Actualités

MRC: la gauche doit «engranger» le bénéfice de la réforme constitutionnelle


Dépêche AFP, vendredi 16 mai 2008, 18h10.


MRC: la gauche doit «engranger» le bénéfice de la réforme constitutionnelle
Le MRC (chevènementiste) estime que la gauche doit "engranger" le bénéfice du projet de réforme constitutionnelle, qui représente "une avancée" pour ce qui est du renforcement du rôle du Parlement, tout en réclamant d'autres "avancées" notamment sur le scrutin sénatorial.

Le projet de réforme des institutions doit être jugé à "l'aune" d'un principe: "rééquilibrer les droits du Parlement par rapport à ceux du pouvoir exécutif", estime dans un communiqué le Mouvement républicain et citoyen.

A cet égard, "la réévaluation du rôle du Parlement résultant du projet de réforme constitutionnelle représente globalement une avancée", estime le parti qui n'a qu'un député à l'Assemblée nationale.

"Sans cesser de défendre d'autres avancées, comme un mode de scrutin plus juste pour l'élection des sénateurs, le MRC considère que la gauche doit 'engranger' cette réforme".

Pour le MRC, "le partage de la définition de l'ordre du jour, la limitation de la portée de l'article 49-3, le vote des assemblées sur les textes adoptés en Commission, l'abandon bienvenu des velléités de redéfinition des pouvoirs entre les deux têtes de l'exécutif vont indiscutablement dans le sens souhaitable".

"Le Parlement a tout à gagner à cette rupture avec des dispositions instaurant un 'parlementarisme rationnalisé', qui pouvaient avoir un sens il y a cinquante ans", estime le parti de Jean-Pierre Chevènement.


Mots-clés : institutions, mrc
Rédigé par Chevenement.fr le Vendredi 16 Mai 2008 à 18:12 | Lu 8687 fois


Du plus récent au plus ancien | Du plus ancien au plus récent

79.Posté par Claire Strime le 19/06/2008 09:54
Les communautaristes n'"engrangeront" peut-être pas les langues régionales:

http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/06/19/le-senat-rejette-l-inscription-des-langues-regionales-dans-la-constitution_1060073_823448.html

78.Posté par Jean-Marc le 13/06/2008 11:46
PPDA met en garde contre toute “mise au pas” de la rédaction.

http://www.latribune.fr/info/PPDA-s-en-prend-a-TF1-~-IDBFACF9D6F7288D88C1257467002849C9-Channel=Entreprises%20&%20secteurs

Cet homme SAIT, s’il parlait…

Je rappelle pour que les choses soient claires :

- TF1 est je premier media pour les informations dans les classes dites populaires et moyennes inférieures.

- LePetitMalsain a fait nommer Laurent Solly, son directeur de campagne adjoint, à la direction de Tf1 moins d’une semaine après son élection ; il est de fait le numéro 2 de cette chaîne.

Démocratie quand tu nous fuis…

Bon, parlons clair : il ne peut y avoir de réforme constitutionnelle digne de ce nom qui ne doive traiter ce genre de déviance, extrêmement grave.

Au stade où nous en sommes, étant donné le niveau de vérouillage des possibles réformismes, il n’est pas forcément abhérant de parler de constituante, n’en déplaise aux vierges effarouchées ou aux faux “responsables”!
Je précise enfin car on pourra essayer de me faire dire ce que je n'ai pas dit, que le mot Constituante ne renvoie pas forcément au mot Révolution.

77.Posté par Claire Strime le 13/06/2008 11:28
comment faire pour obtenir les quelques députés qui manquent?

http://www.lepoint.fr/actualites-politique/sarkozy-villepin-l-accord-secret/917/0/252688

76.Posté par Jean-Marc le 12/06/2008 18:16
Bof, ça avance, ça recule, mais ça avance.
Comme pour le traité de lisbonne, très concrètement, il suffira de voir qui a voté quoi pour commencer à trouver les quelques politiques dignes.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/medias/multimedia/20080612.OBS8250/avis_favorable_du_conseil_detat_au_projet_de_loi_contre.html?idfx=RSS_multimedia

75.Posté par Claire Strime le 11/06/2008 18:12
Sur la révision constitutionnelle, 1 certain nombre de députés UMP ne l'avaient acceptée qu'en raison de la promesse d'1 référendum sur 1 éventuelle entrée de la Turquie dans l'UE (cette question est très importante pour 1 la +grosse part de leur électorat et elle a été déterminante pour la victoire de NS aux présidentielles, la gauche en général-de SR à Besancenot- faisant sur ce sujet preuve de beaucoup d'aventurisme propre à effrayer des électeurs populaires ). Sur cette question je sais que je suis d'accord avec NDA et pas avec le MRC.
Donc si ces députés ont 1 reste de sens républicain ou simplement de la parole donnée (et subissent l'"amicale" pression de leurs électeurs), ils y regarderont à 2 fois avant d'aller + avant dans l'aventure de la réforme de MM Sarkozy et Jouyet.
Tout ça sur fond de référendum en Irlande....

http://www.lefigaro.fr/politique/2008/06/11/01002-20080611ARTFIG00494-turquie-dans-l-ue-le-senat-desavoue-l-assemblee.php

74.Posté par Claire Strime le 11/06/2008 15:02
récolte de queues de cerises (et encore....):
"Institutions: limitation du 49-3 refusée
AFP
11/06/2008 | Mise à jour : 14:50 | .
Les sénateurs ont refusé aujourd'hui, en commission des Lois, la limitation du recours à l'article 49-3 de la Constitution (adoption d'un texte sans vote) prévue par la réforme des institutions, a-t-on appris de source parlementaire.
Source : AFP "

73.Posté par Joël MEKHANTAR le 03/06/2008 22:08
UN GRAND MERCI A CHRISTIAN HUTIN POUR SON VOTE SUR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Avec un résultat de 315 "pour" et 231 "contre", le suspens sur l'issue de la révision constitutionnelle continue. La gauche et au-delà de nombreux républicains soucieux de l'avenir de la France s'organisent contre "l'hyperprésidentialisation" dont rêve le Président Sarkozy.

La gauche n'est donc pas tombée dans le piège de cette révision. Elle évite ainsi à nos institutions les conséquences désastreuses de la concentration des pouvoirs au profit du Président de la République.

La première réaction est d'abord le soulagement avec un grand merci à notre député Christian HUTIN pour son vote qui remet le MRC là où il doit être dans ce combat décisif.

Il restera maintenant au Sénat à confirmer cette forte résistance pour montrer que les parlementaires, à juste titre, rejettent cette "hyperprésidentialisation" dangereuse pour la République.

On sait qu'après un vote de ce texte par le Sénat, une approbation au Congrès nécessiterait une majorité des trois cinquièmes soit 545 parlementaires favorables à la réforme. Nous avons dit que cette procédure du Congrès est contraire à la Constitution qui exige un référendum.

Ceci étant nous avons dit aussi,depuis l'expérience de la ratification du Traité de Lisbonne, que du Coup d'État permanent nous risquons de glisser, sans nous en rendre compte, vers le Coup d'État perpétuel. Fort heureusement, cinquante ans après l'adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, la République semble encore exister et les parlementaires vont ainsi obliger le Président de la République à revoir sa stratégie.

En effet, en tenant compte du vote du 3 juin 2008 à l'Assemblée nationale, il faudrait pour l'Elysée aller chercher 230 des 331 sénateurs pour arriver à 545 (majorité des 3/5e dans l'hypothèse où tout le monde vote à Versailles). Or, dans ce décompte global, il faudra probablement retrancher des 331 sénateurs, 119 sénateurs de gauche (96 sénateurs socialistes et les 23 sénateurs du groupe CRC) qui s'opposeront à cette "hyperprésidentialisation". Il ne restera donc au mieux que 212 sénateurs ce qui fait 527 parlementaires favorables à cette révision. De plus faut-il probablement retirer les 10 sénateurs du Modem s'ils respectent les positions exprimées par François Bayrou. Cela ne fait donc guère plus que 202 sénateurs pour le projet. Par conséquent avec 517 ou 527 parlementaires potentiellement favorables à cette réforme, il manquera entre 18 et 28 parlementaires que l'Elysée devra convaincre.

Le Président de la République sait désormais qu'il sera placé seul face à ses responsabilités. Il devra choisir entre trois solutions : soit passer en force au Congrès au mépris de la Constitution en courant désormais le risque politique de ne pas réunir la majorité qualifiée des 3/5e ; soit maintenir son projet mais en le soumettant à la voie normale du référendum constituant conformément aux exigences de l'article 89 alinéa 2 (dans ce cas, on ne peut pas imaginer qu'il ne mette pas en jeu sa responsabilité présidentielle comme l'avait fait le Général De Gaulle en 1962 et 1969) ; soit encore retirer son projet en attendant des jours meilleurs.

Si le Président de la République tient à augmenter ses pouvoirs constitutionnels, il lui faudra le faire en respectant la souveraineté du Peuple et l'article 89 alinéa 2 de la Constitution. Politiquement, la solution inconstitutionnelle de l'alinéa 3 lui paraît, ce soir du moins, totalement fermée. Telle est peut être la leçon que l'on peut retirer provisoirement de ce vote du 3 juin 2008. Toutefois, le Peuple souverain doit rester vigilant : il ne s'agit là que du premier acte de cette révision. Les retournements de situation sont toujours possibles en raison de la fiabilité relative des convictions parlementaires. C'est la raison pour laquelle, quand bien même les parlementaires seraient ils opposés à cette révision, il est préférable de respecter l'esprit et la lettre de la Constitution en soumettant l'approbation de cette révision au référendum.



Analyse du scrutin n° 146 - Séance du 03/06/2008

Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Nombre de votants : 569
Nombre de suffrages exprimés : 546
Majorité absolue : 274
Pour l'adoption : 315
Contre : 231
L'Assemblée nationale a adopté

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (317)

Pour : 295

MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Pierre Bédier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Mme Chantal Bourragué, MM. Michel Bouvard, Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Renaud Dutreil, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mmes Christine Marin, Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Gérard Millet, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Yves Vandewalle, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.

Contre : 13

MM. Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix, Henri Cuq, Bernard Debré, André Flajolet, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen, Jacques Myard, Christian Vanneste et André Wojciechowski.

Abstention : 5

MM. Hervé de Charette, Hervé Mariton, Georges Tron, Jean Ueberschlag et Jean-Sébastien Vialatte.

Non-votant : 1

M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (205)

Pour : 1

Mme Pascale Crozon.

Contre : 190

Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Catherine Coutelle, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mme Aurélie Filippetti, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Françoise Vallet, MM. André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé et Philippe Vuilque.

Abstention : 10

Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel et Chantal Robin-Rodrigo.

GROUPE GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)

Contre : 24

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

GROUPE NOUVEAU CENTRE (23)

Pour : 17

MM. Jean-Pierre Abelin, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, MM. Maurice Leroy, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa et Francis Vercamer.

Abstention : 6

MM. Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Pierre Lang, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier.

DEPUTES NON INSCRITS (8)

Pour : 2

MM. Thierry Benoit et François-Xavier Villain.

Contre : 4

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle.

Abstention : 2

Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet.

MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 146)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Pascale Crozon, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu voter "contre"

72.Posté par hélène le 28/05/2008 20:52
Etant donné que le gouvernement français obéit à la commission européenne (on peut pas, parce que Bruxelles ….) en quoi le débat parlementaire français existe-t-il encore ?

