secteur bancaire mais aussi dans l’industrie ?
Oui, pourquoi pas, mais il faut rester pragmatique.

La dérive des finances publiques vous inquiète-t-elle ?
Il y a un temps pour tout. Aujourd’hui, on a besoin d’une relance forte en France et en Europe comme aux États-Unis. Lorsque la croissance repartira, on pourra réduire les déficits.

Vous approuvez donc l’idée d’une relance par les déficits ?
Ce n’est pas une relance par les déficits, mais par l’investissement. C’est d’ailleurs plutôt un bon choix, encore qu’il faille être vigilant et protéger les plus faibles, notamment les chômeurs. En réalité, il n’y a pas de réponse dogmatique à la crise. Là encore, il faut se montrer audacieux et innovant. Il y a la bonne dette et la mauvaise dette : celle qui sert à financer des investissements rentables et puis celle qui règle les dépenses de fonctionnement…

Considérez-vous que l’euro nous a protégé d’une catastrophe monétaire ?
Le problème de l’euro reste l’absence de pilotage politique. Il existe des divergences économiques importantes entre les différents pays au sein de la zone euro qui peuvent s’aggraver. Avant de crier "euro, euro, euro !" il faut voir comment la situation va évoluer. Je pense qu’il faut doter la zone euro d’un gouvernement économique, ou au moins d’un pilotage budgétaire, fiscal, avec un plan de relance concerté. Cela ne va pas de soi.

Comment jugez-vous la modernisation de l’État conduite par le gouvernement, en particulier la méthode de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) ?
Très technocratique, car c’est une méthode imposée par le ministère des Finances, avec notamment une coupe claire dans les effectifs des administrations déconcentrées de l’État. On assiste à une forme de sous-préfectoralisation de nombreux départements et à la disparition d’entités qui étaient précieuses dans l’animation des territoires. Je pense notamment aux directions départementales de l’équipement ou aux directions de l’agriculture et de la forêt. La France devient un pays où l’administration perd ses moyens et ses compétences. Les moyens sont aujourd’hui aspirés par l’échelon régional. La vraie question qui est posée à travers la RGPP est la réduction du périmètre de l’État dans les départements dont le chef-lieu n’est pas capitale de région. Là, on observe un amaigrissement et un désengagement de l’État inquiétants.

Êtes-vous partisan d’un gel des suppressions de postes et de la remise en cause de la règle du "un fonctionnaire sur deux non remplacé" ?
Non, il y a des endroits où il faut réduire et d’autres où il faut maintenir, voire augmenter. Quand au "un sur deux", il date ! Le gouvernement est arrivé en 2007 avec un programme libéral bon teint : paquet fiscal, coupes budgétaires, réduction d’effectifs. L’orthodoxie libérale fait désormais partie des vieilles lunes !

Vous qui avez été ministre de l’Éducation nationale, compatissez-vous aux difficultés de Xavier Darcos, contraint de reporter sa réforme du lycée ?
J’ai gardé un très bon souvenir des enseignants. J’ai parfois été en désaccord avec les syndicats, notamment sur les programmes de l’école primaire, mais j’ai passé outre … Le principal problème de Xavier Darcos est qu’il doit agir dans un climat assombri par les suppressions de postes.

Approuvez-vous la réforme du ministère de la Défense menée par Hervé Morin ?
C’est cohérent avec la RGPP. On supprime 54.000 postes et on transforme l’armée française en petit corps expéditionnaire ! Est-ce que c’est conforme à l’intérêt de la défense nationale ? J’en doute. C’est évidemment conforme aux souhaits que nos grands alliés peuvent exprimer, c’est-à-dire de voir renforcer les contingents français engagés dans les opérations extérieures. C’est dans la logique de la professionnalisation des armées.

Voulez-vous dire qu’il n’y a aucune rupture entre Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy sur ce plan ?
Il n’y a aucune rupture par rapport à ce qu’avait engagé Jacques Chirac avec la professionnalisation, mais il y a une rupture sur l’Otan et en ce qui concerne les moyens. Il y a un net recalibrage à la baisse. L’effort de défense de la France, hors pensions et gendarmerie, représente 1,6 % du PIB. On n’a jamais été aussi bas.

Propos recueilli par Bruno Botella et Laurent Fargues

Via Acteurs Publics.

