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Le mille-feuilles européen : l’exemple du Service européen d’action extérieure


Intervention de Jean-Pierre Chevènement lors du débat au Sénat sur le « Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 », 27 octobre 2009.


Le mille-feuilles européen : l’exemple du Service européen d’action extérieure
« Les « non » français et hollandais ont été contournés par un vote au Parlement faisant bon marché de la volonté populaire et frappant le traité de Lisbonne d’un soupçon d’illégitimité qui le suivra toujours comme un défaut de naissance. Rien n’a été négligé enfin pour convaincre les Irlandais de retourner leur vote. La démocratie européenne est comme le crocodile : cet animal marche, mais en avant seulement. La marche arrière lui est inconnue.

Le traité de Lisbonne entrant vaille que vaille en vigueur, c’est maintenant donc que les difficultés vont commencer, et d’abord avec la mise en place d’un service diplomatique commun sous l’autorité d’un Haut Représentant qui n’a pas encore été désigné, pas plus que le futur « Président stable » du Conseil européen.

D’ores et déjà on discerne les conflits de compétences à venir entre ces deux personnalités d’abord, avec le Président de la Commission ensuite. Ce dernier entend préserver ses compétences acquises, comme le commerce, la politique de voisinage, l’élargissement. Quant au « Président stable », il devra conquérir ses pouvoirs que les textes ne lui donnent pas. Comment le le Président de la République entend-il accommoder « ce mille-feuilles » ? Comment pourrait-il imposer une « présidence forte », dès lors que ni l’Allemagne ni la Grande-Bretagne n’en veulent ? Plutôt qu’un homme politique de second ordre, un grand intellectuel comme Umberto Eco ou un homme mondialement connu comme Zinedine Zidane ferait mieux l’affaire.

Revenons au Service européen pour l’action extérieure :

Quelles sont ses compétences dès lors que le traité de Lisbonne précise qu’« elles n’affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités et les compétences de chaque Etat membre, en ce qui concerne l’élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l’appartenance d’un Etat-membre au Conseil de Sécurité des Nations Unies » ?

Nous sommes heureux au passage de savoir tout cela et qu’en particulier l’idée de partager notre siège de membre permanent du Conseil de Sécurité, évoquée par un think tank comme l’Institut Montaigne, fondation d’Axa, n’est pas encore à l’ordre du jour. Ce serait évidemment un renoncement majeur de la France autant qu’une aberration conceptuelle ! Nous aimerions être sûrs que vous ne l’avez jamais envisagé …

Cela dit, que pourra bien faire le Service Commun pour l’Action Extérieure ? On s’oriente vers la multiplication de services - « desks » - géographiques ou thématiques qui feront double emploi avec les services des Directions générales de la Commission et avec ceux des départements du Secrétariat Général du Conseil. Le service diplomatique commun aura son budget, une cellule juridique, une Direction du personnel. Il passera surtout une partie notable de son temps à « consulter » : le Conseil, la Commission, les Etats-membres et bien sûr le Parlement comme le suggère le rapport d’Elmar Brok. Une cellule dédiée est déjà prévue à cet effet. Le Service diplomatique commun pourra faire appel aux moyens du Conseil et de la Commission pour la traduction. Une chose est sûre : L’avenir de la traduction-interprétation est assurée dans la Babel européenne ! C’est une des rares bonnes nouvelles dont la Commission peut se targuer sur le plan de l’emploi !


Deuxième question : quelle sera la composition du service diplomatique commun ? On nous dit qu’il sera formé de fonctionnaires issus de la Commission, du Conseil et des diplomaties nationales. Mais quel sera le régime des primes ? Il est à craindre qu’on choisira l’alignement sur le régime le plus favorisé. Comment donc nos diplomates nationaux qui, pour avoir choisi de servir l’Etat, n’en sont pas moins hommes et femmes, non exempts des faiblesses de l’humaine condition, pourront-ils résister à la longue à l’attrait de gratifications qui, pour une heure de TGV entre Paris et Bruxelles, doubleront leurs salaires ?

Comment éviter l’écrémage de notre diplomatie ? Non pas forcément des meilleurs, car certains, mus par l’esprit de service public, résisteront à l’attrait de doubler leur traitement pour ne rien faire. Mais cette résistance durera-t-elle toujours ? J’ai posé cette question en Commission à notre ministre des Affaires Etrangères, M. Kouchner ; celui-ci m’a répondu qu’il garderait la haute main sur les nominations. Ce n’est pas ce que j’ai cru comprendre en lisant les textes : c’est le Haut Représentant qui choisira son personnel, en veillant à l’origine fonctionnelle (Commission, Conseil ou services diplomatiques nationaux), à la répartition géographique et à la parité hommes-femmes, tout en préservant la compétence, l’expérience et le niveau des connaissances des intéressés. On lui souhaite bien du plaisir ! Mais si les candidatures sont libres, le ministre des Affaires Etrangères pourra-t-il encore conserver un pouvoir de nomination qui ne soit pas fictif sur les diplomates qui dépendent de son autorité ?

Qui ne voit, enfin, que les impulsions données à ce service diplomatique commun entreront en concurrence avec les orientations fixées à notre diplomatie ? Bref, cette usine à gaz nous garantit conflits et blocages. La paralysie résultera de ce mille-feuilles d’autorités superposées et de bureaucraties concurrentes.

La création du Service européen d’action extérieure est prévue pour intervenir à la fin du premier semestre 2010. Je ne saurais vous suggérer pour ce service que l’ambition minimale, le format le plus modeste possible, et surtout les primes les plus réduites. Vous vous conformeriez ainsi à la décision de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe du 30 juin 2009 sur le traité de Lisbonne : il n’y a pas de peuple européen, la légitimité reste dans les Etats et l’Union européenne n’est qu’une organisation internationale qui doit respecter la démocratie qui vit dans chacune des nations qui la composent. Ne faites donc pas comme si l’Union européenne pouvait devenir une Fédération. C’est une ambition depuis longtemps dépassée. Nous n’avons pas besoin d’une bureaucratie supplémentaire. Son seul effet prévisible sera d’affaiblir la diplomatie de la France dont Monsieur Kouchner se flatte qu’elle serait encore la troisième du monde ; il faut bien du mérite à nos diplomates, réduits à la portion congrue par un budget des Affaires Etrangères toujours plus étriqué, pour parvenir encore à soutenir cette réputation !


Rédigé par Chevenement.fr le Mardi 27 Octobre 2009 à 15:35 | Lu 5210 fois



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