Lire le très intéressant billet de maître Eolas
lundi 26 mai 2008
Antieuropéisme ordinaire
http://www.maitre-eolas.fr/

71.Posté par Elie Arié le 28/05/2008 10:08
Nous resterons donc sur notre désaccord: c'est une grossière erreur, cette attitude ne fera que rendre l'opposition encore moins crédible aux yeux des Français, surtout:

- depuis que les députés viennent d'y rajouter la constitutionnalisation de la parité professionnelle et sociale,

-qu'ils savent que 17 députés socialistes (en réalité, beaucoup plus) voteront contre par discipline de parti alors qu'ils auraient souhaité voter pour,

- qu'il saute aux yeux de tous que l'exigence d'une modificatuion de la loi électorale du Sénat n'est qu'un prétexte pour voter contre un texte que la gauche n'a aucune raison de désapprouver,

-que personne ne prendra pour une hyperprésidentialisation ces accroissements très réels des droits du Parlement, allant au-delà de ce que réclame la gauche depuis longtemps (mais qu'elle n'a jamais été fichue de proposer).

Si la gauche s'obstine dans cette opposition de principe d'un autre temps, elle fournira une belle arme à Sarkozy pour la décrédibiliser encore davantage, et il ne s'en privera pas (et, pour une fois, il aura raison!)

70.Posté par Joël MEKHANTAR le 27/05/2008 23:06
Mercredi 28 mai au plus tôt (ou si nécessaire le 3 juin prochain), l'Assemblée nationale se prononcera en première lecture sur le projet de modernisation des institutions de la Ve République.

Les socialistes (y compris les 17 signataires, à l'exception de deux abstentionnistes) viennent de faire savoir enfin qu'ils voteront contre la révision. Les communistes et les Verts voteront également contre cette révision.

Au cours du débat, des députés gaullistes et des parlementaires modérés ont fait connaître leurs réticences à l'égard de certains aspects de la réforme (notamment la révision de l'article 18 de la Constitution).

La gauche, de toutes ses forces, doit désormais enclencher cette dynamique d'union qui rassemblera le pays autour des valeurs républicaines et de progrès pour entamer "ici et maintenant" le processus irréversible qui la conduira à la victoire.

Pas une seule voix républicaine et progressiste ne doit manquer au Parlement pour faire barrage à l'"hyperprésidentialisation" !

http://joelmekhantar.centerblog.net/5039651-FAIRE-BARRAGE-A-L-HYPERPRESIDENTIALISATION-

69.Posté par Elie Arié le 26/05/2008 14:12
Nous voici donc, par un mot astucieusement lâché par Delanoë, embarqués dans un débat sans fin pour savoir qui est libéral et qui est socialiste, qui est de droite et qui est de gauche.

Débat évidemment faussé à la base, puisque nous savons bien, même si nous avons tendance à l’oublier:

-qu'il y a eu, dans l'histoire, autant de "libéralismes" économiques différents que de "socialismes" différents: et comme chacun, en utilisant ces mots, pense à une époque ou à un pays différents, on parlera éternellement de choses différentes;

- qu'il n'a jamais existé, à ce jour, un régime économique "totalement libéral", pas plus qu'un régime économique "totalement socialiste" (l' URSS ne considérait pas avoir encore atteint le stade du communisme lors de son implosion):

- que, philosophiquement, le libéralisme se voulait tout autant un humanisme que le socialisme, développant une théorie qui avait, elle aussi, pour objectif le bonheur de l'humanité entière (lire Hume, Adam Smith, etc.).

Il en est de même des notions de "droite" et de "gauche", qui, en France (sans même parler des autres pays), ont recouvert des choses très différentes suivant les époques, pour en rester aux seuls deux derniers siècles:

-à la Révolution de 1789, la "gauche" représentait le parti du mouvement, de la rupture, du changement; et la "droite" celui de la conservation des choses en leur état;

- la mondialisation (en fait: avec la globalisation financière), depuis 20 ans, a constitué une véritable révolution, imposée politiquement par la droite ( Reagan et Thatcher), face à laquelle la "gauche" se trouve en position de défense conservatrice ("maintien des avantages acquis", qui disparaissent les uns après les autres);

- à la Révolution, la gauche a été nationaliste (levée en masse, la Marseillaise, etc.); avec le marxisme, elle est devenue internationaliste (l'"internationalisme prolétarien"), la droite prenant à son compte le nationalisme et de la lutte contre l'"anti-France" (la gauche); puis, avec la mondialisation, c'est la droite qui a repris le flambeau idéologique de l'internationalisme, et la gauche celui de la défense de l’ Etat ;

-la gauche, en 1789, représentait la lutte pour les libertés (d'expression, de réunion, de vote, etc.); avec l'apparition du socialisme marxiste et de la notion de "dictature du prolétariat", ces libertés sont devenues méprisables pour une partie d’entre elle("libertés bourgeoises", parti unique, etc.).

Tout ceci pour dire que ces débats libéralisme contre socialisme ou gauche contre droite me semblent devoir tourner en rond, puisque chacun a autre chose en tête lorsqu'il utilise le même mot.

Il me semble plus utile de poser le problème en d'autres termes:

-quels effets, positifs et négatifs, de la globalisation financière?

-quels sont ses évolutions prévisibles, ses évolutions souhaitables, ses évolutions néfastes?

-que pouvons-nous faire pour favoriser les premières et combattre les secondes?

On voit alors assez rapidement que Royal, Strauss-Kahn, Delanoë, Moscovici (on peut y rajouter Hollande, Valls, Dray, etc.), s’ils étaient au pouvoir, ne mèneraiennt pas des politiques économiques sensiblement différentes et moins libérales les uns que les autres: ils ont tous été partisans du OUI à Maastricht,de la ratification des traités de Nice et d' Amsterdam,du OUI au TCE, et de la ratification par voie parlementaire du TCE rejeté par referendum; ils peuvent bien, ensuite, s'auto-proclamer ce qu'ils veulent pour se faire élire (trotskiste, marxiste, bakhouniniste, maoïste), mais, avec ces engagements, ils se sont enfermés, par conviction ou par résignation, dans une économie sur laquelle le politique n’aura plus aucune prise- appelez ça comme vous voudrez.

Cet enfermement n’a évidemment rien de fatal : il est le résultat d’une construction politique, voulue et imposée par Reagan et Thatcher ; et ce que certains ont fait, d’autres peuvent le défaire, surtout au moment où cette globalisation financière commence à se heurter à ses contradictions internes qui la fragilisent chaque jour davantage ( hausse inéluctable du prix du pétrole et des transports, remettant en question la rentabilité des délocalisations industrielles ; hausse des prix des matières premières, et baisse du niveau de vie des populations les plus pauvres, qui ne peuvent plus bénéficier des redistributions de revenus de l’ Etat-Providence incompatible avec la mondialisation ; etc.) : encore faut-il en avoir la volonté politique.

Posé ainsi, le débat aura un grand mérite: chacun saura de quoi on parle. Mais peut-être est-ce précisément ce qu'il faut éviter?

68.Posté par Claire Strime le 26/05/2008 09:33
"Et là je me suis rendu compte que nous n'étions plus dans un véritable État de droit."(JM)

et même la sacro-sainte hiérarchie des normes juridiques et la puissance de la Loi législative (c'à d votée par les représentants que le Peuple s'est choisi) est en pratique battue en brèche par la jurisprudence de la CJCE

Hayek et son pseudo"ordre spontané" est plus en cours que Kelsen...

67.Posté par Elie Arié le 25/05/2008 01:27
Mme Royal, dans un entretien au Point daté du 27 mars, estime que "les véritables héritiers de la belle tradition du libéralisme politique, l'autre nom de la démocratie, sont à gauche".

66.Posté par domino78 le 24/05/2008 18:44
@57 UMPS

Après avoir détaillé 3 points, vous posez la question : Le Parti Socialiste est-il de gauche ?

De toute évidence, les points 2 et 3 indiquent que certains dirigeants du PS ne sont plus de gauche et qu'il est vraiment temps qu'un nouveau parti de gauche voit le jour.

Par contre, le point 1 (Ségolène Royal est catholique) ne permet pas du tout de répondre à la question.
On peut très bien être croyant et de gauche (tout comme on peut être athée et de droite).

Il est révolu le temps où les "cathos" étaient de droite et les curés originaires de la noblesse et de la grande bourgeoisie. De plus en plus de croyants prennent fait et cause pour les "petits" et ont le cœur à gauche.
Savez vous que tous les mois des moines manifestent par le recueillement sur la place du Capitole à Toulouse pour protester contre les camps d'internements pour étrangers ?

Donc amalgame facile .. ou anti Ségolisme (comme ce brave Elie Arié qui sort son bazooka dès que le nom de Ségolène apparait) ;))

65.Posté par Joël MEKHANTAR le 23/05/2008 19:29
C'est d'une manière générale juste Elie.

La Cour de Justice des Communautés européennes a revendiqué la primauté du droit communautaire, y compris sur les Constitutions des États membres.

Pour ce qui concerne la France, la jurisprudence administrative depuis l'arrêt Nicolo (CE,1989) fait prévaloir dans tous les cas la supériorité du Traité sur la loi française. Cette jurisprudence a été étendue dès 1990 aux règlements communautaires (CE, Boisdet, 1990).

S'agissant plus précisément des directives, qui pour s'appliquer en droit interne nécessitent une transposition (par une loi ou un décret selon que leur matière porte sur un domaine législatif ou réglementaire au sens de la répartition du pouvoir normatif général posé principalement par les articles 34 et 37 de notre Constitution et la jurisprudence constitutionnelle), la jurisprudence administrative a évolué.

Elle a commencé dès 1992 à faire prévaloir les objectifs d'une directive sur la loi française (2 affaires notamment CE, SA Rothmans International France, 28 février 1992, ...) jusqu'au fameux arrêt CE, Ass. 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique) qui estime que, par application de l'article 88-1 al. 1 de la Constitution, il y a une exigence constitutionnelle pour la France de transposer une directive européenne en droit français. Autrement dit, on ne peut plus faire comme si les directives n'existaient pas et il y a par ce biais des pans entiers de notre droit qui sont susceptibles d'une réécriture totale. C'est bien là où les choses ne vont pas du point de vue démocratique.

Ceci dit, la supériorité du droit européen (et plus généralement du droit international) ne joue que dans les conditions fixées par notre Constitution à son article 55 laquelle n'évoque qu'une supériorité des traités ou accords internationaux par rapport à la loi et non par rapport à la Constitution.

Le juge administratif français, dans des arrêts bien connus des spécialistes, considère en revanche et contrairement à la volonté communautariste de Bruxelles que la Constitution française prévaut sur les normes internationales car en application de l’article 55 « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle » (cf CE, Ass. 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et autres).

C'est d'ailleurs bien pour cette raison qu'il existe, dans notre Constitution, un contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux (article 54 de la Constitution). En théorie, des traités et conventions internationaux ne peuvent être ratifiés s'ils sont contraires à la Constitution. Bien souvent et bien qu'il n'y soit pas tenu en droit, le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel préalablement à la ratification d'un Traité (cf. Traités de Maastricht, Amsterdam, Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Traité de Lisbonne,a contrario Mitterrand pour l'Acte unique et Chirac pour le Traité de Nice)). Lorsque le Conseil constitutionnel estime que l'engagement international est contraire à la Constitution ou touche aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, il rend une décision qui a pour conséquence d'ouvrir deux possibilités. La France peut alors soit modifier la Constitution française pour en permettre la ratification, mais elle peut aussi ne pas ratifier le Traité. Cela a donc conduit, début 2008, à modifier la Constitution préalablement à la ratification du Traité de Lisbonne.