La République avait fondé son organisation territoriale sur les départements et sur les communes. Le rapport au Président de la République du Comité Balladur privilégie clairement, je le cite, « la bipolarisation des institutions locales au profit de la région et de l’intercommunalité ». Cette rupture avec le modèle républicain correspond au projet d’une « Europe des régions », plus ou moins inspiré du modèle des Länder allemands.


I – Commençons par les communes

Dans la forme, la compétence générale de nos 36.600 communes sera certes préservée mais, pour les investissements les plus significatifs, elles ne pourront guère l’exercer : en effet, les régions et les départements cantonnés dans des compétences spéciales, définies par la loi, pourront plus difficilement les aider.

1. Le système des financements croisés a été désigné par le Président de la République et par le Comité Balladur comme « le pelé, le galeux d’où vient tout le mal ». Je voudrais dénoncer cette idée reçue. D’abord les financements croisés ont été voulus par l’Etat à travers les contrats de plan. On ne peut vouloir une chose et son contraire. L’Etat continue d’ailleurs à solliciter les différents niveaux des collectivités pour le financement des lignes TGV nouvelles. Sans financements croisés, il n’y aurait pas eu de plan « Universités 2000 » et de modernisation de nos locaux universitaires. Et je connais beaucoup de projets de gymnases et de salles polyvalentes dans nos communes qui n’auraient pu aboutir sans les « financements croisés ». L’abolition de la compétence générale des régions et des départements bridera inévitablement l’élan de la décentralisation. Tel est d’ailleurs bien l’objectif affirmé par le Président de la République, le 5 mars dernier, je le cite : « faire des économies sur les dépenses ». Mais est-il bien raisonnable, au moment où on parle de « relance », de vouloir casser l’investissement des collectivités locales qui représente les trois-quarts de l’investissement public ? Cette réforme de notre organisation territoriale dont l’esprit contrarie celui de la décentralisation est inopportune en période de crise.

(l'intégralité de l'intervention de Jean-Pierre Chevènement en vidéo)

2. A cet égard la suppression de la taxe professionnelle est un mauvais coup supplémentaire à l’intercommunalité et au développement local. Certes le Président de la République s’est-il engagé à compenser intégralement les pertes de recettes qui en résulteront pour les collectivités. Mais cet engagement figera une situation qui est, par elle-même, évolutive : la taxe professionnelle est un impôt très dynamique dont les bases, même amputées de la part salariale, progressent chaque année. Or les compensations envisagées par le Président de la République dans son discours du 5 mars dernier : cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou taxe sur les conventions d’assurance, ne sont pas à la hauteur. Les moyens dont disposent les intercommunalités en seront inévitablement affectés à la baisse, ce qui pénalisera la lutte contre la ségrégation urbaine, le développement économique local et la solidarité intercommunale.

3. L’intercommunalité est un acquis majeur pour la décentralisation car elle met en commun des compétences stratégiques que les communes isolées pouvaient difficilement exercer. A mes yeux, beaucoup des critiques faites à l’intercommunalité ne sont pas pertinentes : les périmètres seraient quelquefois arbitraires ? Mais ils peuvent être corrigés selon des règles de majorité qualifiée qui donnent aux Préfets un réel pouvoir. Les mutualisations de services, dont la Cour des Comptes déplorait le retard en 2005, ne pouvaient se réaliser du jour au lendemain. Elles ont d’ailleurs beaucoup progressé. Le coût pour les finances publiques est resté modeste, compte tenu de l’ampleur des résultats enregistrés : plus de 90 % du territoire et de la population concernés. Enfin, les recrutements supplémentaires dans les EPCI, quelquefois déplorés, ont légitimement correspondu à l’exercice de compétences souvent jusqu’alors délaissées par les communes.

L’intercommunalité ne doit pas pour autant faire disparaître la commune, échelon de base et, si je puis dire, école élémentaire de notre démocratie. Les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas un quatrième niveau de collectivités. Ce sont des coopératives de communes et les communes sont irremplaçables comme échelons de proximité. Si je partage la plupart des préconisations faites pour l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, je suis plutôt réticent quant à l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI. L’élection directe du Président délégitimerait les maires. Même le système de l’élection des conseillers communautaires par fléchage en même temps que celle des conseillers municipaux, dit système PLM, pose problème à mes yeux, même si cette proposition a été reprise par la mission du Sénat sur la réorganisation territoriale.

