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Le Mécanisme européen de stabilité: un pare-feu illusoire et une procédure détournée


Intervention de Jean-Pierre Chevènement au Sénat sur le Mécanisme européen de stabilité, mardi 28 février 2012.


Le Mécanisme européen de stabilité: un pare-feu illusoire et une procédure détournée
Nous sommes saisis de deux projets de loi, l’un autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme de stabilité, l’autre autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

I- s’agissant de la création du MES, je me bornerai à deux observations :

  • Le MES est partie intégrante du dispositif mis en place par le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire) qui prévoit notamment l’intégration de la prétendue « règle d’or » dans un texte « de préférence constitutionnel ». Ce texte, s’il était adopté nous ferait plonger dans une récession prolongée à l’échelle de la zone euro toute entière.
  • Seconde observation : le MES est un mécanisme opaque qui n’assure nullement le contrôle par le Parlement des fonds publics potentiellement mis à disposition par la France soit 142 milliards d’euros.

    Reprenons ces deux points :

    A) Le mécanisme européen de stabilité est partie intégrante du dispositif mis en place par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne dit TSCG.
    Cela ne figure peut-être pas dans les articles, mais cela résulte clairement des considérants croisés des deux textes.

    1-S’agissant du MES, le projet de traité mentionne à deux reprises dans ses considérants le rôle du TSCG « pour faire progresser l’intégration des politiques économiques et budgétaires en renforçant la coordination, la surveillance et la discipline » (dernier alinéa de la première partie).

    Le préambule du projet de traité instituant le MES affirme encore de manière plus catégorique dans l’antépénultième alinéa de la IIème partie : « Le dispositif de solidarité créé par le MES est complémentaire de la volonté d’évoluer vers une union plus forte au moyen d’un accord international, le TSCG. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière en vertu du MES sera conditionné à la ratification du TSCG par l’Etat membre concerné ».

    On ne saurait être plus clair.

2- Par ailleurs le dernier alinéa du préambule du projet de TSCG est d’une clarté non moins limpide :
« L’octroi d’une assistance financière en vertu du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er Mars 2013, à la ratification du présent traité par la partie contractante et au respect des exigences de l’article 3 ».
Ces clauses croisées signifient qu’un Etat qui n’aura pas accepté les conditions extrêmement rudes du TSCG ne pourra pas bénéficier des dispositions du MES.

Il ne sert à rien d’ergoter sur le fait que le lien figure dans les considérants et non dans les articles. Le préambule des traités a pour l’Allemagne une force contraignante. L’acceptation du TCSG est, pour elle, une condition sine qua non de l’octroi du bénéfice du MES.

Aussi bien l’unanimité n’étant plus la règle, il faudra encore une majorité qualifiée de 85% pour décider de la mise en œuvre du MES au profit d’un pays sous tension.

Cette majorité qualifiée de 85% confère, en fait, un quasi droit de veto à quatre pays : l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. On peur être sûr que l’Allemagne, principal souscripteur du MES à hauteur de 190 milliards d’euros et seul grand pays noté triple A, n’acceptera pas que des pays n’aillant pas signé le TSCG puissent bénéficier des concours du MES.

Qui paye commande, le nouvel « hegemon » entend faire prévaloir ses règles dans l’Union européenne intégrée où, selon Madame Merkel, « il n’y a plus de différence entre la politique européenne et la politique intérieure ».


B) Après avoir imposé, en juin 1989, au Conseil européen de Madrid, ses règles au niveau monétaire faisant de la future monnaie unique un mark bis et de la BCE un clône de Bundesbank, l’Allemagne aujourd’hui veut imposer la réforme dite de « frein à l’endettement » (Schuldenbremse) qu’elle a adopté pour elle-même en 2010, c'est-à-dire l’interdiction d’un déficit structurel des administrations publiques supérieur à 0,5% du PIB.
C’est ce qu’on appelle « la règle d’or », en fait règle d’airain. Il faudra inscrire cette obligation dans un texte « de préférence constitutionnel ».

Mais le TSCG va bien au-delà : dans son article 4 figure une clause de désendettement à 20 ans visant à réduire à 60% du PIB le stock de la dette (90% bientôt pour la France, mais 120% pour l’Italie!).

Est-il bien raisonnable d’engager cet effort supplémentaire de réduction des déficits correspondant à 1,5% du PIB pour la France, alors que notre pays va devoir réduire de 4 points son déficit annuel ? Cet exercice disciplinaire surréaliste évoque à s’y méprendre le port du cilice par les pénitents des siècles révolus.

Le TSCG est plus qu’un traité de rigueur, c’est un traité de mortification. Il nous condamne à réduire de 110 milliards le déficit des administrations publiques. Il nous enferme dans une austérité à perpétuité. Une telle politique ne saurait qu’enfoncer encore un peu plus l’Europe dans le déclin.

La TSCG est un piège dont le MES est l’appât.


C) Or le MES est un pare-feu illusoire. Il n’est en aucune manière le moyen de restaurer la compétitivité dégradée des pays en difficulté. Il ne s’attaque pas à la racine du mal qui est dans l’hétérogénéité de la zone euro.

On discerne, à l’arrière plan des deux traités, l’un sur le MES, l’autre sur le TSCG, le marchandage auquel il a été procédé entre d’une part l’acceptation d’un traité essentiellement disciplinaire et d’autre part l’adoption par l’Allemagne du MES qui se double d’une politique de refinancement des banques très généreuse de la part de la Banque centrale européenne à travers le programme dit LTRO de décembre 2011. Cette coïncidence dans le temps n’est pas politiquement une coïncidence.