Pour le Traité de Lisbonne, j'ai soutenu qu'il fallait que cette révision de la Constitution soit soumise au référendum constituant et non au Congrès car on ne pouvait pas laisser la représentation nationale s'arranger dans le dos du Peuple souverain pour valider une atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale que le Conseil constitutionnel avait reconnue dans sa décision sur le Traité de Lisbonne. J'ai pour cela attaquer, en référé, le décret présidentiel convoquant le Parlement en Congrès pour en demander l'annulation au Conseil constitutionnel. Et là je me suis rendu compte que nous n'étions plus dans un véritable État de droit. En effet, alors que j'avais formé le même type de recours en 2005 à l'encontre du décret du Président Chirac convoquant le Congrès pour la révision préalable à la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe le Conseil d'Etat avait lui statué sur le recours. Il avait alors rejeté mon référé en se fondant sur ce que nous, publicistes appelons la théorie des actes de gouvernement. En 2008, j’ai saisi le Conseil constitutionnel parce qu’il fallait bien trouver un juge compétent sur ce type de décret et que mutatis mutandis, par analogie avec d’autres recours, jugés recevables par le Conseil constitutionnel dans le contentieux de l’excès de pouvoir en matière électorale celui-ci aurait pu se déclarer compétent. Le Conseil constitutionnel qui a pourtant enregistré le recours n'a même pas daigné y répondre !!!! Nous sommes donc en plein déni de justice. Un citoyen ne peut trouver aucun juge pour faire respecter son droit constitutionnel fondamental de se prononcer sur une modification essentielle de la Constitution comme l’exige pourtant l’article 89 al. 2 de la Constitution. J’avais évidemment près de 20 pages d’arguments (dont l’essentiel de la doctrine Debré père que le fils n’a même pas examiné !).

Voilà comment meurt tranquillement la souveraineté du Peuple !

Notre pays n'a plus de Constitution, ce n'est plus le coup d'Etat permanent dont parlait François Mitterrand, on a désormais franchi une étape qui nous conduit tout droit au Coup d'Etat perpétuel ! Le Peuple n'a plus rien à dire, on lui a retiré son pouvoir souverain qu'il exerçait en se prononçant sur sa Constitution. On ne lui a jamais donné la possibilité de bénéficier de l'initiative des lois comme en Suisse ou en Italie.

L'amendement n° 511 rectifié qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale n'est qu'un début bien trop timide et surtout inopérant pour recouvrer une part de notre souveraineté perdue (cf : http://joelmekhantar.centerblog.net/4998284-CONSTITUTION-UN-DEBUT-TIMIDE-DE-DEMOCRATISATION).

Alors voilà, il faut se battre avec les moyens du bord en essayant de faire comprendre aux républicains et progressistes qu'il y a des choses à préserver comme nos services publics qu'il faut constitutionnaliser pour les sortir au plus vite de la rapacité des prédateurs auxquels ils sont livrés. Il n’y a pas la moindre parade juridique à ce jour, en l’état actuel de notre Constitution. Combattre pacifiquement à force de patience et de conviction toute cette résignation qui pourrait nous conduire directement à la dictature tranquille si la vigilance républicaine se relâchait.




64.Posté par Elie Arié le 23/05/2008 15:57
@ Joël MEKHANTAR sur son post 63:

Cette fois, entièrement d'accord avec vous; reste à savoir si "C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, dans le débat qui va s'engager sur le Préambule de notre Constitution (à partir des travaux de la Commission Veil), de défendre la "constitutionnalisation" de nos services publics pour les soustraire à l'européanisation libérale qui s'impose à nos lois" constitue une parade efficace.

Il me semble que toute la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice établit que les directives de l' Union Européenne prévalent sur les Constitutions des différents États, qui n'ont qu'à les adapter...ce que nous n'avons cessé de faire depuis Maastricht.

63.Posté par Joël MEKHANTAR le 23/05/2008 15:17
A Claire Strime

En réponse à votre billet 56, les dispositions citées du Préambule de 1946 sur le service public sont bien celles auxquelles je pensais, elles n'ont toutefois et malheureusement pas empêché la privatisation de gaz de France, validée en 2007 par le Conseil constitutionnel au vu de la Constitution dans sa version actuelle. Sur le plan juridique on s'est contenté de changer la loi pour l'adapter à une directive. Une activité de "service public" créée par la loi était ainsi transformée en "marché" en application d'une directive !

C'est le saisissant effet "avant - après" ! Avant le 1er juillet 2007, la distribution du gaz est un "service public", après cette date, par application d'une directive européenne cette activité devient l'objet d'un "marché". C'est tout de même prodigieux ce que peut faire d'une même activité l'application de notions juridiques qui ne font que traduire deux conceptions fondamentalement différentes de l'économie et de la politique ! C'est aussi la force du capitalisme qui, par la primauté du droit européen, s'impose ici aux lois de la République ... mais pas encore totalement à la Constitution française.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, dans le débat qui va s'engager sur le Préambule de notre Constitution (à partir des travaux de la Commission Veil), de défendre la "constitutionnalisation" de nos services publics pour les soustraire à l'européanisation libérale qui s'impose à nos lois.

En remontant les services publics aujourd'hui créés par la loi à l'échelon de la Constitution, (voire seulement à celui de simples lois organiques), on rendrait juridiquement beaucoup plus difficile leur privatisation que l'exigence d'une simple directive européenne ne permettrait pas d'éviter en l'état de la hiérarchie des normes en droit public français. Tout cela nécessiterait des développements techniques qu'il n'est pas possible d'aborder ici.

Il serait intéressant d'organiser un jour un colloque "service public versus marché" car nous avons désormais suffisamment de recul pour mesurer le progrès ou la régression enregistrés après la libéralisation de nombreux services publics (libéralisation tentée dès les années soixante-dix et mise en place surtout depuis les années quatre-vingt-dix avec la fin des PTT organisée hélas par la gauche).

Une chose est certaine : si nous ne réagissons pas, nous aurons une libéralisation progressive de tous nos services publics. On pourra le voir dans l'éducation, dans la santé, etc...

Ces dernières années, certains rapports parlementaires évoquaient, par exemple "le marché de l'enseignement supérieur !!!

Du marché de l'éducation au marché de la santé, etc... tous les services publics à la française sont ainsi voués à disparaître faute d'une prompte et ferme réaction du Peuple français.

Nos concitoyens restent très attachés aux services publics et le disent nettement dans les sondages (cf. pour l'hôpital le récent sondage commandé par la Fédération hospitalière de France). Pourtant ils votent massivement en faveur d'une droite qui, et il faut le lui reconnaître, a toujours été très claire sur ses intentions en la matière. Il y a là quelque chose de totalement incompréhensible mais qui tient sans doute au fait qu'il n'existe plus à gauche de discours clair sur les services publics. Là encore, l'Europe est passée par là.

Le comble est que chaque fois qu'un service public est privatisé en application de normes européennes, cela n'est jamais assez pour l'Europe ! L'idéologie de la concurrence est telle aux yeux de Bruxelles qu'il faudrait purement et simplement fabriquer des concurrents quand ils n'existent pas pour casser un peu plus ce qui marche bien !

Ainsi depuis hier ou avant hier la Commission européenne vient d'ouvrir une enquête pour abus de position dominante dans le domaine de la fourniture du gaz naturel par Gaz de France. Bientôt elle fera sauter définitivement les prix réglementés et les plus démunis ne pourront plus se chauffer !

C'est cela l'idéologie de "l'économie sociale de marché". Les libéraux des deux rives y sont très attachés. Nous savons bien que cette notion qui figure dans le Traité de Lisbonne (et malheureusement aussi dans la déclaration de principes du Parti socialiste), ne fera, en guise de "social", qu'accroître les profits d'une minorité en retirant aux plus démunis des services auxquels la République leur avait donné accès.

La logique du marché est celle du profit au moindre coût pour une minorité et pas celle de l'accès de tous à un service digne de ce nom et quels que soient les coûts pris en charge de façon solidaire grâce à l'impôt juste.

A une logique d' "Europe sociale de marché", opposons plutôt la détermination d'une "France républicaine", fondée sur des services publics revivifiés et garantissant l'égalité dans l'accès et la solidarité dans le financement, principes qui doivent s'imposer dans toute collectivité bien organisée !

Force est de constater qu'aujourd'hui seul Jean-Pierre Chevènement parle encore des nationalisations pendant que d'autres, y compris à gauche, vantent les vertus du libéralisme !

Dans ces conditions, il va falloir faire beaucoup d'efforts pour réunir la gauche sur les valeurs de la République en montrant dans les débats que la logique du tout marché n'est pas la meilleure solution pour organiser la société ?

Nous ne nous en sortirons pas sans nous donner les outils de notre indépendance dans les secteurs stratégiques et sans nous doter des moyens indispensables que sont les services publics pour mener une vraie politique sociale digne de la gauche et du progrès.
__________________

Sur la question des langues régionales et pour répondre à votre interrogation : je ne pense pas que l'on puisse valider des contrats ou des actes administratifs qui ne seraient rédigés que dans une langue régionale sans avoir une version officielle en langue française.

En effet, la langue de la République est et reste le français. Ceci étant, entre les incantations constitutionnelles et les réalités que l'on peut rencontrer tous les jours, il y a souvent des écarts et pas seulement en ce qui concerne nos sympathiques langues régionales.

Combien sommes nous à déplorer que dans les sites officiels de l'Union européenne de trop nombreux appels à projets en vue de financer des recherches par les instances européennes ne sont pas systématiquement rédigés en Français ?

Pourtant la loi de finances (donc nos impôts) contribuent d'une façon assez significative à l'entretien d'une bureaucratie européenne pour qu'en retour on puisse légitimement espérer avoir l'intégralité des informations officielles au moins en langue française !

Le jour où cela va devenir réellement hilarant sera quand un Bretonnant demandera au juge, par respect de notre patrimoine linguistique régional constitutionnalisé, que l'Europe fasse sur ses sites officiels la traduction d'un appel à projets en Breton.

Imaginez la Commission européenne ouvrant des concours pour le recrutement de traducteurs officiels en Breton, en Occitan, en Corse, en Picard ou dans l'une de nos 75 langues régionales ! Voilà déjà au moins 75 emplois potentiels pour les élèves des futures écoles bilingues qui ne vont pas manquer de se développer !



62.Posté par Claire Strime le 23/05/2008 11:21
"Art. 2. - La langue de la République est le français"
(Constitution du 4/10/1958).

Je m'interroge sur la portée juridique des "langues régionales, patrimoine national": les contrats en ces langues seront-ils valables et pourront-ils être imposés, leur usage pourra-t-il être imposé dans 1 procès, ou dans des actes administratifs?
Les avis éclairés des constitutionnalistes sont bienvenus...

61.Posté par Joël MEKHANTAR le 23/05/2008 11:19
L'amendement n° 605 adopté hier à l'Assemblée nationale complète ainsi l'article 1er de la Constitution : "Les langues régionales appartiennent à son patrimoine national". Cet amendement consensuel et d'apparence très modérée est pourtant inacceptable quand on comprend à quoi il va servir.

L'intervention d'un député est de ce point de vue très éclairante. Celui-ci précise en s'en félicitant que " lorsque Jack Lang avait signé, le 5 septembre 2001, un protocole avec l’association Diwan qui pratique l’enseignement du breton par immersion, le Conseil d’État, saisi en référé avait donc estimé que c’était méconnaître l’article 2 de la Constitution. L’application de la mesure avait donc été suspendue, ce qui a fragilisé ce réseau d’enseignement laïc et gratuit. Grâce à cet amendement, nous levons un obstacle à l’épanouissement des langues régionales. La loi prévue ne suffira pourtant pas à l’assurer. La loi Deixonne de 1951 prévoyait la généralisation progressive de l’enseignement bilingue dans nos régions, on en est loin".

Derrière cet amendement, le bilinguisme folklorique qui fleure bon les langues oubliées de nos provinces profondes est en marche !

A quand le retour du Peuple Corse ?