Je voudrais faire observer que ce système de fléchage ne sera pas applicable aux communes de moins de 3500 habitants qui pratiquent le panachage. Faut-il, comme le suggère la mission du Sénat, supprimer cette pratique pourtant très démocratique pour ce qui est des petites communes ? Pour les autres, il introduira par l’application de la proportionnelle des listes un esprit inévitablement plus partisan, là où l’entente se faisait de maire à maire, chacun étant assuré de représenter la légitimité de sa commune. Je suis sensible à cet égard à la réserve exprimée dans son discours du 5 mars par le Président de la République, je le cite : « Je souhaite que se poursuive la concertation sur l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui pose à mon sens beaucoup de questions ». C’est l’esprit et la vocation de l’intercommunalité qui sont en cause. Je souhaite pour ma part que les intercommunalités restent des coopératives de communes et pas des « communes nouvelles » comme l’article 11 du projet de loi de réforme des collectivités locales annexé au rapport Balladur en ouvre la possibilité, dès lors qu’une majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population le demanderait. Ce projet d’article 11 traduit selon moi une méconnaissance de l’esprit de l’intercommunalité et un retour à l’esprit de la loi Marcellin de 1971. Mais il est cohérent avec le dessein de dévalorisation de nos communes qui me paraît sous-jacent au projet de réforme. L’intercommunalité est le remède à l’émiettement de nos communes, réelle spécificité française, mais il serait absurde de vouloir y substituer 2.500 « communes nouvelles ». Bref, l’intercommunalité est un moyen de revaloriser les communes, pas de les dévaloriser.


II – Quelques mots maintenant sur les départements, eux aussi victimes désignées de la réforme.

1. Un mot d’abord sur le démantèlement partiel des départements au profit des métropoles. Celui-ci aboutira à des départements croupions réduits à leurs zones rurales. En réalité, les compétences des départements sont des compétences de proximité et il n’y a rien à gagner à vouloir tout chambouler. Mais qu’un tel projet ait pu germer est un révélateur de la volonté réelle qui sous-tend la réforme : à défaut de pouvoir le casser, il faut réduire le département !

2. D’où le projet de faire élire ensemble conseillers régionaux et conseillers départementaux. Certes, avec le mode de scrutin actuel, les conseils régionaux apparaissaient-ils quelque peu « hors sol ». Tel est du moins mon jugement personnel. Le remède proposé est de créer un système PLM dans le cadre de circonscriptions infra-départementales. Si l’on veut absolument faire élire ensemble les conseillers régionaux et les conseillers départementaux, pourquoi faut-il que ce soit dans le cadre de circonscriptions particulières découpées au sein de chaque département, et pas dans le cadre du département, si ce n’est pour dévaloriser celui-ci en fonction du principe « diviser pour régner » ? Il me semble qu’en procédant à cette élection dans le cadre du département, on éviterait le charcutage électoral, toujours nuisible à une réforme territoriale qui devrait privilégier le consensus.

3. La région, selon moi, ne peut pas tout faire. Elle n’est pas faite pour la proximité. Même en matière de développement économique, elle ne peut pas répondre aussi efficacement que les départements et les intercommunalités à la demande de développement endogène des entreprises. Il est bon que, pour la création de zones d’activités par exemple, la compétence économique soit partagée entre tous les niveaux de collectivités, y compris les départements.

4. Enfin, la région, à mes yeux, ne doit pas être laissée seule à disposer des fonds européens comme le propose la mission Belot. L’Etat, gardien de la cohésion nationale et de l’intérêt général, doit conserver à côté de la région un droit de regard éminent sur cette affectation.

Je ne dirai rien quant aux regroupements de régions ou de départements envisagés. Il y a là une boite de Pandore propice à toutes les dérives plus ou moins ethnicistes, que vous pourriez bien regretter d’avoir ouverte. Nos concitoyens de Corse l’avaient bien compris en refusant par référendum en 2003 la fusion des deux départements de Haute Corse et de Corse du Sud.


Tout dans les propositions de la Commission Balladur n’est pas à rejeter, loin de là : l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la fin des « pays », la rationalisation des syndicats de communes, approuvés d’ailleurs par la mission Belot, sont des propositions de bon sens. Selon moi, le sont également le plafonnement des effectifs des exécutifs locaux ou le projet d’un « Grand Paris » qui répond à l’atout qu’est l’existence d’une ville monde pour la France. Mais la réforme gagnerait à montrer plus de pragmatisme et à s’insérer dans le modèle républicain français, sans vouloir à toute force lui en substituer un autre. La réforme y gagnerait en particulier la possibilité d’un consensus qui est la condition même de son succès.