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Le projet modificatif dans le texte !


Voici les éléments précis qui fondent l’appréciation à porter sur le projet de traité modificatif : quelques symboles de la «constitution» rejetée par les Français et les Néerlandais ont disparu, mais le fond demeure. Qu’on en juge.


Le droit communautaire s’imposerait aux droits nationaux et aux constitutions des Etats
Déclaration de la Conférence intergouvernementale, point 27 « Déclaration relative à la primauté ».« La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’UE, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence »

La Cour de justice de l’Union européenne devient une Cour suprême. Ce serait elle qui déciderait en dernier ressort (et non plus notre Cour de cassation ou notre Conseil d’Etat) dans des domaines innombrables : tous ceux visés par la Charte des droits fondamentaux, puisque, art. 6 du traité modificatif: « L’Union reconnaît les droits, les libertés, et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur que les traités. »

La Grande-Bretagne et la Pologne ont seules écarté cette tutelle de la Cour de Justice de l’Union
Protocole n° 7 : « La Charte n’étend pas la faculté de la Cour de justice de l’Union européenne (…) d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme ». (a fortiori, elle l’étend donc pour les autres pays …)

La politique étrangère sera faite par le Haut Représentant
Art 13bis du traité : « Dans l’accomplissement de son mandat, le Haut représentant s’appuie sur un service européen pour l’action extérieure. Ce service est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que du personnel détaché des services diplomatiques nationaux.»

Toute politique étrangère indépendante est enterrée
Art 17 bis : « Avant d’entreprendre toute action sur la scène internationale (…) chaque Etat membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil (…) Les Etats membres sont solidaires entre eux. Les missions diplomatiques des Etats membres et les délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales coopèrent entre elles et contribuent à la formulation et à la mise en œuvre de l’approche commune ».

L’autonomie des membres permanents du Conseil de Sécurité est remise en cause
Art. 19 : « Lorsque l’Union a défini une position sur un thème à l’ordre du jour du Conseil de Sécurité des Nations Unies, les Etats membres qui y siègent demandent que le Haut représentant soit invité à présenter la position de l’Union ».

La France pourra très vite se trouver sans représentant à la Commission
Art. 9 D : « A partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d’un nombre de membres (…) correspondant aux deux tiers du nombre d’Etats membres. Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des Etats membres selon un système de rotation strictement égale entre les Etats membres. »

Au Conseil la France pourra se trouver otage de minorité de blocage ou contrainte par des majorités qualifiées
Art. 205 : « la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65% de la population de ces Etats.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum des membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise. »


Les compétences transférées sont innombrables
Art 3 à 6 : Politique commerciale, politiques de l’emploi, coordination des politiques sociales, services d’intérêt économique général, asile, réfugiés, intégration des étrangers, Parquet européen, protection civile, espace, énergie. D’immenses domaines passent à la majorité qualifiée : espace de liberté, sécurité, justice, transports, entrée et séjour, coopération policière, culture, aide humanitaire…

La concurrence libre et non faussée, revient par la porte
Protocole n°6 : « Le marché intérieur, tel qu’il est défini à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée. A cet effet, l’Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, notamment l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Le statut de la Banque centrale européenne demeure inchangé

L’OTAN devient le cadre de la défense
Art. 27 : « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. »

Protocole n°4 : « la politique de sécurité et de défense commune de l’Union respecte les obligations découlant d’un traité de l’Atlantique Nord pour les Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres et qui est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. »

Le pilotage économique de la zone euro devient un bavardage
Protocole n° 3 : « Les ministres des Etats membres dont la monnaie est l’euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu’ils partagent en matière de monnaie unique. »

Source : traité modificatif


Rédigé par Chevenement.fr le Mardi 23 Octobre 2007 à 17:44 | Lu 7462 fois



1.Posté par Elie Arié le 23/10/2007 20:45
En répétant, le 22.10, sur Libé, que le traité sur l' Europe, modifié ou pas, ne pouvait être ratifié que par referendum, Ségolène a prouvé qu'elle était une femme de convictions, dont les idées n'étaient pas soumises à une évolution à géométrie variable en fonction de la conjoncture.

Elle a cloué le bec à ceux qui prétendent que le pacte était un texte improvisé et destiné à être jeté aux oubliettes.

Surtout, elle reste fidèle à ce qui constitue le fond même de sa démarche, la démocratie participative: les citoyens doivent être de plus en plus associés aux décisions importantes, l'époque où les politiques professionnels "savaient mieux que le peuple ce qui est bon pour lui" est révolue.

Que les éléphants se le disent: le socialisme du 20 ème siècle; c'est fini!