Décidément il est bien regrettable qu'il n'y ait plus de Jean-Pierre Chevènement dans l'hémicycle, sans doute aurait-il fait entendre d'autres arguments que l'on ne retrouve absolument pas dans le débat parlementaire d'hier.

Sur le plan constitutionnel, il reste que l'intégration de cet amendement sur les langues régionales à l'article 1er de la Constitution revient à mettre ces langues régionales au même niveau que l'affirmation de la France comme République indivisible, laïque, démocratique et sociale. C'est aussi, de façon très symbolique, mettre les langues régionales avant le Français qui n'arrive dans la Constitution qu'à l'article 2 en ces termes : "La langue de la République est le français".






60.Posté par hélène le 23/05/2008 11:17
@Joel Mekhantar

En effet, ce patrimoine linguistique introduit dans l'article 1, est une excellente mèche pour allumer toutes les bombes des divisions et autres revendications entre les différentes "souches" de notre nation.

D'ailleurs, en qualité de Marseillaise, je vais peut-être étudier le grec moderne, et peut-être, pourquoi pas, demander le rattachement de massilia à la Grèce.

59.Posté par Joël MEKHANTAR le 23/05/2008 10:30
Au cours de la séance de mercredi 21 mai 2008 à 21 h 30, le débat qui s'est engagé à l'Assemblée nationale sur la révision de la Constitution a donné lieu à une deuxième motion de procédure après la question préalable de la veille. Jean-Claude Sandrier au nom du groupe de la gauche démocrate et républicains (PCF, Verts et divers) a déposé une motion de renvoi en commission. Cette procédure, lorsqu'elle est adoptée, permet de repousser le texte sans vote à l'image de ce qui s'était produit sur le texte sur les OGM à l'initiative de ce même groupe. Cette fois, la droite en rang serré ne s'est pas laissée surprendre et la motion de renvoi mise aux voix n'a pas été adoptée.

Ceci étant l'élément marquant du débat sur les institutions du jeudi est le commencement de la discussion générale des articles de la Constitution par un amendement surprise. Avec cet amendement voté à la quasi unanimité, l’article premier de la Constitution sera désormais le suivant : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. [...] Les langues régionales appartiennent à son patrimoine national."

Derrière cette formule d'apparence très modérée se cachent en réalité tous ceux qui veulent ouvrir ici ou là des écoles fondées sur ce patrimoine linguistique désormais reconnu par la Constitution.

La France va pouvoir désormais "s'éclater" en ses multiples dialectes et patois qui vont porter une atteinte supplémentaire à la langue française déjà bien malmenée dans notre pays et en déclin dans le monde.

Qu'il est loin le temps des Césaire ou des Senghor permettant par la diversité des cultures d'enrichir notre langue !

Le Français n'est plus la seule langue de la République mais la France est-elle encore une République ?

Faut-il engranger aussi le bénéfice de cet amendement constitutionnel qui fait le bonheur des promoteurs des écoles bretonnantes, corses ou occitanes contre l'école de la République ?

Si cet amendement reste dans la révision constitutionnelle, il faudra l'atténuer en imposant le maintien de la langue française dans les programmes scolaires. L'ouverture d'écoles privées en méconnaissance de cette obligation doit être interdite.

58.Posté par eva journaliste-resistante le 23/05/2008 04:08
Valls, Delanoë, Strauss-Kahn and Co peuvent se présenter, le peuple de gauche n'en voudra pas.

La gauche bobo ou FMI-BM ne plaît à personne.Et si c'est pour faire une politique libérale classique, de droite, on préfèrera l'original (de droite) à la copie de gauche. Eva

57.Posté par UMPS le 22/05/2008 17:35
1- Ségolène Royal est prise en photo en train de prier, agenouillée sur un prie-dieu dans une église italienne. Paris-Match publie la photo il y a trois semaines.

2- Bertrand Delanoë publie un livre dans lequel il se déclare " libéral ".

3- Le 22 mai, 17 députés du Parti Socialiste viennent de déclarer qu’ils voteront OUI à la révision de la Constitution française :

Patricia Adam, députée du Finistère; Patrick Bloche, député de Paris; Jean-Christophe Cambadélis, député de Paris; Christophe Caresche, député de Paris; René Dosière, député de l'Aisne; Paul Giacobbi, député de Haute-Corse; Guillaume Garot, député de la Mayenne; Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire; Gaëtan Gorce, député de la Nièvre; Danièle Hoffman-Rispal, députée de Paris; Jean-Marie Le Guen, député de Paris; Armand Jung, député du Bas-Rhin; Sandrine Mazetier, députée de Paris; Didier Migaud, député de l'Isère; Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique; Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère; Manuel Valls, député de l'Essonne.

Sur ces 17 députés du Parti Socialiste, 16 avaient déjà voté OUI au traité de Lisbonne le 7 février 2008 :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0083.asp

Sur ces 17 députés du Parti Socialiste, seul Didier Migaud n’avait pas voté OUI au traité de Lisbonne le 7 février 2008 (il s’était abstenu).

Le Parti Socialiste est-il de gauche ?

56.Posté par Claire Strime le 22/05/2008 16:37
"9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité."

A JM, vous vouliez parler de cet article du préambule de 1946?
Le SP n' yest pas (ou assez mal) défini, le législateur aurait sans doute du le faire, mais dans la pratique c'est le CE et sa jurisprudence qui définit quand il s'agit ou non d'1 SP (ce qui ne signifie pas pour autant qu'il y ait "propriété de la collectivité", nombre de services publics ayant 1 gestion privée-mais est-ce anticonstitutionnel?).

Peut-être que dans les conditions actuelles (directives et jurisprudence européenne, normes supérieures aux lois et parfois à la Constitution nationale), même 1 définition floue du ou des SP incluse dans la Constitution aurait des avantages.
Dans l'idéal, une défintion longue et détaillée du principe du/des SP, de son/leur fonctionnement permettrait au peuple de faire vivre des principes démocratiques et républicains.
Vigilance démocratique, républicaine et populaire sur ce sujet donc!!! et il est tout à fait opportun de soulever la question à l'occasion de la révision Sarkozy.

55.Posté par Elie Arié le 22/05/2008 16:23
@ Claire Stream:

"la démocratie participative [...] a donné de vrais et bons résultats au Brésil, au Venezuela".

Uniquement au niveau de la politique locale; je ne crois pas qu'elle puisse dépasser ce niveau.

54.Posté par hélène le 22/05/2008 15:51
53. Posté par Claire Strime le 22/05/2008 14:55

"Le questionnaire de DA est à la démocratie participative ce que les sondages sont aux élections "fair play"... le procédé est 1 peu facile pour dénigrer la démocratie participative urbi et orbi (qui n'est pas 1 panacée universelle mais a donné de vrais et bons résultats au Brésil, au Venezuela...;le Poitou n'étant pas le centre du monde). "
-----------------------------------------------------------------------------------------------

Je vous suis à cent pour cent, sur le rapprochement entre les sites participatifs et les sondages.



53.Posté par Claire Strime le 22/05/2008 14:55
Le questionnaire de DA est à la démocratie participative ce que les sondages sont aux élections "fair play"... le procédé est 1 peu facile pour dénigrer la démocratie participative urbi et orbi (qui n'est pas 1 panacée universelle mais a donné de vrais et bons résultats au Brésil, au Venezuela...;le Poitou n'étant pas le centre du monde).

1homme/femme politique a tout intérêt en de nombreuses circonstances à pouvoir utiliser son cerveau reptilien. D'ailleurs en votant pour SR le 6 mai 2007 j'avais bien conscience que je ne faisais pas partie d'1 jury pour l'agrégation de droit public. J'ai comme l'intuition que le Parlement et la vie politique en général sont des lieux où s'affrontent des instinct primordiaux comme celui de la survie. Et, dans 1 élection présidentielle, on cherche en général 1femme (ou 1 homme) utilisant à fond ses trois cerveaux.

52.Posté par Elie Arié le 22/05/2008 13:20
Il est en effet paradoxal de faire l'apologie du libéralisme économique

- au moment où l'on comprend que la hausse inéluctable du coût du pétrole et des transports (ce n'est qu'un début) va mettre fin à la mondialisation telle que nous la vivons aujourd'hui, limitant les élocalisations à celles des services mais mettant fin à la rentabilité des délocalisations industrielles et agricoles,

-mondialisation qui a réussi à implanter partout le libéralisme économique (sauf dans les pays ayant conservé un État fort:USA, Chine, Russie, France) et à rendre caduque la social-démocratie, à laquelle le PS avait justement fini par se rallier.

Une fois encore, le PS ouvre une parenthèse au moment où elle s'apprête à se refermer.

51.Posté par Elie Arié le 22/05/2008 13:01
@ Claire Stream

Je ne sais pas ce que comprendra un(e) animal(e) politique, mais il n'est pas interdit à un(e) homme (femme) politique d'utiliser, lui, son cerveau.

Le couac OGM est un couac pour la gauche, qui fut autrefois (j'ai connu ça dans ma jeunesse, vous aurez du mal à me croire) progressiste; lire:

http://tinyurl.com/4ffdva

Il est pathétique de voir Ségolène Royal continuer à s'enferrer dans son marketing politique de "démocratie participative" après le flop retentissant de son questionnaire participatif (moins de 2000 réponses, dont plusieurs du même auteur, plusieurs totalement incompatibles entre elles, plusieurs inexploitables du fait de leur niveau, et alors que Desirs d' Avenir revendique 14 000 adhérents et le PS 150 000 militants).

50.Posté par Antoine Chimel le 22/05/2008 12:54
Je suis un peu surpris par la position du MRC. Tout n'est bien entendu pas à rejeter dans cette réforme constitutionnelle mais tout de même !
D'abord, elle modifie tellement d'articles que c'est presque comme si nous donnions naissance à une 6ème République. Ensuite, c'est bien joli d'accorder plus de pouvoir au parlement. Mais la souveraineté de la nation républicaine restera bafouée et c'est comme si nous revenions à une 4ème République mais au service d'un pouvoir supranational, européen.
De plus, il y a des points, comme la possibilité pour le Président de la République de venir devant les parlementaires, absolument non négociables.
Alors sous couvert de l'idée de "plus de démocratie" on nous propose "plus de parlementarisme". Mais la plus belle des démocraties c'est la démocratie directe et, quant à elle, elle reste en sommeil, ringardisée par les postnationaux, étouffie en raison d'une souveraineté démantelée !

49.Posté par Claire Strime le 22/05/2008 12:06



1 petit paquet de députés PS ouiouistes (et parfois strausskahniens) s'apprête à rééditer le coup de Versailles/Lisbonne, permettre à Sarkozy de mener sa politique.
Quel que soit même le contenu de ladite réforme, un(e) animal(e) politique comprendra qu'il/elle n'a aucun intérêt à offrir 1 nouveau succès à si bon compte à 1 président de + impopulaire (surtout au lendemain du couac OGM). C'est d'ailleurs ce que vient de faire SR en refusant la révision et en demandant + de démocratie (parlementaire et participative).