L’Allemagne impose des règles à travers le TSCG en utilisant le veto de fait qui lui donne sa puissance financière dans le fonctionnement des institutions européennes.

Le directeur général du trésor a déclaré devant les Commissions des affaires étrangères et des finances du Sénat que le MES pourrait peut-être un jour devenir « bancarisable », bref être transformé en banque pour pouvoir s’adosser aux ressources de la BCE, comme cela a été admis pour la BEI, il y a une dizaine d’années. Mais ce voeu pieux n’engage nullement l’Allemagne.


D) S’agissant du MES, je voudrais enfin aborder le problème du contrôle parlementaire qui s’exerce sur les fonds mis à sa disposition.

Le MES est une organisation essentiellement intergouvernementale régie par le droit international public bien qu’il fasse intervenir dans son fonctionnement concret deux institutions communautaires : la commission européenne et la Banque centrale européenne ; enfin la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) est compétente pour connaître des litiges éventuels. Je reviendrai ultérieurement sur cette nature hybride du MES.

Dans l’immédiat, je constate qu’il n’y a pas de contrôle parlementaire sur les fonds mis à disposition du MES, qu’il s’agisse du capital appelé (16,3 milliards d’euros en AE et 6,5 en AP) ou de capital appelable (126 milliards), assimilable à une garantie donnée par l’Etat, comme l’a fait justement observer Madame Bricq lors de la discussion de la loi de finances rectificative. Celle-ci prévoit bien dans un article 10 nouveau la transmission aux Commissions des finances d’une synthèse trimestrielle de la situation financière du MES et du compte de profits et pertes ainsi qu’une information sur certaines décisions du Conseil des Gouverneurs.

Mais nous sommes loin de la situation qui prévaut en Allemagne où, conformément au « principe de démocratie », la Cour constitutionnelles de Karlsruhe a imposé, s’agissant du Fonds européen de stabilisation financière, que le Bundestag autorise préalablement les décisions susceptibles d’affecter significativement le budget national.

La Cour de Karlsruhe a jugé insuffisante l’approbation de ces engagements par un sous groupe de neuf membres de la commission de budget du Bundestag.

On nous parle beaucoup ces temps-ci du modèle allemand. Il serait temps, en effet, que le gouvernement et le Conseil constitutionnel français, s’il est saisi, se préoccupent des modalités de contrôle du Parlement sur l’utilisation des fonds attribués au MES : 142 milliards d’euros.

Ce n’est quand même pas rien pour le contribuable !

L’Europe est fondée sur « l’amitié dans l’égalité entre la France et l’Allemagne », selon l’expression que j’emprunte à François Hollande. Il serait temps de mettre au point un mécanisme de contrôle effectif au moins par les Commissions compétentes Finances et affaires étrangères et le cas échéant, comme en Allemagne, en séance plénière par les Assemblées elles-mêmes.

A cet égard l’institution préconisée par la Commission des affaires européennes du Sénat d’une « conférence interparlementaire associant des représentants des commissions concernées des parlements nationaux et des représentants du parlement européen » et qui se réunirait avant chaque Conseil européen de printemps, me parait tout à fait insuffisante : outre qu’elle dilue la responsabilité éminente des assemblées parlementaires nationales sur le contrôle des fonds nationaux, cette instance n’émettra que des avis. Elle ne saurait exercer un contrôle parlementaire effectif de l’exécutif dans les matières concernant la zone euro et particulièrement l’utilisation des fonds du MES.

J’invite le gouvernement à transposer à la France le mécanisme de contrôle mis au point en Allemagne qui fait intervenir soit la Commission compétente du Bundestag, soit le Bundestag lui-même, s’il le décide. C’est cela la démocratie !


II - J’en viens maintenant à la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui fait l’objet du second projet de loi par la voie dite de la « révision simplifiée ».

Les défenseurs du MES considèrent qu’il n’y a pas accroissement des compétences de l’Union puisque, formellement, le MES ne serait pas une institution de l’Union. C’est jouer avec les mots, et manipuler dangereusement les textes, car le traité créant le MES indique clairement qu’il implique la participation directe de la Commission européenne, et, en cas de litige, celle de la Cour de Justice de l’UE, deux institutions de l’Union. En outre, le Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires siègera dans l’instance dirigeante du MES en qualité d’observateur. C’est la Commission européenne qui sera mandatée pour imposer à l’Etat concerné les conditions d’une intervention du MES.

Il n’est pas contestable que le traité concernant le MES diminue les pouvoirs des Etats membres et augmente les compétences attribuées à l’Union, en particulier les pouvoirs de la Commission européenne.

Le projet de loi qui modifie l’article 136 du TFUE vise donc à permettre une extension des compétences de l’Union européenne. La révision simplifiée pronée par le TFUE n’est donc pas possible en la circonstance.

Le transfert, en toute illégalité, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat.

Toute cette construction porte la marque de la précipitation. Aucune réflexion d’ensemble, aucun débat argumenté n’ont eu lieu sur les causes profondes de la crise de l’euro.

L’Europe croit se sauver en violant sa propre légalité. En réalité elle persévère dans l’erreur. Il serait plus sage de reprendre un peu de distance pour ne pas s’enfermer toujours davantage dans l’exercice consistant à vouloir remplir un puits sans fonds. Mais c’est un autre débat que nous aurons ce soir sur la préparation du Conseil européen qui doit se tenir les 1er et 2 mars prochains.
Pour toutes ces raisons de forme et de fonds, je voterai donc contre les deux projets de traité concernant le prétendu « mécanisme européen de stabilité ».


Rédigé par Chevenement.fr le Mardi 28 Février 2012 à 20:37 | Lu 3787 fois



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