(quoi? qui a dit "mais non, c'est pas ça, une fois de plus t'as rien compris?" )

2.Posté par C.Tasin le 23/10/2007 21:51
Merci de cette analyse du traité, essentielle quand il faut convaincre tant de gens !
@ Elie, ben oui, t'as rien compris : ci-dessous les paroels de S.Royal, elle se fiche du referendum comme de ses premières chaussettes
A partir du moment où le peuple a refusé le précédent, il serait logique de le consulter à nouveau. Mais je crois que ce traité, même imparfait, peut remettre l’Europe en marche. J’aurais préféré un texte avec moins de dérogations. Mais mieux vaut un compromis que rien. L’intégration de la Charte européenne des droits fondamentaux est une avancée très importante. C’est pourquoi nous devons faire bloc avec les socialistes portugais, espagnols, allemands et les autres, et adopter ce texte le plus vite possible pour passer à l’étape suivante : la préparation du traité social. La question de la procédure d’adoption, référendaire ou parlementaire, n’est plus une question de principe. Nous n’avons pas de temps à perdre à nous diviser.


3.Posté par Hélène le 23/10/2007 22:14
> Surtout, elle reste fidèle à ce qui constitue le fond même de sa démarche, la démocratie participative: les citoyens doivent être de plus en plus associés aux décisions importantes, l'époque où les politiques professionnels "savaient mieux que le peuple ce qui est bon pour lui" est révolue. "
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Bonsoir Elie,

Oui, vous avez raison
(pourvu que vous n'ayez pas raison sur tout...misère ...),
la cohérence de Ségolène Royal m'a scotchée.

Elle est pour la démocratie participative, mais n'hésite pas à passer par dessus le "non" d'un référendum...

A la lecture de cette interview, j'ai pensé à vos écrits, et je me suis dit, ps, Ségolène, François etc.
bof ! si c'est pour copier le pouvoir en place, je préfère encore l'original.

A bien y réfléchir,Je crois que ce que j'appréciais chez Ségolène, c'est JP Chevènement.

4.Posté par la fourmi rouge le 23/10/2007 23:15
Hélènec et Christine, vous ne connaissez donc pas Elie Arié, pour le lire ainsi de biais ?

5.Posté par Elie Arié le 23/10/2007 23:33
Il y a quand même un certain nombre de points, dans l'analyse de JPC, que je ne comprends pas (cette fois, c'est sérieux):

1-sur la primauté du droit : depuis l'arrêt Costa de la CJCE en 1964, la Cour de Cassation (1975, Jacques Vabre) et le Conseil d'Etat (Nicolo, 1989) ont reconnu la primauté du droit communautaire. Le traité ne ferait qu'entériner cette situation. Mais la Constitution française restera toujours au-dessus;

2-La CJCE est déjà la Cour suprême. Elle s'occupe déjà des domaines évoqués dans la Charte des droits fondamentaux puisqu'elle s'occupe de tous les domaines ou presque (hors affaires strictement régaliennes) ;

3-sur l'art 13bis et l'art 17bis, il me semble que les politiques nationales en matière diplomatique ne sont pas enterrées. On parle de "consultations", d'"information" et pas d'obligation à se conformer à telle ou telle ligne;

4-sur l'art 19 : : "Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de Sécurité des Nations Unies, les États membres qui y siègent demandent que le Haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union". Il y a un lien de cause à conséquence. Autrement dit, c'est uniquement lorsqu'une position commune est définie que le Haut représentant pourra s'exprimer. Et cela se fera toujours à l'unanimité. Donc cela n'enterre certainement pas toute marge de manœuvre particulière de la France ou du Royaume-Uni au sein du Conseil de sécurité.

Est-ce que je me trompe, sur ces 4 points? Pourquoi?

6.Posté par yves le 24/10/2007 07:22
La véritté éclate et les masques tombent même aux yeux de ceux qui ne voudraient pas le voir. Ségolène Royal ne veut plus de referendum et veut l'adoption du nouveau traité de Sarkozy.

Je suis conviancu qu'elle aurait fait le même chose si elle avait été élu, il n'y a rien a regretter de ce côté là hélas. Mais encore et toujours à s'étonner de ce que JPC a bien pu faire dans cette aventure.

7.Posté par C.Tasin le 24/10/2007 08:05
@ Fourmi rouge : rassurez-vous, je feignais simplement de prendre les paroles d'Elie au premier degré ...
@ Elie :je crains fortement que la Cour de Justice qu est dite clairement "au-dessus" des lois des Etats ait, dorénavant, la capacité de rendre caduque par exemple la loi de 2004 sur la laïcité à l'école. Ce serait terrible. Et ce n'est ap spossible actuellement.

8.Posté par Xavier DUMOULIN le 24/10/2007 08:43
J’ai la mémoire qui flanche /J’me souviens plus très bien …

A en croire les commentaires sur le Bureau politique du PS, réservé hier soir à la position socialiste sur l'adoption du prétendu traité simplifié, les déclarations des différents protagonistes font craindre le pire. L'absence de refus énergique d'une adoption par la voie parlementaire constituait déjà un indice de résignation de la part de la gauche socialiste. A l'exception du sénateur Mélenchon et des timides déclarations des deux anciens présidents de l'Assemblée nationale, Fabius et Emmanuelli - ce dernier ayant conclu l'université d'été de NPS sans aborder frontalement le sujet - les socialistes sont partagés sur la question et, dans tous les cas particulièrement timorés.