48.Posté par Joël MEKHANTAR le 22/05/2008 11:33
L'idée de constitutionnalisation des services publics vient du fait que le Préambule de 1946 qui les reconnaît renvoie à la loi pour les organiser. Cela n'empêche pas le Conseil constitutionnel d'avoir reconnu, par principe, le fait qu'il existe bien des "services publics exigés par la Constitution" mais sans qu'il ait pris soin d'indiquer lesquels. C'est pourquoi, la plupart des services publics dont on aurait pu croire qu'ils étaient protégés par le Préambule de 1946 ont pu être modifiés ou supprimés par des lois en application de directives européennes ou de dispositions du droit communautaires qui, en application de notre propre droit constitutionnel, ont une autorité supérieures à celles des lois (sous certaines conditions, cf art. 55 de la Constitution). Par conséquent jusqu'au 1er juillet 2007, la distribution du gaz était un "service public" puis à partir du 1er juillet la même activité devenait par application du droit communautaire l'objet d'un "marché" rendant possible la privatisation de l'entreprise publique qui s'en chargeait jusque là. Si juridiquement nous avions précisé dans le Préambule de notre Constitution que de telles activités relèvent du service public et ne sont pas susceptibles d'appropriation privative, ils auraient échappés à l'implacable logique de la hiérarchie des normes qui conduit à tenir en échec la loi française. On sait bien que désormais la parade juridique n'est pas seulement une directive "service public" dont d'ailleurs personne ne veut en Europe, cela n'est pas suffisant. Il faut une constitutionnalisation en France (et en particulier dans le Préambule) de cette notion de service public à la française dans la filiation de la pensée de Léon Duguit auquel vous avez fait allusion. C'est ce que j'ai essayé de faire comprendre lors du dernier Conseil national le 4 mai dernier. Cela s'est traduit par un ajout dans notre Projet républicain indiquant que "le préambule de la Constitution réaffirmera son attachement aux services publics". On peut effectivement discuter du pluriel ou du singulier à donner à l'expression, ce qui est certain, c'est qu'il faut absolument ne pas se contenter de vœux pieux dans cette affirmation mais bien comprendre que tout ce qui est abandonné à la loi est aussitôt récupéré par les prédateurs du marché prêt à bondir sur tout service qui passe. On peut facilement le comprendre dans la mesure où la croissance de l'économie mondiale dépend très largement des services. Or un des gisements les plus importants et qui rencontre une demande solvable dans les pays développés sont d'une part, les services publics, et d'autre part la Sécurité sociale et le secteur mutualiste de l'économie solidaire qui suscitent beaucoup de convoitises. Parmi les services publics ceux de l'Ecole et de la Santé sont également très attractifs pour de nouveaux gisements de profits. Il est dommage que nous n'ayons pas la place pour aborder toutes ces questions ici mais je vous renvoie aux positions des Etats Unis, de la Nouvelle Zélande, du Japon et d'autres pays sur l'idée d'un marché de l'éducation. On voit bien que pour un républicain la défense du (ou des) service(s) public(s) doit être au coeur de notre projet et qu'il faut absolument protéger ce bien commun qui réalise l'égalité et la solidarité entre les citoyens quels que soient leurs conditions. Il est cependant regrettable que beaucoup d'hommes politiques de gauche n'aient pas une formation juridique suffisante pour percevoir stratégiquement là où il faut tenir bon et surtout comment il faut tenir bon. La défense des services publics auxquels nos concitoyens sont attachés passe donc bien par leur constitutionnalisation. Il faut donc faire preuve de la plus grande vigilance lorsque, au milieu de principes nourris de bons sentiments et qui ne fâchent personne on nous glisse tout benoîtement "l'ancrage européen de la République" comme vient de le faire notre Président de la République dans la lettre de mission du Comité de réflexion sur le Préambule ... Il y a là comme dans d'autres notions très discutables (par exemple "l'économie sociale de marché") de quoi susciter la vigilance des républicains.

47.Posté par Elie Arié le 22/05/2008 10:58
Ne pas confondre Simone Veil et Simone Weil !

46.Posté par eva journaliste-resistante le 22/05/2008 10:41

Mon article où je parle de JP Chevènement

est sorti ce matin

http://r-sistons.over-blog.com/article-19780694.html

Eva

45.Posté par Claire Strime le 22/05/2008 10:30
Nous ne connaissons pas encore le texte du préambule proposé par la commission Weil mais il faudra être très vigilant sur toute entrée, même insidieuse, de la "diversité" et du communautarisme dans les principes constitutionnels.
(Sera-ce 1 préambule plutôt Républicain ou plutôt Démocrate?)

Que faudrait-il constitutionnaliser? LeS services publics (public utilities) ou LE service public (issu de la doctrine juridique de l'école de Bordeaux et de plus d'1 siècle de jurisprudence du CE)?

Ce ne serait évidemment pas absurde carle pouvoir constituant appartient au peuple et à ses représentants élus pour l'occasion et non à 1 caste de magistrats non élus (quellle que soit par ailleurs la qualité de leur réflexion).
Atention aussi à la conception eurobruxelloise du SP/SIEG, sorte de bien charitable service minimum réservé à ceux dont on s'accomode de l'exclusion...

44.Posté par hélène le 21/05/2008 18:04
"Avec les SIEG et même les SIG, la grande braderie européenne des entreprises et des services a commencé depuis longtemps. Ne jouons pas au monopoly avec nos services publics, constitutionnalisons les pour dire aux prédateurs du marché : "Attention, ne touchez pas à nos services publics" !"
---------------------------------------------------------------------------------------

Simone Veil a la hauteur pour occuper le plus haut poste de l'Etat Français.

43.Posté par Joël MEKHANTAR le 21/05/2008 16:09
A Hélène et à Claire Strime, notamment.

Sur l'Europe, il faudra rester, en effet très vigilant (et pas seulement sous l'angle des finances publiques). Cette vigilance sera indispensable tant que l'Europe ne sera pas contrôlée de façon démocratique par les Peuples et qu'elle prétendra empiéter sur les souverainetés nationales où se sont construits les apprentissages (souvent difficiles) de la démocratie.

Puisque nous parlons ici de la révision de la Constitution française et parce que personne ne semble avoir encore pris la mesure de l'ampleur de ce qui est entrain de se préparer, j'appelle toute votre attention sur la lettre de mission donnée par le Président Sarkozy à un autre comité théodule chargé de faire des propositions pour réviser le Préambule de notre Constitution.

La lettre publiée en annexe au décret du 9 avril 2008 qui institue une commission présidée par Mme Veil (laquelle remettra son rapport avant le 30 juin 2008) dit ceci :

Madame le ministre d'Etat,
La Constitution de la Ve République a pour objet premier de définir les règles de fonctionnement de nos institutions et de la démocratie. Si la Ve République a fait la preuve incontestable de sa solidité et de son efficacité, ses équilibres initiaux ont été affectés par diverses modifications des textes ou des pratiques ; par ailleurs, le monde et la société française ont changé depuis un demi-siècle, et ces changements modifient l'idée que nos concitoyens se font de la démocratie. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Edouard Balladur, et au comité qu'il a bien voulu présider, de formuler un certain nombre de propositions tendant à la modernisation et au rééquilibrage de nos institutions. Ces propositions ont été reprises dans un projet ambitieux de réforme de notre Constitution sur lequel le Parlement se prononcera dans les prochaines semaines.

Mais la Constitution ne se réduit pas à un ensemble de règles définissant les rapports entre les pouvoirs publics. Elle détermine aussi les libertés fondamentales reconnues à tout individu sur le sol de la République, et le socle des valeurs dans lesquelles chacun de nos concitoyens peut se reconnaître ; des principes et des valeurs qui, au fond, définissent l'identité républicaine, disent ce que nous sommes et vers quoi nous voulons aller.

Il y a cinquante ans, en 1958, le peuple constituant s'est principalement référé, pour définir ces valeurs fondamentales, à deux grands textes : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui affirme les grandes libertés politiques issues des Lumières, et le Préambule de la Constitution de 1946, empreint des idéaux de la Résistance et mettant en avant, comme « particulièrement nécessaires à notre temps », un certain nombre de droits notamment sociaux.

Il ne saurait être question de modifier ou d'affaiblir ces textes, qui sont de portée universelle. Mais depuis lors, le temps a passé. Les enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés ont évolué, notre société s'est profondément transformée. Ces changements soulèvent des questions nouvelles, qui toutes ne relèvent pas de la Charte de l'environnement récemment adoptée.

Certaines d'entre elles me semblent se poser avec une particulière acuité ; je les ai mentionnées dans l'allocution que j'ai prononcée le 8 janvier dernier devant la presse. Doit-on permettre au législateur de mieux garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? Y a-t-il des principes directeurs sur lesquels il conviendrait de fonder, au-delà de l'évolution des techniques, notre approche des problèmes liés à la bioéthique ? Faut-il rendre possibles de nouvelles politiques d'intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect effectif du principe d'égalité ?

Ces questions, auxquelles d'autres peuvent s'ajouter, par exemple la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine, le pluralisme des courants d'expression et des médias, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, ou encore l'ancrage européen de la République, justifient de s'interroger sur l'opportunité d'inscrire un certain nombre de droits et principes fondamentaux nouveaux dans le Préambule de notre Constitution. Soixante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme et cinquante ans après la Constitution de la Ve République, il est légitime et nécessaire que nous nous donnions l'ambition de répondre à des questions de cette nature. L'enjeu est que, sur les problèmes posés par la modernité, notre Constitution soit à nouveau en avance sur son temps.

Vous avez accepté de conduire la réflexion sur ce sujet et je vous en suis profondément reconnaissant. Nul autre que vous n'était plus qualifié pour la mener à bien.

Il vous appartiendra, avec les hautes personnalités qui ont bien voulu vous entourer dans cette mission et que je remercie également, d'identifier les principes dont la réaffirmation ou la consécration apparaîtraient nécessaires, charge au pouvoir constituant de se prononcer définitivement.

La tâche est délicate. Elle exige la recherche d'un consensus politique. Le contexte international, et notamment l'entrée en vigueur prochaine de la Charte européenne des droits fondamentaux, doit en outre être pris en considération. Plus encore que sur tout autre sujet, j'ai besoin de votre complète liberté d'appréciation, tant pour formuler des propositions que pour écarter celles qui, à la réflexion, vous paraîtraient inappropriées.

Il vous reviendra bien sûr de définir la méthode de travail la plus adaptée à votre mission. Je souhaite toutefois, eu égard à son objet, qu'un vaste débat public puisse, le moment venu, accompagner votre travail de réflexion.

En vous remerciant à nouveau d'avoir accepté cette mission, que je vous saurais gré d'avoir menée à son terme si possible avant l'été 2008, je vous prie de croire, Madame le ministre d'Etat, en l'expression de ma respectueuse considération et de mon bien fidèle souvenir.


Nicolas Sarkozy


Mme Simone Veil
Ancien ministre d'Etat
Présidente du comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution

Fait à Paris, le 9 avril 2008.

Cette mission, dans l'ensemble, doit-elle nous inquiéter ? Non a priori dans la mesure où il est toujours bon d'adapter les grands principes aux évolutions de la société à laquelle il doivent s'appliquer.

Ceci étant, je voulais appeler votre attention sur la seule question de "l'ancrage européen de la République".

Au nom de ce principe d'européanisation de nos institutions (cf.Traité de Lisbonne), on peut craindre la justification des atteintes au système français de solidarité en matière de retraites par répartition, ou encore les démantèlement des services publics à la française pour les soumettre à la seule logique de l'économie (dite sociale !) de marché...

Le risque est donc important (surtout depuis l'intégration du Traité de Lisbonne dans notre Constitution) d'affaiblir les principes essentiels posées par le Préambule de 1946 qui a toujours valeur constitutionnelle.

C'est la raison pour laquelle, j'ai proposé lors de notre dernier Conseil national du 4 mai dernier de réaffirmer notre attachement dès le Préambule à nos services publics.

En fait, mais l'argument n'a pas été compris (sans doute parce que je l'avais mal expliqué), il va surtout nous falloir lister dans le Préambule les services publics exigés par la Constitution dont nous ne voulons pas qu'ils échappent à la souveraineté de notre Peuple. Avec les SIEG et même les SIG, a grande braderie européenne des entreprises et des services a commencé depuis longtemps. Ne jouons pas au monopoly avec nos services publics, constitutionnalisons les pour dire aux prédateurs du marché : "Attention, ne touchez pas à nos services publics" !

En effet, (et ceci est à la base de notre logiciel républicain) il ne peut y avoir de République sans service public ! Alors pour 2009, donnons nous une autre mission que celle d'affirmer "l'ancrage européen de la République" et exigeons "l'ancrage républicain de l'Europe" que nous voulons construire.

Les prédateurs du grand capital qui prospèrent à l'ombre de la bureaucratie européenne sont avertis : avec la gauche que nous voulons renforcer et unifier en France nous devons aussi nous donner les moyens d'affirmer le retour des citoyens en Europe.





42.Posté par BA le 21/05/2008 15:26
Le groupe Bilderberg se réunira cette année à Chantilly, près de Washington, du 5 au 8 juin 2008. Le groupe Bilderberg est à l'origine de l'Europe supranationale.

« Le traité de Rome de 1957, qui donna naissance au Marché commun, a été pensé lors des réunions du groupe Bilderberg. » (George Mc Ghee, ancien ambassadeur américain en Allemagne de l’Ouest)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bilderberg

Qu’est-ce que le groupe Bilderberg ?

« Créé en 1952, mais constitué officiellement pour la première fois en mai 1954, le groupe Bilderberg est lancé par le Prince Bernhard des Pays-Bas, l’époux de la reine Juliana, et l’on retrouve notamment, parmi ses autres membres fondateurs, le secrétaire général de l’OTAN Jozef Luns et, du côté belge, l’ex-Premier ministre et banquier Paul Van Zeeland. Ce sont, entre autres, ces derniers qui prennent l’initiative de mettre sur pied un groupe restreint d’industriels, de financiers, de politiques, de journalistes, d’intellectuels, d’aristocrates, d’officiers militaires, accompagnés par des membres et ex-membres des services secrets américains et allemands (dont de très nombreux « anciens » nazis), invités à venir discuter des questions internationales. Cette première rencontre à l’hôtel Bilderberg à Oosterbeek [ville des Pays-Bas], financée par la multinationale néerlandaise Unilever et la CIA, a alors pour objectif de coordonner et de construire l’unité des pays occidentaux dans leur lutte contre l’Union soviétique et, plus largement, dans leur combat contre le marxisme et les différentes variantes du modèle socialiste. Ce qui n’exclut pas, dès l’origine, la présence remarquée de leaders socio-démocrates et de syndicalistes « responsables » aux réunions. »

(Geoffrey Geuens, Tous pouvoirs confondus, édition EPO, page 25)

Le groupe Bilderberg existe encore aujourd’hui. Chaque année, depuis 1954, il se réunit dans un pays différent, à l’abri des regards indiscrets, loin des micros, loin des caméras. Il regroupe l’aristocratie internationale favorable à l’Empire : des patrons d’entreprises multinationales, des grands journalistes, des grands éditorialistes, des hommes politiques libéraux, des membres de la droite non-gaulliste, des socialistes non-jacobins, des radicaux, des démocrate-chrétiens, et des syndicalistes « responsables », c’est-à-dire favorables au libéralisme économique. Il regroupe des participants de tous les continents. Toutes les discussions doivent obligatoirement se tenir en langue anglaise. Elles se déroulent à huis-clos. Aucun participant n’a le droit de prendre de notes. Aucun compte-rendu ne doit être publié dans la presse. C’est normal : ils nous construisent un monde meilleur ! Ils nous construisent la mondialisation heureuse ! Donc, ça ne nous regarde pas !

Qui sont les Français participant au groupe Bilderberg ? Dans son livre, Geoffrey Geuens cite quelques participants aux réunions de ces quinze dernières années. Il indique les fonctions qu’ils occupaient au moment des réunions :
- Capital industriel : Bernard Arnault (président LVMH), Bertrand Collomb (président Lafarge), Loïk Le Floch-Prigent (président Elf-Aquitaine), Gérard Mestrallet (président Suez), Antoine Riboud (président BSN Gervais Danone), Louis Schweitzer (président Renault), Ernest-Antoine Seillière (président Marine Wendel, CGIP, MEDEF).
- Capital financier : André Levy-Lang (ancien président Paribas).
- Médias : Eric Le Boucher (rédacteur en chef international au Monde), Bernard Guetta (rédacteur en chef Le Nouvel Observateur), Claude Imbert (rédacteur en chef Le Point), François d’Orcival (éditeur Valeurs Actuelles), Philippe Villin (vice-président Le Figaro).
- Hommes d’Etat : Pierre Beregovoy (Premier Ministre), Laurent Fabius (ancien Premier Ministre), Lionel Jospin (Premier Secrétaire du Parti Socialiste, ancien Ministre d’Etat), Pascal Lamy (commissaire européen), Dominique Strauss-Kahn (ancien Ministre des Finances), Jacques Toubon (ancien secrétaire général du RPR), Hubert Védrine (secrétaire général et porte-parole de la présidence de la République).

(Geoffrey Geuens, Tous pouvoirs confondus, édition EPO, page 389).

La réunion du groupe Bilderberg pour l’année 2007 se déroule à Istanbul. Elle a comme participants Nicolas Beytout, directeur de la publication du Figaro, Philippe Camus, directeur général d’EADS, Henri de Castries, directeur général d’Axa, Bertrand Collomb, président de Lafarge, Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères, Thierry de Montbrial, président de l’Institut Français des Relations Internationales (IFRI), Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque Centrale Européenne, José Manuel Durao Barroso, président de la Commission européenne, Neelie Kroes, commissaire européenne, George A. David, président de Coca-Cola, Jaap Hoop de Scheffer, secrétaire général de l’OTAN, Ed Kronenburg, directeur du Private Office au quartier général de l’OTAN, Richard Perle, Henry Kissinger, j’en passe et des meilleurs !

http://questionscritiques.free.fr/Bilderberg/Bilderberg_2007_210507.htm

Avec ce genre d’aristocrates, la planète est sauvée ! Tous ces aristocrates nous construisent un monde meilleur depuis 1957 ! La planète va de mieux en mieux grâce à eux !

41.Posté par hélène le 21/05/2008 12:47
à Monsieur MEKHANTAR

Vous avez raison, et par ailleurs j'ai une réelle admiration pour Jean Pierre Chevènement, donc je ne veux pas que mes interrogations tournent en polémique.

Monsieur Chevènement, j'ai confiance en vous.

En ce qui concerne l'Union Européenne, si jamais les Français n'avaient pas eu le temps de toucher du doigt ses retombées négatives,
un sujet à l'ordre du jour, les mesures pour les pêcheurs, sauront leur ouvrir les yeux.

M. Barnier a déclaré hier qu'il était impuissant.

En effet, si Bruxelles n'accepte pas les mesures prises par la France en faveur des pêcheurs, et bien ils auront que couic.

Ce serait intéressant qu'à cette occasion, les médias si courageux, montrent l'europe telle qu'ils l'ont faites (les grimlins)

40.Posté par Joël MEKHANTAR le 21/05/2008 10:26
N'accablons pas Jean-Pierre Chevènement qui s'est encore bien peu exprimé dans ce débat. Je suis certain que son sens politique légendaire le fera réagir et rebondir comme d'habitude de la meilleure façon sur ce sujet comme il l'a déjà fait par le passé sur beaucoup d'autres lorsqu'il s'agissait de l'intérêt de la République.

Poursuivons plutôt ce débat comme des militants et des citoyens adultes. Nos échanges "pour" et "contre" la révision proposée démontrent qu'il y a bien là un sujet qui passionne peut être plus nos concitoyens qu'on ne pourrait le croire.

Pour ma part, je pense que beaucoup de nos concitoyens n'ont rien dit mais n'en pensent pas moins sur ce qui s'est passé en février 2008 avec la ratification parlementaire du Traité de Lisbonne, là où il fallait permettre au Peuple souverain de décider. Beaucoup de questions qui empoisonnent le débat social ( la question des retraites, la remise en cause du modèle français de service public, etc...) trouvent leur origine dans l'acceptation de la dépossession de notre souveraineté par une construction européenne non contrôlée démocratiquement.

Nous sommes aujourd'hui devant la même question démocratique : celle qui met en cause la souveraineté du Peuple française. Va-t-on oui ou non donner au Peuple français le droit de décider sur cette révision majeure de sa Constitution ? Vous trouverez ci-après les éléments du débats qui s'est déroulé hier soir à l'Assemblée nationale par le rejet de la question préalable. La discussion reprendra cet après midi et sera retransmise sur la chaîne parlementaire.

Vous trouverez sur mon blog le compte-rendu de la discussion parlementaire d'hier soir ainsi que ma réaction dans le sens de l'exigence référendaire sur cette révision sur ce lien :
http://joelmekhantar.centerblog.net/4974111-CONSTITUTION-REJET-DE-LA-QUESTION-PREALABLE

Je vous en souhaite bonne lecture et j'espère que le débat sur le référendum va grandir dans le pays pour nous permettre la mise en jeu de la responsabilité présidentielle. Tout le monde commémore 1968 et si le Peuple français commémorait plutôt avril 1969 !

39.Posté par hélène le 20/05/2008 19:54
Etonnant que Jean Pierre Chevènement laisse passer cela :

extrait analyse mme cohendet :

"Une autre disposition, en matière de défense, s'avère être un cadeau empoisonné.

>> Elle concerne les interventions des forces armées à l’étranger:
le gouvernement aura l’obligation d’en informer le Parlement.

Bien que cette obligation soit une évidence – peut-être pas pour tous - c’est une avancée de l’écrire dans la Constitution, puisqu’elle ne pourra plus être contestée.

>>Cependant, il est aussi prévu que le Parlement ne pourra pas voter à l’issue de cette information, ce qui est très choquant.

>> Mais surtout, les parlementaires devront attendre 6 mois pour que le Gouvernement ait l’obligation de leur demander l’autorisation de prolonger cette intervention (art. 13 du projet).

>>En attendant ces 6 mois, le Gouvernement (dirigé en fait par le Président en matière de défense) pourra donc faire ce qu’il veut.
C’est complètement inadmissible.

>>Il est indispensable que le Parlement puisse, dès le départ, non seulement être informé, mais aussi débattre et refuser ou autoriser l’action des forces françaises.

En effet, l’article 35 de la Constitution (que l’on prétend ainsi réviser) prévoit aujourd’hui que

>>seul le Parlement peut autoriser la déclaration de guerre.

De nos jours, dans tous les pays on a une fâcheuse tendance à faire la guerre sans la déclarer.

Donc il faut adapter la Constitution à cette évolution des formes de guerre : le Parlement doit rester seul compétent pour autoriser tout engagement des forces françaises à l’étranger.

>> Le projet est vicieux puisqu’il a l’air d’apporter un progrès, qui est réel au regard de la pratique ; mais pas au regard du droit, alors qu’il conduit en même temps à limiter les pouvoirs du Parlement.

Si les parlementaires souhaitent, au bout de 15 jours, ou 2 mois, exprimer leur refus d’une politique scandaleuse, le Président pourra tout d’abord

- répondre que le Premier ministre n’est qu’un exécutant en matière de défense (art. 21 nouveau)-
- renverser le gouvernement n’y changera rien -
- et ensuite rétorquer au Parlement qu’il ne peut intervenir qu’au bout de 6 mois.
C’est donc inacceptable. "

UNE PAILLE !

38.Posté par Elie Arié le 20/05/2008 17:55
On peut aussi lire l'article de Gérard Courtois dans "le Monde", qui emploie le même mot ("engranger") que Chevènement:

http://tinyurl.com/5ylueh

et avant qu'il ne devienne payant:

Le Parlement à qui perd gagne

La goualante du parlementaire français est bien connue. "Je ne suis qu'un pauvre député, privé de pouvoir, d'autonomie, de liberté même, placé sous tutelle, surveillé, soupçonné, morigéné... je ne suis qu'un pauvre sénateur...", se lamente-t-il depuis que le général de Gaulle, la Constitution de 1958 et la Ve République l'ont transformé en "godillot" et les Assemblées dont il est membre en chambres d'enregistrement des projets du gouvernement.