On avait pourtant clairement entendu la candidate à la présidentielle refuser catégoriquement une adoption d'un nouveau traité sans référendum conformément à la règle du parallélisme des formes. Cette position était d'ailleurs dans le droit fil de l'accord MRC-PS et des positions défendues pendant la campagne par Ségolène Royal. Celle-ci semble accepter désormais le fond d'un texte qui malgré le nouvel habillage consacre les principes qui expliquent son rejet populaire massif en 2005. Avec elle, une large fraction de dirigeants socialistes renouent ainsi sans complexe avec l'inspiration sociale-libérale quand, dans le même temps on évoque des possibles retournements d'alliance.

Cette amnésie augure mal de l'avenir. C'est pour le moins un peu léger … Autant que la belle chansonnette de Jeanne Moreau

“…Tout c'que je sais c'est que depuis
Je n'sais plus qui je suis

Pa pou di dou da di dou di
Pa pou di dou da di dou”


9.Posté par Hélène le 24/10/2007 08:49
à Elie : > Est-ce que je me trompe, sur ces 4 points? Pourquoi?
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Je rame sur tous les blogs, pour connaître les interprétations de chacun, et c'est long ...

Je ne suis pas capable de comprendre où ce traité amène la France à moyen et long terme, donc, je vais à la pèche.

Mail il y a une question qui pour moi est réglé :

> Je n'accepterai jamais que CE traité européen passe par le parlement pour éviter le peuple.

> Vous me direz, 3 ou 4 péquins qui se lèvent pour dire leur mécontentement ça ne gène personne...
L'important c'est que ceux-ci puissent dire : "je serai baillonnée, mais avant j'aurai gu...lé".

10.Posté par Espoir-Désespoir le 24/10/2007 09:45
Merci JPC pour cette analyse du traité maquillé.
Merci JPC pour prouver que intelligence, clairvoyance et politique sont compatibles.

Maintenant, il faut lutter pour nos idées. Cela passe par l'union.
Nous professons les Idées Républicaines : la recherche de l'union devrait donc être une PRIORITE !

Les copains de PRS ont ouvert un site http://www.respecteznotrenon.org.
Une pétition en ligne a déjà rassemblé 1000 signatures en 4 jours.
Que tout socialiste républicain s'y rende !

Voir aussi le blog de MN Lienemann http://lienemann.typepad.fr
Voir aussi le site http://www.nonnonetnon.org/


11.Posté par Jacques Kotoujansky le 24/10/2007 10:12
Monsieur Chevènement !
Qu'attendez-vous pour être "l'homme de la Nation" bien au-delà de ce stupide Parti socialiste et de sa candidate, qui, referendum ou pas, sont l'un et l'autre favorables à ce que vous dénoncez ici si justement : l'asservissement de la France. Pauvre France... Pauvre Europe... Qui sera, dans notre pays - ou ailleurs, qui sait ? - l'homme ou la femme providentiel/le, qui anéantira cet affreux traité et nous rendra notre liberté, nos solidarités ? Qui sera à ce maudit traité ce que fut Jeanne d'Arc à celui de Troyes, de honteuse mémoire ?
J.K.

12.Posté par Hélène le 24/10/2007 10:21
A Xavier Dumoulin
> A en croire les commentaires sur le Bureau politique du PS, réservé hier soir à la position socialiste sur l'adoption du prétendu traité simplifié, les déclarations des différents protagonistes font craindre le pire.
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Tant que la "vision" socialiste pour l'avenir de la France se borne à
chanter d'une seule voix :

> Le choeur des petits soldats (Carmen) de Bizet,
> la majorité n'a rien à craindre...
Pour rappel :

" Avec la garde montante,
Nous arrivons, nous voilà !
Sonne, trompette éclatante,
Ta ra ta ta ta ra ta ta.

Nous marchons la tête haute
Comme de petits soldats,
Marquant sans faire de faute,
Une deux, marquant le pas.

Les épaules en arrière,
Et la poitrine en dehors,
Les bras de cette manière,
Tombant tout le long du corps.

Avec la garde montante,
Nous arrivons, nous voilà,
Sonne trompette éclatante
Ta ra ta ta ta ra ta ta.
Ta ra ta ta ra ta ta
ta ra ta ta ra ta ta ta
ta ra ta ta ra ta ta ra ta ta ra ta ta ra ta ta ra ta ta ta



13.Posté par mael strom le 24/10/2007 10:47

face à tout ces politiciens qui trahissent la démocratie et la volonté populaire, une seule solution pacifique mais radicale : une grève de la faim massive !


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