Et depuis un demi-siècle ou presque, beaucoup de bons esprits compatissent à son triste sort et appellent de leurs voeux des institutions plus équilibrées, un Parlement revalorisé, un exécutif moins dominateur. C'est encore plus vrai depuis que l'instauration du quinquennat a renforcé le tropisme présidentiel du régime.

Chacun devrait donc applaudir le projet de réforme des institutions dont l'examen commence mardi 20 mai à l'Assemblée nationale, puisque sa première ambition est, précisément, de redorer le blason parlementaire.

Qu'on en juge. La Ve République a posé, au nom du "parlementarisme rationalisé" cher à Michel Debré, quelques solides verrous destinés à mettre un terme aux impuissances du "régime d'Assemblée" précédent. C'est ainsi le gouvernement a, depuis cinquante ans, la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement, exception faite, depuis 1995, d'une séance par mois accordée au libre choix de chaque assemblée ; cette règle essentielle garantit à l'exécutif de pouvoir imposer ses priorités.

De même, la discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le gouvernement, ce qui lui évite d'avoir à batailler pour rétablir son projet après passage en commission, comme c'était bien souvent le cas sous la IVe République. En outre, la Constitution encadre soigneusement les conditions de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée.

Elle offre notamment, avec le fameux article 49.3, une formidable arme anti-crise au premier ministre : celui-ci peut, quand il le souhaite et pour n'importe quel texte, obtenir son adoption sans débat, dès lors qu'il engage sa responsabilité et n'est pas désavoué par une motion de censure.

Enfin, le gouvernement a le loisir de déclarer l'"urgence" pour l'examen d'un texte, ce qui a pour effet de limiter sa discussion à une seule lecture par assemblée, au lieu de deux ou plus normalement.

Or - pour s'en tenir à l'essentiel - ce sont précisément ces verrous que la réforme proposée débloque ou fait sauter.

L'ordre du jour ? La réforme propose d'en partager l'initiative, moitié-moitié, entre le gouvernement et le Parlement, exception faite du budget de l'Etat et de celui de la Sécurité sociale.

Le texte soumis en séance publique ? Budget excepté, ce sera désormais celui qui sera issu des travaux en commission et non plus celui du gouvernement.

Le 49.3 ? Hormis les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, il ne pourra plus être utilisé que pour un texte par session, afin d'en limiter l'usage parfois abusif.

Quant à la déclaration d'urgence, les parlementaires pourront s'y opposer.

Ce n'est pas tout. Au-delà des droits du Parlement, la réforme élargit de façon spectaculaire ceux du citoyen. Elle reprend en effet à son compte une proposition faite dès 1990 par la gauche et bloquée, alors, par le Sénat : tout justiciable pourra, à l'avenir, saisir le Conseil constitutionnel (par l'intermédiaire de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat) pour se prémunir contre une loi qu'il estimerait contraire à la Constitution ou aux principes fondamentaux du droit. Il s'agit là d'une vraie révolution quand on sait que ce droit de saisine est aujourd'hui réservé au chef de l'Etat, au premier ministre, aux présidents des deux chambres et à 60 députés ou sénateurs.

PALINODIE ET RÉTICENCES

Bref, voilà une réforme qui devrait, une fois n'est pas coutume, faire l'objet d'un compromis historique entre gauche et droite. Or c'est tout le contraire qui se produit : ici on fait la fine bouche, là on chipote, ailleurs on réclame un plat de résistance ou un dessert qui ne sont pas au menu.

Tout se passe comme si chacun, dans la majorité et dans l'opposition, cherchait de bonnes raisons pour ne pas la voter, tout en faisant retomber sur le camp d'en face la responsabilité de son enlisement, voire de son échec.

Cette palinodie est d'autant plus étrange que le président de la République a renoncé, bon gré mal gré, à bousculer en profondeur l'équilibre de ses pouvoirs avec le premier ministre et ne s'accroche plus qu'à son souhait de pouvoir venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, à défaut d'obtenir ce droit devant chacune des Assemblées.

Certes, les réticences que la droite exprime, mezza voce, ne sont pas insignifiantes ; une telle réforme bousculera, peu ou prou, la capacité d'agir du gouvernement conquise depuis 1958. Mais le jeu n'en vaut-il pas la chandelle, pour des parlementaires soucieux de recouvrer liberté d'initiative et pouvoir de contrôle de l'exécutif ?

Quant aux objections des socialistes, elles ne sont pas mineures. Même si cela ne relève pas du champ de la Constitution et quand bien même la droite ne veut pas en entendre parler, ils n'ont pas tort de soutenir qu'une véritable modernisation des institutions passe par une réforme des modes de scrutin et, en particulier, de celui du Sénat. La démocratie ne sera pleine et entière que le jour où la deuxième chambre sera, comme l'Assemblée, soumise à la règle de l'alternance. Or il y a effectivement une "anomalie", selon l'expression de Lionel Jospin en son temps, à voir le Sénat structurellement enraciné à droite grâce à son mode d'élection, alors qu'il est censé représenter des collectivités territoriales dont les principales - régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants - sont désormais dirigées en majorité par la gauche !

Pour autant, est-ce une raison suffisante pour jouer cette réforme à qui perd gagne ? Et pour ne pas engranger les progrès qu'elle comporte ?

A moins que, d'un côté comme de l'autre, on craigne d'avoir, dans cette affaire, plus à perdre qu'à gagner. A moins, pour le dire plus clairement, que le confort d'un Parlement diminué, l'absentéisme qu'il favorise et les cumuls de mandats qu'il autorise ne l'emportent sur les obligations et responsabilités d'un Parlement actif. Si c'était le cas, ce serait une motivation déplorable, voire choquante.

Gérard Courtois
Article paru dans l'édition du 21.05.08.



37.Posté par hélène le 20/05/2008 17:42
extrait figaro :
Lorsqu'ils sont en verve et torturent leur imagination, les adversaires de Nicolas Sarkozy le décrivent comme un homme qui mettrait en danger les fondements mêmes de la démocratie et de la République. Or on n'a jamais vu un apprenti despote accorder davantage de pouvoirs au Parlement et donc restreindre les siens.

C'est pourtant bien ce que propose «l'hyperprésident» avec cette réforme constitutionnelle qui, sans être révolutionnaire, marque tout de même une inflexion de la Ve République. Avec ce texte, le chef de l'État sera peut-être un peu moins ce «monarque républicain» aux pouvoirs discrétionnaires exorbitants que l'on nous décrit depuis 1958"

position de Anne Marie Cohendet :

"«Les risques d’abus de pouvoirs et de crise institutionnelle sont considérablement accrus par le projet de révision constitutionnelle, explique Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris I. Un homme peut décider seul, de faire pratiquement n’importe quoi, pendant cinq ans, dans des domaines cruciaux pour la survie de la nation, sans que personne ne puisse s’y opposer».

L’article complet
http://contrejournal.blogs.liberation.fr/

Pourquoi remettrais je en cause l'analyse détaillée de Mme Cohendet, (la suite est attendue pour lundi prochain).

Ie Figaro ne donnant qu'un avis superficiel

36.Posté par Claire Strime le 20/05/2008 16:55
Et, dans les Echos, 1 interview de P.Mazeaud qui donne beaucoup d'arguments critiques qui peuvent être utilisés contre la révision (la fin du monopole de nomination ça implique 1 véritable "compromis historique" sur des bases européistes dans l'état actuel des choses):

"PIERRE MAZEAUD - ANCIEN PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
« La réforme constitutionnelle est un moindre mal »
[ 20/05/08 ] -
Pierre Mazeaud.
Ancien président de la commission des Lois de l'Assemblée, président du Conseil constitutionnel de 2004 à 2007, Pierre Mazeaud préside aujourd'hui la Fondation Charles-de-Gaulle. Il fut l'un des vice-présidents de la commission Balladur sur la réforme des institutions.

Quel regard le gaulliste que vous êtes porte-t-il sur le projet de réforme des institutions qui arrive à l'Assemblée ?
C'est un moindre mal. L'essentiel est préservé : l'article 20 reste identique, qui stipule toujours que « le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation ».

Le fait que la Ve République ne soit pas dénaturée n'empêche pas des dérives. Ainsi, le texte modifie le parlementarisme rationalisé auquel tenait Michel Debré. Je suis radicalement opposé à la quasi-suppression du 49-3. Ce que les gens ne savent pas, c'est que le 49-3 n'est pas conçu pour passer en force contre l'adversaire, comme l'ont fait quelques Premiers ministres, dont Dominique de Villepin sur le CPE. Il est fait pour être utilisé contre ses propres amis à qui l'on dit : « Vous n'êtes pas contents ; ayez le courage de voter la censure ! » Il faut maintenir le dispositif. Dieu sait s'il aurait été utile sur les OGM...

N'est-il pas sain de revaloriser le rôle du Parlement ?
Le fait que le texte discuté en séance soit celui issu du travail des commissions et non plus celui du gouvernement est une grande avancée. Je l'approuve d'autant plus que, comme praticien, je l'ai toujours proposé. Mais, enfin, que les parlementaires commencent à utiliser les prérogatives dont ils disposent ! C'est au rapporteur d'un texte qu'il appartient de suivre avec les ministres les décrets d'application. Et des pouvoirs de contrôle existent. Je vais être sévère, mais combien de députés ont-ils lu leur règlement ? Oui, la réforme des institutions apporte quelques plus, ainsi l'interdiction d'abus d'amendement, le respect des articles 34 et 37 (loi-règlement), le renforcement des droits de l'opposition, l'augmentation du nombre de commissions ou la limitation de l'urgence. Mais nombre de modifications ne se justifient pas, telle, par exemple, la publicité des avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois. Ce que je crains, ce sont les amendements qui risquent d'être déposés et, s'ils sont votés, de tout remettre en cause. La Constitution a fait ses preuves ; maintenons l'essentiel.

Que change la possibilité donnée au chef de l'Etat de s'exprimer devant le Congrès ?
Pas grand-chose. C'est l'équivalent du discours de la reine en Grande-Bretagne ou, pour ne pas prendre une figure monarchique, du discours sur l'état de l'Union aux Etats-Unis. Dans la mesure, évidemment, où il n'y a ni débat ni vote : là, on changerait de régime. J'ai moi-même changé d'avis sur cette question. J'y étais au départ opposé, mais je me suis rendu compte que, puisque le président peut aujourd'hui parler devant des millions de téléspectateurs, il était aussi bien qu'il donne les grandes orientations aux élus. En faire un point de blocage est ridicule.

Et l'encadrement du pouvoir de nomination du président ?
C'est absurde. Cela va politiser les nominations. Majorité et opposition vont négocier : ce sera Dupont au Conseil constitutionnel contre Durant au CSA. Le règne de la « combinazione ».

Etes-vous favorable à ce que les citoyens puissent saisir directement le Conseil constitutionnel ?
Non. Cela fait du Conseil constitutionnel un juge, alors qu'il est une institution. Grâce à la réforme Giscard en 1974, qui a permis à 60 députés ou sénateurs de le faire, le Conseil est d'ores et déjà saisi sur presque toutes les lois. Tout cela est fait pour être « dans le vent », mais nombre de pays en reviennent justement à notre système parce qu'il est meilleur pour la sécurité juridique. La sécurité juridique, c'est le contrôle a priori, pas permettre à tous de soulever un texte appliqué depuis peut-être de nombreuses années.

La commission des Lois a adopté un amendement limitant le cumul des mandats des ministres. Y êtes-vous favorable ?
Pourquoi s'arrêter aux ministres ? Cela ne va pas assez loin. Je suis contre tout cumul. Cette exception française est une honte, contraire à l'esprit de la Constitution. Mais les lobbies sont puissants. Moi, je veux un seul mandat, sans en limiter la durée, puisqu'un mandat n'est pas un contrat de travail. Tant que les mandants font confiance au mandataire...

Peut-on moderniser le Parlement sans améliorer sa représentation, via une dose de proportionnelle ?
Je suis l'un des seuls dans mon camp politique, mais je suis pour. Parce qu'il existe de nombreux courants de pensée et qu'il est moins dangereux de les avoir dans l'Hémicycle que de les laisser se poser en victimes dans la rue. Stabilité gouvernementale oblige, je ne parle pas de proportionnelle intégrale. Mais avoir jusqu'à 10 % de députés élus ainsi me semblerait juste.

PROPOS RECUEILLIS PAR PIERRE-ALAIN FURBURY"

35.Posté par Claire Strime le 20/05/2008 16:41
La question de l'équilibre financier et budgétaire pose, à mon avis, la question de l'existence d'une monnaie nationale, dont le gouvernement investi par le Parlement contrôle l'émission et les taux d'intérêts (qu'il doit pouvoir fixer souverainement, en tenant évidemment compte de l'environnement international).

Le Peuple français peut bien se fixer des règles d'équilibre financier (mais plutôt par la loi ordinaire), pourvu que ce soit dans sa monnaie.

L'Etat doit être à même d'émettre et de placer des bons dont il fixe les taux d'intérêt, et, si les mlécanismes de marché ne donnent pas le résultat escompté, il doit pouvoir se donner les moyens de les placer, faisant appel par exemple en certaines circonstances au patriotisme des citoyens en mesure de supporter un emprunt parfois obligatoire (pas forcément les citoyens productifs les + fortunés mais plutôt ceux qui n'utilisent pas de façon productive leur épargne).

Euro + taux d'intérêts fixés à Francfort + équilibre financier/budgétaire gravé dans la Constitution et exprimé en monnaie étrangère, ce n'est plus 1 Etat mais 1 collectivité territoriale de la confédération européenne- le Minas Gerais ou le Tamil Nadu avec la bombe atomique pour choisir 1 comparaison + exotique.

34.Posté par Elie Arié le 20/05/2008 15:51
Une fois n'est pas coutume, je suis assez d'accord avec cet éditorial du Figaro:

_______________

Lorsqu'ils sont en verve et torturent leur imagination, les adversaires de Nicolas Sarkozy le décrivent comme un homme qui mettrait en danger les fondements mêmes de la démocratie et de la République. Or on n'a jamais vu un apprenti despote accorder davantage de pouvoirs au Parlement et donc restreindre les siens.

C'est pourtant bien ce que propose «l'hyperprésident» avec cette réforme constitutionnelle qui, sans être révolutionnaire, marque tout de même une inflexion de la Ve République. Avec ce texte, le chef de l'État sera peut-être un peu moins ce «monarque républicain» aux pouvoirs discrétionnaires exorbitants que l'on nous décrit depuis 1958.

Limitation de l'usage du 49-3, encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'État, examen dans l'Hémicycle des textes tels qu'ils ont été amendés en commissions, partage de l'ordre du jour avec les Assemblées : prises séparément, ces mesures peuvent paraître anecdotiques, mais l'ensemble laisse deviner qu'entre l'exécutif et le législatif, les règles du jeu vont peut-être changer.

Il suffit d'imaginer l'usage que ferait de ces dispositions nouvelles une majorité rétive comme l'est par exemple ces jours-ci… la majorité UMP. Ou comme le fut, entre 1988 et 1993, la majorité PS-PC de Michel Rocard, Édith Cresson et Pierre Bérégovoy.

Enivrés de leurs nouveaux pouvoirs, les députés pourraient sur tous les sujets rendre la vie impossible au gouvernement, qui disposerait de moins de moyens pour les circonvenir. Crises de nerfs en perspective donc, mais c'est le prix à payer si l'on ne souhaite plus que l'Assemblée soit la «chambre d'enregistrement» de l'exécutif.

Les socialistes auraient mauvaise grâce à ne pas voter cette réforme, eux qui, de longue date, pestent contre la dévalorisation du Parlement français. «Cette Constitution était dangereuse avant moi, elle le sera après», se plaisait à dire par provocation François Mitterrand. Or le seul président socialiste de la Ve République n'a jamais voulu toucher à la Loi fondamentale, et contrairement à Nicolas Sarkozy pas même à l'article 16, qui autorise le chef de l'État à instaurer ni plus ni moins qu'une «dictature temporaire».

Le PS cherche une mauvaise querelle en critiquant l'autorisation faite au chef de l'État de s'exprimer devant le Parlement, puisqu'on ne voit pas en quoi un discours présidentiel devant les députés et les sénateurs, suivi d'un débat sans vote auquel le président ne participe pas, modifierait l'équilibre des pouvoirs.

De même, les socialistes ont tort de subordonner leur vote positif au Congrès de Versailles à la réforme du corps électoral du Sénat, sujet certes important pour eux, mais annexe. Arnaud Montebourg les a mis en garde en leur expliquant que «l'histoire ne repasse pas tous les six mois les plats d'une réforme comme celle-ci».

À ce stade, rien ne dit que ses camarades l'écouteront et rien ne dit que le gouvernement disposera de la majorité des trois cinquièmes à Versailles. C'est le paradoxe de cette réforme constitutionnelle : elle est mise en péril par ceux qui, historiquement, l'ont toujours souhaitée.

33.Posté par Elie Arié le 20/05/2008 15:43
Joël, je ne crois pas que la question des modalités des élections sénatoriales puisse être mise sur le même plan que celle d'une révision de la Constitution, et je pense qu'il s'agit d'un très mauvais prétexte du PS pour rejeter la révision de la Constitution - ce qui laisse à penser, au fond, qu'il n'a pas de vraie raison de le faire.

Les modifications des lois électorales sont un privilège du gouvernement et du Parlement, et n'ont pas à être constitutionnalisées ( la gauche avait bien institué la proportionnelle pour les législatives de 1986).

32.Posté par Joël MEKHANTAR le 20/05/2008 15:15
Le Figaro vient de publier l'information selon laquelle, à propos de la révision des institutions, le gouvernement compte sur "le ralliement possible des radicaux de gauche et des chevènementistes" !!!

Cela est inadmissible. A quand le communiqué de presse mise au point de Jean-Pierre Chevènement ? Les chevènementistes ne peuvent pas être avec les sakozystes sur la question des institutions ! Il est des moments où il faut choisir son camp. Le notre est à gauche et non pas avec le néobonapartisme de l'hyperprésidentialisation en marche.

N'est-il pas choquant que la gauche, majoritaire dans les collectivités territoriales de la République, se fasse opposer une fin de non recevoir sur la question des élections sénatoriales. Heureusement que nous n'avons qu'un seul député et un seul sénateur et espérons que nos parlementaires ne seront pas la force d'appoint permettant de remettre en selle Nicolas Sarkozy sur les institutions alors que le mécontentement social est à son comble et que jamais les inégalités et les injustices n'ont été aussi mal ressenties par nos concitoyens. J'appelle nos parlementaires à ne pas suivre la consigne de vote en faveur du projet de révision constitutionnelle et la gauche à saisir enfin l'occasion qu'elle a de se constituer en une opposition lisible dans ce pays.

31.Posté par hélène le 20/05/2008 13:25
petit article sur marianne 2

"Sarkozy veut-il soviétiser la constitution ?
Par André Bellon, ex-député du PS. Qui s'énerve contre l'idée du Président d'introduire l'obligation de l'équilibre budgétaire dans la Constitution."

Alex Castellá - flickr - cc
Non content d'imposer aux Français un traité qu'ils ont refusé,
non content de leur imposer une réforme constitutionnelle sans aucunement se préoccuper de leur avis,
voilà que le président de la République veut constitutionnaliser le principe de l'équilibre budgétaire.

Certes, ce principe est inscrit dans les traités européens – ce qu'on peut déjà trouver critiquable -, mais il s'agit là de lui donner une valeur juridique supérieure.

>> Désormais, les politiques keynésiennes qui ont permis la sortie de la crise de 1929 et la reconstruction des pays dévastés par la seconde guerre mondiale seront anticonstitutionnelles.
Le totalitarisme mou est bien en marche.
Jusqu'alors, seule l'Union soviétique avait constitutionnalisé une politique économique. Nous sommes donc en train de la rattraper."


Lundi 19 Mai 2008 - 20:20
André Bellon
Lu 3705 fois

"

30.Posté par SORIN Michel le 20/05/2008 12:56
Je n'ai pas été surpris par le contenu de la dépêche AFP reprise par Jean-Pierre Chevènement sur ce blog mais j'ai constaté un ou plusieurs dysfonctionnements qui mettent en évidence le besoin d'une organisation du MRC.

Le contenu : JPC s'est exprimé lors du dernier Conseil national, le 4 mai, en justifiant une approbation du projet de réforme (voir mon blog). Personne n'a réagi. Je ne sais si Joël était présent à ce moment.

Les dysfonctionnements :

D'abord, le fait que le secrétaire aux institutions n'ait pas été consulté. Certes, nous sommes en période transitoire de fin de mandat et de proximité d'un congrès, mais il y a des formes à respecter.

Ensuite, ce "communiqué" aurait dû figurer sur le site du MRC et être transmis aux fédérations départementales. On ne connaît pas la teneur du communiqué, mais seulement la dépêche de l'AFP, par l'intermédiaire du blog de JPC.

Sur le fond, cette dépêche correspond bien à ce que pense Jean-Pierre Chevènement, qui s'est beaucoup exprimé à ce sujet, notamment en 2006 quand il s'apprêtait à être candidat à l'élection présidentielle (voir sur le blog du MRC 53, l'article paru hier) et quand il il a été reçu par la commission Balladur. Cette position est celle d'un sage, praticien des institutions de la Vème République et plutôt gaulliste, un peu comme Pierre Mazeaud, qui s'exprimait ce matin sur France Inter.

Merci à Joël Mekhantar d'avoir exprimé sa vision des institutions, qui est celle d'un théoricien et d'un professeur. Il décrit un idéal républicain. et ne semble pas sensible aux charmes gaulliens de l'équilibre rationalisé des pouvoirs.

Le MRC devrait débattre à partir de ces positions divergentes et, lors du prochain congrès des 21 et 22 juin, adopter une position qui serait bien utile à la gauche que nous voulons refonder.

1 2
Nouveau commentaire :
(*) Votre message est modéré à postériori par le webmestre du blog. Merci de respecter les règles générales de modération de ton et de respect de la loi. Enfin ne monopolisez pas la parole, car cela dissuade les autres internautes de laisser des commentaires.
Détails : http://www.chevenement.fr/Connectez-vous-desormais-pour-commenter-les-articles-du-blog_a950.html

Dans la même rubrique :
< >

Lundi 14 Novembre 2016 - 13:59 Une perte considérable




Derniers tweets
.@BrunoLeRoux, connaît bien les problèmes de sécurité. C’est un homme d’expérience qui saura « tenir la boutique » https://t.co/x1zLhueHLv
Mardi 6 Décembre - 11:51
La désignation de @BCazeneuve comme Premier ministre répond pleinement à l’intérêt supérieur de l’Etat https://t.co/x1zLhueHLv
Mardi 6 Décembre - 11:49
RT @vtremolet: La gauche,l'islam,la France.Le 11 janvier @chevenement invité des grandes rencontres du @Le_Figaro Réservations https://t.co…
Lundi 5 Décembre - 22:15

Abonnez-vous à la newsletter